Le linge sale se lave ... à Paris

La société Signalisation et Publicité (ci-après « SEP ») est une société familiale spécialisée dans l’achat, la fabrication et la vente de matériel de signalisation et d’étiquetage.

En 1996, son fondateur, Monsieur Roland B., a cédé à son fils Eric sa place de président de la société SEP, tout en restant l’actionnaire majoritaire.

En janvier 1999, Eric B. et Denis C. ont déposé une demande de brevet français n° FR 2 789 013, qui a été délivré en 2001. Denis C. a ensuite déposé seul une extension européenne (EP 1 024 011) désignant, entre autres, la France. Le brevet européen n’a pas fait l’objet d’une opposition.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Procédé de fabrication de plaques d’identification comprenant l’impression par transfert thermique d’un film souple préalablement prédécoupé, le calage dudit film sur une plaque transparente (2) recouverte d’un adhésif (3) sur une de ses faces, de dimensions et formes sensiblement identiques audit film, et le collage bord à bord de ces deux éléments caractérisé par combinaison des étapes,

• d’impression par une imprimante transfert thermique (4),
• de positionnement, sous l’action directe de son éjection de l’imprimante (4), dudit film souple imprimé (1) par ondulation (6) de ce dernier contre des butées (7),
• de séparation dudit film et de ladite plaque adhésive par des éléments anti-adhérents (8),
• de positionnement en butée (9) de ladite plaque par rapport audit film,
• d’un premier collage (14) par contact d’un bord dudit film sur le bord correspondant de ladite plaque, grâce au mouvement de cette dernière sous l’action d’une force extérieure, et
• de calandrage desdits film et plaque, entre deux cylindres (11) mous et tournants, en débutant par le bord du premier collage (14) pour fixer bords à bords ces derniers.

En novembre 1999, Eric B., agissant en qualité de syndic de la copropriété, a concédé à la société SEP, représentée par lui-même, un licence non exclusive du brevet français et de son extension européenne. Il semble avoir présenté cette licence au conseil d’administration de la société SEP qu’en janvier 2000.

Dans un courrier de septembre 2012, Roland B. a interrogé son fils, en sa qualité de président de la société SEP, sur le paiement de redevances, en relevant notamment que le brevet français serait déchu faute de paiement des annuités et que le brevet européen serait nul pour défaut de nouveauté du fait que la revendication de priorité n’avait pas été reconnue comme valable. Roland B. s’inquiétait donc de ce que la société SEP continuait à payer des redevances sans intenter aucune action.

Dans sa réponse du 10 octobre 2012, le conseil de la société SEP faisait valoir que le contrat de licence du brevet européen contesté avait été régulièrement approuvé et exécuté et que les redevances versées à la copropriété figuraient dans les comptes approuvés par l’assemblée générale depuis dix ans.

C’est dans ces conditions que Monsieur Roland B et les autres actionnaires (hors Eric B.) ont fait assigner Eric B. ert Denis C. devant le TGI de Paris pour obtenir que soient constatées la déchéance du brevet français et la nullité de la partie française du brevet européen.

Voici un extrait du jugement en date du 6 juin 2014 :

Sur la déchéance du brevet français

Les actionnaires sollicitent que soit constatée la déchéance du brevet français n° 2 789 013 du fait du non-paiement des redevances à compter du 31 janvier 2007.

L’article L 613-22 CPI dispose :

« Est déchu de ses droits, le propriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet qui n’a plus acquitté la redevance annuelle prévue à l’article L 612-9 dans le délai prescrit par ledit article. La déchéance prend effet à la date d’échéance de la redevance annuelle non acquittée. Elle est constatée par une décision dit directeur de l’INPI ou à la requête du breveté ou d’un tiers dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée ait breveté. »

Messieurs Eric B. et Denis C. ne s’opposent pas à la déchéance qui a selon eux déjà été constatée par le directeur de l’INPI.

Il résulte en effet de l’extrait de la base statut des brevets de l’INPl que la déchéance des droits attachés au brevet a été constatée le 29 février 2008 par le directeur de l’INPI.

