Remu-manège

Et si on se faisait encore une petite décision en matière de nullité de saisie ?

La société finlandaise Remu fabrique des engins de travaux publics.

Elle est titulaire du brevet européen EP 1 727 687 concernant un engin à chenilles.

La revendication 1 de ce brevet – qui n’a jamais fait l’objet d’une opposition – est rédigée comme suit :

« Ensemble pontons à chenilles destiné à être utilisé comme train de roulement à chenilles dans une machine (T) comme une excavatrice, une foreuse mécanique ou une machine de fonçage de pieux ou équivalent, fonctionnant en particulier dans l’eau, composée d’un châssis (1 ) et de pièces de ponton (2), dans lequel le châssis (1) possède un dispositif d’arrimage (1a) pour solidariser l’ensemble pontons à chenilles avec la machine (T) et un dispositif de fixation (1b) pour la fixation des pièces creuses du ponton à structure en caisson (2) sur les côtés du châssis (1), chaque pièce du ponton (2) étant équipée d’un dispositif à chenilles (2b) qui est conçu pour être mobile par le biais d’une transmission interne (2a) et dans lequel la largeur de l’ensemble pontons à chenilles est réglable, caractérisé en ce que l’ensemble pontons à chenilles est équipé de dispositifs de commande (3) pour régler sa largeur de telle manière qu’une machine équipée de l’ensemble pontons à chenilles peut, par la variation de la distance entre ses pièces (2), à l’aide desdits dispositifs de commande mus par une source d’énergie auxiliaire, être amenée dans une position rétrécie (H1), en particulier pour un transport par la route ou équivalent, ou dans une position élargie (H2), en particulier pour un fonctionnement dans l’eau. »

Les sociétés néerlandaises Knoop ont aussi pour activité l’exploitation de machines excavatrices et analogues pour les travaux publics.

Ayant observé que les sociétés Knoop fabriquaient et commercialisaient des machines Waterking 80 et 150, qui, associées à des pontons de supports (UK80 et UK150), contreferaient son brevet, la société Remu a fait procéder à une saisie-contrefaçon lors d’un salon Intermat le 19 avril 2012 à Paris, et à un constat d’huissier sur internet le 26 avril 2012.

Par la suite, elle a fait assigner les sociétés Knoop devant le TGI Paris en contrefaçon de son brevet.

Regarder un Waterking 80 au travail (à partir de 0:30)

Par jugement rendu le 11 septembre 2014, le tribunal vient de prononcer l’annulation du procès-verbal de saisie et de débouter la société Remu :

A l’appui de leur demande de nullité des opérations de saisie-contrefaçon, les défenderesses soutiennent notamment que ni la signification de l’ordonnance du 13 avril 2012 ni le procès-verbal de saisie-contrefaçon ne font apparaître que l’huissier était porteur de la minute de l’ordonnance, alors que l’article 495 CPC prévoit que cette ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute.

La pièce 15 de la société Remu est l’acte de signification d’une requête et d’une ordonnance du 13 avril 2012, acte réalisé le 19 avril 2012. Il mentionne le nombre de pages signifiées soit 11 feuilles, mais seules deux feuilles constituent ce document 15.

Par ailleurs, la lecture du procès-verbal de saisie-contrefaçon fait apparaître que l’huissier a, préalablement au commencement de ses opérations, signifié la requête et l’ordonnance le commettant. Ce procès-verbal mentionne expressément que l’huissier était alors porteur de cette requête et de cette ordonnance.

Si les défenderesses relèvent qu’hormis ces indications et les dires de l’huissier, les éléments intrinsèques de l’acte ne permettent pas de déterminer qu’il a été réalisé sur minute, elles ne versent aucune pièce tendant à indiquer que l’huissier n’aurait pas signifié la minute de l’ordonnance comme il l’indique, mais seulement une copie de celle-ci. Dès lors, ce moyen de nullité des opérations de saisie-contrefaçon sera rejeté, ce d’autant que la partie qui invoque le défaut de remise préalable de l’ordonnance doit justifier d’un grief que cette omission lui a causé, et que les défenderesses n’en justifient en l’occurrence pas.

Les défenderesses relèvent aussi qu’en effectuant la saisie sur le stand E2 B011 l’huissier aurait outrepassé les pouvoirs qui lui étaient reconnus par l’ordonnance du 13 avril 2012 autorisant la saisie.

L’ordonnance du 13 avril 2012 sur le fondement de laquelle est intervenue la saisie-contrefaçon du 19 avril 2012 autorisait la société Remu à faire procéder, à l’égard des sociétés Knoop ou de toute autre société présentant les machines amphibies susceptibles de reproduire les caractéristiques protégées par le brevet européen 1727687,

« au salon Intermat qui se déroule du 16 au 21 avril 2012 dans les Halls 2, 3, 4, 5A, 5B et 6 du Parc des Expositions Paris-Nord Villepinte, 95970 Roissy CDG, ainsi qu’en tout lieu situé dans le ressort de la compétence du Tribunal dans lequel les opérations de saisies révéleraient que des actes constitutifs de contrefaçon alléguée sont commis … »,

à la description détaillée de tout ou partie des ensembles pontons à chenilles argués de contrefaçon. Les « Halls 2, 3, 4, 5A, 5B et 6 du Parc des Expositions Paris-Nord Villepinte, 95970 Roissy CDG » étaient également ceux expressément désignés par la requête aux fins de saisie contrefaçon présentée par la société Remu.

Il en résulte que les lieux dans lesquels devaient intervenir la saisie-contrefaçon avaient été désignés précisément par l’ordonnance du 13 avril 2012.

Or, la requête et l’ordonnance du 13 avril 2012 ont été signifiées le 19 avril 2012 à la société Knoop Machinery BV, sur le stand E2 B011 du salon Intermat.

De même, le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 19 avril 2012 a été réalisé auprès de cette société sur le stand E2 BO11 de ce salon.

L’huissier commence du reste la description de ses opérations en indiquant :

«Je me présente sur le stand E2 B011 au nom de Waterking où étant, je rencontre un homme. Je lui décline mes nom, qualité et objet de ma visite … ».

Il ressort de ce qui précède que les opérations de saisie-contrefaçon ont débuté sur le stand E2 B011.

Les photographies de l’engin argué de contrefaçon, réalisées par l’huissier et jointes à son procès-verbal de saisie-contrefaçon, établissent qu’elles ont été prisées en extérieur, et non dans un hall d’exposition couvert.

Le stand Waterking lors du salon Intermat 2012 à Villepinte

La société Remu n’ignorait pas que cet engin Waterking serait exposé au stand E2 B011 du salon Intermat, puisqu’elle produit une impression d’écran datée du 12 avril 2012, soit la veille de la présentation de la requête en saisie-contrefaçon, dans laquelle était indiqué son emplacement en E2 B011.

