La société belge
Depoortere qui est spécialisée dans la conception et la fabrication de machine
pour la récolte du lin, est titulaire de deux brevets français :
- FR 2 916 603 (« FR 603 ») concernant un engin de retournage d’andains, et
- FR 2 916 604 (« FR 604 ») concernant une structure porteuse correspondante.
La société
Depoortere exploite ces brevets en commercialisant depuis 2009 un modèle de
retourneuse double, référencé « RRAHY » qui permet de retourner
simultanément deux andains (lignes de tiges coupés) de lin posés sur le
sol.
Retournage de lin
Ayant appris que
la société concurrente Dehondt Technologies (ci-après « Dehondt »)
proposait à la vente un modèle de retourneuse automotrice référencée « TD
312- C » reproduisant selon elle les caractéristiques des revendications
de ses brevets, la société Depoortere a fait procéder à un constat sur les
pages du site internet de cette société, puis à une saisie-contrefaçon à son
siège.
Elle a fait
assigner la société Dehondt devant le TGI Paris en contrefaçon des deux brevets
et en concurrence déloyale et parasitaire.
Dans ce qui suit,
nous reproduisons l’essentiel de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue
le 7 mars 2014.
Vous verrez que lorsqu’il se penche sur la question de l’interdiction provisoire, le juge de la mise en état fait un travail tout à fait comparable à celui du fond.
L’article L 615-3 CPI dispose que :
« Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. […]
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. […]
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable … »
Par ailleurs, l’article L 711 CPI prévoit que:
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de tout autre formation du Tribunal pour : […]4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires ou des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées … »
Il s’ensuit que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner
les mesures prévues par l’article L 615-3 CPI.
En l’espèce, il ne lui revient pas de statuer sur la contrefaçon mais
uniquement d’évaluer la vraisemblance de l’existence d’actes de contrefaçon au
préjudice de la société Depoortere.
La société Dehondt indique qu’elle entend contester en premier lieu la
validité des brevets en faisant valoir s’agissant du brevet FR 603, le défaut
d’activité inventive au regard de certains de ses propres brevets combinés
entre eux et avec deux autres brevets, et en ce qui concerne le brevet FR 604,
une antériorité par un brevet FR 1 196 123 déposé le 20 novembre 1959.
Face à ce moyen tiré de la nullité des brevets opposés par la défenderesse
pour s’opposer aux demandes de mesures provisoires, il appartient au juge de la
mise en état de se prononcer sur une éventuelle nullité manifeste des brevets
en cause.
La défenderesse indique également qu’elle formera une demande
reconventionnelle en contrefaçon de ses propres brevets. Toutefois, elle ne
précise pas quels sont les titres qu’elle entend invoquer, ni les agissements
qu’elle vise ainsi. En tout état de cause, comme le fait valoir à juste titre
la demanderesse, pareille demande n’a pas d’effet pour s’opposer aux mesures
provisoires sollicitées.
Sur la validité des brevets FR 603 et FR 604
Il sera tout d’abord observé que la société Dehondt qui énonce avoir
adressé à la société Depoortere le 25 mars 2011 un courrier de proposition de
pourparlers concernant les brevets FR 603 et FR 604 dont elle estimait qu’il présentait
des ressemblances avec ses propres inventions brevetées antérieures et
notamment son brevet FR 06 04006 du 28 avril 2006 portant sur un « pivot
de retourneuse double », puis le 19 octobre 2011 et le 19 décembre 2011
des courriers la mettant en garde sur le risque pour son projet de machine de
ramassage qu’elle développait d’être contrefaisant de son brevet déposé le 18
novembre 2004 et portant sur un « procédé de machine tractée pour ramasser
et enrouler les plantes fibreuses, notamment le lin textile,
proportionnellement à l’avancement de la machine » enregistré sous le
numéro 04 12214, n’a, malgré les réponses négatives, finalement jamais engagé d’action
judiciaire ni contre les brevets précités, ni contre la machine agricole.
En outre, pour contester la validité des brevets de la demanderesse dans la
présente instance elle n’invoque aucun des brevets précités mais s’appuie sur
d’autres.
Ces éléments de contexte et d’historique du litige ne disqualifient certes
pas nécessairement les moyens de nullités présentés par la société Dehondt,
mais ils induisent cependant un doute sur leur pertinence.
Il convient quoiqu’il en soit de procéder à l’examen des brevets opposés
par la défenderesse après avoir présenté les brevets invoqués par la société Depoortere.
La portée du brevet FR 603
Le brevet FR 603 intitulé « engin de retournage d’andain »
concerne le retournage des tiges végétales notamment de lin qui sont laissées
sur le champ après l’arrachage.