II y est indiqué que la neuvième annuité n’a pas été versée. La demande de brevet ayant été déposée le 28 janvier 1999, il en résulte que la neuvième annuité arrivait à échéance le 31 janvier 2007 de sorte que la déchéance prend effet à cette date.

En conséquence, il y lieu de constater que Messieurs B. et C. sont déchus de leurs droits attachés au brevet français n°2 789 013 à compter du 31 janvier 2007.

Sur la nullité du brevet européen

Les demandeurs soutiennent que le brevet européen qui reprend à l’identique le brevet français n°2 789 013 et qui été déposé sous priorité de la demande de celui-ci, serait nul du fait de la perte de cette priorité constatée par décision définitive de l’OEB en raison de l’absence de transmission dans les seize mois de la demande d’une copie certifiée conforme du brevet français, ce qui aurait pour effet de rendre nulle le brevet européen pour défaut de nouveauté, l’invention ayant été divulguée antérieurement par le brevet français.

L’article 52 de la Convention sur brevet européen du 5 octobre 1973 dite Convention de Munich prévoit que :

« Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle … » 

L’article 54 de la même convention énonce que :

« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 

Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou à une date postérieure. … »

L’article 139 de cette Convention dispose en outre que

« … Une demande de brevet national ou un brevet national d’un Etat contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet Etat contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national. … »

Enfin l’article L 611-1 CPI prévoit que

« Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou qu’à une date postérieure ... ».

II résulte de ces dispositions que bien que publiée le 4 août 2000, soit postérieurement au dépôt de la demande de brevet européen le 5 novembre 1999, la demande de brevet national, constitue une antériorité destructrice de nouveauté de ce brevet puisque d’une part elle a été déposée antérieurement, le 28 janvier 1999 et d’autre part qu’elle est totalement identique. Ainsi toutes les caractéristiques du brevet européen 1 024 011 se retrouvent dans une seule et même antériorité que constitue la demande de brevet français 2 789 013, ce qui n’est du reste pas contesté par les défendeurs.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande et de prononcer la nullité de la partie française du brevet européen 1 024 011 en toutes ses revendications et de transmettre la présente décision à l’INPl pour inscription au RNB et communication à l’OEB.

Ce cas est intéressant car en général, la priorité est perdue parce que l’invention n’est pas la même, en quel cas la demande prioritaire n’est pas nécessairement destructrice de nouveauté (par exemple, lorsque la demande seconde ajoute des caractéristiques qui ne sont pas divulguées dans la demande prioritaire). Ici, la priorité a été perdue, semble-t-il, parce que certaines formalités n’ont pas été respectées. On peut d’ailleurs signaler que les déposants ne sont pas les mêmes, ce qui pourrait également compromettre la validité de la revendication de priorité, en l’absence de cession du droit de priorité d’Eric B. à Denis C.

Sur la recevabilité des demandes des actionnaires au titre des contrats de licence

La société SEP soutient que les demandes des actionnaires tendant à voir prononcer la nullité du contrat de licence conclu le 10 novembre 1999 pour divers motifs, en vue d’obtenir le remboursement des redevances perçues par Messieurs Eric B. et Denis C., ainsi que les demandes portant sur l’inexécution d’obligations contractuelles seraient irrecevables car émanant de tiers au contrat.

Les demandeurs opposent au visa des articles L 227-1 alinéa 2 et L 225-252 du Code de commerce que compte tenu du conflit existant selon eux entre les intérêts du président de la société. Monsieur Eric B., et ceux de celle-ci, ils exercent l’action sociale dans l’attente de la désignation d’un administrateur ad hoc et que leurs demandes sont donc recevables.

L’article L 225-252 du code de Commerce énonce que :

« Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »

L’article L 227-1 du même code prévoit les règles concernant les sociétés anonyme sont applicables aux sociétés par actions simplifiées, les attributions du conseil d’administration et de son président étant exercées par le président de la société.

Or les demandes des actionnaires dans la présente instance, destinées à obtenir le remboursement de tout ou partie des redevances versées par la société SEP a Messieurs Eric B. et Denis C. et subsidiairement des dommages et intérêts, tendent à la nullité du contrat de licence conclu le 10 novembre 1999.