Si la saisie contrefaçon était autorisée au salon Intermat, dans les Halls 2, 3, 4, 5 et 6, du parc des expositions de Paris Nord Villepinte, la société Remu ne justifie pas que le stand E2 B011 se situe sur la partie extérieure du Hall 2, la partie extérieure 2 semblant éloignée au vu du plan du hall 2, versé aux débats.

Par ailleurs, l’ordonnance avait désigné précisément les halls dans lesquels la saisie-contrefaçon pouvait intervenir, sans préciser que celle-ci pouvait également être réalisée dans les parties extérieures.

L’ordonnance autorisait l’huissier à réaliser ses opérations de saisie-contrefaçon dans les Halls 2, 3, 4, SA, 5B et 6 du parc des expositions ainsi qu’en tout lieu... « dans lequel les opérations de saisie-contrefaçon révéleraient que des actes constitutifs de contrefaçon alléguée sont commis ».

Cette formulation induit que les dites opérations commencent dans les lieux expressément désignés par l’ordonnance, et que leur déroulement ferait apparaître que des actes de contrefaçon sont commis dans d’autres lieux.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il ressort du procès-verbal que l’huissier est allé directement dans un lieu non visé par l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, et non dans les Halls 2,3,4,5A, 5B et 6 du parc des expositions.

Ainsi, la saisie-contrefaçon a été réalisée dans un lieu non visé par l’ordonnance du 13 avril 2012 l’autorisant, et l’huissier est allé au-delà de la mission que lui avait autorisée ladite ordonnance, ce qui constitue une nullité de fond.

Par conséquent, le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 19 avril 2012 sera annulé.

La société Remu produit par ailleurs, pour démontrer l’existence d’une contrefaçon, les brochures des sociétés défenderesses, qui décrivent les caractéristiques des engins Waterking de façon générale.

Si une brochure […] indique que l’engin WK 150 peut être équipé d’un train de roulement ajustable, il est précisé que ce dispositif n’est pas installé en série, mais pourrait l’être sur demande.

Dès lors, cette pièce n’établit pas que l’engin UK 150 standard est doté d’un tel équipement, qui reproduirait les revendications contenues dans le brevet EP 1 727 687.

De même, l’indication selon laquelle figurent parmi les équipements supplémentaires des pontons supplémentaires dotés de pieds d’ancrage hydraulique révèle qu’il s’agit d’équipements optionnels, non montés sur les modèles standards, et la seule indication de ces équipements supplémentaires ne saurait en outre pas établir en soi leur caractère contrefaisant.

L’indication selon laquelle la largeur de l’engin WK 80 […] peut être hydrauliquement ajustée sans la démonter, outre qu’elle est peu précise, ne saurait concerner que cet engin – du reste absent lors de la saisie-contrefaçon – et non les autres présentés par les sociétés défenderesses.

De la même façon, le procès-verbal de constat sur internet réalisé le 26 avril 2012 relève la présence sur le site www.waterking.nl de la présentation des différents engins excavatrices amphibies WK 150, WK 220 et WK 250 présentés par les sociétés Knoop.

Pour autant, il s’agit de présentations commerciales, sur documents papier ou vidéo, mettant en avant de façon avantageuse les spécificités de ces engins.

Les éléments relevés par ce procès-verbal n’apparaissent pas suffisamment précis quant aux modes de réalisation des propriétés de ces engins pour établir la reprise contrefaisante par ces engins des revendications du brevet en cause.

Dès lors, faute d’élément justifiant que les engins Waterking des sociétés défenderesses auraient reproduit son brevet EP 1727 687, la société Remu verra sa demande tendant à les voir déclarées auteurs de contrefaçon rejetée. …

15 k€ ont été alloués au titre de l’article 700 CPC.

La morale de l’histoire ? Mieux vaut ne pas être trop précis dans l’indication des lieux lorsqu’on demande l’autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon. Si la demanderesse n’avait indiqué que le Parc d’Exposition de Villepinte, sans se lancer dans une liste des différents halls, la saisie aurait peut-être survécu.

Mais après coup, c’est toujours facile à dire.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 11 septembre 2014 ; Remu c. Knoop

Saisie en deux temps

Quand les opérations de saisie-contrefaçon se heurtent à une difficulté et doivent être interrompues, il faut redoubler de vigilance, comme l’illustre l’ordonnance du jour.

La société allemande Chemische Fabrik Dr. Weigert est titulaire du brevet européen EP 1470 211 désignant la France.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Utilisation d’un produit de nettoyage qui contient des agents tensioactifs et un alcali caustique et qui, à l’état prêt à l’utilisation, diluée dans une solution aqueuse, possède une valeur pH inférieure à 11,5 et une tension superficielle inférieure à 50 mN/m, destinée à inactiver les prions lors du nettoyage et/ou de la désinfection automatisée ou manuelle d’instruments et d’appareils médicaux et/ou chirurgicaux, le temps d’action du produit de nettoyage étant de 5 à 30 min et le nettoyage étant effectué à une température de 50 à 60°C.

Ce brevet a fait l’objet d’une opposition (par une femme de paille), mais cette opposition a été rejetée par la division d’opposition le 28 avril 2011. Le recours contre cette décision a été rejeté (décision T 1813/11 de la Chambre de recours 3.3.06 de l’OEB du 22 mars 2013).

La société Dr Weigert France (ci-après « Dr Weigert ») est une filiale de la société allemande et commercialise des produits pour nettoyer et désinfecter des dispositifs médicaux et des instruments chirurgicaux. Elle est bénéficiaire d’une licence exclusive de distribution pour la France. A ce titre, elle est le distributeur exclusif en France d’un produit destiné à la mise en œuvre du procédé breveté commercialisé sous la dénomination « Neodisher Septoclean ».

La société Dr Weigert reproche à la société Laboratoires Anios (ci-après « Anios ») de commercialiser, sur le territoire français et sous la dénomination « Actanios LDI », un produit détergent et désinfectant pour le traitement des dispositifs médicaux qui tomberait dans l’étendue de la protection conférée par le brevet susmentionné.

En juillet 2013, elle a fait procéder une saisie-contrefaçon dans les locaux de la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild, puis elle a fait assigner la société Anios devant le TGI de Paris en contrefaçon du brevet.

Elle a saisi le juge de la mise en état de demandes de mesures d’interdiction provisoire et de versement d’une provision à valoir sur le préjudice définitif.

Par ordonnance rendue le 7 mai 2014, le juge de la mise en état l’a déboutée de ses demandes. La décision a un petit flair de « caractère sérieux » selon l’ancienne loi.

