Un désaccord sur un accord

Jean-Charles D. est titulaire du brevet français FR 2 874 246, déposé en 2004, concernant un procédé pour protéger un câble ou une conduite. Il existe également des brevets américain et européen, mais ce dernier ne désigne pas la France.

Monsieur D. est aussi le gérant de la société CAP Systems (ci-après « Cap ») qui est spécialisée dans l’enfouissement de réseaux.

Après avoir appris que la société Risa exposait et proposait à la vente, dans le cadre du salon professionnel lntermat, une spiraleuse équipée d’un géotextile mettant selon eux en œuvre le procédé couvert par le brevet, et après y avoir été dûment autorisés par ordonnance présidentielle du 19 avril 2012. Monsieur D. et la société Cap ont fait pratiquer une saisie-contrefaçon au Parc des Expositions de paris-Nord Villepinte, qui a fait apparaître que le textile était fabriqué par la société Fibertex France, et qu’il était distribué par la société Mécaroute. Ils ont donc fait assigner les sociétés Risa et Mécaroute devant le TGI de Paris en contrefaçon du brevet.

Le jugement du TGI de Paris en date du 15 novembre 2013 est très riche ; nous le présenterons donc en plusieurs billets.

Dans un premier temps, le tribunal aborde le droit à agir des demandeurs.

Dans ce contexte, deux autres brevets jouent un rôle important :

Le brevet FR 2 766 634, déposé en 1997 par la société Marais (inventeurs : Etienne L., José P. et Jacques C.) concernant un dispositif pour revêtir un objet allongé à enfouir dans le sol par un revêtement protecteur - le tribunal l’appelle le « brevet Marais » ;

et le brevet FR 2 823 025, déposé en 2001 par la société Mécaroute (inventeurs : Jean-Michel P., Etienne L. et José P.), concernant un dispositif et procédé pour revêtir un objet allongé d’une couche de protection externe - le tribunal s’y réfère en parlant du « brevet Resopack » ;

La discussion de la recevabilité de l’action révèle que tous les acteurs sont en effet de vieilles connaissances. Comme c’est souvent le cas, ce litige en contrefaçon oppose d’anciens partenaires ou amis.

Les sociétés défenderesses contestent le droit à agir des demandeurs au regard d’un protocole d’accord signe en juillet 2007.

A cet effet, la société Risa rappelle en premier lieu l’historique des relations entre les parties, et notamment qu’elle fabrique elle-même, depuis au moins l’année 2004 des spiraleuses c’est-à-dire un matériel destiné à l’installation mécanique de géotextile autour des canalisations en vue de leur enfouissement.

Elle explique avoir contracté courant 2006 avec la société Cap une licence sur le brevet n°04 08856 celui-là même qui est aujourd’hui opposé, pour fabriquer sous la marque Dalene des spiraleuses les dirigeants des deux sociétés entretenant alors des relations amicales.

Elle ajoute qu’au même moment un litige est intervenu entre Monsieur D. et Messieurs L. et P., inventeurs et copropriétaires de deux brevets, l’un de 1997 portant le n° 2 766 634, dit brevet « Marais », l’autre de 2001 portant le n° 2 823 025 dit brevet Resopack, étant précisé que le second de ces brevets avait également été déposé par la société Mécaroute, ces deux inventeurs estimant que le brevet 04 08856, dit « brevet Dalaine », était antériorisé par leurs inventions.

C’est dans ce contexte qu’a été signé en juillet 2007 entre Monsieur L., Monsieur P., Monsieur D., représentant la société Cap, et Monsieur G., représentant la société Risa, le protocole d’accord en question.

Selon la société Risa, ce protocole qui prévoit en substance que les deux brevets de Messieurs P. et L. ne lui seraient pas opposés dans le cadre de son exploitation du brevet Dalaine, et par lequel les sociétés Cap et Risa s’engageaient en contrepartie à ne pas porter préjudice à l’exploitation des brevets de Messieurs L. et P. par eux-mêmes, leur licencié ou leur partenaire, empêche Monsieur D. et la société Cap d’agir aujourd’hui contre elle en invoquant ce même brevet Dalaine, et ce d’autant que par un courrier du 24 février 2009, Monsieur L. avait donné l’assurance à Monsieur G., qui était alors son directeur général, de ce que ses deux brevets ne lui seraient pas opposés.

La société Mécaroute qui relève que les demandeurs n’avaient pas jugé utile de faire allusion à l’existence de ce protocole dans leur assignation, soutient de même que par cet accord, la société Cap s’était clairement engagée à ce qu’elle-même, ses licenciés et/ou partenaires ne portent pas préjudice à l’exploitation des brevets Marais et Resopack par Messieurs L. et P. ainsi que leurs licenciés et/ou partenaires, et ce alors qu’elle-même, en tant que copropriétaire du brevet Resopack est bien un partenaire de Messieurs L. et P. et que Monsieur D., en tant que propriétaire du brevet Dalaine exploité par la société Cap, est indéniablement un partenaire de cette dernière, étant précisé par elle que la spiraleuse Risa RS160 utilisée en combinaison avec le tissu géotextile Fibertex F-1000 WOA, ce qui fait justement l’objet du présent litige, ne ferait que mettre en œuvre le brevet Resopack.

Une spiraleuse Risa RS160 en action

De fait, il apparaît que ledit protocole, « étant donné les divergences d’opinion portant sur les brevets » Marais et Resopack, et d’autre part le brevet 04 0S856, et « bien que Risa et ses conseils considèrent que les deux brevets détenus par Messieurs L. et P. ne sont pas opposables à celui détenu par Cap », « étant donné que le fait de ces divergences constitue un frein au développement commercial en France de la technologie des câbles ou conduites enterrées sans recouvrement de sable apporté » et « étant donné que Risa a l’assurance de Messieurs L. et P. que leurs licenciés et/ou partenaires ne feront pas opposition à l’exploitation de leurs brevets par Risa (…) et que Risa et Cap donnent réciproquement l’assurance à Messieurs L. et P. qu’eux-mêmes et leurs licenciés et/ou partenaires ne porteront pas préjudice à l’exploitation de leurs brevets par MM L. et P. et leurs licenciés et/ou partenaires » prévoit que la société Risa réglera une somme forfaitaire de 10.000 € à chacun des deux inventeurs, en contrepartie de quoi ceux-ci « n’exerceront aucun recours de quelque sorte que ce soit à l’encontre de Risa et de Cap concernant les brevets ci-dessus ».

Il en résulte que, ainsi que le soutiennent a juste titre les demandeurs, cet accord a plus particulièrement pour objet de prendre acte de l’engagement de la société Cap de ne pas entraver l’exploitation par Messieurs L. et P. et leurs partenaires des brevets Marais et Resopack, et non d’interdire une action de cette même société Cap relative non pas à ces deux brevets, mais au brevet Dalaine auquel elle estime qu’il a été porté atteinte du fait de la commercialisation, par les sociétés Risa et Mécaroute d’une spiraleuse avec le tissu Fibertex estimée contrefaisante.

Dès lors que ledit protocole ne s’oppose pas à l’action en contrefaçon engagée, il convient de rejeter les fins de non-recevoir soulevées à ce titre.

