Fentes et feintes

La société Capital innovation (ci-après « Capital ») est copropriétaire avec MM. Jean-Yves C., Mathias D’E., Laurent C. et Benoît F. du brevet français n° 2 926 116 qui concerne le domaine des pompes de distributeurs de produits cosmétiques ou de produits vaisselle.

Le brevet a fait l’objet d’une demande internationale dont sont issus un brevet européen (EP 2 229 239) délivré en mars 2014 et désignant la France, et une demande de brevet américain (US 2010/0276456) toujours pendante.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Pompe opérable manuellement ou par un ustensile tenu à une main par un utilisateur, caractérisée en ce qu’elle comprend une chambre (10), dont l’intérieur est apte à contenir un produit liquide ou visqueux (8) et dont l’extérieur est destiné à être mis en contact, avec de l’air, au niveau d’une fente (7) pratiquée sur cette chambre, et mis en contact avec un fluide de remplacement, au niveau d’une ouverture (6) pratiquée sur ladite chambre (10), en ce que la chambre (10) est déformable élastiquement, par un appui d’un utilisateur, pour créer une surpression dans le produit (8) par rapport à l’extérieur, même en présence d’un débit de produit (8) par l’ouverture (6) vers l’extérieur et ouvrir la fente (7), en en laissant échapper un volume utile de produit (8), et en ce que la chambre (10) est apte à faire disparaître élastiquement sa déformation, suite à la cessation de l’appui de l’utilisateur, pour créer une dépression dans le produit (8), en présence d’un débit de fluide de remplacement par l’ouverture (6) vers l’intérieur et fermer la fente (7), même en faisant admettre un volume parasite d’air par cette fente, de façon qu’une première différence entre le volume utile de produit (8) et le volume parasite d’air soit strictement positive, et de façon qu’une seconde différence entre le volume de fluide de remplacement débité par l’ouverture (6) lors de la suppression de l’appui et le volume de produit (8) débité par l’ouverture (6) pendant l’appui, soit égale à ladite première différence et en ce que la zone de la membrane ou paroi de la chambre au voisinage de la fente, est toujours prévue essentiellement plane vue de l'extérieur. (c’est nous qui soulignons)

La société Albéa Services (ci-après « Albéa ») fabrique, entre autres, des emballages cosmétiques.

Un accord de confidentialité en date du 29 juillet 2011 a été signé entre la société Albéa et la société Capital portant sur le développement d’un tube airless à membrane, la société Albéa devant évaluer les solutions proposées.

La société Capital a présenté des maquettes de tubes le 16 septembre 2011.

Un avenant n° 1 a été signé entre les parties le 13 juin 2012 qui conviennent d’étendre la définition des informations

« - à un embout spécifique adapté notamment à des tubes cosmétiques, comportant un mécanisme de sortie par pompage actionné par rotation d’une partie de l’embout par rapport au tube,

- un embout spécifique adapté notamment à des tubes cosmétiques, comportant un mécanisme de sortie par pompage et une surface applicateur avec effet massant. »

Un contrat « d’exclusivité de négociation de licence de brevet d’invention » en date du 14 octobre 2011 a été signé entre les deux sociétés sur le brevet n° 2 229 239.

La société Albéa a souhaité mettre fin au contrat d’exclusivité de négociation de licence de brevet d’invention en septembre 2012. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2012, elle a annoncé la rupture de l’accord de confidentialité du 29 juillet 2011 et de son avenant du 13 juin 2012.

La société Albéa a également mis fin au contrat d’option en date du 14 octobre 2011 en septembre 2012 et a proposé un projet de protocole de fin de contrat sur lequel les sociétés Albéa et Capital n’ont pas trouvé d’accord.

En avril 2013, la société Albéa a fait assigner la société Capital devant le TGI de Paris en nullité des revendications 1 à 11 du brevet français n° 2 926 116.

Voici un extrait du jugement en date du 19 juin 2014, concernant le motif d’insuffisance de description :

… La société Albéa considère que la fente de l’invention est un moyen technique essentiel pour mettre en œuvre l’invention couverte par la revendication 1.

Elle fait état de ce que la description ne divulgue pas les moyens nécessaires à donner à la fente réalisée sur la membrane de la chambre pour permettre le fonctionnement de pompage désiré.

La société Capital estime que le brevet est suffisamment décrit pour pouvoir être reproduit par l’homme du métier.

Sur ce:

L’article L 613-25 b) CPI dispose que

« le brevet est déclaré nul par décision de justice s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ».

La description suffisante est celle qui permet à l’homme du métier qui lit le brevet de réaliser l’invention avec ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet.

Le brevet ne porte pas que sur une fente comme il a été dit précédemment mais sur un dispositif de pompe opérable manuellement dont un des éléments est une fente.

Il ressort de la description du brevet n° 116 que des mises en œuvre particulières de variantes de pompes opérables manuellement selon la revendication 1 sont détaillées.

Des exemples sont donnés pour la réalisation d’une pompe opérable manuellement selon la revendication 1.

En relation avec la figure 1 du brevet, il est décrit précisément un mode de réalisation :

« Une valve ou ouverture (6) telle que présentée sur la FIG 1 peut ainsi être réalisée par une zone élastomère cylindrique d’épaisseur 1.5mm et de diamètre 12mm, rapportée ou bi-injectée dans la coupelle (3) de telle sorte qu’elle soit tenue fermement en périphérie. Il peut s’agir d’un élastomère de type silicone de dureté 40 Shore A. La fente traversante (7) peut être de longueur 6mm ce qui lui donne la possibilité de s’ouvrir lors d’une compression manuelle du dôme de la chambre avec une force de l’ordre de 2 Newton, tout en étant suffisamment étanche en entrée pour résister à l’air lors de la dépression générée par la reprise de volume de la chambre, de telle sorte que la reprise de volume déplace la valve d’admission (6) obturant l’ouverture reliant la chambre (10) au réservoir (1) et réalise un appel de fluide conséquent en provenance du réservoir, c’est-à-dire d’un volume qui peut par exemple atteindre 0.2 ml. » (p. 6 lignes 18 à 31).

Il est précisé quels paramètres pourront être modifiés pour fonctionner avec des viscosités différentes ou obtenir des doses différentes (p. 6 lignes 30 à p. 7 ligne 2).

De même, pour le matériau élastiquement déformable, le brevet propose d’utiliser, pour une solution à bas coût, du « polyuréthane ou du PEBD en 0.7 mm d’épaisseur » (p. 10 ligne 28 à page 11 ligne 12). 