Sur la validité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon

La société Anios fait valoir l’absence de vraisemblance de la prétendue atteinte aux droits de la société Dr Weigert dans la mesure où la société demanderesse est défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe des faits de contrefaçon compte tenu de la nullité manifeste des procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 11 et 16 juillet 2013 entachés tant d’irrégularités de forme que de fond.

La société Dr Weigert réplique que les procès-verbaux de saisie-contrefaçon sont valables et à titre surabondant que la preuve de la matérialité des actes de contrefaçon ressort d’autres pièces communiquées au débat.

La société Anios soulève dans un premier temps plusieurs irrégularités de forme.

Elle relève que les actes dressés par l’huissier instrumentaire en date des 11 juillet et 16 juillet 2013 sont entachés d’irrégularités de forme faisant grief dans la mesure où l’huissier qui a poursuivi ses opérations le 16 juillet 2013 aurait dû dresser un procès-verbal de sursis le 11 juillet 2013 dans l’attente de la reprise de ses investigations alors qu’il a dressé un autre procès-verbal distinct de saisie-contrefaçon en date du 16 juillet 2013.

Elle fait valoir que la durée des opérations de saisie-contrefaçon n’est pas connue, seule l’heure de début des opérations de saisie-contrefaçon étant mentionnée le 11 juillet 2013 et celle du début des opérations le 16 juillet 2013.

En outre, elle relève qu’il n’est pas établi que lors des opérations du 16 juillet 2013. Monsieur L. et Madame D. aient pu prendre connaissance de la requête et de l’ordonnance dans la mesure où la copie signifiée comprend trois feuillets au lieu de neuf et alors-que Madame D. n’a pas assisté aux premières opérations de saisie-contrefaçon du 11 juillet 2013.

Elle indique qu’aucune heure n’est indiquée permettant d’apprécier le délai dont les représentants du saisi ont disposé pour prendre connaissance de la requête et de l’ordonnance. Elle fait également valoir que le défaut de présentation de la minute de l’ordonnance constitue une nullité de fond.

Sur ce

L’article L 615-3 alinéa 1er CPI dispose que :

« Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. »

Toute personne peut également saisir le juge de la mise en état aux mêmes fins si celui-ci est saisi de l’affaire ayant alors compétence exclusive pour statuer.

Si le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon ou sur la validité de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon, cette compétence appartenant au juge saisi au fond, il n’en demeure pas moins que pour déterminer si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle est vraisemblable, il doit évaluer la valeur probante des éléments qui lui sont communiqués.

Si la validité des opérations de saisie-contrefaçon ou de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon n’est pas évidente, il appartient alors au juge de la mise en état d’en tirer les conséquences sur la preuve de l’atteinte imminente aux droits du titulaire.

Le procès-verbal de saisie-contre façon en date du 11 juillet 2013 indique que les opérations de saisie-contrefaçon ont débuté à 10h48 sans pour autant que soit indiquée à quelle heure elles ont pris fin.

L’huissier a indiqué au terme du procès-verbal établi le 11 juillet 2013 « je suspends mes opérations jusqu’à la livraison des bidons ».

Les opérations de saisie-contrefaçon ont été reprises le 16 juillet 2013 à 10h58, l’huissier indiquant dans le procès-verbal « poursuivant mes opérations débutées le 11 juillet 2013 à la Fondation ».

Il ressort des mentions faites par l’huissier de justice que les opérations de saisie-contrefaçon débutées le 11 juillet 2013 se sont poursuivies le 16 juillet 2013 celles-ci ayant eu lieu en deux étapes.

Lors des opérations diligentées le 16 juillet 2013 dans la suite de celles opérées le 11 juillet 2013, l’huissier mentionne que « Monsieur L. directeur général adjoint assisté de Madame Chloé D. ont précédemment pris connaissance de la requête et de l’ordonnance ».

Il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 16 juillet 2013 que l’interlocuteur représentant le saisi est Madame D., la preuve de la présence sur les lieux de Monsieur L. lors des opérations de saisie-contrefaçon n’étant pas établie de façon certaine contrairement à ce que soutient la société Dr Weigert.

La signification d’acte annexée au procès-verbal du 16 juillet 2013 faite à la personne de Monsieur L. et qui comporte trois feuillets est vraisemblablement la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 16 juillet 2013 et non la signification de la requête et de l’ordonnance comme le soutient la société défenderesse de sorte qu’aucune conséquence ne peut être tirée du fait de la mention de trois feuillets qui correspond au procès-verbal de .saisie-contrefaçon et non au nombre de feuillets de la requête et de l’ordonnance.

En revanche, l’huissier lorsqu’il mentionne que « Monsieur L. directeur général adjoint assisté de Madame Chloé D. ont précédemment pris connaissance de la requête et de l’ordonnance » ne peut que faire référence à l’acte de signification de la requête et de l’ordonnance en date du 11 juillet 2013. […]

Lors des opérations du 11 juillet 2013. Madame Chloé D. n’était pas présente de sorte qu’elle n’a pu prendre connaissance de la requête et de l’ordonnance, seule Madame O. étant alors présente avec Monsieur L.

Il n’est pas établi que l’huissier lors de la poursuite des opérations de saisie-contrefaçon s’est assuré de ce que Madame Chloé D. qui ne participait pas aux premières opérations de saisie-contrefaçon et à laquelle l’huissier s’est adressé pour poursuivre ses opérations le 16 juillet 2013 a été mise en mesure de prendre connaissance au préalable de la requête et de l’ordonnance en vertu desquelles l’huissier instrumentale était autorisé à diligenter les opérations de saisie.

Il n’est pas davantage possible d’apprécier si un délai raisonnable a été accordé pour permettre la prise de connaissance de la requête et de l’ordonnance si elle a eu lieu par Monsieur L. et par Madame Cloé D. lors des opérations de saisie-contrefaçon en date du 16 juillet 2013.

Il en résulte que les opérations de saisie contrefaçon en date des 11 et 16 juillet 2013 semblent entachées d’irrégularités de forme faisant grief au droits de la société défenderesse et ce sans qu’il soit nécessaire d’évoquer l’irrégularité de fond soulevée.

La preuve de l’atteinte imminente aux droits du demandeur n’est donc pas établie de façon évidente par les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dont la validité est contestée.

La société Dr Weigert fait valoir établir la preuve de la matérialité des actes de contrefaçon par d’autres pièces versées au débat sans pour autant les détailler dans ses écritures.

