On voit de
plus en plus de demandes de limitations de brevet (devant l’INPI) en cours de
procédure devant les tribunaux (en première et seconde instance). Se pose
alors la question du sursis à statuer. Comme le montre la présente ordonnance
du juge de la mise en état, le sursis n’est pas toujours accordé.
La société britannique Glyn O.
Phillips - San-ei Gen Hydrocolloids Research Limited (ci-après « Phillips »)
et la société japonaise San-ei Gen FFI (ci-après « San-ei Gen ») sont
titulaires du brevet européen EP 1 611 159 désignant la France.
La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :
Gomme arabique modifiée soluble dans l’eau provenant d’Acacia senegal, ayant une masse moléculaire moyenne en masse non inférieure à 0,9 million de Da ou une teneur en protéine arabinogalactane non inférieure à 17 % en poids, et un rayon de giration RMS de 42,3 à 138 nm, que l’on peut obtenir en chauffant de la gomme arabique non modifiée à 110 °C pendant au moins 15 heures, dans laquelle la masse moléculaire moyenne en masse, la teneur en protéine arabinogalactane et le rayon de giration RMS sont obtenus par traitement des données obtenues par l’opération consistant à soumettre la gomme arabique modifiée à un logiciel ASTRA version 4.5 utilisant la technique GPC-MALLS, et dans laquelle lesdites données pour tous les pics dans le chromatogramme obtenu par utilisation d’un détecteur RI sont traitées sous la forme de deux pics, les deux pics étant divisés en la fraction éluée de composants de masse moléculaire élevée contenant la protéine arabinogalactane de la gomme arabique qui ont élué en premier et en la fraction éluée de composants de faible masse moléculaire qui ont élué plus tard, dans laquelle la teneur en protéine arabinogalactane correspond au taux de récupération obtenu du pic de la fraction éluée de composants de masse moléculaire élevée qui ont élué en premier.
La société
Nexira est un fournisseur d’ingrédients naturels pour l’agroalimentaire et la
nutraceutique.
Elle a fait
assigner les sociétés San-Ei Gen et Phillips devant le TGI de Paris en nullité
de la partie française de leur brevet.
Les sociétés
défenderesses ont demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la
décision du directeur de l’INPI saisi le 24 janvier 2014, d’une requête en
limitation de la partie française de ce brevet européen.
Mais le juge
de la mise en état a rejeté cette demande :
La demande de sursis à statuer
des sociétés défenderesses est soumise à l’appréciation du juge selon l’intérêt
d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce les causes de
nullité invoquées par la société Nexira à l’encontre du brevet EP 1 611 159 131
(sic) ont été portées à la connaissance des défenderesses par l’assignation en
justice du 29 mai 2012.
II n’est pas allégué que la
demande en limitation du brevet ait été motivée par des moyens qui auraient été
soulevés ultérieurement.
Dès lors au regard du
temps écoule depuis l’assignation en justice et du caractère réduit de la
limitation sollicitée, il n’apparaît pas d’une bonne administration de la justice
de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par
mise à disposition au greffe, par décision contradictoire non susceptible de
recours immédiat.
Rejetons la demande de sursis
à statuer. …
Disponible
sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
NB : A
en croire la Base Statut des brevets (ici), la limitation a été publiée
au BOPI le 8 avril.
TGI Paris (juge de la mise en
état), 10 avril 2014 ; Nexira c. Phillips et al
1 commentaire:
29 mai 2012. Assignation par la société NEXIRA
22 janvier et 12 mars 2014, les sociétés défenderesses
demandent qu'il soit sursis à statuer suite à la demande de limitation.
8 avril 2004 publication de la limitation.
10 avril 2004 décision du juge de la mise en état : Refus du sursis. Injonction de conclure aux défenderesses avant le 19 juin 2014.
Somme toute, les défenderesses ont 2 mois pour modifier leurs conclusions et prendre en compte la limitation ce qui semble suffisant.
A noter que NEXIRA sera probablement obligé de modifier ses conclusions pour se fonder sur le brevet limité dans le même délai.
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