En relation avec les figures 2A et 2B, d’autres exemples sont donnés (p. 14, 1.10-11) qui préconisent une « zone déformable en élastomère de dureté 40 Shore A utilisé en épaisseur 1 mm pour une crème fluide, voire 2 mm pour une crème plus épaisse ».

Le brevet indique ainsi à l’homme du métier les paramètres dont il a besoin pour réaliser l’invention selon différentes variantes.

Le brevet FR n° 116 explique également quels paramètres peuvent être ajustés pour obtenir des effets techniques particuliers.

A ce titre, il décrit la façon dont une pompe pourra fonctionner avec une fente obtenue par la simple incision de la chambre, en jouant sur la rigidité du clapet d’admission pour que la fermeture du trou d’admission intervienne à une pression sur le clapet, inférieure à celle provenant de l’ouverture de la fente (p. 6 lignes 6 à 14) :

« Avec un clapet on pourra jouer sur la rigidité du clapet pour que la fermeture du trou ou l’ouverture intervienne à une pression sur le clapet inférieure à celle provoquant l’ouverture de la fente, cette pression pouvant être nulle si le clapet ferme le trou à l’égalité des pressions autour ou des deux côtés ou à l’intérieur et à l’extérieur de la chambre. Dans ce cas, et pour une fente obtenue par simple incision de la chambre, si celle-ci est réalisée dans un élastomère, le relâchement de l’appui de l’utilisateur permettra l’ouverture du trou par le clapet, la fente étant fermée, et l’admission de produit de remplacement par l’ouverture plutôt que de l’air par la fente. »

Le brevet précise également les paramètres des moyens de la pompe qui pourront être ajustés (à savoir les caractéristiques formant le matériau de la membrane élastiquement déformable, l’épaisseur de la membrane, le périmètre de la membrane laissée libre, la longueur de la fente, le paramètre du volume compressible de la chambre, le clapet d’admission) afin de régler le compromis entre le seuil d’ouverture de la fente (surpression minimale nécessaire pour déclencher la sortie de fluide) et l’étanchéité de la fente (résistance de la fente à des dépressions dans la chambre).

En ce qui concerne la fente qui ne peut être qu’une ouverture pratiquée dans la chambre, il s’agit d’une « simple fente » (p. 1 ligne 12), d’une « fente obtenue par une simple incision dans la chambre » (p. 6 ligne 11), d’une « fente de longueur 6 mm » (p. 6 ligne 22).

Par ailleurs, la fente est définie par sa seule longueur (p. 10 ligne 10).

Dans l’exemple donné page 12, « on fabrique une membrane fendue elliptique dans le cercle de pose, la fente étant découpée dans le petit axe de l’ellipse ».

L’homme du métier est amené à comprendre de ce passage que la fente doit être droite ou sensiblement droite, puisque la fente peut être inscrite dans le petit axe de l’ellipse, qui est le segment de droite le plus court, passant par le centre de l’ellipse (l’équivalent elliptique d’un diamètre pour un cercle).

Il n’y a pas de contradiction à ce que la fente soit rectiligne et pourtant formée dans une membrane essentiellement plane qui pourrait présenter une légère concavité ou une légère convexité (telles que définies page 12 lignes 7 à 20 de la description du Brevet Capital) :

« On notera dans toutes ces conceptions que la zone de la membrane ou paroi de la chambre au voisinage de la fente est toujours prévue essentiellement plane vers l’extérieur. Lorsque l’on a décrit une forme concave ou convexe, il faut comprendre que la zone à proximité directe de la fente et déformable en vue de l’obtention du liquide est une zone de rayon de courbure important de 30mm. » (p 12, 17 à 13 du brevet)

En effet, l’homme du métier comprend qu’une fente rectiligne suive la topographie de la chambre.

La société Albéa estime que les développements techniques ne seraient intervenus qu’après le dépôt du brevet et en veut pour preuve le tableau des investissements consacrés au brevet Capital […] ce qui confirmerait l’insuffisance de description.

L’insuffisance de description ne peut être soutenue qu’en se basant sur le texte lui-même du brevet et sur les schémas et non sur des pièces externes au brevet de sorte que ce argument invoqué par la société Albéa n’est pas pertinent.

Enfin la pièce n° 14 établie par le cabinet G. et produite par la société Albéa est constituée d’exemples de fentes présentées comme résultant « d’une simple incision » et « présentant une longueur ». Il s’agit de fentes de différentes formes.

Cette pièce ne démontre pas que le brevet est insuffisamment décrit en ce qu’il ne préciserait pas la forme de la fente, l’homme du métier étant amené par la description à pratiquer une « simple fente » aucun élément ne permettant à l’homme du métier de penser qu’il pourrait s’agir d’une autre forme de fente.

Dans ces conditions le moyen tiré de l’insuffisance de description est rejeté.

Par la suite, le tribunal rejette aussi les attaques basées sur le défaut de nouveauté et d’activité inventive. Il se penche ensuite sur la demande reconventionnelle formée par la société Capital du fait des agissements de la société Albéa :

La société Capital relève que la société Albéa après quatre ans de négociation a soulevé la nullité du brevet et ce après avoir rompu les accords en cours.

Elle estime que si la société Albea a ainsi engagé des accords avec elle c’est qu’elle était convaincue de la validité du brevet et qu’elle n’a agi en nullité du brevet que pour chercher à l’évincer du marché ce qui constitue un abus devant être réparé par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 100.000 €.

Elle reproche également à la société Albéa son comportement général fautif l’ayant empêchée de valoriser son invention auprès de tiers du fait de la procédure en nullité et de subir en conséquence un manque à gagner qu’elle estime à 670.000 € jusqu’en 2018 et à titre subsidiaire à la somme de 60.000 € qu’elle aurait dû recevoir au titre du contrat d’option interrompu en août 2012.

Elle ajoute avoir subi un préjudice d’image du fait du procès en cours dont elle demande réparation.

En réplique, la société Albéa conclut au rejet de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, la société Capital ne démontrant pas l’intention de nuire alléguée, rappelant que les accords intervenus entre les deux sociétés dataient de 2011 et non de 2008.

La société Albéa conclut à l’irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts pour le manque à gagner, cette demande étant sans lien suffisant avec la demande en nullité de brevet.

Elle rappelle avoir respecté les termes des accords intervenus entre les parties et d’y avoir mis fin suivant les modalités prévues dans ces accords.