Il s’agit notamment d’un guide du professionnel de la désinfection édité en 2012 par la société Anios où figure le produit Actanios avec l’indication de propriétés prionicide […] et de la liste des produits inactivants établie par l’AFSSAPS dans laquelle figure le produit Actanios […] mais ces pièces ne peuvent de manière évidente devant le juge de la mise en état établir la matérialité des faits de contrefaçon dans la mesure où les seules mentions concernant le produit sont insuffisantes pour en connaître les caractéristiques de façon précise et détaillée, l’analyse du contenu du produit faite par le laboratoire FILAB ne pouvant être invoquée comme une pièce distincte des procès-verbaux de saisie, celle-ci étant dans la continuité de la saisie réelle pratiquée lors des opérations de saisie-contrefaçon.

La preuve de la matérialité des faits de contrefaçon n’étant pas établie de façon évidente devant le juge de mise en état du fait de la vraisemblance d’irrégularités entachant les procès-verbaux de saisie-contrefaçon et de pièces complémentaires qui ne paraissent pas suffisantes à établir la dite preuve, la société Dr Weigert est déboutée de l’ensemble de ses demandes devant le juge de la mise en état.

La société Dr Weigert est condamnée à verser à la société Anios la somme de 3000 euros en application de l’article 700 CPC. …

A suivre …

Quand une saisie-contrefaçon doit être interrompue, il est, selon nous, plus prudent de demander une nouvelle autorisation et de traiter la seconde (partie de la) saisie comme une saisie à part entière. Tout autre comportement est susceptible de se retourner contre le saisissant.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI. 
Egalement publié au PIBD 1013 III-732.

TGI Paris, 7 mai 2014 ; Dr Weigert France c. Laboratoires Anios

In vino rixa

Philippe L. est titulaire d’un brevet français FR 2 811 197 concernant une machine automatique tractée destinée à enfouir dans le sol des plants et/ou des piquets.

Les revendications 1, 8 et 9 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Machine automatique tractée destinée à enfouir dans le sol des plants, notamment de vigne, et / ou des piquets comportant un dispositif permettant leur alignement et leur espacement actionné par des contacts fixés sur un cordeau préalablement disposé sur le sol, un dispositif ouvrant un sillon et le refermant après mise en place du plant et / ou du piquet, une palette de stockage des plants, lesquels seront enfouis manuellement dans le sillon, un dispositif de mise en place des piquets à partir d’un bac de chargement, un dispositif d’arrosage du plant avant son enfouissement dans le sol. Ladite machine est caractérisée en ce que le dispositif permettant l’alignement et l’espacement des plants et / ou des piquets (52) comporte un ensemble destiné à soulever le cordeau (4) préalablement disposé sur le sol, à détecter le passage de contacts (41) sertis sur le cordeau et à corriger la mesure entre piquets résultant des irrégularités du sol de façon à déclencher des séquences de fonctionnement automatiques, le dispositif de mise en place des piquets entièrement automatisé à partir du bac de chargement (51) comporte des moyens de détection de l’avancement du tracteur par rapport au sol destinés à piloter des moyens de transport (53-54) des piquets, un dépileur (55), des moyens de mise à la verticale des piquets, des moyens d’enfoncement (6) des piquets dans le sol, le dispositif d’arrosage du plant est du type chasse d’eau comportant un clapet (13c) muni d’un ressort actionné par une came (13d) poussant le clapet et libérant le passage de l’eau en quantité suffisante, de l’ordre de 4 litres, en très peu de temps, de façon renouvelée, toutes les 2 secondes environ.

8. Machine automatique selon la revendication 7 caractérisée en ce que le maintien en position verticale sous le système d’enfonçage (61) est constitué d’un vérin (55j) destiné à pousser le piquet, libéré de la pince de transport, dans une pince (56k) similaire à cette dernière dont les branches s’ouvriront lors de l’enfoncement du piquet.

NB : La revendication 7 dépend en cascade des revendications 6, 5 et 1.

9. Machine automatique selon l’une des revendications 6, 7, 8 caractérisée en ce que le système d’enfonçage (61) des piquets est constitué de glissières horizontale, (63) verticale (65) et oblique (64) de façon que la tête d’enfonçage (61) animée par un vérin (66) ait une course oblique permettant à cette tête de reculer pour compenser I avancement du tracteur

La société Viticulture Entre Deux Mers (ci-après « VEDM ») bénéficie d’un contrat de licence non exclusive d’exploitation de ce brevet.

Ayant découvert qu’Hervé B., locataire de la machine brevetée de 2002 à 2007, aurait fait fabriquer une machine reproduisant, selon lui, son invention et en particulier les revendications 8 et 9 du brevet, Philippe L. a fait procéder à des saisies-contrefaçon en juillet 2008 et mars 2009, puis il a fait assigner Monsieur B. devant le TGI de Bordeaux. La société AMG a été attraite en la cause comme fabriquant du dispositif litigieux.

Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a validé les saisies et condamnés Hervé B. et la société AMG pour avoir reproduit les moyens essentiels correspondant aux revendications 8 et 9 du brevet.

Hervé B. a interjeté appel.

Estimant que les ordonnances du 29 juillet 2008 et du 6 mars 2009 étaient nulles pour avoir été rendue par un juge incompétent, Monsieur H. a assigné Monsieur L. et la société AMG devant les TGI de Libourne et de Bordeaux aux fins de voir rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 29 juillet 2008, ordonner la mainlevée de la saisie et la restitution de toutes les pièces saisies.

Par ordonnance rendue le 24 mai 2012 le président du TGI de Libourne a débouté Monsieur H. de sa demande.

En revanche, par ordonnance de référé rendue le 11 juin 2012, le président du TGI de Bordeaux a ordonné la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 6 mars 2009.

La Cour d’appel de Bordeaux, par arrêt en date du 5 septembre 2013, a rétracté l’ordonnance rendue le 29 juillet 2008 et ordonné la mainlevée de la saisie. Par arrêt du même jour, la Cour a confirmé l’ordonnance du 11 juin 2012.

