Un voyage dans le passé

La société Syngenta a été titulaire du brevet européen EP 0 382 375 concernant une composition fongicide.

 

La revendication 1 de ce brevet (qui n’a pas fait l’objet d’une opposition) – pour tous les états hors Espagne – est rédigée comme suit :

Composition fongicide, comprenant comme ingrédient actif une proportion de 0,0005 à 95 % en poids d’un composé répondant à la formule (I) :

dans laquelle deux quelconques de K, L et M représentent de l’azote et l’autre représente CE ; X et Y représentent, indépendamment, de l’hydrogène, un halogène, un groupe alkyle en C₁ à C₄, cycloalkyle en C₃ à C₆, alcényle en C₂ à C₄, alcynyle en C₂ à C₄, alcényloxy en C₂ à C₄, alcynyloxy en C₂ à C₄, phényle, benzyloxy, cyano, isocyano, isothiocyanato, nitro, NR¹R², NR¹OR², N₃, NHCOR¹, NR¹CO₂R², NHCONR¹R², N=CHNR¹R², NHSO₂R¹, OR¹, OCOR¹, OSO₂R¹, SR¹, SOR¹, SO₂R¹, SO₂OR¹, SO₂NR¹R², COR¹, CR¹=NOR², CHR¹CO₂R², CO₂R¹, CONR¹R², CSNR¹R², CH₃O₂C.C:CH.OCH₃, 1-(imidazole-1yl)vinyle, un noyau hétérocyclique pentagonal contenant un, deux ou trois hétéroatomes d’azote ou un noyau hétérocyclique pentagonal ou hexagonal contenant un ou deux hétéroatomes d’oxygène ou de soufre, facultativement un hétéroatome d’azote et facultativement un ou deux substituants oxo ou thioxo ; ou bien X et Y, lorsqu’ils sont en ortho l’un par rapport à l’autre, s’associent pour former un noyau aliphatique ou aromatique pentagonal ou hexagonal contenant facultativement un ou deux atomes d’oxygène, de soufre ou d’azote ou bien un, deux ou trois atomes d’azote ; A, B, D, E, G, U et V représentent indépendamment de l’hydrogène, un halogène, un groupe alkyle en C₁ à C₄, alkoxy en C₁ à C₄, cyano, nitro ou trifluorométhyle, et R¹ et R² représentent indépendammentde l’hydrogène, un groupe alkyle en C₁ à C₄, alcényle en C₂ à C₄ ou phényle ; les portions aliphatiques de l’un quelconque des groupes mentionnés ci-dessus étant facultativement substituées avec un ou plusieurs radicaux halogéno, cyano, OR¹, SR¹, NR¹R², SiR¹₃ ou OCOR¹ et les portions phényle de l’un quelconque des groupes ci-dessus étant facultativement substituées avec un ou plusieurs radicaux halogéno, alkyle en C₁ à C₄, alkoxy en C₁ à C₄, nitro ou cyano et un support ou diluant approprié acceptable du point de vue fongicide.

Sur la base de ce brevet la société Syngenta a obtenu le CCP n° 97C0130 portant sur le produit « Azoxystrobine » (AMM n° 9600092 du 11 septembre 1997). Ce certificat a prorogé la protection conféré par le brevet de base à l’azoxystrobine jusqu’au 4 avril 2011.

Sur le fondement de ce même brevet, la société Syngenta a déposé le 28 juin 2002, la demande de CCP n° 02C0027 pour le produit ‘Azoxystrobine + folpel (= folpel)’.

Cette demande faisait référence à une AMM octroyée en France le 11 mars 2002 sous le n° 2000449 pour une spécialité phytopharmaceutique ayant comme substances actives : l’azoxystrobine et le folpel.

Si ce certificat était délivré il prolongerait la protection conférée par le brevet de base jusqu’au 24 janvier 2015.

Le 2 septembre 2009 le directeur de l’INPI a rejeté la demande de CCP 02C0027 au motif que le produit pour lequel le CCP était demandé, l’association de l’azoxystrobine et le folpel, n’était pas couvert par le brevet de base invoqué, contrairement aux dispositions de l’article 3.1 du Règlement (CE) n°1610/96 concernant la création d’un CCP pour les produits phytopharmaceuriques.

Le 1^er décembre 2009 la société Syngenta a formé un recours contre cette décision.

Cette procédure a fait l’objet d’une radiation le 4 mars 2010. Le 20 décembre 2011 l’affaire a été remise au rôle. Elle a fait l’objet d’une nouvelle demande de radiation car le 28 septembre 2009 la société Syngenta avait présenté une requête en limitation du brevet de base devant l’INPI visant à modifier la revendication 8 du brevet qui était en cours d’instruction.

Par décision du 6 mai 2010 le Directeur de l’INPI a rejeté la requête en limitation au motif qu’elle étendait l’objet des revendications.

La Cour d’appel de Paris a, le 7 septembre 2011, rejeté le recours de la société Syngenta.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 19 mars 2013 et par arrêt du 25 octobre 2013 la Cour d’appel de Paris autrement composée a annulé la décision de l’INPI.

Cette décision est actuellement soumise à l’examen de la Cour de cassation.

Le 11 décembre 2013 la présente affaire a été réinscrite au rôle.

Voici un extrait de l’arrêt du 30 mai 2014 :

Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n° 16 10/96 concernant la création d’un CCP pour les produits phytopharmaceutique, le certificat est délivré si, dans l’Etat membre où est présentée la demande … et à la date de cette demande: (a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur.

Le recours en annulation à l’encontre des décisions du Directeur général de l’INPI est dépourvu d’effets dévolutifs de sorte qu’il convient de se placer pour en apprécier le bien-fondé, au jour où la décision a été rendue dans les conditions qui étaient celles existant à cette date, nonobstant les procédures engagées ultérieurement à celles-ci, y compris celles ayant abouti à des décisions à effet rétroactif.

Or, en l’espèce la requête en limitation du brevet de base a été présentée le 28 septembre 2009, alors que la décision objet du présent recours est en date du 2 septembre 2009.

A cette date la revendication 8 du brevet de base invoqué, est rédigée comme suit : « Composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’un composé suivant la revendication 1 et un support ou diluant acceptable du point de vue fongicide pour ce composé ».

Cette revendication protège une composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’azoxystrobine et un autre principe actif.

L’association azoxystrobine et folpel était prévue dans interprétée (sic) la description (page 40 ligne 20) qui précise que la composition du produit fongicide comprend un premier principe actif de formule en association avec un autre principe actif tels que ceux supportés par la description page 39 qui inclut notamment le folpel/folpet.

Cependant les services de l’INPI ne peuvent octroyer un CCP portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué et le libellé de la revendication 8 invoquée ne porte pas sur l’association de l’azoxystrobine et du folpel.

En l’absence de référence expresse du folpel dans la revendication 8, au jour du rejet de la décision, celle-ci est donc fondée.

Il y donc lieu de rejeter le recours de la société Syngenta. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 30 mai 2014 ; Syngenta c. INPI