Dans le billet suivant, nous verrons un autre passage de la décision concernant la validité du brevet Dalaine.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 15 novembre 2013 ;

Jean-Charles D. et CAP Systems c. Risa et Mécaroute

Prescription : encore une pilule amère

Monsieur Philippe D., ingénieur INSA, a été recruté le 3 janvier 1996 en qualité de cadre technico-commercial au sein de la société Moulage Plastiques du Midi (ci- après « MPM »), spécialisée dans l’injection de pièces en matière thermoplastique.

Monsieur D. a occupé la fonction de directeur opérationnel à compter du 1 janvier 1999 et a été nommé directeur général à compter du 1^er juillet 2001. Il a été licencié en janvier 2010.

Suite à son licenciement, Monsieur D. a fait valoir son droit au juste prix pour cinq inventions brevetées par la société MPM :

• un dispositif de connexion pour le raccordement d’au moins deux câbles électriques : brevet EP 0 871 252 

 

• un chariot latéral de guidage pour portes sectionnelles à effacement vertical : brevet EP 1 002 931

 

• un dispositif de support pour le montage d’un arbre d’enroulement à l’intérieur d’un coffre de volet roulant : brevet FR 2 786 808 ;

• deux dispositif anti-relevage de volet roulant : brevet EP 1 026 363, qui revendique deux priorités françaises ;

 

Tous ces titres citent Michel A. (le directeur du bureau d’études de la société MPM) et Philippe D. comme inventeurs.

La société MPM n’a pas donné suite à la demande de Monsieur D. d’un paiement de 100 k€.

Monsieur D. a donc fait assigner la société MPM devant le TGI de Paris.

Par jugement en date du 8 novembre 2012, le tribunal a jugé que l’action en paiement du juste prix était prescrite :

« … L’obligation de l’employeur qui- exerce son droit d’attribution de l’invention du salarié au paiement du juste prix est née entre la société MPM, personne morale commerçante et Monsieur D. personne physique non commerçante de sorte que s’agissant d’une obligation née entre un commerçant et un non commerçant, elle est soumise à la prescription de l’article L 110-4 du code de commerce et non à celle de droit commun trentenaire prévue par les article 2224 et 2262 anciens du code civil qui régissaient les dispositions sur la prescription de droit commun avant la loi du 1706.2008.

Le délai de prescription prévu par l’article L 110-4 du code de commerce est fixé à cinq ans depuis la loi du 17.06.2008 mais était de dix ans sous l’empire de la loi ancienne.

S’agissant en l’espèce de faits d’attribution d’inventions à l’employeur antérieurs à la loi de 2008, il convient de retenir le délai de prescription de l’action de dix ans.

Sur le point de départ de la prescription :

[…] Si la créance de juste prix naît dès l’attribution de l’invention à l’employeur en application des dispositions de l’article L 611-7-2 CPI, elle n’est déterminable qu’en fonction de critères multiples dont les apports initiaux de l’employeur et du salarié, l’extension éventuelle de la demande de brevet et de son utilité industrielle et commerciale.

La créance n’est déterminable qu’à la date à laquelle l’obligation doit être exécutée et à partir duquel une action contre le débiteur peut être intentée.

La prescription ne peut donc être invoquée qu’à compter du jour où celui contre lequel on l’invoque a pu agir valablement, ayant connaissance des faits lui permettant de déterminer sa créance et donc d’exercer l’action.

Les demandes de brevets ont été déposées successivement les 8.4.1997, 17.11.1998, 7.12.1998 et le 5.2.1999, le demandeur étant la société MPM, le mandataire étant Barre Laforgue et Associés.

Monsieur D. a été nommé au sein de la société MPM à un poste hiérarchique en tant que directeur opérationnel à compter du 1.1.1999 pour par la suite être nommé directeur général le 1.7.2001 suivant les contrats de travail produits au débat par le demandeur.

De par ses fonctions de directeur opérationnel dès le 1.1.1999. Monsieur D. a eu connaissance dès cette date de ce qui était fabriqué et des droits propriété industrielle mis en oeuvre dans le cadre de la fabrication.

Dans la lettre du 4.2.2010 adressée avec recommandé et accusé de réception en paiement du juste prix à son ancien employeur, la société MPM, Monsieur D. reconnaît avoir eu connaissance de la stratégie de l’entreprise dans la recherche technologique et la protection des inventions.

Il indique ainsi dans son courrier : « recruté par votre société en 1996 en qualité d’ingénieur technico-commercial, j’ai été amené à progresser dans la hiérarchie de l’entreprise jusqu’au poste de Directeur Général. Dans les différentes fonctions exercées j’ai participé, sans y être missionné, a la stratégie de recherche technologique et de protection des inventions qui participent à la valorisation de la société MPM ». […].

Dès le 1.1.1999, Monsieur D. était donc de par les fonctions qu’il exerçait à même de déterminer la créance dont il disposait à l’égard de son employeur de sorte que le délai de dix ans de la prescription pour agir ayant expiré le 2.01.2009, la demande en paiement de juste prix formée par Monsieur D. en date du 04.02.2011 est prescrite.

En conséquence, Monsieur D. est déclaré irrecevable à agir en paiement du juste prix. […] »

Sans surprise, Monsieur D. a interjeté appel.

Dans son arrêt du 21 février 2014, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Considérant qu’il est constant que la mission qui était impartie à Monsieur D. n’était pas de concevoir les dispositifs techniques couverts par les brevets précités ;

Que l’article L 611-7-2 CPI dispose qu’en pareil cas, le salarié doit obtenir un juste prix pour son invention, lequel s’établit en fonction notamment des apports respectifs de l’employeur et du salarié et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention ;

Qu’en l’espèce, Monsieur D. poursuit l’infirmation du jugement en faisant grief aux premiers juges d’avoir déclaré son action prescrite ; qu’il conteste que la prescription édictée par l’article L 110-4 du code de commerce soit applicable à l’action en paiement du juste prix des inventions hors mission attribuables, faisant valoir qu’en plaçant la prescription d’une telle action sous l’égide des dispositions commerciales, le tribunal a fait, à tort, abstraction du lien de subordination qui existe entre les parties et qui caractérise l’existence de la relation salariée, et que seule a vocation à s’appliquer en la matière la prescription de droit commun de l’article 2262 ancien du Code Civil, qui était de trente ans jusqu’à la loi du 17 juin 2008, la réduction à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, n’étant pas acquise au jour de l’introduction de l’instance ;

Qu’à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que la prescription de l’article L  110-4 du code de commerce est applicable en la cause, l’appelant soutient que le point de départ de la prescription doit être reporté au 4 février 2010, jour de la première demande qu’il a adressée à son employeur, de sorte que celle-ci ne serait pas acquise au jour de l’introduction de l’instance devant le TGI de Paris, le 1^er juin 2011 ; qu’il soutient dès lors qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité d’agir du fait de la crainte de la réaction de son employeur qui n’aurait pas manqué de le licencier compte tenu de sa position arrêtée en la matière, et du fait que sa créance n’était en tout état de cause pas déterminable ;

Que la société MPM sollicite au contraire la confirmation du jugement et soutient qu’en application des dispositions de l’article L 110-4 du code de commerce, applicables au cas d’espèce, le délai de prescription a commencé à courir au dépôt des demandes de brevets concernés et s’est achevé avant l’introduction de l’action en çause.