Dans ce qui suit, nous présentons un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 23 septembre 2014 qui infirme le jugement du 8 mars 2011 :

Sur les pièces

Considérant qu’Hervé B. et la société RV Bassan ainsi que Philippe L. et la société VEDM s’accordent admettre que la rétractation des ordonnances sur requête des 29 juillet 208 et 6 mars 2009 emporte la nullité des opérations de saisies contrefaçon pratiquées en exécution des dites ordonnances ; qu’en revanche, ils s’opposent sur les conséquences de cette annulation quant aux pièces qui seraient, ou non, issues de ces opérations ;

Que l’appelant et l’intervenant forcé demandent ainsi le retrait des pièces adverses 12 (procès-verbal de Maître B.), 13, 15 à 18 et leur restitution, outre le retrait de pièces reproduisant, selon eux, des photographies qui auraient été prises illicitement (pièces 5, 6, 32 à 34 et 51), tandis que Philippe L. et la société VEDM demandent d’écarter leurs pièces 1, 3, 5, 7 et 27 ainsi que la pièce 9 pour les pages 1 à 17 et les moyens développés à l’appui de ces pièces ;

Considérant qu’il sera relevé que Philippe L. et la société VEDM ont déjà expressément retiré des débats leur pièce n°13, ainsi que la pièce 12 initialement constituée par un procès-verbal de saisie contrefaçon de Maître B., produisant, aux lieu et place, sous cette même numérotation (12) le procès-verbal de saisie contrefaçon avec ses annexes du 31 juillet 2008 de Maître D. réalisé en vertu d’une ordonnance sur requête du 17 juillet 2008 dont il n’est nullement prétendu qu’elle aurait fait l’objet d’une action en rétractation ; que cette dernière pièce, dont la validité n’est en réalité pas contestée, ne saurait en conséquence être écartée des débats ;

Considérant, en revanche, qu’aucune des parties ne saurait valablement se servir de pièces établies en exécution d’ordonnances annulées, qui n’ont ainsi plus de base légale ou de document qui y seraient subséquents, telles notamment les significations des procès-verbaux des saisies concernées, et ce quel qu’en soit (sic) les motifs ;

Qu’en conséquence, doivent être retirées des débats les pièces 15 à 18 de Philippe L. et de la société VEDM consistant en deux procès-verbaux de saisies du 18 mars 2009, en deux procès-verbaux de signification de l’ordonnance du 6 mars 2009 depuis rétractée et en un procès-verbal de signification de 43 photographies prises lors des opérations de saisie contrefaçon du 18 mars 2009 annulées ; qu’il n’y a toutefois pas lieu à restitution, celle-ci ayant déjà été ordonnée aux termes des arrêts précités rendus par la cour d’appel de Bordeaux le 5 septembre 2013 ;

Considérant que s’agissant des photographies (pièces 5 et 6), dont il n’est plus contesté qu’elles ne relèvent pas des opérations de saisies litigieuses, aucun élément ne permet de retenir qu’elles aient nécessité une intrusion dans un lieu privé alors qu’elles ont manifestement été prises en extérieur, et qu’une vue satellite tend à montrer qu’une machine stationnée, ainsi que photographiée, a pu l’être depuis une voie publique ; qu’il ne saurait pas plus être admis que les clichés ainsi pris, utilisés dans le cadre d’une action portant sur la machine représentée, seraient susceptibles de caractériser pour Hervé B. et la société RV Bassan un trouble anormal susceptible de justifier leur retrait des débats ;

Que, de même, il n’y pas lieu d’écarter des débats les attestations (pièces 32 et 34), ni un rapport d’expertise amiable (pièce 51 dite rapport Allemand) soumis à la discussion contradictoire des parties et régulièrement communiqué près d’un mois avant la clôture de l’instruction, dès lors qu’il n’apparaît nullement que ces pièces reproduiraient, ou se fonderaient, sur des clichés pris dans le cadre des opérations de saisies contrefaçon annulées, s’agissant de la reproduction des photographies précitées (pièces 5 et 6) ou de clichés pris en extérieur dont il est clairement précisé qu’ils auraient été pris les 1^er mai et 5 mai 2008, ou d’un cliché pris au milieu d’un vignoble dont il n’est pas plus démontré qu’il aurait été pris illicitement, étant rappelé que l’appréciation de la portée probatoire des éléments ainsi produits relève du fond ;

Considérant que les pièces 1, 5, 7 et 27 produites par Hervé B. et la société RV Bassan correspondant aux procès-verbaux de saisies contrefaçon des 29 et 30 juillet 2008 et du 18 mars 2009 ainsi qu’à un rapport d’expertise dit Gutfrind établis en exécution des ordonnances sur requête rétractées seront écartées des débats ; qu’en revanche la pièce 3 s’avérant être le procès-verbal de saisie du 31 juillet 2008 ne saurait être retirée des débats étant relevé qu’il est également produit, ainsi que précédemment rappelé, par la partie adverse sous l’actuel numéro 12; que les pages 1 à 17 du rapport amiable (dit rapport Valuatis) produit en pièce 9 seront également écartées des débats comme se référant au rapport Gutfrind précité et les moyens développés à l’appui des pièces écartées des débats ne seront pas pris en compte par la cour ;

Sur la revendication 1 du brevet

Considérant qu’Hervé B. et la société RV Bassan soutiennent que la demande de contrefaçon de la revendication 1 du brevet serait irrecevable dès lors qu’elle serait nouvelle et qu’il est demandé la confirmation d’une décision qui ne se serait pas prononcée sur ce point ;

Que le jugement entrepris n’a effectivement statué que sur les revendications 8 et 9 du brevet, étant observé qu’Hervé B. avait opposé le fait que ces revendications ne constitueraient pas « un moyen original, brevetable en soi, de façon indépendante », ce qui induisait déjà nécessairement le moyen tiré de l’impossibilité de les juger contrefaisantes en l’absence de reproduction de la revendication dont elles dépendaient ;

Considérant que devant la cour les prétentions de Philippe L. et de la société VEDM, récapitulées sous forme de dispositif, ne tendent pas plus à faire juger que la revendication 1 du brevet serait contrefaite, étant rappelé que la cour ne saurait statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les intéressés précisent eux-mêmes dans leurs motifs […] ne pas former de demande au titre de la contrefaçon de la revendication 1 en tant que telle ;

Qu’ils ne sauraient valablement, sous couvert de répondre au moyen adverse, déjà en débat devant les premier juges, tiré du caractère dépendant des revendications 8 et 9, se prévaloir pour la première fois en cause d’appel de la reproduction de la revendication principale alors que leur demande ne tend qu’à voir confirmer l’existence de la reproduction des dispositifs des revendications 8 et 9 comme ‘moyens essentiels de l’invention’ ;

Considérant qu’en réalité, leur prétention tirée de la reproduction de la revendication 1, vise à voir reconnaître l’existence de la contrefaçon non plus seulement d’un dispositif distinct, de distribution et d’orientation de piquets, des revendications 8 et 9 du brevet, mais également de la machine telle que caractérisée dans la revendication 1, alors qu’il n’est pas démontré qu’en définitive cette dernière ait été réellement incriminée en première instance et qu’aucun élément nouveau n’apparaît pouvoir actuellement le justifier ; que cette prétention nouvelle sera, en conséquence, rejetée comme irrecevable ;

Sur les revendications 8 et 9 du brevet

Considérant que, selon sa description, l’invention concerne une machine automatique tractée destinée à enfouir dans le sol des plants, notamment de vigne, et/ou des piquets et se propose de résoudre notamment les problèmes de correction des irrégularités du terrain, de mise en place des piquets et de consommation d’eau ; que le brevet comporte 10 revendications pour la machine automatique et une revendication (n°11) de procédé de mise en œuvre de la machine ;