Elle conclut au rejet de la demande au titre du préjudice d’image.

Sur ce:

Un accord de confidentialité en date du 29 juillet 2011 a été signé entre la société Albéa et la société Capital portant sur le développement d’un tube airless à membrane, la société Albéa devant évaluer les solutions proposées suivi d’un avenant en septembre 2012 et un contrat d’option est également intervenu entre les parties, la société Albéa versant une indemnité mensuelle et ce pendant plusieurs mois.

C’est en connaissance de cause que la société Albéa a signé ces contrats étant alors convaincue de la validité du brevet sans quoi elle ne se serait pas engagée de la sorte.

La société Albéa a soumis la signature d’un protocole à la société Capital […] qui n’a pas abouti du fait des conditions posées refusées par la société Capital.

Le tribunal constate que la société Albéa demande donc la nullité d’un brevet qui faisait l’objet du protocole d’accord qu’elle proposait et sur lequel elle sollicitait des droits.

Cette attitude contradictoire révèle une intention de nuire de sa part à l’égard de la société Capital ne pouvant pas prétendre s’être méprise sur ses droits vu la connaissance préalable qu’elle avait des documents et des enjeux en présence.

En conséquence, la société Albéa sera condamnée à verser à la société Capital la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur la réparation des autres préjudices

L’article 70 CPC dispose que:

« Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

La demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en raison du comportement prétendu fautif adopté par la société Albéa a un lien suffisant avec la demande principale en nullité de brevet dans la mesure où la demande de nullité de brevet s’est inscrite dans un contexte de négociations préalables qui n’ont pas abouti et qui portaient sur le brevet dont la nullité est sollicitée.

La demande reconventionnelle à ce titre est donc recevable.

La société Capital du fait du comportement adopté par la société Albéa qui a notamment interrompu le contrat d’option d’exclusivité de licence sur le brevet FR n° 116 pour en solliciter la nullité a subi un préjudice économique ayant supporté la rupture du contrat d’option mais empêchée de conclure d’autres licences avec des tiers du fait de la procédure en nullité.

Elle a subi ainsi un manque à gagner sur une période de deux ans entre la fin du contrat d’option avec la société Albéa et le terme de la procédure en nullité de brevet.

Le préjudice est calculé en se basant sur l’indemnité mensuelle de 5.000 € par mois que la société Albéa versait dans le cadre du contrat d’option en date du 14.10.2011 soit la somme globale de 120.000 € au versement de laquelle sera condamnée la société Albéa correspondant à la durée de la procédure pendant laquelle la société Capital n’ a pu consentir d’autres contrats de licence.

La société Capital ne démontre pas de préjudice d’image, la société Albéa n’ayant pas communiqué sur la procédure en cours au détriment de la société Capital.

Sur les autres demandes

A titre de réparation complémentaire, la publication de la présente décision est ordonnée suivant les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Les conditions sont remplies pour condamner la société Albéa à verser à la société Capital et à Messieurs Jean-Yves C., Mathias D’E., Laurent C. et Benoît F. la somme globale de 80.000 € en application des dispositions de l’article 700 CPC.

L’exécution provisoire est ordonnée sauf en ce qui concerne la mesure de publication judiciaire. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 19 juin 2014 ; Albéa Services c. Capital innovation et al

L’arrosoir arrosé (par l’huissier)

Monsieur Igor J.. est titulaire du brevet EP 2 139 310 désignant la France et portant sur un arrosoir dont la forme est conçue pour occuper le moins de place possible et pour être stocké, transporté et présenté en rayon par empilage. Ce brevet n’a pas fait l’objet d’une opposition.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Arrosoir déformé appropriée composé d’un récipient principal (5), dont la paroi se termine en un entonnoir ouvert (6) et d’une poignée munie d’une ouverture (8) caractérisé en ce que les parois de la partie centrale de fond (12) le long du récipient principal (5) et le rebord arrière de la paroi du récipient principal (5) en face de l’entonnoir (6) entrent dans le récipient principal, s’élevant au-dessus du rebord supérieur (14) du récipient principal (5) formant ainsi un support de bidon rallongé (7) pourvue d’une ouverture servant de pognée (sic) (8).

L’invention et les droits d’auteur sont exploités par la société de droit croate Keira d.o.o., fondée et gérée par M. Igor J.. Elle dit être titulaire d’une licence à effet du 1er janvier 2012 non inscrite au RNB et venir à la suite d’une société Mea Culpa.

La société EDA est une société française spécialisée dans la fabrication, l’achat et la vente d’articles de consommation courante en matière plastique dans le domaine du loisir (jardinage) et du bricolage. Ses produits sont notamment fabriqués dans son usine située à Oyonnax (01), et sont distribués à travers de nombreux réseaux de distribution, sous la marque EDA, notamment sur Internet, via de grandes enseignes de jardinage et de loisir chez qui elle est bien implantée telles que Leroy Merlin, Truffaut, Castorama ou encore via des hypermarchés tels que Carrefour, Cora ou Auchan.

En 2010, Monsieur J. a constaté que des arrosoirs reproduisant sans son autorisation l’invention brevetée et ses droits d’auteur étaient commercialisés en Croatie via le réseau de la société Koopman International BV et a découvert que cette dernière s’était approvisionnée auprès d’un fabricant français, la société EDA.

Par courrier de mise en demeure du 15 juin 2010, envoyé par l’intermédiaire de son conseil croate, Monsieur J. a sommé la société EDA de cesser immédiatement tout acte de contrefaçon de son brevet et de lui indiquer les mesures qu’elle comptait prendre pour réparer amiablement le préjudice déjà subi.

Aucun accord n’est intervenu malgré une négociation entre les parties mais la société EDA a informé Monsieur J. par courrier en date du 16 mai 2011 qu’elle avait pris la décision d’arrêter définitivement la production et la distribution de ses arrosoirs à compter du début de l’année 2011.

M. I J a constaté dans le courant de l’année 2012 que les arrosoirs EDA étaient toujours massivement commercialisés dans de grandes surfaces de bricolage et de jardinage ainsi que sur internet, malgré l’engagement pourtant non équivoque de la défenderesse de cesser toute production et toute commercialisation des produits argués de contrefaçon.

Il a donc mis en demeure la société EDA de lui indiquer quelles mesures de réparation elle comptait prendre à son égard, de lui confirmer que toute commercialisation des arrosoirs litigieux avait effectivement cessé en France et à l’étranger et que les moules de fabrication avaient bien été détruits, enfin de lui fournir tous éléments d’information relatifs à l’origine et à l’état des stocks des arrosoirs argués de contrefaçon.

