On est si bien ensemble

La société Piscines Waterair (ci-après « Waterair ») a embauché Oualid T. en qualité de chef de projet innovation en janvier 2008, puis l’a licencié pour faute grave en novembre 2010, en lui reprochant d’avoir manqué gravement à son obligation d’assurer la surveillance des normes et de leurs évolutions. 

Par jugement en date du 10 mai 2012, le Conseil de prud’hommes de Mulhouse a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Waterair à payer à Oualid T. la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts.

La société Waterair a interjeté appel de cette décision.

Dans son arrêt du 13 mai 2014, la Cour d’appel de Colmar confirme pour l’essentiel le jugement de première instance. Si nous mentionnons cet arrêt ici, c’est que la Cour se penche brièvement sur la question d’une rémunération supplémentaire due à Monsieur T. :

… Attendu que Oualid T. sollicite le paiement d’une somme de 1.500 € en exécution d’un avenant à son contrat de travail conclu avec la société Waterair le 22 octobre 2010 prévoyant le versement d’une rémunération supplémentaire par invention ;

Attendu cependant que le droit à cette rémunération était conditionné à la délivrance du brevet français et que Oualid T. ne rapporte pas la preuve d’un travail inventif ayant donné lieu à la délivrance d’un tel brevet ; qu’il ressort au contraire de l’avis de l’INPI rendu à la suite du dépôt de la demande de protection pour la couverture de piscine à la conception de laquelle Oualid T. avait participé, que l’inventivité avait été estimé insuffisante ;

Attendu que Oualid T. sera donc débouté de sa demande en paiement ; …

On a l’impression que la Cour ignore – ce que tout le monde sait depuis l’affaire « Application des gaz » – que toute clause conditionnant la rémunération supplémentaire doit être réputée non écrite comme étant contraire à la loi.

En l’occurrence, cela ne change rien au résultat final, car il est certain que si l’invention n’est pas brevetable, elle n’ouvre  pas droit à une rémunération supplémentaire.

Comme l’a dit la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2011, dans un autre contexte :

« Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d’une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d’un brevet, c’est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s’appliquer pour déterminer la mise en œuvre de ce droit. » (c’est nous qui soulignons).

D’ailleurs, la Cour de Colmar semble aussi ignorer que l’INPI ne peut pas refuser la délivrance du brevet pour défaut d’activité inventive (L 612-12 CPI ne prévoit pas ce cas de figure). Il en est autrement si le rapport de recherche signale un défaut de nouveauté manifeste et si le demandeur refuse toute limitation (L 612-12 7° CPI).

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Colmar, 13 mai 2014; Piscines Waterair c. Oualid T.