Sur la prescription applicable

Considérant ceci exposé, que l’obligation de l’employeur qui exerce son droit d’attribution de l’invention au paiement d’un juste prix est soumise, lorsque cet employeur est commerçant, à la prescription de l’article L 110-4 du code de commerce et non à celle de droit commun trentenaire comme le soutient Monsieur D. ;

Qu’en effet la prescription de l’article L 110-4 du code de commerce concerne toutes les obligations nées entre deux parties dont l’une est commerçante, elle n’est pas réservée aux actes de commerce, mais est applicable aux actes mixtes quelle que soit la partie qui l’invoque, et à toutes les obligations qu’elles soient contractuelles, quasi contractuelles ou délictuelles ; qu’enfin elle ne conditionne pas son application à l’indépendance des parties commerçante et non commerçante l’une par rapport à l’autre et la crainte alléguée par l’appelant de la réaction de son employeur n’est pas de nature à empêcher son application ;

Considérant que l’article L 110-4 du code de commerce dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ;

Que toutefois ce délai était précédemment fixé à dix ans par l’article 189 bis du code de commerce, puis par l’article L 110-4 du même code dans sa version issue de l’ordonnance du 20 septembre 2000 ;

Que par ailleurs l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Qu’il en résulte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans applicable à compter du 17 juin 2008 se substitue aux prescriptions en cours, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit finalement en l’espèce un délai de dix ans pour agir.

Sur le point de départ de la prescription

Considérant que le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance ;

Que le délai de prescription prévu par l’article L 110-4 du code de commerce part donc du jour où l’obligation est née ;

Or il résulte des dispositions de l’article L 611-7-2 CPI que la créance de juste prix de l’inventeur salarié naît au moment où l’employeur exerce son droit d’attribution, c’est-à-dire le jour où il dépose à son nom une demande de brevet dont l’objet est l’invention ;

Que la prescription de l’action en paiement du juste prix commence donc à courir à la date de dépôt par l’employeur d’une demande de brevet sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, de prendre en considération le moment où le créancier est en mesure de déterminer sa créance, la créance du juste prix qui naît de l’attribution de l’invention à l’employeur étant déterminée ; conformément aux dispositions de l’article L 611-7-II CPI en considération de tous les éléments qui pourront être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention ;

Considérant en l’espèce que c’est donc à la date du dépôt que commence à courir le délai de prescription de l’action dont dispose Monsieur D. pour faire valoir son droit au paiement d’un juste prix, et non pas, comme il le soutient, à la date de sa réclamation à son employeur du paiement d’un juste prix ;

Qu’enfin selon l’article 2234 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, et il ne peut s’agir de la crainte, avérée ou non, de représailles de l’employeur ;

Considérant en l’espèce que les brevets dont les inventions invoquées par Monsieur D. ont fait l’objet ont été déposés respectivement le 8 avril 1997, le 17 novembre 1998, le 7 décembre 1998 et les 5 février et 21 juin 1999 ;

Que plus de dix ans se sont donc écoulés depuis le dépôt de ces brevets avant la saisine du Tribunal intervenue le 1^er juin 2011 et l’action de Monsieur D. en paiement d’un juste prix est en conséquence prescrite ;

Que par motifs substitués, le jugement du 8 novembre 2012 sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;

Sur les autres demandes

Considérant qu’il y a lieu de condamner Monsieur Philippe D., qui succombe, aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 CPC ;

Et considérant qu’aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 CPC au profit de la société MPM. […]

Jean-Paul Martin, l’infatigable tribun de la cause des inventeurs salariés (que Monsieur D. avait d’ailleurs consulté), dans son style enflammé habituel, a qualifié cette décision de « dérapage judiciaire scélérat ». Nous n’irions pas jusque-là – ‘scélérat’ signifiant ‘criminel, coupable, perfide’, ce qui paraît excessif – mais il est vrai que cet arrêt ne semble pas très heureux, à au moins deux titres : 

Premièrement, l’application des dispositions du Code du commerce ne nous semble pas pertinente. Malgré la terminologie du « juste prix », les parties ne sont pas dans une relation de nature commerciale, mais on est en présence d’une situation d’expropriation qui devrait être, selon nous, régie par les dispositions du Code civil. Le renvoi au Code du commerce contribue à la confusion épouvantable dans laquelle les magistrats français nagent depuis quelques années en matière de prescription dans le domaine des inventions de salariés – ce qui résulte en un état d’insécurité juridique très problématique.

Deuxièmement, et surtout, faire partir le délai de prescription du dépôt d’une demande de brevet semble erroné, dans la mesure où l’employeur est libre de s’approprier l’invention et de la garder au secret, sans jamais procéder à un dépôt de demande. Il nous semble plus juste de faire courir le délai du moment où l’employeur décide d’exproprier le salarié de son invention et le lui fait savoir. C’est là le jour où naît l’obligation, à notre avis.

Le jugement de première instance est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

La grosse de l’arrêt de la Cour de Paris a été publieé sur le blog de M. Jean-Paul Martin (ici).

Cour d’appel de Paris, 21 février 2014 ;
Philippe D. c. Moulages Plastiques du Midi

Du bleu à l’âme

Le bleu de méthylène a des applications insoupçonnées ...

La société Laboratoire Aguettant (ci-après « Aguettant ») fabrique et commercialise depuis plus de 40 ans du bleu de méthylène en solution injectable, sans disposer d’AMM, mais seulement d’autorisations provisoires, dans la mesure où il est très difficile d’obtenir un produit dépourvu d’impuretés métalliques susceptibles de provoquer de graves allergies.

Elle a fait appel à la société Provence Technologies, spécialisée dans la conception et la synthèse de molécules à petite échelle notamment dans le secteur de la chimie fine, afin de parvenir à la fabrication d’un produit contenant un bleu de méthylène plus pur, susceptible d’obtenir une AMM.

Les parties ont conclu, le 7 mai 2003, un accord de confidentialité en s’engageant notamment à ne déposer aucun titre de propriété intellectuelle portant sur des informations reçues de l’autre partie, pendant une durée de dix ans.

La société Provence Technologies ayant mis au point un procédé permettant d’obtenir un bleu de méthylène plus pur, les parties ont conclu le 3 novembre 2005 un contrat de coopération en vue de permettre à la société Aguettant d’obtenir une AMM pour le produit fini injectable et conférant à la société Provence Technologies la fourniture exclusive de la matière première.

Ce contrat avait pour terme le 3 juin 2018 mais pouvant être résilié prématurément si au bout de trois ans, la société Aguettant n’avait pas obtenu l’AMM pour sa solution injectable.

Le 12 juillet 2006 la société Provence Technologies a déposé la demande de brevet français FR 2 903 696 portant sur un procédé de fabrication et de purification du bleu de méthylène.