Par courrier officiel de son conseil en date du 16 octobre 2012, la société EDA lui a confirmé que toute production avait bien cessé, que les moules avaient effectivement été détruits, et rappelait même que la production et la commercialisation avaient cessé à compter de la fin de l’année 2010, en annexant à la missive les courriers qui l’obligeaient.

M. I J a alors fait réaliser dans les locaux de la société EDA une saisie-contrefaçon, puis a fait assigner la société EDA en contrefaçon de son brevet, de ses droits d’auteur et en concurrence déloyale, devant le TGI de Paris.

Voici l’essentiel du jugement en date du 19 juin 2014 :

Sur la nullité des opérations de saisie-contrefaçon

La société EDA conteste la saisie-contrefaçon du 23 novembre 2012 en arguant d’une part que la saisie aurait été obtenue de façon déloyale au motif que l’engagement de sa part de cesser toute commercialisation à compter du second trimestre 2011 a été cachée au juge des requêtes d’autre part que les termes de l’ordonnance présidentielle n’ont pas été respectés, des arrosoirs ont été montrés à M. D non sous forme de clichés photographiques mais ont été introduits sur place et le CPI a outrepassé sa mission prenant la conduite des opérations en lieu et place de l’huissier.

Monsieur Igor J. répond que la requête exposait les faits de façon objective et qu’en conséquence, l’ordonnance n’a pas été obtenue de façon déloyale et n’est donc pas nulle. Il fait valoir que les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées de façon régulière, que l’ordonnance avait autorisé l’huissier à présenter des clichés de l’arrosoir et qu’il n’est pas établi que le CPI a outrepassé sa mission, contestant le caractère probant de l’attestation dressée par le Commandant M.

Sur ce

Il convient de constater que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon au sein des locaux de la société EDA a été rendue à la seule demande de Monsieur Igor J. et au seul visa des articles L 615-5 CPI au regard du brevet EP 2 139 310 Bl ; qu’aucun droit d’auteur n’est invoqué à ce stade et que la société KEIRA d.o.o. n’est pas davantage associée à cette demande.

Sur la nullité de l’ordonnance

Il ressort de la lecture de la requête soumise au juge délégué de Mme la présidente du TGI que la première découverte des arrosoirs contrefaisants a été complètement tue de même que l’accord donné par la société EDA de cesser toute commercialisation.

Il apparaît également des pièces mises au débat que Monsieur Igor J. avait déjà alerté la société EDA de l’existence de son brevet, du fait que l’arrosoir commercialisé par elle était contrefaisant des revendications de ce brevet et que celle-ci s’était engagée officiellement à cesser toute production et toute commercialisation à compter du second trimestre 2011, qu’elle a détruit ses moules de fabrication et adressé une lettre en mai 2011 à ses distributeurs en indiquant qu’elle cessait effectivement de commercialiser ce produit.

Cependant, il ne peut être soutenu que ce fait qui constitue certes un manquement à l’information loyale du juge des requêtes, puisse être analysé en une cause de nullité de l’ordonnance elle-même ; il s’agit d’un motif de rétractation ou de limitation de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon.

Sur la nullité des opérations de saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve auquel une partie ne peut avoir accès qu’après autorisation donnée sur requête par le juge délégué par le président du TGI compétent.

Il ne s’agit pas d’un acte de procédure puisque la saisie-contrefaçon n’est pas un acte préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure en contrefaçon, sous peine de nullité de celle-ci.

Néanmoins par application de l’article 175 CPC, cette mesure d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent les actes de procédure.

Il ressort de la lecture de l’ordonnance en son 4° que l’huissier était autorisé à présenter aux personnes présentes sur les lieux de la saisie les photographies des objets litigieux.

En l’espèce, l’huissier n’a pas montré à M. D des photographies des arrosoirs litigieux mais les arrosoirs eux-mêmes qu’il a introduits sur les lieux de la saisie, en dehors de toute autorisation présidentielle.

Ce faisant l’huissier de justice a outrepassé sa mission ce qui constitue une nullité de fond puisqu’il n’a pas qualité pour introduire sur les lieux de la saisie des pièces ou documents provenant de l’extérieur de la société au sein de laquelle la saisie avait lieu sans y avoir été autorisé par l’ordonnance.

Aucun grief n’a donc à être démontré et les opérations de saisie sont nulles dans leur intégralité, la loi de 2007 résultant de la transposition de la directive ne permettant plus de distinguer entre la partie descriptive et la saisie de documents.

Les opérations de saisie-contrefaçon du 23 novembre 2012 seront donc annulées et ce, sans qu’il soit utile de statuer sur le second moyen relatif à l’intervention non contrôlée du CPI.

Sur les demandes relatives au droit d’auteur de Monsieur J.

Monsieur Igor J. prétend qu’il bénéficie d’une présomption de titularité car la forme de l’arrosoir a été divulguée sous son nom et qu’elle est une création originale reflétant sa personnalité de designer qui se retrouve dans de nombreux produits qu’il dessine.

La société EDA répond que M Igor J. ne fournit aucun élément permettant de déterminer en quoi les aspects ornementaux de sa création se distinguent des aspects fonctionnels de celle-ci, que la description qu’il en fait à savoir la fluidité de ses lignes et de leur épuration la plus totale, ne suffit pas à expliciter l’empreinte de sa personnalité d’autant qu’il s’agit d’une tendance en terme de design et de goût du consommateur.

Sur ce

L’article L 111-1 CPI dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L 112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

En l’espèce, la forme de l’arrosoir revendiquée par Monsieur Igor J. est décrite par lui dans ses conclusions comme suit :

« tant le côté ingénieux de ce produit protégé par le brevet que son design original a été mis en avant par la presse pour évoquer le travail de Monsieur Igor J. Très épuré, volontairement graphique, moderne et sans fioritures, le style de Monsieur Igor J. donne en quelques traits d’une grande fluidité l’essentiel de ce qu’il doit représenter. Ce style traduit sa personnalité de designer que l’on retrouve dans toutes ses créations (automobile, cycle, mobilier de bureau, etc.). En l’espèce, l’arrosoir … dessiné reprend ce « fil conducteur » avec une forme du réservoir trapézoïdale et évasée qui s’ouvre du bas plus étroit vers le haut, le bec verseur en pointe sans goulot qui s’inscrit dans la continuité de la courbe de la forme du réservoir, la forme de l’anse épurée le tout s’inscrivant dans une harmonie générale aux volumes équilibrés. Cette combinaison apporte à cet arrosoir un design à l’originalité particulière. »

Il n’appartient pas à la presse de se substituer à Monsieur Igor J. pour décrire le produit et pour en donner les caractéristiques essentielles qui reflètent la personnalité de l’auteur ; de la même façon, Monsieur Igor J. ne peut revendiquer un style « très épuré, volontairement graphique, moderne et sans fioritures » qui n’est pas protégeable et qui en l’occurrence est le reflet d’une tendance.