Ils font valoir en effet l’irrégularité du consentement de la société SEP pour souscrire le contrat de licence compte tenu de l’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration, le défaut de qualité de Monsieur Denis C. pour signer ce contrat, le vice du consentement qui résulterait du dol de Monsieur Eric B. qui aurait sciemment dissimulé qu’il n’était pas co-propriétaire du brevet européen, du dol commis par Messieurs Eric B. et Denis C. lors de la première reconduction tacite du contrat le 10 novembre 2001 et des suivantes en n’informant pas le co-contractant de la perte de priorité du brevet européen ainsi à partir de 2007 ni de l’interruption du paiement des annuités du brevet français entraînant sa déchéance, et enfin l’absence d’objet et de cause du contrat du fait de la déchéance du brevet français à compter du 31 janvier 2007 et du fait de la perte de priorité sous la demande de brevet français du brevet européen.

Par ailleurs subsidiairement, ils invoquent la violation d’obligations contractuelles par Messieurs Eric B. et Denis C.

Dès lors, les demandes des actionnaires se placent exclusivement sur le terrain contractuel et ne constituent pas une action en sociale en responsabilité à rencontre du dirigeant de la société. Du reste, les demandes sont dirigées non seulement contre Monsieur Eric B. mais aussi contre Monsieur Denis C., de sorte que c’est bien en leur qualité de co-contractant avec la société SEP et de titulaire revendiqués des brevets et bénéficiaires des redevances qu’ils sont recherchés.

L’allusion elliptique en citant l’article 1382 du code civil, au fait que les actionnaires seraient recevables à demander la réparation du préjudice résultant des paiements indus, « ne serait-ce qu’en raison des dividendes supplémentaires qu’ils auraient dû percevoir » ne masque pas qu’en réalité ainsi qu’il a été vu, les demandes portent sur la validité et l’inexécution du contrat du 10 novembre 1999 et s’appuient pour réclamer des dommages et intérêts sur la responsabilité contractuelle.

Dès lors, étant tiers au contrat, les demandeurs n’ont pas d’intérêts à agir pour réclamer la nullité du contrat ni pour former des demandes en responsabilité contractuelle.

En conséquence, leurs demandes seront déclarées irrecevables.

Il n’y a de ce fait pas lieu de statuer sur le défaut de titularité de Monsieur Eric B. sur le brevet européen n° 1 024 011 qui est invoqué par les demandeurs au soutien de leur demande en nullité du contrat.

Sur les demandes reconventionnelles

En premier lieu, Messieurs Eric B. et Denis C. forment une demande reconventionnelle tendant à ce que soit constatée que jusqu’à la date à laquelle la décision de nullité de la partie française du brevet européen n° 1 024 011 sera définitive, le contrat de licence conclu le 10 novembre 1999 n’est dépourvu ni de cause ni d’objet de sorte que les redevances versées jusqu’à cette date par la société SEP n’auraient pas à être restituées.

La société SEP représentée par Monsieur Eric B. demande qu’il soit pris acte de acte de ce qu’elle ne sollicite pas la condamnation de Messieurs Eric B. et Denis C. à lui restituer ces sommes.

Les actionnaires ne répondent pas spécifiquement à la demande reconventionnelle.

Toutefois, la demande tend en réalité à solliciter du Tribunal qu’il dise le droit sans qu’il s’agisse de statuer sur une demande actuelle de restitution des redevances puisque, compte tenu de l’irrecevabilité des demandes des actionnaires, celle-ci n’est pas examinée dans la présente instance, et ce afin de faire obstacle à des instances ultérieures.

Or il appartient au tribunal de dire le droit en vote [?] de répondre et statuer sur des demandes et non de manière abstraite et prospective.

En conséquence, la demande reconventionnelle sera rejetée.

Messieurs Eric B. et Denis C. demandent également au Tribunal de dire que la poursuite de l’exploitation du procédé objet des brevets en cause par la société SEP postérieurement à la décision de nullité de la partie française du brevet européen, impliquerait qu’elle doive continuer à verser les redevances prévues par le contrat du 10 novembre 1999 qui seront alors la contrepartie du savoir-faire octroyé.