La demande a fait l’objet d’une extension par voie PCT et d’une entrée en phase nationale dans un grand nombre de pays.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Procédé de purification d’un composé répondant à formule (I) ci-dessous

 (I)

dans laquelle chacun de R₁, R₂, R₃, R₄, R₅, R₆, R₇, R₈, R₉, R₁₀ peut être choisi, indépendamment des autres, parmi le groupe constitué de :

• l’atome d’hydrogène,
• les groupements alkyle en C₁-C₆, linéaires ramifiés ou cycliques, saturés ou insaturés, éventuellement substitués par une plusieurs fonctions choisies parmi un atome d’halogène, une fonction alcoxy en C₁-C₆, alkyloxycarbonyle en C₁-C₆, -CONH₂,
• les groupements aryle éventuellement substitués par une ou plusieurs fonctions choisies parmi: un alkyle en C1-C4, un atome d’halogène, une fonction alcoxy en C1-C6, alkyloxycarbonyle en C₁-C₆, -CONH₂,

X représente un anion organique ou inorganique,

caractérisé en ce qu’il comporte au moins une étape au cours de laquelle un composé de formule (II) :

(II)

dans laquelle R représente un groupement choisi parmi :

• un groupement phényle ou benzyle, éventuellement substitués par une ou plusieurs fonctions choisies parmi : un alkyle en C₁-C₄, un atome d’halogène, un halogénoalkyle en C₁-C₄, un groupement nitro,
• un groupement alkyle en C₁-C₈, linéaire, ramifié ou cyclique,
• un groupement alkyl amino en C₁-C₈,
• un groupement alcoxy en C₁-C₈,
• un groupement phényloxy ou benzyloxy éventuellement substitués sur le noyau aromatique par une ou plusieurs fonctions choisies parmi :un alkyle en C₁-C₄, un atome d’halogène, un halogénoalkyle en C₁-C₄, un groupement nitro,

Z représente un atome choisi parmi O et S, est soumis à une filtration sur un support susceptible de retenir les composés métalliques.

En 2007, la société Provence Technologies a créé la société Provepharm pour l’exploitation du bleu de méthylène et a résilié en novembre 2008 le contrat de coopération.

En mars 2009 la société Provepharm a déposé une demande d’AMM à son seul nom.

Le 20 mai 2009, la société Aguettant a fait assigner les sociétés Provence Technologies et Provepharm devant le tribunal de commerce de Marseille en violation de leurs obligations contractuelles.

Après avoir, par jugement du 21 juillet 2009, ordonné une mesure d’expertise, le tribunal de commerce de Marseille, par jugement du 9 mai 2011, a statué sur la rupture des relations contractuelles mais s’est déclaré incompétent au profit du TGI de Paris pour statuer sur les demandes se rapportant au brevet ; ce jugement a été frappé d’appel devant la cour d’appel d’Aix-en- Provence.

Devant le TGI de Paris la société Aguettant a demandé à bénéficier d’une licence exclusive et gratuite pour l’exploitation du brevet français au motif que celui-ci a été déposé en violation des obligations contractuelles liant les parties et en particulier sur celle de ne pas déposer de titre reposant sur des informations divulguées par l’autre partie.

Par jugement en date du 24 mai 2012, le TGI de Paris a rejeté l’ensemble des demandes de la société Aguettant.

La société Aguettant a interjeté appel.

Dans son arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance :

Sur l’action en revendication de copropriété de brevets

Considérant que la société Aguettant soutient que le dépôt du dossier de brevet par la société Provence Technologie a été fait à partir des analyses fournies sur la matière première développée par les sociétés intimées à partir des analyses du comportement de cette matière première dans son propre produit fini, pendant le temps compris dans la durée d’exécution du contrat de confidentialité signé le 7 mai 2003 pour une durée de dix années et du contrat de coopération signé en novembre 2005 pour une durée devant expirer le 3 juin 2018, période durant laquelle aucune des parties ne pouvait déposer des brevets à partir des informations échangées sans l’accord préalable de l’autre partie ;

Qu’elle fait valoir que les sociétés intimées ne rapportent pas la preuve qu’elles n’ont pas utilisé les résultats, l’expertise et les données communiquées par elle et qu’elles n’ont exploité que leurs propres recherches et résultats ou celles appartenant au domaine public ;

Qu’elle seule connaissait en France le bleu de méthylène puisqu’elle seule fabriquait selon son savoir-faire et son expertise propre ce produit en solution injectable ; qu’ainsi les sociétés intimées ont utilisé ses données et son savoir-faire, ce qui leur a permis de gagner du temps et d’économiser des dépenses de prestations ;

Qu’à titre indemnitaire elle demande à se voir reconnaître la copropriété des brevets et qu’il soit fait injonction sous astreinte à la société Provence Technologie de procéder au dépôt d’une demande modificative de brevet la mentionnant comme déposant et de dire qu’elle est autorisée à utiliser librement et gratuitement ces brevets et à en percevoir la moitié de tous les fruits de son exploitation mondiale ;

Qu’à titre subsidiaire si la cour devait estimer que la violation de l’accord de confidentialité devait se résoudre en dommages et intérêts, elle demande à ce titre la moitié du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés intimées provenant de l’exploitation directe et indirecte des brevets et autres droits consécutifs jusqu’à leur expiration et qu’il leur soit fait injonction de produire chaque année leurs chiffres d’affaires portant sur cette exploitation ;

Considérant que les sociétés Provence Technologie et Provepharm répliquent que la demande en revendication de copropriété des brevets n’a aucun fondement juridique et que la société Aguettant ne démontre ni la détention antérieure d’éléments techniques ayant permis le dépôt des brevets, ni la soustraction de ces éléments par des moyens déloyaux, ni la transmission de ces éléments à la société Provence Technologie antérieurement au dépôt des brevets ;

Qu’elles font valoir que le bleu de méthylène était connu depuis 130 ans et que la problématique des impuretés métalliques fait partie du domaine public et que la société Provence Technologie n’a pas utilisé un quelconque savoir-faire antérieur de la société Aguettant et ce d’autant plus que cette société achetait la matière première à des fournisseurs et ne réalisait aucune synthèse en interne ; qu’ainsi le procédé de fabrication breveté a été développé par la société Provence Technologie seule ;

Qu’elles soutiennent en conséquence que le procédé breveté par la société Provence Technologie est original et n’emprunte aucune information appartenant à la société Aguettant, l’examen des informations transmises par celle-ci montrant qu’il s’agit soit de données du domaine public, soit de données inutiles dans la conception du brevet, soit de données postérieures au dépôt d’enveloppe Soleau et au dépôt de brevet ;

Qu’elles précisent en particulier que les premiers juges ont commis une erreur en estimant que la méthode HPLC transmise le 27 septembre 2004 ne résultait pas de la seule pharmacopée européenne en se fondant sur deux courriels des 27 septembre et 27 octobre 2004 alors que ceux-ci n’ont pas le même objet et sont totalement distincts ; qu’ainsi la méthode HPLC communiquée le 27 septembre 2004 était bien celle de la pharmacopée européenne et n’avait pas besoin d’être validée ; que cette méthode ne résultait donc pas du savoir-faire propre de la société Aguettant ;

Qu’elles en concluent avoir bien respecté les obligations du contrat de confidentialité du 7 mai 2003 et sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Aguettant de l’ensemble de ses demandes ;

Considérant ceci exposé, que l’accord de confidentialité conclu le 7 mai 2003 pour une durée de dix ans, entre la société Aguettant et la société Provence Technologie dans le cadre de leur collaboration pour développer une voie de synthèse et/ou une purification concernant le principe actif du bleu de méthylène, stipule en son article 3 que les parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations échangées au cours de cette collaboration et notamment « à n’utiliser les informations que dans le strict but du projet, objet de la collaboration entre Provence Technologie et Aguettant » ;

Considérant que l’article 5 ajoute que « chacune des parties s’engage à ne déposer, ni faire déposer dans aucun pays aucune demande nouvelle de droit de propriété intellectuelle et industrielle, notamment de brevet et/ou de modèle, portant sur les informations reçues de la partie divulgatrice » ;