Enfin, les caractéristiques décrites sont celles nécessaires à la mise en œuvre du brevet pour permettre l’empilage des arrosoirs d’où découle la forme du bec arroseur, la forme de l’anse et du fond du seau.

Aucune originalité ne se dégageant donc de cet arrosoir, Monsieur Igor J. n’a pas la qualité d’auteur et est irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses droits d’auteur sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la présomption de titularité.

Sur la matérialité des actes de contrefaçon

Les opérations de saisie-contrefaçon ayant été annulées, aucun acte de contrefaçon reproché à la société EDA n’est donc établi.

Monsieur Igor J. verse au débat un ticket d’achat daté du 7 janvier 2014 provenant d’un magasin Botanic situé à Vitrolles, portant la mention arrosoir empilable et la référence 81664.

Or d’une part, cet achat est fait en dehors de tout contrôle par un huissier et d’autre part, il ne permet en aucune façon d’établir que passée la date à laquelle les arrosoirs ont cessé d’être commercialisés par la société EDA à la suite de la mise en demeure du 15 juin 2010 celle-ci aurait continué à fabriquer et commercialiser comme elle s’y était engagée l’arrosoir litigieux.

Ce document établit seulement que des distributeurs vendent des arrosoirs empilables et non pas que la société EDA a fourni ces arrosoirs après la fin du premier trimestre 2011.

Enfin, cet arrosoir n’étant pas versé au débat, aucun acte de contrefaçon ne peut être retenu à l’encontre de la société défenderesse et que Monsieur Igor J. est mal fondé en ses demandes en contrefaçon.

En conséquence, il ne sera pas statué sur la validité du brevet cette demande étant en l’espèce un moyen de défense opposé par la société EDA à la demande de contrefaçon et non une demande reconventionnelle.

Sur la concurrence déloyale

Monsieur Igor J. fait valoir dans ses écritures que l’invention brevetée aurait été exploitée par la société de droit croate Mea Culpa d.o.o. jusqu’en 2011 et que depuis, elle est commercialisée à travers le monde entier, par une autre société croate Keira d.o.o. à compter du 1er janvier 2012.

En conséquence, Monsieur Igor J. est irrecevable à agir en concurrence déloyale.

Pour ce qui est de la société Keira d.o.o., celle-ci n’ayant pas exploité l’invention avant le 1er janvier 2012 et aucun acte de contrefaçon ne pouvant être reproché à la société EDA à cette date, elle sera déclarée mal fondée en ses demandes.

Sur les autres demandes

Les conditions sont réunies pour allouer à la société EDA la somme 15.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

L’exécution provisoire n’est pas nécessaire et ne sera pas ordonnée. …

Disponible sur la BaseJurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 19 juin 2014 ; Igor J.. et al c. EDA

Une kyrielle de nullités

Christophe P. est l’inventeur à l’origine du brevet FR 2 983 210 dont la revendication 1 est rédigée comme suit :

Dispositif pour chauffer ou refroidir la vendange ou tout autre liquide même très chargé caractérisé en ce qu’il comprend un échangeur multi-tubulaire (repère 4) immergé comprenant des tubes dans lesquels passe la vendange ou le liquide à réchauffer ou refroidir, disposés en périphérie d’un corps de chauffe (repère 2).

Par ordonnance du 14 juin 2013, Monsieur P. et la société AP2M ont été autorisés à faire procéder à des saisies-contrefaçon au siège de la société Provini – Vinicole Entre Deux Mers (ci-après « Provini ») ainsi que dans les locaux de la société CB Millésime Filtration. Ces saisies ont été réalisées le 23 août 2013, à la suite de quoi, Monsieur P. et la société AP2M ont fait assigner ces sociétés en contrefaçon du brevet.

Estimant que de « très nombreuses lacunes » affectent la saisie, la société Provini a fait assigner les demandeurs au fond en rétractation de cette ordonnance.

Voici un extrait de l’ordonnance du TGI Paris en date du 6 juin 2014 :

Sur la rétractation

Selon les dispositions de l’article 496 alinéa 2 CPC, « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rende l’ordonnance ».

Se fondant sur ce texte, la société Provini demande donc que notre ordonnance du 14 juin 2013 soit rétractée, en raison d’une « kyrielle de nullités » affectant en particulier la requête.

Elle fait ainsi valoir, ainsi que la société CB Millésime :

• qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 813 alinéa 1 CPC qui veut que la requête soit présentée par un avocat, par lequel il faut entendre l’avocat postulant et non celui qui appartient à un autre barreau, ce n’est pas en espèce Maître [Sylvie] B., avocat postulante du barreau de Paris, mais Maître [Catherine] B., avocat plaidant au barreau de Périgueux, qui a signé la requête,
• que le brevet dont est titulaire Monsieur P. n’a pas été publié le 31 mai 2013, puisque c’est seulement la demande de brevet qui a été publiée à cette date, et que la pièce produite à l’appui de la requête était incomplet, car ne comprenant pas le rapport de recherche préliminaire, et peu fiable, c’est-à-dire ne comportant pas le même nombre de revendications et de figures que la véritable demande publiée, alors qu’en outre l’état de paiement des annuités n’a pas été fourni,
• que la qualité à agir en requête de la société AP2M n’a pas été justifiée,
• que la requête était confuse quant au produit incriminé,
• que l’ordonnance elle-même, qui n’a pas été produite au soutien de l’assignation au fond, ne précise pas sur quels objets ou machines l’huissier doit investiguer, et autorise le démontage et la mise en roule de la machine, alors que cela n’avait pas été demandé.