Ils soutiennent en effet que la société SEP a exploité le brevet au travers d’un appareil nomme Vestaprint comportant « des pièces internes » et « une programmation » qui ne sont pas révélés dans le brevet et constitueraient selon eux un savoir-faire, qu’ils définissent comme un ensemble de connaissances techniques transmissibles, non immédiatement accessibles au public et secrète dont l’octroi justifie le paiement d’une redevance, puisque le bénéficiaire n’aurait pu découvrir ces connaissances qu’aux termes de longues recherches coûteuses qu’il a ainsi pu économisées.

La société SEP n’a rien dit sur cette demande dans ses conclusions.

Les actionnaires font valoir à juste titre que le savoir-faire est évoqué dans l’article 8 du contrat de licence qui énonce que :

« Le licencié reconnaît que le procédé mis au point par les concédants est constitutif d’un savoir-faire d’une valeur technologique et économique incontestable. Dès lors, en cas de rejet de la demande de brevet formulée par les concédants, la licenciée s’engage à ne pas remettre en cause le présent contrat de licence, celui-ci étant automatiquement requalifié en licence de savoir-faire. La licenciée s’engage en outre à ne pas divulguer le savoir-faire communiqué par les concédants pendant l’exécution du présent contrat et pendant deux années suivant son expiration. »

Ainsi défini, il recouvre manifestement le procédé protégé initialement par le brevet français et le brevet européen de sorte que ce procédé ayant été révélé lors de la publication de la demande de brevet français le 4 août 2000, il n’est plus secret. En outre compte tenu de la déchéance du brevet français et de la nullité de la partie française du brevet européen, ce procédé n’est plus protégé et se trouve libre de droits de sorte qu’aucune redevance ne saurait être perçue pour son exploitation.

Messieurs Eric B. et Denis C. invoquent toutefois un savoir-faire compose de connaissance distincte de celle révélée par le brevet et qui tiendrait dans les pièces internes de l’appareil Vestaprint et à sa programmation. Toutefois en ce cas, l’article 8 du contrat de licence ne serait pas applicable s’agissant de procédé distinct de ceux décrits par les brevets de sorte qu’aucune clause contractuelle ne viendrait justifier le principe et le montant d’une redevance due à ce titre.

Enfin, Messieurs Eric B. et Denis C. n’établissent pas que les pièces internes de cet appareil et sa programmation, pris indépendamment du procédé objet des brevets, présentent une valeur économique particulière. Le succès économique de l’appareil qu’ils mettent en avant, pouvant tout aussi bien, et du reste plus logiquement, provenir de l’invention qu’ils ont pris soin de protéger par des demandes de brevet.

En conséquence cette demande reconventionnelle sera également rejetée.

Sur la procédure abusive

Messieurs Eric B. et Denis C. font valoir que l’action des actionnaires ne reposent sur aucun intérêt légitime et excède le droit légitime d’ester en justice, en ce que leurs demandes seraient guidées par la malveillance, infondées en droit et porteraient sur des montants tels qu’ils mettraient en péril la société SEP.

Cependant, l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce l’action intentée était fondée en ce qui concerne la déchéance du brevet français et la nullité du brevet européen. Pour le reste des demandes, la situation particulière de Monsieur Eric B., en sa double qualité de président de la société SEP et de copropriétaire des brevets concernés et à ce titre bénéficiaire des redevances versées par sa société, a légitimement pu conduire les actionnaires à se méprendre sur l’étendue de leurs droits.

En conséquence la demande sera rejetée.

Sur les demandes relatives aux frais du litige et aux conditions d’exécution de la décision

Messieurs Eric B. et Denis C., parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens dont distraction au profit de M Nicolas J en application des dispositions de l’article 699 CPC.

En outre ils doivent être condamnés in solidum à verser à Monsieur Roland B., Madame Nathalie D., Monsieur Philippe l., Monsieur Jean-Marie D. et Madame Georgette D., qui ont dû exposer des frais pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l’article 700 CPC qu’il est équitable de fixer à la somme globale de 5.000 euros.

Ils ne sauraient dès lors prétendre à une quelconque indemnisation sur ce fondement, pas plus que la société SEP qui dirige ses demandes au titre de l’article 700 contre les actionnaires.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 6 juin 2014 ; Roland B. et al c. Eric B. et al