Considérant enfin que l’article 4 prévoit des exceptions à cette obligation de confidentialité, notamment lorsque les informations « étaient, sont ou seront dans le domaine public au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice, et ce, autrement que par infraction au présent accord » et lorsqu’elles « sont développées par la partie recevant les informations de manière indépendante et en toute bonne foi, et indépendamment des informations transmises par la partie divulgatrice » ;

Considérant que c’est dans ces conditions qu’à partir du mois de mai 2003 la société Provence Technologie a effectué pour le compte de la société Aguettant diverses études de faisabilité pour la synthèse du bleu de méthylène (dites projets BOT 679 et BOT 704) en fournissant les matières premières nécessaires ainsi que cela résulte des factures établies entre le 22 mai 2003 et le 16 juin 2004 ;

Considérant que le projet BOT 679 n’a pas abouti, la première voie de synthèse par bromation étant trop aléatoire et dangereuse et la deuxième voie plus pratique nécessitant une haute dilution et une purification sur silice délicate ; que le projet BOT 704 n’a pas davantage abouti, la première voie de synthèse par introduction de groupements diméthylamines s’étant soldée par un échec et la deuxième voie par introduction de produits non commerciaux et devant être synthétisés au préalable ayant également échoué ;

Considérant que la société Provence Technologie a par la suite déposé le 12 juillet 2006 à l’INPI sous le numéro 06 06330 une demande de brevet d’invention intitulée « procédé de purification de composés diaminophénothiazinium » qui a été délivré le 11 février 2011, puis a déposé le 12 juillet 2007 sous le numéro PCT/FR 2007 001193 une demande internationale de brevet sous le titre « procédé de préparation de composés diaminophénothiazinium » ;

Considérant qu’il appartient à la société Aguettant de rapporter la preuve que ces demandes de brevet reposent sur le détournement, en infraction aux obligations contractuelles résultant de l’accord de confidentialité du 7 mai 2003, des informations transmises à la société Provence Technologie entre mai 2004 et octobre 2008 […] ;

Considérant que si la société Aguettant soutient que ces informations sont le résultat de ses travaux et de son savoir-faire (méthodes de contrôle et d’analyses validées par ses soins, résultats de tests et autres études d’expertise), il ressort du rapport d’expertise déposé le 15 juin 2010 par M. Hubert B., désigné par le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Marseille en date du 21 juillet 2009, et dont un exemplaire a été régulièrement versé aux débats dans le cadre de la présente instance, que la plupart des méthodes d’analyses relatives aux spécifications de la pharmacopée européenne du bleu de méthylène étaient des méthodes de la pharmacopée européenne et n’avaient donc pas à être validées par la société Aguettant et que seules celles relatives aux caractéristiques (améliorées par le nouveau procédé de synthèse) du bleu de méthylène devaient être mises au point et/ou validées ;

Considérant que l’expert indique ainsi que le 27 septembre 2004 la société Aguettant a transmis par courriel les détails de la méthode d’analyse utilisée pour la détermination des impuretés mais n’a pas apporté la preuve de sa validation ; que les premiers juges ont estimé que cette méthode d’analyse résultait du savoir-faire propre à la société Aguettant et ne relevait pas du domaine public en se fondant sur un second courriel en date du 27 octobre 2004 précisant « méthode non validée en essai limité » ;

Considérant que la société Aguettant en conclut que cette méthode d’analyse a été utilisée par la société Provence Technologie dans son activité inventive en violation de l’accord de confidentialité ;

Mais considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats […] que la méthode d’analyse transmise le 27 septembre 2004 est une méthode HPLC chromatographique décrite par la pharmacopée européenne […] et n’avait donc pas à être validée par la société Aguettant ; qu’en revanche le courriel du 27 octobre 2004 concerne une méthode d’analyse tout à fait différente par ICP spectrométrique par torche à plasma ;

Considérant que l’expert indique encore que si le 16 juin 2005 la société Aguettant a transmis la méthode d’analyse des métaux, permettant de doser ceux-ci avec la précision requise par la pharmacopée européenne du bleu de méthylène, cette méthode déjà validée et reconnue de la pharmacopée européenne n’avait pas davantage à être validée par cette société ;

Considérant par ailleurs que les opérations effectuées postérieurement au dépôt de la demande de brevet, notamment les études de stabilité et les informations transmises à partir du 10 novembre 2006 analysées par l’expert, ne peuvent quant à elles pas être prises en considération ;

Considérant qu’il en résulte que la société Aguettant ne rapporte pas la preuve que la société Provence Technologie aurait violé l’accord de confidentialité du 7 mai 2003 en utilisant, pour le dépôt des brevets litigieux, des informations relevant du savoir-faire de cette société ;

Considérant dès lors que, par ces motifs se substituant à ceux contraires des premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Aguettant de ses demandes en revendication de copropriété des brevets litigieux ; qu’y ajoutant cette société sera également déboutée d’une part de sa demande d’expertise aux fins « d’avoir accès aux informations intégrales du brevet » (sic) et d’autre part de ses demandes subsidiaires en dommages et intérêts du fait de l’exploitation des brevets litigieux, telles que présentées devant la cour ;

Sur la demande en dommages et intérêts de la société Aguettant

Considérant que la société Aguettant reprend devant la cour sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, propos calomnieux et préjudice moral en réclamant la condamnation des sociétés Provence Technologie et Provepharm à lui payer la somme de 500.000 € en faisant valoir que ces sociétés ont cherché et réussi à évincer leur partenaire de l’intégralité de la chaîne de valeur après lui avoir extirpé tout son savoir-faire et toute son expérience ;

Considérant que les sociétés Provence Technologie et Provepharm contestent avoir tenu des propos calomnieux à l’encontre de la société Aguettant, ni avoir fait preuve de résistance abusive et concluent au débouté des demandes de celle-ci ;

Considérant que dans la mesure où la société Aguettant est déboutée de l’ensemble de ses demandes relatives à la violation alléguée de l’accord de confidentialité du 7 mai 2003, il ne peut être reproché aucune résistance abusive de la part des sociétés Provence Technologie et Provepharm ; qu’en outre la société Aguettant n’articule pas dans ses conclusions quels seraient les propos « vraisemblablement calomnieux » […] qu’elle invoque également au soutien de sa demande en dommages et intérêts ;

Considérant dès lors que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il a débouté la société Aguettant de sa demande en dommages et intérêts de ces chefs ;

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts des sociétés Provence Technologie et Provepharm

Considérant que les sociétés Provence Technologie et Provepharm reprennent devant la cour leurs demandes en dommages et intérêts en réclamant la condamnation de la société Aguettant à leur payer la somme de 500.000 € en réparation des préjudices subis du fait du caractère abusif de la procédure et la somme de 1.000.000 € en réparation du préjudice subi et de l’atteinte à leur réputation et à leur image en faisant valoir que l’essentiel de leur activité repose sur l’exploitation des brevets en cause et qu’elles ont fait les frais d’une perte de crédibilité auprès de leurs clients et prospects et de leurs investisseurs du fait de l’existence de la présente procédure ;

Considérant que la société Aguettant ne développe pas de moyens particuliers en réponse à cette demande ;

Mais considérant que le seul fait de succomber à une action en justice ne saurait constituer en lui-même une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ; qu’il n’est pas démontré que la société Aguettant aurait ainsi abusé de son droit d’ester en justice et d’user des voies de recours prévues par la loi ;