Que la revendication 8 protège la machine automatique

« selon la revendication 7 caractérisée en ce que le maintien en position verticale sous le système d’enfonçage (61) est constitué d’un vérin (55j) destiné à pousser le piquet, libéré de la pince de transport, dans une pince (56 k) similaire à cette dernière dont les branches s’ouvriront lors de l’enfoncement du piquet »

et la revendication 9 couvre la machine automatique

« selon l’une des revendications 6, 7, 8 caractérisée en ce que le système d’enfonçage (61) des piquets est constitué de glissières horizontales (63) verticale (65) et oblique (64) de façon que la tête d’enfonçage (61) animée par un vérin (66) ait une course oblique permettant à cette tête de reculer pour compenser l’avancement du tracteur » ;

Qu’il sera précisé que la revendication 7 protège la machine automatique selon la revendication 6 avec des pinces de maintien particulières, la revendication 6 couvre la machine selon la revendication 5 caractérisée par un mode de stockage des piquets tandis que la revendication 5 protège la machine selon la revendication 1 caractérisée par le dispositif de mise en place automatique des piquets ;

Considérant que la revendication 1 principale s’avère en fait suivie de 9 revendications dépendantes dont certaines sont elles-mêmes des sous revendications dans leur propre dépendance ; que les revendications 8 et 9 sont indirectement liées à cette revendication principale dont elles incluent nécessairement les caractéristiques essentielles et se réfèrent en outre à des modes de réalisation particuliers (revendication 7 pour la revendication 8, et revendications 6, 7 ou 8 pour la revendication 9);

Considérant qu’en première instance il a été retenu, sans examen de la question de la reproduction de la revendication 1 dont il était simplement précisait (sic) qu’elle prévoyait « des moyens de mise à la verticale des piquets, des moyens d’enfoncement », que les caractéristiques des revendications 8 et 9, prises en elles-mêmes, constituaient des moyens essentiels du brevet lequel serait ainsi contrefait ;

Mais considérant qu’il ne saurait être admis que les revendications 8 et 9 présentées comme dépendantes soient en réalité indépendantes, ou devraient être traitées comme telles, alors que l’invention se caractérise par la composition de trois dispositifs, le premier permettant l’alignement et l’espacement des plants ou piquets, les deux autres concernant respectivement la mise en place des piquets et l’arrosage du plant ;

Que les revendications 8 et 9 ne concernent en fait dans l’invention que certains moyens du dispositif de mise en place des piquets, entièrement automatisé à partir du bac de chargement, lequel comporte en outre des moyens de détection de l’avancement du tracteur par rapport au sol destinés à piloter des moyens de transport des piquets ;

Que si la revendication 8 constitue, selon la description, une autre caractéristique de maintien en position verticale, la revendication 9 correspondant à un système préférentiel d’enfonçage, elles ne portent pas sur des caractéristiques essentielles de l’invention mais des caractéristiques additionnelles, contenant nécessairement les éléments d’autres revendications caractérisant le dispositif de mise en place des piquets à partir d’un bac de chargement ;

Considérant que, dans ces conditions, il ne saurait être retenu que les revendications 8 et 9, dépendantes, puissent être contrefaites isolément, la contrefaçon ne pouvant résider que dans leur application à la machine automatique couverte par la revendication principale, dont il a été rappelé qu’elle ne saurait être déclarée contrefaite dans le cadre de la présente procédure, étant par ailleurs relevé qu’il n’apparaît pas soutenu que les autres revendications, dans la dépendance desquelles se trouvent les revendications 8 et 9 opposées, seraient reproduites et contrefaites ;

Qu’il en résulte que la contrefaçon des revendications 8 et 9 ne saurait être établie et que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions sur ce point ;

Ouf, on est passé près de la contrefaçon partielle, chère à Maître Mathély !

Sur la concurrence déloyale ou parasitaire

Considérant que, même si la contrefaçon n’est pas retenue, Philippe L. est recevable à agir en concurrence déloyale ou parasitaire à titre subsidiaire et la société VEDM, qui exploite le brevet de ce dernier, est recevable à agir sur ce fondement à titre principal ;

Considérant que Philippe L. et la société VEDM reprochent à Hervé B. et à la société RV Bassan d’avoir repris, ou de s’être approprié, sans bourse délier leurs efforts et investissements, ainsi que les éléments caractéristiques de la machine louée à Hervé B. dont ce dernier aurait délibérément cherché à profiter ;

Qu’ils soutiennent ainsi que la planteuse L. aurait servi de modèle pour construire la structure mécanique de la planteuse B., hormis le système de pilotage par GPS, comme le démontrerait le rapport Allemand précité, permettant à Hervé B., et actuellement à la société RV Bassan, de bénéficier d’avantages indus, résultant de l’économie de frais de recherche de conception et de mise au point, ainsi que de la réputation liée à l’usage de la technologie de la machine VEDM, faute qui serait renforcée par un risque de confusion entre les deux machines, génératrice d’un détournement de la clientèle, en particulier au titre des prestations de location temporaire ;

Considérant que les premiers juges ont estimé qu’Hervé B. s’était effectivement situé dans le sillage de Philippe L. et de la société VEDM et avait profité, sans effectuer les investissements nécessaires, d’une situation déloyale ;

Qu’Hervé B. et la société RV Bassan contestent cependant tout comportement fautif, faisant en particulier valoir que les ressemblances entre les deux machines relèveraient de la seule reprise d’éléments connus et que le dispositif B serait d’une conception technique différente, et novateur notamment par son système de guidage par GPS ;

Considérant qu’il n’est pas discuté qu’Hervé B. a bénéficié pour 6 saisons de plantation consécutives à partir de 2002, soit jusqu’à fin 2007, de la location d’une machine, dite planteuse L., étant précisé que, selon les contrats de location produits le loyer par saison s’établissait 25.154 € HT et que la planteuse ainsi louée ne comportait pas « le dispositif qui fait l’objet des revendications 5,6 et 7 du brevet et qui correspond à un dispositif de distribution automatique de piquets » ;

Que Philippe L. et la société VEDM incriminent plus particulièrement une prétendue reprise du système d’enfoncement de leur planteuse, du soc à pointe en biseau se terminant par un aileron, de l’ergonomie des sièges, ainsi que de la disposition des piquets et des plants ;

Considérant qu’il ressort des pièces produites, demeurant aux débats […], que si le système d’enfoncement B. n’est pas identique au système L. il permet que la tête d’enfonçage ait une course oblique, non antérieurement connue, lui permettant de reculer pour compenser l’avancement du tracteur ; que, de même, s’avèrent proches les lames avant du soc des machines en présence, l’ergonomie de leurs sièges ainsi que la disposition des piquets et plants, certes fonctionnelles mais dont il n’est pas établi qu’elles préexistaient en l’état des pièces opposées par Hervé B. et la société RV Bassan […] ;