Monsieur P. et la société AP2M s’opposent à la rétractation demandée, en faisant valoir que le grief tenant à la signature de l’avocat postulant devrait être écarté, que la demande de brevet a bien été publiée le 31 mai 2013 et que la dernière version du brevet n’avait pas été présentée au juge des requêtes en raison de l’urgence qui lui imposait d’agir le plus rapidement possible, que les redevances ont bien été réglées, et que la société AP2M bénéficie à présent d’une licence d’exploitation du brevet en question, ce qui n’était pas le cas au moment de la requête puisque le brevet n’était pas encore accordé.

Ils ajoutent qu’aucune pièce originale n’a été saisie.

De fait, il est manifeste que la requête du 14 juin 2013 a été signée par Maître Sylvie B., avocat au barreau de Périgueux, qui a également appose son cachet, et non par Maître Catherine B., avocat au barreau de Paris, « avocat constitué ».

Or, il résulte des dispositions de l’article 813 CPC, selon lesquelles « la requête est présentée par un avocat », qu’il ne peut s’agir au sens de ce texte que d’un avocat postulant, seul habilité à agir dans le TGI territorialement compétent, et non de l’avocat plaidant, lequel ne peut postuler dans un autre ressort que le sien.

Par ailleurs, si la confusion entre la date de publication de la demande de brevet et celle du brevet délivré peut apparaître comme étant une erreur de plume, si de même on ne saurait exiger en 2013 un état des annuités pour un brevet qui vient seulement d’être délivré durant la même année, il n’est pas contesté en revanche que la liste de revendications du brevet en question qui a été présentée au juge des requêtes ne correspond pas à celle figurant en réalité dans le brevet, puisque comportant en particulier 7 revendications alors que la demande finalement publiée n’en compte que 5, et la revendication 1 n’étant pas la même de part et d’autre, et ce alors qu’en application des dispositions de l’article R 615-2 CPI, le brevet tel que déposé ou délivre doit être présenté au juge des requêtes en vue d’une saisie-contrefaçon.

Des lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il apparaît que deux conditions de fond n’ont pas été respectées, ce qui a pour conséquence que la requête était affligée d’un vice important.

Il convient donc de faire droit pour ces raisons à la rétractation sollicitée.

En revanche, dans la mesure où aucune pièce originale n’a été saisie, il n’y a pas lieu d’ordonner une restitution, et si interdiction il y a comme précisé au dispositif de la présente décision, elle ne sera pas assortie d’une astreinte.

Enfin, le juge de la rétractation n’étant pas le juge du fond, aucune annulation ne sera prononcée.

Sur l’expertise

La société AP2M et Monsieur P. demandent à titre subsidiaire qu’un expert soit désigné pour examiner les produits éventuellement contrefaisants et les décrire

Cependant, ainsi que le soutient à bon droit la société Provini, le juge des référés ne saurait satisfaire une telle demande puisque, le juge du fond étant saisi, c’est le juge de la mise en état qui est seul compétent pour éventuellement l’examiner.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 6 juin 2014 ; Provini et al c. Christophe P. et al

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Le linge sale se lave ... à Paris

La société Signalisation et Publicité (ci-après « SEP ») est une société familiale spécialisée dans l’achat, la fabrication et la vente de matériel de signalisation et d’étiquetage.

En 1996, son fondateur, Monsieur Roland B., a cédé à son fils Eric sa place de président de la société SEP, tout en restant l’actionnaire majoritaire.

En janvier 1999, Eric B. et Denis C. ont déposé une demande de brevet français n° FR 2 789 013, qui a été délivré en 2001. Denis C. a ensuite déposé seul une extension européenne (EP 1 024 011) désignant, entre autres, la France. Le brevet européen n’a pas fait l’objet d’une opposition.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Procédé de fabrication de plaques d’identification comprenant l’impression par transfert thermique d’un film souple préalablement prédécoupé, le calage dudit film sur une plaque transparente (2) recouverte d’un adhésif (3) sur une de ses faces, de dimensions et formes sensiblement identiques audit film, et le collage bord à bord de ces deux éléments caractérisé par combinaison des étapes,

• d’impression par une imprimante transfert thermique (4),
• de positionnement, sous l’action directe de son éjection de l’imprimante (4), dudit film souple imprimé (1) par ondulation (6) de ce dernier contre des butées (7),
• de séparation dudit film et de ladite plaque adhésive par des éléments anti-adhérents (8),
• de positionnement en butée (9) de ladite plaque par rapport audit film,
• d’un premier collage (14) par contact d’un bord dudit film sur le bord correspondant de ladite plaque, grâce au mouvement de cette dernière sous l’action d’une force extérieure, et
• de calandrage desdits film et plaque, entre deux cylindres (11) mous et tournants, en débutant par le bord du premier collage (14) pour fixer bords à bords ces derniers.

En novembre 1999, Eric B., agissant en qualité de syndic de la copropriété, a concédé à la société SEP, représentée par lui-même, un licence non exclusive du brevet français et de son extension européenne. Il semble avoir présenté cette licence au conseil d’administration de la société SEP qu’en janvier 2000.

Dans un courrier de septembre 2012, Roland B. a interrogé son fils, en sa qualité de président de la société SEP, sur le paiement de redevances, en relevant notamment que le brevet français serait déchu faute de paiement des annuités et que le brevet européen serait nul pour défaut de nouveauté du fait que la revendication de priorité n’avait pas été reconnue comme valable. Roland B. s’inquiétait donc de ce que la société SEP continuait à payer des redevances sans intenter aucune action.

Dans sa réponse du 10 octobre 2012, le conseil de la société SEP faisait valoir que le contrat de licence du brevet européen contesté avait été régulièrement approuvé et exécuté et que les redevances versées à la copropriété figuraient dans les comptes approuvés par l’assemblée générale depuis dix ans.

C’est dans ces conditions que Monsieur Roland B et les autres actionnaires (hors Eric B.) ont fait assigner Eric B. ert Denis C. devant le TGI de Paris pour obtenir que soient constatées la déchéance du brevet français et la nullité de la partie française du brevet européen.

Voici un extrait du jugement en date du 6 juin 2014 :

Sur la déchéance du brevet français

Les actionnaires sollicitent que soit constatée la déchéance du brevet français n° 2 789 013 du fait du non-paiement des redevances à compter du 31 janvier 2007.

L’article L 613-22 CPI dispose :

« Est déchu de ses droits, le propriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet qui n’a plus acquitté la redevance annuelle prévue à l’article L 612-9 dans le délai prescrit par ledit article. La déchéance prend effet à la date d’échéance de la redevance annuelle non acquittée. Elle est constatée par une décision dit directeur de l’INPI ou à la requête du breveté ou d’un tiers dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée ait breveté. »

Messieurs Eric B. et Denis C. ne s’opposent pas à la déchéance qui a selon eux déjà été constatée par le directeur de l’INPI.

