En l’absence de problème résolu …

En 2008, Sébastien R. et Thierry C. ont déposé une demande de brevet français (FR 2 939 880) portant sur le montage d’un support adaptable et modulable pour arme automatique ou semi-automatique.

La revendication 1 du brevet issu de cette demande est rédigée comme suit :

Montage d’un support adaptable et modulable sur une arme automatique ou semi-automatique comprenant un fût (3), une réservation (1) destinée à recevoir une vis pointeau (7), un rivet transversal (4) destiné à recevoir les réservations (13) dudit support (5), deux bords plats (14) destinés à recevoir les coulisseaux (2), le dit montage étant caractérisé en ce qu’il est constitué d’un support (5) présentant à une extrémité, deux réservations (13) destinées à venir en butée sur le rivet transversal (4) et comportant, d’une autre part (sic), sur le dessus des parties latérales (10) deux coulisseaux (2) destinés à glisser sur le bord plat du fût (14) et d’une autre part, sur l’intrados (11) une vis pointeau (7) destinée à verrouiller le support (5) sur le fût (3) dans sa réservation (1).

Sébastien R. et Thierry C. ont créé la Société Technique de Rééquipement de combat (STRC) pour exploiter leur invention.

En 2011, année de la délivrance de leur brevet, Sébastien R. et Thierry C. ont constaté que la société OPS équipement commercialisait sur son site Internet deux supports quasiment identiques au leur, le PMF interface seul et le PMF (Poignée multirail Famas, Famas étant le nom d’un fusil d’assaut français).

Le fameux Famas

Après réception d’une lettre de mise en demeure, la société OPS équipement a fait savoir à Sébastien R. et Thierry C. qu’elle était un simple revendeur et que les produits en cause étaient fabriqués par la société RDS industrie.

Le 2 avril 2012, Sébastien R. et Thierry C. et la société STRC ont fait assigner les sociétés OPS équipement et RDS industrie devant le TGI de Paris en contrefaçon de leur brevet et en concurrence déloyale.

Voici un extrait du jugement rendu le 16 janvier 2014 :

Sur la possession personnelle antérieure

Les défenderesses invoquent les dispositions de l’article L 613-7 CPI relatives au droit de possession personnelle antérieure.

Ce droit de possession personnelle a pour origine le travail propre de celui qui l’invoque. Les défenderesses ne peuvent donc se prévaloir du support ISAA qui a été mis au point et proposé à la vente par un tiers.

La société RDS industrie invoque la mise au point d’un prototype qu’elle déclare avoir réalisé en 2007.

Néanmoins la société RDS industrie a été créée en 2008 et la pièce 8 qui vise à établir l’existence de ce prototype est une interview de Herlé Kraigue semblant exercer alors son activité sous l’enseigne « L’armurier breton » à Yffiniac, dans les Cotes d’Armor.

Les conditions de création de ce prototype sont confirmées par François L., ingénieur INSAM qui déclare avoir rejoint la société L’armurier breton en octobre 2007 et avoir travaillé sur plusieurs prototypes en 2008.

Ainsi la société RDS industrie ne peut se prévaloir d’un prototype qui a été mis au point par Herlé Kraige dans le cadre d’une autre structure, hors la société qui n’existait pas encore.

Ainsi les défenderesses ne justifient pas d’un droit de possession personnelle antérieure susceptible de faire obstacle aux demandes en contrefaçon de Sébastien R. et Thierry C.

Sur la validité du brevet

Sur la nouveauté

Les défenderesses invoque le support ISAA mis au point par Christian Gobas et commercialisé par la société OPS Solution dès 2006. Ce support est notamment reproduit dans la revue RAIDS de décembre 2007 (page 76) et dans une annonce publicitaire parue dans la même revue de juin 2008 (page 85) […].

Ces documents font apparaître un support amovible destiné à être installé sur un fusil Famas en vue d’y attacher différents accessoires. Ce support présente deux coulisseaux latéraux entre lesquels le fût du fusil doit venir se glisser ainsi qu’au moins une vis pointeau pouvant se loger dans la réservation située sur le fût et permettant de fixer le support.