Considérant que, pour autant, la machine B. comportait dès 2008 une nouvelle technologie GPS, moins limitée que le système de guidage par cordeau de la machine L à cette époque (le système d’autoguidage et de gestion de plantation de vigne par GPS n’ayant été installé pour la société VEDM qu’en novembre 2010 […]) ; que par ailleurs le dispositif de compensation de l’avancée du tracteur s’avérait assuré différemment (présence non sérieusement contestée d’un double vérin alors que la machine L. ne comporte qu’un vérin avec un guide, même s’il tend au même effet) et il n’est nullement contesté que le dispositif d’arrosage ne reprend pas le système de chasse d’eau fonctionnant par gravité et, partant, la position de la cuve sur le toit de la machine ;

Qu’il ressort, en outre, d’attestations de professionnels concernés, produites par Philippe L. et la société VEDM […], que ce public est en fait en mesure de reconnaître sur photographies chacune des deux machines en présence ;

Considérant qu’en définitive si Hervé B. et la société RV Bassan exploitent une machine dont la conception n’a pu qu’être facilitée par une longue période de location de la machine L. et les investissements adverses effectués avant 2008, il n’en demeure pas moins que par des investissements propres (de l’ordre de 100.000 € […], qui ne sont pas sérieusement contestés à hauteur d’environ 67.000 € […]) la machine a été modifiée même si elle entendait également répondre aux problèmes antérieurs de précision et performance de ce type de machines ;

Que, certes, la liberté du commerce et de la libre concurrence ne saurait permettre de s’affranchir du respect des usages loyaux du commerce, excluant en particulier de chercher à fautivement tirer profit d’une location ; qu’en l’espèce celle-ci a été souscrite avec une obligation de confidentialité pour une planteuse protégée par un titre de propriété par un locataire déclarant détenir une expérience significative en matière de plantation de la vigne, et qui a ensuite fait réaliser et exploité une planteuse entrant directement en concurrence avec la machine louée, en en reprenant certains des éléments ayant manifestement justifié son choix locatif, se plaçant ainsi indûment dans le sillage d’autrui, même si les clients du secteur, nécessairement attentifs dans le domaine spécialisé de la plantation de la vigne, demeurent en mesure de différencier les machines en cause ;

Considérant que le préjudice nécessairement subi à raison de ce comportement fautif demeure toutefois limité dès lors que les clients potentiels de machines L ont naturellement pu préférer jusqu’en 2010 la machine B., seule pourvue d’un système de guidage par satellite susceptible d’optimiser l’implantation pour toute la surface d’une parcelle, et qu’il n’est pas plus établi qu’ensuite ils auraient nécessairement utilisé une machine L., la machine B. non strictement identique bénéficiant d’éléments résultant d’efforts ou investissements propres non négligeables ;

Que par ailleurs aucun élément ne permet de retenir que la société RV Bassan qui a pour objet l’exercice d’une activité de prestation de services viticoles, et qui a été immatriculée le 1er août 2013 puisse être responsable de faits antérieurs, ni que depuis sa création elle utiliserait ou poursuivrait effectivement l’exploitation de la machine incriminée, même s’il n’est pas contesté qu’elle bénéficie de la mise en location gérance du fonds de commerce d’Hervé B. et est gérée par ce dernier ;

Que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, ainsi que des données chiffrées versées aux débats, le préjudice tant matériel que moral subi par Philippe L. et la société VEDM, à raison des fautes retenues, à la réparation duquel seul Hervé B. sera tenu (dès lors qu’il n’est pas établi que la société RV Bassan y a contribué par l’exploitation de la machine incriminée) sera justement réparé, sans qu’il y ait lieu à autres mesures, ni à astreinte, ni à expertise, par l’allocation à chacun d’eux d’une somme de 15.000 €, la capitalisation devant être ordonnée dans les conditions de l’article 1154 du Code Civil ;

Qu’en conséquence, la décision des premiers juges sera également réformée de ce chef ;

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2014 ; Hervé B. c. Philippe L. et al

Quand l’INPI filtre trop

La société américaine Donaldson est titulaire du brevet européen EP 1 987 872 concernant un filtre à air.

La revendication 1 du brevet tel que délivré est rédigée comme suit :

Cartouche de filtre à air (30) destinée à être utilisée dans un filtre à air (2) ; la cartouche de filtre à air comprenant :

(a) des premier et deuxième capuchons d’extrémité opposés (92, 93) ;

(i) le premier capuchon d’extrémité (92) ayant une ouverture de sortie d’écoulement d’air (71 ) à travers ce dernier ;

(ii) le deuxième capuchon d’extrémité (93) étant fermé ;

(b) la couche filtrante (55) s’étendant entre les premier et deuxième capuchons d’extrémité et entourant un volume d’air propre central (56) ;

caractérisée par :

(c) un premier élément (183) d’un agencement de saillie / réception (184) dans une surface évidée (111a) dans le deuxième capuchon d’extrémité (93) fermé ;

(i) la surface (111a) comprenant un récepteur non circulaire (185) comprenant des espaces (136) radialement espacés.

Le brevet européen a été délivré en octobre 2011. Il a fait l’objet de plusieurs oppositions qui sont actuellement pendantes (une procédure orale est prévue pour novembre 2014).

Suite à la constatation de déchéance de la partie française du brevet européen en juin 2013, la titulaire a formé un recours gracieux devant l’INPI, au mois d’août de la même année.

Ce recours a été rejeté par décision rendue le 26 novembre 2013.