Considérant dès lors que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés Provence Technologie et Provepharm de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

Considérant par voie de conséquence que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de publication judiciaire de sa décision qui devenait de ce fait sans objet ; qu’y ajoutant, les sociétés Provence Technologie et Provepharm seront, pour les mêmes motifs, déboutés de leur demande de publication judiciaire du présent arrêt ;

Sur les autres demandes

Considérant qu’il est équitable d’allouer aux sociétés Provence Technologie et Provepharm la somme complémentaire globale de 15.000 € au titre des frais par elles exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ; […]

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2014 ;

Laboratoire Aguettant c. Provepharm et Provence Technologies

De l’art de tirer le bouchon ... et de le pousser

La société britannique Wenf International Advisers Ltd. (ci-après « Wenf ») est titulaire du brevet français FR 2 689 115 (qui revendique une priorité espagnole) concernant un tire-bouchon à double appui.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Tire-bouchon du type à levier comportant un manche (1), à l’une des extrémités duquel sont articulés un levier d’extraction à deux rebords (8, 15) et une tige à vrille (3), caractérisé :

• en ce que ledit levier d’extraction comporte un premier élément d’appui (5) articulé (en 6) sur ledit manche (1) et un second élément d’appui (13) disposé en prolongement dudit premier et articulé à celui-ci par l’intermédiaire d’un axe de rotation (14), lesdits premier et second éléments d’appui comportant chacun l’un desdits rebords (8, 15), de sorte que le rebord (15) dudit second élément d’appui ( 13) peut se rapprocher et s’appliquer, lors de l’extraction du bouchon, sur le bord du goulot de la bouteille ; et
• en ce que l’emplacement de l’axe d’articulation (4) de la tige à vrille (3) sur le levier est proche de l’axe d’articulation (6) dudit premier élément d’appui (5), de façon à permettre un déplacement sensiblement vertical et rectiligne de ladite tige à vrille (3) lors de l’extraction dudit bouchon.

Un tel tire-bouchon est commercialisé par la société Pulltex sous le nom « Pulltab’s ».

Les vieux guerriers d’entre vous se souviennent peut-être de l’affaire Wenf c. Cottel et al où le TGI Paris avait annulé le brevet en question (jugement du 30 novembre 2004) mais la Cour de Paris l’a finalement jugé valable et contrefait et a condamné les contrefacteurs à payer 30 k€ à la société Wenf (arrêt du 21 juin 2006).

En 2008, la société Wenf a appris que la société Cybèle créations commercialisait un tire-bouchon reproduisant les revendications de son brevet sur son site Internet. La société Cybèle créations achetait ce tire-bouchon auprès de la société espagnole Koala Internacional Hosteleria (ci-après « Koala ») qui en proposait également la vente sur son site Internet. La société Wenf est parvenue à un accord avec la société Cybèle créations. En revanche, face au refus de la société Koala de cesser de commercialiser les tire-bouchons en cause, elle l’a fait assigner en contrefaçon devant le TGI Paris.

Par jugement en date du 14 janvier 2010, le tribunal a ordonné la confiscation des tire-bouchons litigieux, interdit à la société Koala leur commercialisation et condamné celle-ci à payer à la société Wenf la somme de 30 k€ à titre de dommages intérêts (ainsi que 15 k€ au titre de l’article 700 CPC). Ce jugement est devenu définitif.

La société Wenf a fait établir deux procès-verbaux de constat pour établir que la société Koala ne respectait pas l’interdiction de mise en vente des tire-bouchons contrefaisants. Le 11 janvier 2011, elle a fait assigner la société Koala devant le TGI Paris afin de voir liquider les astreintes fixées par le jugement. Par jugement en date du 9 février 2012, le tribunal a rejeté ces demandes, tout comme la demande reconventionnelle de la société Koala en dommages intérêts pour procédure abusive.

La société Wenf a interjeté appel.

Dans son arrêt du 15 novembre 2013, la Cour de Paris a pour l’essentiel confirmé le jugement de première instance :

Sur les deux interdictions sous astreinte prononcées par le tribunal portant

(1) sur la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou la détention de tire-bouchons reproduisant les revendications 1 à 3 du brevet français et

(2) sur la cessation de l’offre à la vente, en France, du modèle « Koala Retro » sur son site internet :

Considérant que la société Wenf, qui se prévaut vainement de sa recevabilité à agir puisqu’elle n’était plus contestée dès avant le prononcé du jugement, soutient que les deux constats d’huissier sur internet qu’elle a fait dresser les 2 juin et 27 septembre 2010 prouvent que durant 143 jours, la société Koala n’a pas respecté l’obligation de ne pas faire imposée par le tribunal sous astreinte quotidienne de 1.000 € ;

Qu’elle estime qu’est inopérante l’affirmation de l’intimée selon laquelle elle s’est conformée au jugement en s’acquittant de la condamnation pécuniaire prononcée, que, de plus, les deux attestations que cette dernière produit s’analysent pour la première en une preuve qu’elle se constitue à elle-même, partant dépourvue de portée, et pour la seconde, en un document de son expert-comptable dont la méthodologie est contestable, d’autant qu’un troisième constat dressé à sa demande le 20 février 2012, atteste d’actes de commercialisation postérieurs des tire-bouchons litigieux sous d’autres appellations (soit la référence « Fashion » qu’elle décline) ;

Tire-bouchon « Fashion »

Qu’elle fait valoir que ces trois constats successifs démontrent que l’intimée commercialisait le modèle référencé « Retro », qu’elle a par la suite commercialisé le modèle « Casual » et qu’après avoir prétendu ne pas utiliser la langue française sur son site, elle commercialise désormais le modèle « Retro » décliné sous l’appellation « Fashion » à destination du public français

• en utilisant la langue française,
• en indiquant le prix des différents modèles « Fashion »,
• en permettant à tout consommateur français de le payer en ligne au moyen du système Paypal,
• en permettant à tout consommateur français de se faire livrer en France,
• en utilisant les différents modèles référencés « Fashion » via une vidéo détaillant l’utilisation du produit,
• en mettant sur son site ses conditions générales de vente ;

Qu’elle fait enfin grief au tribunal de n’avoir pas tiré les conséquences de ses propres constatations puisqu’en dépit du constat de l’existence d’une rubrique ‘distributeurs pour la France’ dans la catalogue Koala 2009, il a considéré que l’offre à la vente n’était pas constituée ;

Considérant, ceci rappelé, que, répondant à une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 15 § 1 sous c) du règlement 44/2001 dans le cadre d’un litige portant sur un contrat conclu par internet par un consommateur d’un Etat membre avec une société d’un autre Etat membre où la compétence territoriale de l’Etat du domicile du consommateur était contestée, la Cour de justice (CJCE, 7 décembre 2010, Peter Pammer/ Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG) a dit pour droit que :

« Les éléments suivants dont la liste n’est pas exhaustive sont susceptible de constituer des indices permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers l’Etat du consommateur, à savoir :

• la nature internationale de l’activité,
• la mention d’itinéraires à partir d’autres Etats membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi,
• l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’Etat membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue,
• la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international,
• l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres Etats membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire,
• l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’Etat membre où le commerçant est établi et la mention de la clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents Etats membres.

Il appartient au juge national de vérifier l’existence de tels indices.