Il résulte en effet de l’extrait de la base statut des brevets de l’INPl que la déchéance des droits attachés au brevet a été constatée le 29 février 2008 par le directeur de l’INPI.

II y est indiqué que la neuvième annuité n’a pas été versée. La demande de brevet ayant été déposée le 28 janvier 1999, il en résulte que la neuvième annuité arrivait à échéance le 31 janvier 2007 de sorte que la déchéance prend effet à cette date.

En conséquence, il y lieu de constater que Messieurs B. et C. sont déchus de leurs droits attachés au brevet français n°2 789 013 à compter du 31 janvier 2007.

Sur la nullité du brevet européen

Les demandeurs soutiennent que le brevet européen qui reprend à l’identique le brevet français n°2 789 013 et qui été déposé sous priorité de la demande de celui-ci, serait nul du fait de la perte de cette priorité constatée par décision définitive de l’OEB en raison de l’absence de transmission dans les seize mois de la demande d’une copie certifiée conforme du brevet français, ce qui aurait pour effet de rendre nulle le brevet européen pour défaut de nouveauté, l’invention ayant été divulguée antérieurement par le brevet français.

L’article 52 de la Convention sur brevet européen du 5 octobre 1973 dite Convention de Munich prévoit que :

« Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle … » 

L’article 54 de la même convention énonce que :

« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 

Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou à une date postérieure. … »

L’article 139 de cette Convention dispose en outre que

« … Une demande de brevet national ou un brevet national d’un Etat contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet Etat contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national. … »

Enfin l’article L 611-1 CPI prévoit que

« Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou qu’à une date postérieure ... ».

II résulte de ces dispositions que bien que publiée le 4 août 2000, soit postérieurement au dépôt de la demande de brevet européen le 5 novembre 1999, la demande de brevet national, constitue une antériorité destructrice de nouveauté de ce brevet puisque d’une part elle a été déposée antérieurement, le 28 janvier 1999 et d’autre part qu’elle est totalement identique. Ainsi toutes les caractéristiques du brevet européen 1 024 011 se retrouvent dans une seule et même antériorité que constitue la demande de brevet français 2 789 013, ce qui n’est du reste pas contesté par les défendeurs.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande et de prononcer la nullité de la partie française du brevet européen 1 024 011 en toutes ses revendications et de transmettre la présente décision à l’INPl pour inscription au RNB et communication à l’OEB.

Ce cas est intéressant car en général, la priorité est perdue parce que l’invention n’est pas la même, en quel cas la demande prioritaire n’est pas nécessairement destructrice de nouveauté (par exemple, lorsque la demande seconde ajoute des caractéristiques qui ne sont pas divulguées dans la demande prioritaire). Ici, la priorité a été perdue, semble-t-il, parce que certaines formalités n’ont pas été respectées. On peut d’ailleurs signaler que les déposants ne sont pas les mêmes, ce qui pourrait également compromettre la validité de la revendication de priorité, en l’absence de cession du droit de priorité d’Eric B. à Denis C.

Sur la recevabilité des demandes des actionnaires au titre des contrats de licence

La société SEP soutient que les demandes des actionnaires tendant à voir prononcer la nullité du contrat de licence conclu le 10 novembre 1999 pour divers motifs, en vue d’obtenir le remboursement des redevances perçues par Messieurs Eric B. et Denis C., ainsi que les demandes portant sur l’inexécution d’obligations contractuelles seraient irrecevables car émanant de tiers au contrat.

Les demandeurs opposent au visa des articles L 227-1 alinéa 2 et L 225-252 du Code de commerce que compte tenu du conflit existant selon eux entre les intérêts du président de la société. Monsieur Eric B., et ceux de celle-ci, ils exercent l’action sociale dans l’attente de la désignation d’un administrateur ad hoc et que leurs demandes sont donc recevables.

L’article L 225-252 du code de Commerce énonce que :

« Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »

L’article L 227-1 du même code prévoit les règles concernant les sociétés anonyme sont applicables aux sociétés par actions simplifiées, les attributions du conseil d’administration et de son président étant exercées par le président de la société.

Or les demandes des actionnaires dans la présente instance, destinées à obtenir le remboursement de tout ou partie des redevances versées par la société SEP a Messieurs Eric B. et Denis C. et subsidiairement des dommages et intérêts, tendent à la nullité du contrat de licence conclu le 10 novembre 1999.

Ils font valoir en effet l’irrégularité du consentement de la société SEP pour souscrire le contrat de licence compte tenu de l’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration, le défaut de qualité de Monsieur Denis C. pour signer ce contrat, le vice du consentement qui résulterait du dol de Monsieur Eric B. qui aurait sciemment dissimulé qu’il n’était pas co-propriétaire du brevet européen, du dol commis par Messieurs Eric B. et Denis C. lors de la première reconduction tacite du contrat le 10 novembre 2001 et des suivantes en n’informant pas le co-contractant de la perte de priorité du brevet européen ainsi à partir de 2007 ni de l’interruption du paiement des annuités du brevet français entraînant sa déchéance, et enfin l’absence d’objet et de cause du contrat du fait de la déchéance du brevet français à compter du 31 janvier 2007 et du fait de la perte de priorité sous la demande de brevet français du brevet européen.

Par ailleurs subsidiairement, ils invoquent la violation d’obligations contractuelles par Messieurs Eric B. et Denis C.

Dès lors, les demandes des actionnaires se placent exclusivement sur le terrain contractuel et ne constituent pas une action en sociale en responsabilité à rencontre du dirigeant de la société. Du reste, les demandes sont dirigées non seulement contre Monsieur Eric B. mais aussi contre Monsieur Denis C., de sorte que c’est bien en leur qualité de co-contractant avec la société SEP et de titulaire revendiqués des brevets et bénéficiaires des redevances qu’ils sont recherchés.

L’allusion elliptique en citant l’article 1382 du code civil, au fait que les actionnaires seraient recevables à demander la réparation du préjudice résultant des paiements indus, « ne serait-ce qu’en raison des dividendes supplémentaires qu’ils auraient dû percevoir » ne masque pas qu’en réalité ainsi qu’il a été vu, les demandes portent sur la validité et l’inexécution du contrat du 10 novembre 1999 et s’appuient pour réclamer des dommages et intérêts sur la responsabilité contractuelle.