La titulaire a donc formé un recours devant la Cour d’appel de Paris. Avec succès, comme le montre l’arrêt en date du 23 septembre 2014 :

… Considérant qu’il n’est pas contesté que le recours formé par la société Donaldson Inc. le 26 février 2014 contre la décision de rejet de son recours gracieux en date du 26 novembre 2013 est bien recevable en vertu des dispositions de l’article R 411-20 CPI et de l’article 643 CPC auquel le premier article fait expressément renvoi pour la prorogation de délai de deux mois pour les parties demeurant à l’étranger ;

Considérant qu’il résulte des éléments de la cause que la société Donaldson Inc. est titulaire du brevet européen n° EP 1 987 872 désignant la France, déposé le 23 octobre 2003 et dont la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets le 19 octobre 2011 ;

Considérant que la neuvième annuité de la redevance afférente à ce brevet a été acquittée le 5 juin 2012 augmenté du montant de la redevance de retard ;

Considérant que le directeur général de l’INPI a prononcé le 7 juin 2013 la déchéance des droits attachés à ce brevet au motif que la neuvième échéance n’a pas été versée en temps utile ;

Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l’objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société Donaldson Inc. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l’article 141, paragraphe 2 de la CBE (soit jusqu’au 19 décembre 2011), soit être acquittée moyennant le versement d’une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l’échéance prévu par l’article R 614-16 CPI (soit jusqu’au 2 mai 2012) et que le paiement du 5 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l’INPI, se chevauchent et ne s’additionnent pas ;

Considérant que la société Donaldson Inc. réplique que ces deux délais se cumulent et qu’elle avait donc jusqu’au 19 juin 2012 pour s’acquitter du paiement de la neuvième annuité de la redevance augmenté d’une surtaxe, ce qu’elle a fait le 5 juin 2012 ;

Considérant que l’article L 612-19 CPI dispose que « toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d’État » ;

Considérant que l’article R 613-46 CPI dispose que « le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande » ;

Considérant en outre que s’agissant d’un brevet européen, le premier alinéa de l’article R 614-16 CPI dispose que les redevances annuelles « doivent être acquittées dans les conditions prévues par l’article 141 de la CBE. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen. » ;

Considérant que l’article 141 paragraphe 2, de la CBE dispose que « si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets, lesdits taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d’être payées dans le délai mentionné. Il n’est perçu aucune surtaxe prévue au titre d’une réglementation nationale » ;

Considérant enfin que le deuxième alinéa de l’article R 614-16 CPI dispose que « lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai visé au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai » ;

Considérant que le brevet ayant été déposé le 23 octobre 2003, la neuvième annuité de la redevance est donc venue à échéance le 31 octobre 2011, c’est-à-dire dans les deux mois suivant la publication le 19 octobre 2011 de sa délivrance au Bulletin européen des brevets ;

Considérant dès lors que la société Donaldson Inc. disposait du délai de deux mois prévu par l’article 141, 2^e paragraphe, de la convention de Munich pour s’acquitter du paiement de cette redevance sans surtaxe, soit jusqu’au 19 décembre 2011 ;

Considérant enfin qu’à l’expiration de ce délai cette société disposait du délai supplémentaire de six mois prévu par le deuxième alinéa de l’article R 614-16 CPI moyennant le paiement d’une redevance de retard, soit jusqu’au 19 juin 2012 ;

Considérant qu’il s’ensuit qu’en effectuant le 5 juin 2012 le paiement de la neuvième annuité augmenté de la redevance de retard, la société Donaldson Inc. se trouvait dans les délais résultant de l’application combinée de l’article 141, 2ème paragraphe de la convention de Munich et de l’article R 614-16 CPI ;

Considérant en conséquence que c’est à tort que le directeur général de l’INPI a rejeté le 26 novembre 2013 le recours gracieux de la société Donaldson Inc. contre sa décision de constatation de déchéance du 7 juin 2013 ; que dès lors la décision du 26 novembre 2013 sera annulée ; …

C’est utile de savoir que les deux mois selon l’article 141(2) CBE et les six mois de l’article R 614-16 CPI se cumulent. La Cour procède par affirmation, sans expliquer ce résultat, mais la solution correspond à la manière naturelle de lire l’article R 614-16 CPI, dont l’alinéa 2 évoque d’abord l’expiration du délai selon le paragraphe 2 de l’article 141 CBE et définit par la suite un « délai supplémentaire ». Prétendre, comme l’a fait l’INPI, que ce délai ‘supplémentaire’ commence à courir, en quelque sorte, avant que le délai selon l’article 141 n’expire, c’est vraiment faire des pirouettes exégétiques peu convaincantes. Nous approuvons donc l’arrêt de la Cour de Paris.

Disponible sur la BaseJurisprudence de l’INPI.

NB : L’arrêt a été rapporté par Maître Schmitt (ici).

Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2014 ; Donaldson c. INPI

Greg, pas millionnaire

Grégory C. a embauché comme attaché commercial par la société ardéchoise Pladis en août 2001, puis licencié en novembre 2011.

Après avoir procédé le 8 mars 2012 au dépôt d’une déclaration d’invention par salarié auprès de la CNIS, Monsieur C. a assigné son ancien employeur devant le TGI de Privas.

Initialement, sa demande a été fondée sur les dispositions de l’article L 611-7 CPI, mais dans ses dernières conclusions il s’est prévalu des seules dispositions des articles L 113-9 et L 111-7 CPI, en revendiquant la propriété du logiciel qu’il a déclaré avoir créé.

Par jugement rendu le 27 juin 2013 le tribunal a débouté Monsieur Grégory C. de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur C. a relevé appel de ce jugement.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes en date du 9 octobre 2014 :

Il résulte des productions que la CNIS saisie par le dépôt d’une déclaration d’invention par Monsieur Grégory C. relative à l’application informatique mise en place au cours de l’exécution de son contrat de travail qui ne comportait pas de mission inventive, a constaté le 26 avril 2013 l’extinction de la procédure et son dessaisissement, en retenant que les parties ne s’étaient pas présentées à la réunion à laquelle elles avaient été régulièrement convoquées […].

Mais la production des actes d’instruction de cette requête devant cette commission […] révèle que l’avis technique émis sur la procédure et la brevetabilité des éléments techniques de l’invention, concluait que « le document annexé à la déclaration d’invention de salarié de Monsieur C. ne peut être considéré comme une invention au sens de l’article L 611-10 CPI puisqu’il se situe dans un domaine exclu de la brevetabilité ».

Monsieur C, appelant, ne se prévaut plus des dispositions de l’article L 611- 10 précité, mais de celles de l’article L 113-9 du CPI en soutenant que la présomption de patrimonialité de la société Pladis doit être écartée parce que la condition alternative de création dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur peut être combattue, que ses fonctions d’attaché commercial n’incluaient pas la création d’un prologiciel développé à sa seule initiative en raison de ses compétences et que cette création est dès lors protégée par un droit d’auteur.

Mais après avoir rappelé le détail des fonctions de Monsieur Grégory C. telles qu’elles résultent du contrat de travail le liant à la société Pladis et analysé les caractéristiques principales du prologiciel de gestion intégré qu’il déclare avoir développé, le Tribunal a exactement retenu que la création de cet outil s’est déroulée dans l’entreprise avec les moyens de cette dernière, et que le développement revendiqué de l’outil informatique existant était directement rattaché à son activité normale au sein de l’entreprise, de sorte que la société Pladis peut en revendiquer la patrimonialité.

L’appelant ne produit pas en appel d’élément nouveau susceptible de remettre en cause l’appréciation du Tribunal.

L’appel qui succombe supportera les dépens. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2014 ; Grégory C. c. Pladis