En revanche, la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’Etat membre dans lequel le commerçant est établi. » ;

Qu’en l’espèce, il appartient à la société Wenf, demanderesse à l’action en liquidation d’astreintes, de prouver, à l’aune de ces critères d’appréciation, si la société Koala a, comme elle le prétend et comme le conteste l’intimée, dirigé ses activités commerciales relatives aux tire-bouchons litigieux à destination du consommateur français ;

Qu’il n’est pas contesté que la société Koala exerce une activité internationale à travers son site , que ce site est accessible sur le territoire français et qu’il résulte, certes, des constatations effectuées qu’elle mentionne sur son site un numéro de téléphone comportant un préfixe international (34 pour l’Espagne), qu’elle utilise la langue française et indique des prix libellés en € ;

Que ces éléments ne paraissent cependant pas déterminants à eux seuls pour affirmer qu’elle dirige ses activités vers le territoire français ;

Qu’en effet, la mention d’un préfixe ajouté à un numéro de téléphone ne se combine, en l’espèce, qu’avec un nom de domaine de premier niveau (en « .es ») et non avec des noms de domaine neutres de premier niveau, tels « .eu » ou « .com » ; que le critère d’appréciation tenant à la monnaie n’est pas pertinent puisqu’il correspond à la monnaie de l’Espagne et qu’il est indifférent, dans la recherche de critères d’appréciation, que puisse être utilisé le moyen de paiement international par le système Paypal ;

Qu’en outre, le site se présente en langue espagnole et l’emploi de la langue française, à l’instar de la langue anglaise, n’est pas, non plus déterminant dans la mesure où, sauf à donner au brevet français revendiqué une portée internationale qu’il n’a pas, la société Koala peut, sans contrevenir aux interdictions du jugement, commercer comme elle le fait avec des pays francophones tels la Suisse, la Belgique ou le Canada ; qu’il apparaît, de plus, qu’elle commercialise de manière licite, en les présentant dans son catalogue, d’autres produits que des tire-bouchons, ceci à destination de la France; que l’intimée fait à cet égard justement observer que dans son catalogue annexé au procès-verbal du 2 juin 2010, les modèles de tire-bouchons litigieux sont présentés en langues espagnole et anglaise et non française ; que l’emploi d’une vidéo ne s’analyse que comme une technique de vente et n’ajoute rien à ces motifs ;

Que, s’agissant de la faculté offerte au consommateur français de se faire livrer des produits en France, la société appelante tire argument des constatations de l’huissier consignées dans son procès-verbal du 20 février 2012 en indiquant qu’il « a pu constater que tout internaute français pouvait librement commander et payer via le système Papal les différents tire-bouchons qui étaient destinés au marché français » ;

Qu’à juste titre, cependant, la société Koala conteste la pertinence de cet élément de preuve visant à attester de faits de livraison en faisant observer que si l’huissier a pu constater l’existence d’une possibilité de commander, il n’a pas recherché si une telle faculté pouvait être suivie d’une vente effective des tire-bouchons litigieux ; que l’enjeu financier du présent litige et la motivation du tribunal commandaient en effet que l’administration de la preuve soit parfaite et l’opération menée à son terme, au moyen, notamment, de l’établissement d’un simple constat d’achat ;

Qu’étant enfin relevé que l’insertion des conditions générales de vente est une exigence réglementée, il s’évince de l’ensemble de ces éléments que l’appelante échoue dans sa démonstration de contraventions aux interdictions prononcées par le TGI de Paris le 14 janvier 2010 imputables à la société Koala et que le jugement entrepris qui en a ainsi jugé en rejetant tant les demandes au titre de la liquidation des astreintes que de la fixation d’astreintes définitives mérite confirmation ;

Sur les demandes reconventionnelles de la société Koala

Considérant que pour qualifier d’abusive la procédure introduite à son encontre et justifier sa demande indemnitaire formée à hauteur de 50.000 €, la société Koala invoque, ensemble, la justification tardive du maintien en vigueur du brevet et, par conséquent, de son opposabilité, source selon elle d’incertitude, l’établissement, de plus, de procès-verbaux de constat alors même que l’appelante était en pourparlers avec elle sur le paiement échelonné des condamnations et aurait pu évoquer la question de la bonne exécution des interdictions prononcées à son encontre, l’allégation fallacieuse de première instance selon laquelle elle n’aurait pas procédé à un règlement amiable, le fait, en outre, qu’elle ait laissé courir l’astreinte en tardant à l’assigner et sans même lui adresser de mises en demeure et la circonstance, enfin, qu’en dépit de l’établissement d’un procès-verbal postérieurement au jugement qui ne démontre rien de répréhensible, elle persiste à la poursuivre, ceci sans préjudice avéré et de mauvaise foi ;

Qu’elle estime que ce comportement a pour finalité d’entraver, en outrepassant les seuls droits dont l’appelante est titulaire, la commercialisation de ses produits vers des pays francophones et que par prudence, elle a suspendu le commerce de tous ses produits avec les internautes français jusqu’au prononcé de la présente décision ;

Considérant, ceci exposé, qu’en dépit du dispositif du jugement rendu le 14 janvier 2010, il appartenait à la société Wenf d’agir avec discernement en tenant compte de la portée de son brevet et de l’étendue de l’activité de la société Koala, et de le faire avec loyauté dans le contexte amiable qu’est celui de pourparlers ;

Que force est, en outre, de relever qu’elle a laissé passer un délai de sept mois entre son premier procès-verbal de constat et l’assignation sans qu’elle ne fournisse d’explications sur l’écoulement de ce délai ; que, forte de la motivation des premiers juges dans le cadre de la présente instance, elle ne pouvait pas, sans légèreté blâmable, faire dresser un nouveau procès-verbal sans chercher à administrer la preuve de l’effectivité de la vente des tire-bouchons litigieux sur le territoire français ;

Que ce comportement n’a pu qu’être source de tracas et de trouble commercial pour la société Koala ; que, par-delà les frais de justice qu’elle a dû exposer et qui seront par ailleurs indemnisés, la société intimée a subi un préjudice qui sera indemnisé à hauteur de la somme de 5.000 € ;

Que le jugement sera, par conséquent, infirmé sur ce point sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la demande de donner acte également formée, sans portée juridique ;

Sur les demandes accessoires

Considérant que l’équité commande de condamner la société Wenf à verser à la société Koala la somme complémentaire de 8.000 € en application de l’article 700 CPC ;

Que, déboutée de ce dernier chef de prétentions, l’appelante qui succombe supportera les dépens d’appel ; […]

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cette décision a également été publiée au PIBD 1000 III-138.

Cour de Paris, 15 novembre 2013 ; Wenf c. Koala

Un exportateur ignorant

Dieter E. et Peter Q. sont titulaires du brevet européen EP 1 584 348 désignant la France concernant un raccord de tubes pour la connexion de sondes de mesures utilisées dans des dispositifs médicaux de surveillance ».