Dans sa partie descriptive, il énonce qu’avant d’être ramassées et
exploitées, les tiges arrachées doivent subir un processus de dégradation
biologique afin que leurs fibres puissent être extraites plus facilement. Cette
phase, appelée rouissage, consiste à déposer les tiges arrachées sur le sol
sous la forme d’andains formés d’une nappe continue de tiges parallèles entre
elles alignées perpendiculairement au sens d’avancement de la machine
d’arrachage. Pour que la dégradation biologique des tiges soit uniforme, il est
nécessaire au cours du rouissage, de retourner l’andain sur le champ.
Cette opération de retournage est réalisée par un engin automoteur ou
tracté qui comporte des moyens de ramassage, aptes à prélever l’andain du sol
sous forme d’une nappe continue, des moyens de retournage aptes à retourner sur
elle-même ladite nappe ramassée et des moyens d’étalage aptes à étaler sur le
sol la nappe ainsi retournée.
Le brevet indique qu’il est connu en l’état de la technique que les moyens
de ramassage comprennent un dispositif de ramassage, couramment dénommé «
pick-up », qui est une sorte de cylindre muni de doigts métalliques
rétractables qui sont en position sortie, vers le sol, pour ramasser les tiges,
puis dans le demi-tour suivant, en position rétractée, pour que les tiges ainsi
ramassées puissent être reprises, encore à l’état de nappe, par les moyens de
retournage.
Les moyens de retournage se composent généralement d’une courroie croisée à
picots, le croisement de cette courroie permettant de faire décrire à l’andain
une demi-spirale réalisant le retournement de l’andain sur lui-même. La
courroie croisée est tendue entre un cylindre avant et un cylindre arrière, le
cylindre avant pouvant être associé au pick-up.
Les moyens d’étalage comprennent généralement un jeu de deux courroies
parallèles à picots, réalisant la reprise de l’andain retourné pour l’amener au
niveau du sol.
Lorsque l’engin n’est pas en position de travail, mais circule sur route
par exemple, il faut que les moyens de ramassage soient relevés au-dessus du
niveau du sol.
Dans l’état de la technique ce relèvement se fait par un pivotement des
moyens de ramassage et de des moyens de retournage grâce à un axe de rotation
horizontale situé dans une zone à proximité du cylindre arrière sur lequel est
tendu la courroie croisée, lequel est généralement coaxial avec les cylindres
sur lesquels sont tendues les deux courroies latérales des moyens d’étalage.
L’invention prévoit un mode de relevage différent de ceux connus,
caractérisé en ce que les moyens de ramassage, de retournage, et d’étalage
forme (sic) un ensemble monobloc, avec des moyens pivotement (sic) selon un axe
horizontal pour relever l’ensemble en position inactive ou pour le suivi du
relief. Ainsi, contrairement au dispositif connu, les moyens d’étalage sont
également amenés à pivoter selon un axe horizontal avec les moyens de ramassage
et de retournage avec lesquels il forme un ensemble cohérent non déformable.
Par ailleurs, pour procéder au retournage simultané de deux andains,
dispositif déjà connu destiné à gagner du temps, le brevet mentionne qu’il
existait dans l’état de la technique, un engin associant deux jeux indépendants
l’un de l’autre et comportant la succession des moyens de ramassage, de
retournage et d’étalage disposés parallèlement selon un écart correspondant à
celui des andains. Pour s’adapter à un écartement variable des andains sur les
champs, il est prévu que le conducteur puisse régler manuellement le
positionnement sur l’un des jeux, des moyens de ramassage et de retournage, par
pivotement angulaire autour d’un axe vertical , les moyens d’étalage restant
fixe afin de ne pas répercuter l’écart entre andains lors de leur dépose au
sol. L’axe de pivotement se situe au niveau du point de reprise de l’andain
entre les les (sic) moyens de ramassage et de retournage.
L’invention propose un engin automoteur ou tracté composé de deux jeux de
moyens de ramassage, de retournage, et d’étalage formant chacun un ensemble
cohérent, pourvu d’un moyen de pivotement des ensembles monoblocs selon un axe
horizontal et des seconds moyens de pivotement pour l’un des ensembles
monoblocs suivant un axe vertical pour permettre l’adaptation des moyens de
ramassage aux variations d’écarts entre andains.
La partie descriptives (sic) du brevet présente ensuite plusieurs variante
de réalisation.
Les revendications
Le brevet se compose d’une revendication n° 1 indépendante et de quinze
revendications dépendantes.