Ce support ne constitue cependant pas une antériorité de toutes pièces dans la mesure où il ne comporte pas de réservations à l’avant destinées à venir en butée sur les rivets transversaux situés sur le fût du fusil. Il ne peut donc mettre en cause la nouveauté du support, objet de l’invention.

Les défenderesses invoquent ensuite le prototype mis au point par Herlé Kraigue en 2007. Les pièces produites ne permettent pas de déterminer avec exactitude les caractéristiques de ce prototype. Elles versent aux débats une interview de Herlé Kraigue dans la revue « Action » de 2005. Dans cette interview, l’intéressé évoque le montage d’un garde main permettant le montage de divers accessoires (laser, lampe etc.) et il est photographié tenant une arme en position de tir. Néanmoins ces pièces sont insuffisantes pour connaître le mode de fixation de ce support au fût de l’arme et ne peuvent donc faire la preuve d’une antériorité de toutes pièces.

Sur l’activité inventive

II résulte des attestations produites par les défenderesses que les armuriers et les militaires eux-mêmes ont cherché à améliorer le Famas en y fixant un support destiné à recevoir divers accessoires tels que seconde poignée, laser, lampe .... II ressort ainsi des pièces 22 et 23 que dès 2007 des militaires avaient « bricolé » des supports composés de plaques métalliques munies de rails Picatinny et fixées au fusil au moyen de sangles ou colliers d’électriciens.

Franck C, lieutenant-colonel de la gendarmerie, déclare avoir utilisé et vu des poignées adaptables par système de coulisse et blocage par vis de pression sur le garde main du Famas dans le courant des années 1990 […].

Le support ISAA constitue un support plus sophistiqué et plus fiable puisque les sangles ou colliers sont remplacés par un système de coulisseaux latéraux entre lesquels le fût vient se glisser et il comporte une vis pointeau qui vient se loger dans la réservation figurant sur le fût du fusil.

Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, la seule différence entre le support ISAA et le support de Sébastien R. et Thierry C. porte sur les réservations situées à l’avant et destinées à venir en butée avec les rivets transversaux présents sur le fût de l’arme.

Néanmoins, il n’apparaît pas à la lecture du brevet que ces réservations aient pour objet de résoudre un problème technique particulier. Elles constituent un agencement mécanique connu pour opérer une butée et leur existence est suggérée par la présence des rivets transversaux figurant sur le fût de l’arme. Dès lors, ces réservations sont des moyens connus permettant d’assurer la fixation du support amovible sur le fusil et qui ne résolvent aucun problème technique particulier présenté par les supports de l’art antérieur.

Il n’apparaît donc pas que le montage revendiqué par Sébastien R. et Thierry C. présente d’activité inventive et la revendication n° 1 du brevet doit donc être déclarée nulle.

La revendication n°2 dépendante de la revendication n°l porte sur les modalités de fabrication du support à partir d’un bloc unique avec une pente différente de l’extrados et des oblongs qui ajourent le support.

Il n’est pas versé aux débats d’éléments permettant de retenir que ces éléments sont déjà connus et dépourvus d’activité inventive. Aussi, en l’état des pièces versées aux débats, cette revendication ne peut être annulée.

II convient cependant de constater que la pièce arguée de contrefaçon ne comporte pas de parties vides sur les côtés susceptibles d’alléger le poids du support qui est manifestement plus lourd que le support mettant en œuvre l’invention. Par ailleurs, les demandeurs n’ont pas fait pratiquer de saisie-contrefaçon et aucun élément ne permet de déterminer comment le support argué de contrefaçon est fabriqué de telle sorte que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la reproduction de la revendication n°2.

La revendication n°3 porte sur l’existence de taraudages permettant de fixer des rails crantés. Néanmoins le fait de prévoir des trous filtés (sic) pour permettre la fixation de rails n’apparaît ni nouveau ni inventif au regard des attestations établies par Philippe S, Xavier C, Thierry C., et Sylvain C relatives à l’utilisation des rails Picatinny. Cette revendication doit donc également être déclarée nulle.

Le tribunal n’a pas retenu la concurrence déloyale non plus ; il a donc débouté les demandeurs de leurs demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Disponible sur la Base Jurisprudencede l’INPI.

TGI Paris, 16 janvier 2014 ; Sébastien R.. et al c. RDS Industrie et al