Dès lors, étant tiers au contrat, les demandeurs n’ont pas d’intérêts à agir pour réclamer la nullité du contrat ni pour former des demandes en responsabilité contractuelle.

En conséquence, leurs demandes seront déclarées irrecevables.

Il n’y a de ce fait pas lieu de statuer sur le défaut de titularité de Monsieur Eric B. sur le brevet européen n° 1 024 011 qui est invoqué par les demandeurs au soutien de leur demande en nullité du contrat.

Sur les demandes reconventionnelles

En premier lieu, Messieurs Eric B. et Denis C. forment une demande reconventionnelle tendant à ce que soit constatée que jusqu’à la date à laquelle la décision de nullité de la partie française du brevet européen n° 1 024 011 sera définitive, le contrat de licence conclu le 10 novembre 1999 n’est dépourvu ni de cause ni d’objet de sorte que les redevances versées jusqu’à cette date par la société SEP n’auraient pas à être restituées.

La société SEP représentée par Monsieur Eric B. demande qu’il soit pris acte de acte de ce qu’elle ne sollicite pas la condamnation de Messieurs Eric B. et Denis C. à lui restituer ces sommes.

Les actionnaires ne répondent pas spécifiquement à la demande reconventionnelle.

Toutefois, la demande tend en réalité à solliciter du Tribunal qu’il dise le droit sans qu’il s’agisse de statuer sur une demande actuelle de restitution des redevances puisque, compte tenu de l’irrecevabilité des demandes des actionnaires, celle-ci n’est pas examinée dans la présente instance, et ce afin de faire obstacle à des instances ultérieures.

Or il appartient au tribunal de dire le droit en vote [?] de répondre et statuer sur des demandes et non de manière abstraite et prospective.

En conséquence, la demande reconventionnelle sera rejetée.

Messieurs Eric B. et Denis C. demandent également au Tribunal de dire que la poursuite de l’exploitation du procédé objet des brevets en cause par la société SEP postérieurement à la décision de nullité de la partie française du brevet européen, impliquerait qu’elle doive continuer à verser les redevances prévues par le contrat du 10 novembre 1999 qui seront alors la contrepartie du savoir-faire octroyé.

Ils soutiennent en effet que la société SEP a exploité le brevet au travers d’un appareil nomme Vestaprint comportant « des pièces internes » et « une programmation » qui ne sont pas révélés dans le brevet et constitueraient selon eux un savoir-faire, qu’ils définissent comme un ensemble de connaissances techniques transmissibles, non immédiatement accessibles au public et secrète dont l’octroi justifie le paiement d’une redevance, puisque le bénéficiaire n’aurait pu découvrir ces connaissances qu’aux termes de longues recherches coûteuses qu’il a ainsi pu économisées.

La société SEP n’a rien dit sur cette demande dans ses conclusions.

Les actionnaires font valoir à juste titre que le savoir-faire est évoqué dans l’article 8 du contrat de licence qui énonce que :

« Le licencié reconnaît que le procédé mis au point par les concédants est constitutif d’un savoir-faire d’une valeur technologique et économique incontestable. Dès lors, en cas de rejet de la demande de brevet formulée par les concédants, la licenciée s’engage à ne pas remettre en cause le présent contrat de licence, celui-ci étant automatiquement requalifié en licence de savoir-faire. La licenciée s’engage en outre à ne pas divulguer le savoir-faire communiqué par les concédants pendant l’exécution du présent contrat et pendant deux années suivant son expiration. »

Ainsi défini, il recouvre manifestement le procédé protégé initialement par le brevet français et le brevet européen de sorte que ce procédé ayant été révélé lors de la publication de la demande de brevet français le 4 août 2000, il n’est plus secret. En outre compte tenu de la déchéance du brevet français et de la nullité de la partie française du brevet européen, ce procédé n’est plus protégé et se trouve libre de droits de sorte qu’aucune redevance ne saurait être perçue pour son exploitation.

Messieurs Eric B. et Denis C. invoquent toutefois un savoir-faire compose de connaissance distincte de celle révélée par le brevet et qui tiendrait dans les pièces internes de l’appareil Vestaprint et à sa programmation. Toutefois en ce cas, l’article 8 du contrat de licence ne serait pas applicable s’agissant de procédé distinct de ceux décrits par les brevets de sorte qu’aucune clause contractuelle ne viendrait justifier le principe et le montant d’une redevance due à ce titre.

Enfin, Messieurs Eric B. et Denis C. n’établissent pas que les pièces internes de cet appareil et sa programmation, pris indépendamment du procédé objet des brevets, présentent une valeur économique particulière. Le succès économique de l’appareil qu’ils mettent en avant, pouvant tout aussi bien, et du reste plus logiquement, provenir de l’invention qu’ils ont pris soin de protéger par des demandes de brevet.

En conséquence cette demande reconventionnelle sera également rejetée.

Sur la procédure abusive

Messieurs Eric B. et Denis C. font valoir que l’action des actionnaires ne reposent sur aucun intérêt légitime et excède le droit légitime d’ester en justice, en ce que leurs demandes seraient guidées par la malveillance, infondées en droit et porteraient sur des montants tels qu’ils mettraient en péril la société SEP.

Cependant, l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce l’action intentée était fondée en ce qui concerne la déchéance du brevet français et la nullité du brevet européen. Pour le reste des demandes, la situation particulière de Monsieur Eric B., en sa double qualité de président de la société SEP et de copropriétaire des brevets concernés et à ce titre bénéficiaire des redevances versées par sa société, a légitimement pu conduire les actionnaires à se méprendre sur l’étendue de leurs droits.

En conséquence la demande sera rejetée.

Sur les demandes relatives aux frais du litige et aux conditions d’exécution de la décision

Messieurs Eric B. et Denis C., parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens dont distraction au profit de M Nicolas J en application des dispositions de l’article 699 CPC.

En outre ils doivent être condamnés in solidum à verser à Monsieur Roland B., Madame Nathalie D., Monsieur Philippe l., Monsieur Jean-Marie D. et Madame Georgette D., qui ont dû exposer des frais pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l’article 700 CPC qu’il est équitable de fixer à la somme globale de 5.000 euros.

Ils ne sauraient dès lors prétendre à une quelconque indemnisation sur ce fondement, pas plus que la société SEP qui dirige ses demandes au titre de l’article 700 contre les actionnaires.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 6 juin 2014 ; Roland B. et al c. Eric B. et al