La revendication n° 1 du brevet se lit ainsi :
« Engin, automoteur ou tracté, de retournage d’au moins un andain, du type comprenant des moyens de ramassage (21, 46), aptes à prélever l’andain du sol sous forme d’une nappe continue, des moyens de retournage (25, 50) aptes à retourner sur elle-même la nappe ramassée et des moyens d’étalage (30, 55) aptes à étaler la nappe retournée sur le sol, l’ensemble desdites opérations étant réalisé de manière continue pendant le déplacement de l’engin, caractérisé en ce que les moyens de ramassage (21, 46), les moyens de retournage (25, 50) et les moyens d’étalage (30, 55) forment un ensemble monobloc (35, 60) et en ce qu’il comporte des premiers moyens de pivotement dudit ensemble monobloc (35, 60) selon un axe horizontal (36, 61) notamment pour son relevage en position inactive et le suivi du relief du sol en position active. »
La demanderesse énonce que par rapport à l’état de la technique antérieur, la nouveauté réside dans le fait que les moyens d’étalage ne sont pas fixes mais son également amenés à pivoter selon un axe horizontal en même temps et d’un seul bloc que les moyens de ramassage et de retournage, avec lesquels ils forment un ensemble cohérent non déformable.
La société Depoortere invoquant à titre principal la contrefaçon de la
revendication 1, la contrefaçon des revendications 5, 7, 8, 9 à 12 et 13 n’étant
avancée qu’à titre subsidiaire dans le cas ou (sic) la revendication 1 serait
déclarée manifestement nulle, il convient d’examiner en premier chef la
validité de cette revendication.
Les brevets opposés
- Le brevet français n° 1 114 201 demandé le 30 novembre 1954 et délivré le 12 décembre 1955, qui porte sur une machin (sic) à retourner le lin et autre végétaux et dont la défenderesse indique qu’il établit un art antérieur de base dans les domaines des retourneuses de lin, prévoit l’association sur un même engin d’un organe de soulèvement et d’un système de retournement composé de brins et de poulies, le tout monté sur un chassis (sic) qui peut être motorisé.
- Le brevet français n° 2 653 295 déposé le 25 octobre 1989 et publié le 26 avril 1991 également cité à titre de l’art antérieur dans le domaine des retourneuses de lin, sans plus de précision, porte sur un « dispositif perfectionné de ramassage, retournement et étalage de lin sous forme d’andains », l’apport inventif résidant notamment dans le dispositif de retournement et dans la possibilité selon l’une des revendication dépendantes de comporter deux ensembles de ramassage, retournement, étalage symétrique par rapport à un plan médian .
- Le brevet français n° 2 653 967 déposé le déposé le 6 novembre 1989 et publié le 10 mai 1991 porte sur une machine à arracher le lin qui combiné avec les brevets antérieurs détruirait l’activité inventive du brevet FR 603 selon la défenderesse. Ce brevet associe sur un bati (sic) unique un ensemble d’arrachage et un ensemble d’étalage, pivotant autour d’un axe horizontal situé à l’arrière du châssis roulant à l’aide d’un vérin hydraulique.
Il convient de relever que ces trois brevets contribuent à l’état de la
technique tel qu’il est présenté dans le brevet FR 603 et n’apporte aucune
solution se rapportant à l’innovation présentée de la revendication n°1.
- Le brevet français n° 2 484 768 déposé le 23 juin 1980 et publié le 24 décembre 1981 portant sur un dispositif de ramassage, retournage, étalage du lin, comportant d’après la défenderesse un ensemble monobloc monté sur un châssis tubulaire comportant un système de pivotement autour d’un axe.
Il sera relevé qu’il s’agit d’un dispositif tracté, attelé sur le coté
(sic) du tracteur, dont la partie arrière, la table d’étalage peut être
disposée en deux positions distinctes en pivotant semble-t-il autour d’un axe
bien que cela ne soit pas explicite dans les revendications. Le principe d’un
déplacement du moyen de ramassage par un pivot autour d’un axe horizontal
verticale (sic) est également présent dans le brevet. Toutefois ce déplacement
concerne pas (sic) dans ce brevet un monobloc non déformable comportant les
moyens de ramassage, retournage et étalage et ne concerne en rien un dispositif
à double ensemble destiné à traiter deux andains simultanément.
- le brevet français n° 979 139 déposé le 30 novembre 1948 et publié le 23 avril 1951, se borne à décrire une machine qui comporte des moyens de ramassage, de retournage et d’étalage mais ne délivre aucun enseignement sur un fonctionnement avec un double ensemble ni sur la faculté de déplacer les moyens en questions selon un axe horizontal.