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Raccord de tuyaux pour la connexion de tuyaux de mesure destinés à des équipements médicaux de surveillance, qui comporte deux organes d’accouplement (1,2) présentant les caractéristiques suivantes:

• les organes d’accouplement (1,2) peuvent être assemblés de manière étanche au gaz et de manière détachable,
• chaque organe d’accouplement (1,2) comporte au moins un raccord (3) pour un tuyau de mesure, -les organes d’accouplement (1,2) sont formés, d’un seul tenant en une matière plastique, dans la zone d’accouplement,
• le premier organe d’accouplement (1) présentant dans la zone d’accouplement, une partie d’admission (6), conformée sensiblement en cylindre creux, tournée vers le côté d’accouplement et raccordée axialement à ladite partie, une partie de retenue (7) radialement élargie vers l’extérieur par rapport à la partie d’admission (6), présentant un diamètre intérieur radial supérieur, dont les zones élargies radialement vers l’extérieur par rapport à la partie d’admission (6) sont arrondies ; et
• le second organe d’accouplement (2) présentant côté accouplement, une partie de retenue (8) qui peut s’engager sensiblement par complémentarité de forme, dans la partie de retenue (7) du premier organe d’accouplement et comporte une surépaisseur radiale par rapport à la partie d’admission (6) de l’organe d’accouplement (1), de sorte que lors de l’emboîtement et du détachement des organes d’accouplement (1,2), l’un ou les deux organes d’accouplement (1,2) peuvent traverser la partie d’admission (6) par déformation élastique, à l’état emboîté la zone d’accouplement du second organe d’accouplement (2) étant entourée radialement par la zone d’accouplement du premier organe d’accouplement (1 ), les organes d’accouplement (1,2) étant engagés l’un dans l’autre par complémentarité de forme dans la partie d’accouplement, et les zones radialement élargies de la partie de retenue (7) par rapport à la partie d’admission (6) exerçant une fonction de maintien et d’étanchéité par rapport à la partie de retenue (8) du second organe d’accouplement (2).

En 2006, Dieter E. et Peter Q. ont mis quelques milliers de raccords, correspondant à trois modèles différents, à disposition de société Integral Process (ci-après « Integral »).

Estimant que cette société fabriquait, commercialisait et exploitait des raccords de tubes pour la connexion de sondes de mesures reproduisant les revendications de leur brevet, ils ont fait exécuter une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Integral Process, puis ils l’ont fait assigner en contrefaçon devant le TGI de Paris.

Dans un jugement en date du 14 novembre 2013, le tribunal vient de les débouter de l’ensemble de leurs demandes :

[…]

Sur les actes de contrefaçon

L’article L 613-3 CPI dispose que sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

(a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet;

(b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ;

(c) L’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

Il ressort des éléments du dossier que la société Integral a:

• reçu la livraison de 8.715 pièces F001, F002 et M003 au cours de l’année 2006 en accord avec les demandeurs,
• commandé à la société BNB 10.240 connecteurs sur la période du 23 mars 2009 au mois de mars 2012.

Il n’est pas contesté que les connecteurs saisis au cours des opérations de saisie contrefaçon reproduisent les caractéristiques du brevet.

Les demandeurs soutiennent que la société Integral commercialise des produits contrefaisants en ce qu’elle ne lui avait donné aucun accord à cette fin. Cependant, la société Integral répond que les demandeurs lui ont donné cet accord commercial et qu’en tout état de cause, ils ne lui avaient pas fait interdiction de les commercialiser.

En premier lieu, il convient de relever que la société Integral ne démontre pas avoir conclu un accord avec les demandeurs l’autorisant à commercialiser les raccords Nipset F001, F002 et M003. La défenderesse ne démontre pas dans ces conditions, que les produits commandés à la société BNB font suite à l’accord que lui aurait donné les demandeurs et que la société BNB a elle-même l’autorisation des brevetés pour fabriquer et commercialiser ses connecteurs.

Mais, en second lieu, il doit aussi être vérifié si la société Integral a été mise en connaissance de cause par les demandeurs, en ce qu’il n’est pas contesté que la défenderesse ne fabrique pas lesdits connecteurs.

Or, aux termes de l’article L 615-1 dudit Code, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L 613-3 à L 613-6, constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.

Dieter E. et Peter Q. ne justifient pas avoir interdit à la société Integral de commercialiser les connecteurs litigieux. Dès lors, la défenderesse, ne fabriquant lesdits produits, pour voir sa responsabilité engagée au titre de la contrefaçon de brevet, doit être mise en connaissance de cause, pour toute offre, mise dans le commerce, utilisation, détention en vue de l’utilisation ou mise dans le commerce des connecteurs F001, F002 et M003.

L’état récapitulatif des achats Nipset auprès de la société BNB et de sa filiale pour la période du 23 mars 2009 au 23 mars 2012, comportant en annexe la copie des factures d’achats […], démontre que la société Integral a acheté à la société BNB au travers de sa filiale, jusqu’au mois de février 2012, des connecteurs F001, F002 et M003, la dernière facture du 29 février 2012 correspondant à une commande de février 2012.

Or, Dieter E. et Peter Q. ne démontrent pas avoir mis en connaissance de cause la société Integral sur l’absence d’autorisation donnée par elle à la société BNB pour fabriquer les connecteurs F001, F002 et M003, alors que cette société était déjà intervenue en 2006 dans le processus de mise au point de la fabrication de ces connecteurs. La saisie contrefaçon du 27 février 2012 diligentée par les demandeurs dans les locaux de la société Integral constitue la mise en connaissance de cause du défendeur par les titulaires du brevet au sens de l’article précité.

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent démontrer des actes de commercialisation des produits argués de contrefaçon par la production de deux bons de livraison des 31 mars 2009 et 28 octobre 2011, l’un au bénéfice d’une société britannique […] et l’autre au bénéfice d’une société allemand e […] assortis de photographies de produits dont l’origine est incertaine […], le lien entre les factures et les produits photographiés ne pouvant être établi. Ces éléments ne peuvent donc justifier de la réalité de tels actes, et ce d’autant qu’il s’agit d’actes d’exportation qui ne peuvent être incriminés devant une juridiction française.

Ainsi, il n’est pas démontré par les demandeurs d’actes de commercialisation par des commandes une fois la saisie contrefaçon intervenue, et ce alors que la défenderesse établit avoir ensuite tenu compte de la mise en connaissance de cause, en modifiant les connecteurs sur ses brassards […].

Il y a donc lieu de débouter Dieter E. et Peter Q. de l’ensemble de leurs demandes à rencontre de la société Integral au titre des actes de contrefaçon de brevet. […]

Comme cela est bien connu, en fabriquant sans autorisation des produits couverts par les revendications d’un brevet valide, sur le territoire couvert par le brevet, le fabricant commet des actes de contrefaçon (L 613-3 1° CPI). La fabrication n’étant pas citée au troisième alinéa de L 615-1 CPI, le fabricant ne peut pas invoquer son ignorance, même pour des actes de mise dans le commerce etc. La jurisprudence assimile l’importation à la fabrication et applique la même logique à l’importateur. On peut comprendre cela, car l’importateur, tout comme le fabricant, est à l’origine de la présence d’objets potentiellement contrefaisants sur le territoire en question. Du coup, il est présumé agir en connaissance de cause lui aussi. Il n’en est pas de même pour l’exportateur, qui fait sortir des produits potentiellement contrefaisants du territoire du brevet. On ne saurait le traiter comme l’importateur et considérer que son activité établit sa connaissance de cause pour des actes parallèles de commercialisation sur le territoire. Reste que s’il n’est ni fabricant, ni importateur, quelqu’un d’autre a dû fabriquer ou importer les produits litigieux - mais on ne saurait inquiéter le commerçant ou exportateur à ce titre.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 14 novembre 2013 ; Dieter E. et al c. Integral Process