Ainsi l’examen des brevets cités par la défenderesse permet de constater qu’il
(sic) contribuent à former l’état de la technique décrit dans le brevet.
Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre la société Depoortere, la
société Dehondt se borne à citer les brevets sans du tout développer en quoi
leur combinaison permettrait à l’homme du métier qui n’est pas du reste défini,
de parvenir sans activité inventive aux dispositif (sic) décrit par le brevet
attaqué.
Or la société Dehondt qui conteste la validité de ce brevet dûment
enregistré qui, sauf preuve du contraire, est donc réputés régulier, a la
charge d’apporter la preuve et la démonstration qu’il serait manifestement nul.
En ne procédant à aucune analyse précise du breve (sic), pas plus que des
brevets qu’elle lui oppose et en s’abstenant d’expliquer en quoi les
antériorités citées permettraient de conclure que le brevet contesté n’implique
pas une activité inventive, elle n’apporte aucun motif sérieux permettant d’établir
que le brevet de la demanderesse serait manifestement atteint de nullité, étant
précisé qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de se substituer à la
partie défenderesse pour définir les articulations entre les brevets qui
pourraient mettre en lumière l’absence d’activité inventive et partant, la
nullité du brevet.
Dès lors, la validité du brevet FR 603 n’est pas remise en cause par les
moyens invoqués.
La portée du brevet FR 604
Dans l’état de la technique, les engins de retournage présentent des encombrements
importants rendus nécessaires pour ne pas gêner le retournement de l’andain qui
doit décrire une demi-spirale lors de son déplacement de l’avant vers l’arrière
sur les moyens de retournage. Le premier objet de l’invention vise à remédier à
cet inconvénient par un engin dont la structure porteuse diffère de celle
connue pour réduire son encombrement et simplifier sa conception ainsi que
celle des moyens de retournage.
Les revendications
Le brevet FR 604 se compose d’une revendication 1 indépendante et de 13
revendications dépendantes.
La revendication 1, dont la société Depoortere invoque à titre principal la
contrefaçon se lit ainsi :
« Engin (1), automoteur ou tracté, de retournage d’au moins un andain, de type comprenant au moins des moyens de ramassage (3) aptes à prélever l’andain sur le sol (9) sous forme de nappe continue (11), de moyens de retournage (5) aptes à retourner sur elle-même la nappe ramassée et des moyens d’étalage (7) aptes à étaler sur le sol (9) la nappe retournée (11’), lesdites opérations étant réalisées de manière continue pendant le déplacement de l’engin (1), lesdits moyens de retournage comprenant une courroie croisée (23) à picots (25), le brin actif (71) de la courroie (23) permettant le transport de l’andain depuis les moyens de ramassage (3) jusqu’au moyens d’étalage (7), le croisement permettant de faire décrire à l’andain une demi spirale de manière à retourner ledit andain, ledit engin (1) comprenant au moins une structure porteuse (43) permettant au moins le support des moyens de ramassage (3) et de retournage (5) et leur relevage par pivotement suivant un axe horizontal (93), caractérisé en ce que la structure porteuse (43) comprend au moins deux bras (45, 47) s’étendant longitudinalement vers l’avant de l’engin (1) sur une longueur correspondant à celle de la courroie croisée (23), lesdits bras (45, 47) étant solidarisés entre eux au niveau de leurs extrémités (49, 51) avant et arrière (53, 55), et disposés à proximité l’un de l’autre chacun d’un côté de la courroie croisée (23), en se croisant sensiblement au même point de croisement (57) que ladite courroie (23), de sorte qu’au moins le brin actif de ladite courroie (23) soit disposé entre les deux bras, l’andain (11) étant apte à tourner autour des deux bras (45, 47) lorsque celui-ci décrit une demi spirale. »
La société Dehondt invoque un brevet FR 1 196 123 déposé en mai 1958
et publié le 20 novembre 1950 qui d’après elle montrerait
« une machine de ramassage et de retournage pour la récolte des graines à planes à hautes tiges comprenant deux bras fixés rigidement au chassis (sic) et se croisant sensiblement à l’endroit où la courroie sans fin de retournage à pointe se croise ».
Toutefois faute de verser au débat ce brevet et de l’analyser plus en détail,
la défenderesse ne présente en réalité aucun moyen sérieux de nature à remettre
en cause la validité du brevet FR 604 de la défenderesse.
Sur la contrefaçon
Il convient de préciser que si la société Dehondt mentionne au détour d’une
phrase que « les demandes de la société Depoortere ne peuvent prospérer au
vu des contestations sérieuses des actes de contrefaçon … » [e]lle se
dispense d’avancer la moindre argumentation pour contester la vraisemblance de
la contrefaçon.
D’après la demanderesse, il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon
dressé par Maître Alain R. au siège social de Dehondt, ainsi que des brochure
disponibles sur le site de la défenderesse, que la tourneuse automotrice « TD
312-C » fabriquée et commercialisée par la défenderesse, reproduit
notamment chacune des revendications n°1 des brevets FR 603 et FR 604.
L’examen du procès-verbal ainsi que des photographies, de la vidéo et des
plans qui lui sont annexés, révèle en effet que la reproduction de la
revendication n°1 du brevet FR 603 et de la revendication n°1 du brevet FR
604 par la tourneuse automotrice « TD 312-C » est à tout le moins
vraisemblable. Au demeurant, ainsi qu’il a été dit la société Dehondt n’oppose
aucun argument contraire.
En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner la contrefaçon des autres
revendications des brevets en cause, il y lieu de constater que la société Depoortere
est bien fondée à solliciter des mesures provisoires propres à faire cesser les
actes de contrefaçon et à demander une indemnisation à titre provisoire.
Sur les mesures provisoires
Il y a lieu de faire droit à la demande d’interdiction sous astreinte mais
uniquement en ce qu’elles concerne (sic) la tourneuse automotrice référencée ‘‘TD
312-C » objet du procès-verbal de saisie-contrefaçon, et dans les
conditions précisées aux dispositifs.
La mesure d’interdiction est suffisante pour faire cesser les actes de
contrefaçon de sorte qu’il ne sera pas fait droit aux demandes de rappel des
circutis (sic) commerciaux et de placement sous scellés.
Il n’est pas contestable que la commercialisation d’un engin reproduisant
les revendications de ses brevets a privé la société Depoortere du montant des
redevances qu’elle pouvaient (sic) en attendre en concédant des licences d’exploitation.
En revanche, faute pour elle de démontrer que les engins qu’elle commercialise
elle-même mettent en œuvre ses brevets, le préjudice qu’elle invoque lié à ses
propres ventes manquées par le fait des ventes des engins contrefaisants de la
société Dehondt ne sera pas pris en compte à ce stade.
Il résulte de l’attestation versée au débat du Commissaire aux comptes de
la société Dehondt que 10 engins ont été produits et 9 ont été livrés à un prix
compris entre 68.000 € et 93.000 € H.T.
Dés (sic) lors, il y a lieu de condamner la société Dehondt à verser à la
demanderesse à titre de provision sur l’indemnisation la somme de 80.000
€.
Sur les autres demandes
La société Dehondt sera condamnée aux dépens de l’instance sur incident.
Elle sera également condamnée à verser à la société Depoortere qui a du (sic)
exposer des frais pour faire valoir ses droits une indemnité au titre de l’article
700 CPC qu’il est équitable de fixer à la somme de 6.000 €, outre les frais de
la saisie-contrefaçon.
Sur le dénigrement
La société Dehondt forme une demande reconventionnelle en dénigrement en
faisant valoir que la société Depoortere lui a causé un préjudice n prenant des
photographies chez des clients de l’engin argué de contrefaçon, et en les informant
de l’action judiciaire entreprise. Toutefois elle ne prouve en rien les faits
allégués.
Elle sera par conséquent déboutée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à
disposition de l’ordonnance au greffe:
- INTERDISONS à la société Dehondt de fabriquer, offrir à la vente, vendre, exporter les retourneuses automotrices référencées « TD 312-C » correspondant à celles objets du procès-verbal de saisie-contrefaçon de Maître R. du 22 mai 2013 et ce sous astreinte de 25.000 € par infraction constatée, étant précisé que le juge de la mise en état reste compétent pour la liquidation de l’astreinte ;
- CONDAMNONS la société Dehondt à verser à la société Depoortere à titre de provisions sur les dommages et intérêts que le juge du fond fixera, la somme de 80.000 €;
- CONDAMNONS la société Dehondt aux dépens de l’instance sur incident dont dont (sic) distraction au profit de Maître Florent G. en application des dispositions de l’article 699 CPC
- CONDAMNONS la société Dehondt à payer à la société Depoortere au titre de l’article 700 CPC une somme de 6000 € ; outre les frais de la saisie-contrefaçon. …
A noter également un nombre inhabituellement grand de fautes de français ; nous en avons compté plus de vingt. Passionné de technique, le juge de la mise en état semble moins féru d’orthographe et de grammaire ... ou trop pressé.
TGI Paris (juge de la mise en état), 7 mars 2014 ;
Depoortere c. Dehondt Technologies
Depoortere c. Dehondt Technologies
