Parti sans laisser d’adresse

Jean-Paul B. est titulaire du brevet français FR 2 840 949 déposé le 13 juin 2002 et concernant un dispositif invisible pour empêcher la déformation de fermetures du bâtiment réalisées en polystyrène extrudé plein.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif invisible pour empêcher les déformations dues au soleil des fermetures du bâtiment réalisées en lattes assemblées de polystyrène extradé, caractérisé en ce qu’il reconstitue un cadre constitue de profils métalliques (1 ou 5) insérés dans les lattes constituant le panneau de la fermeture (A,B,C,D) et complétées par d’autres renforts agissant de raidisseurs constitués également de profils métalliques inaltérables(3) insérés dans les écharpes (E) ou la partie verticale du cadre (F).

Ce brevet n’est pas inconnu des spécialistes de la jurisprudence des brevets, car il a été à la base d’un litige entre la société O’Palines, qui est titulaire d’une licence exclusive d’exploitation du brevet, et les sociétés MCC (voir PIBD 962 III-344).

Dans une décision en date du 28 février 2011, le directeur général de l’INPI a constaté la déchéance du brevet, au motif que les redevances prescrites (9^e  annuité) pour le maintien en vigueur de ce titre n’avaient pas été versées ou l’ont été à un taux insuffisant.

Jean-Paul B. a formé un recours gracieux, mais celui-ci a été rejeté le 16 juillet 2013.

Jean-Paul B. a donc formé un recours en annulation de la décision devant la Cour d’appel de Paris.

Par arrêt du 23 septembre 2014, la Cour a rejeté le recours :

… Considérant que Jean-Paul B. a déposé le 13 juin 2002 le brevet n° 02 07308, publié sous le n° FR 2 840 949 et délivré le 23 juillet 2004 sous le titre « Dispositif invisible pour empêcher la déformation de fermetures du bâtiment réalisées en polystyrène extrudé plein » ;

Considérant que le maintien en vigueur du brevet est subordonné, selon les dispositions de l’article L 612-19 CPI, au paiement de redevances annuelles, dont le montant est fixé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l’article R 411-17 CPI et les délais d’acquittement précisés aux articles R 613-46 et R 613-47 ;

Considérant qu’il est constant que la 9^e annuité du brevet s’élevait, selon l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l’INPI, à 170 € et venait à échéance le 30 juin 2010 soit, conformément aux dispositions de l’article R 613-46 CPI, le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt du brevet ;

Qu’il est encore constant que, par application des dispositions de l’article R 613-47 CPI, le titulaire du brevet disposait d’un délai de grâce de 6 mois à compter du lendemain du jour de l’échéance de la redevance annuelle et pouvait ainsi valablement s’acquitter de cette redevance, moyennant une pénalité de retard, jusqu’au 3 janvier 2011;

Or considérant qu’il ressort de l’extrait du compte versé aux débats, que l’INPI a été crédité par Jean-Paul B. le 30 juin 2010 d’une somme de 141,06 € par « virement d’origine extérieure » ;

Considérant que si le document bancaire produit par Jean-Paul B. justifie d’un ordre de virement donné le 22 juin 2010 à la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) pour un montant en devises de 170 € au bénéfice de l’INPI, il fait état de l’intervention d’un organisme intermédiaire ayant pu prélever des frais et commissions à l’insu du donneur d’ordre ;

Qu’il est en toute hypothèse établi que l’INPI a reçu sur ses comptes au titre de la 9^e  annuité du brevet non pas la somme de 170 € correspondant au montant intégral de la redevance mais un versement insuffisant de 141,06 € ;

Considérant que pour conclure à l’annulation de la décision du 28 février 2011 constatant la déchéance du brevet et prétendre à l’allocation d’une indemnité de 10.000 € en réparation du préjudice subi, Jean-Paul B. soutient que faute d’avoir su que le versement était incomplet, il a perdu toute possibilité de régulariser le paiement de l’annuité dans le délai de grâce, qu’en outre, n’ayant pas bénéficié d’une notification régulière de la décision de déchéance du brevet, il a été privé du recours en restauration prévu à l’article L 612-16 CPI ;

Qu’il souligne que l’INPI ayant encaissé la 10^e annuité puis la 11^e annuité, il ne pouvait se douter qu’il encourait la déchéance de son titre à raison d’une difficulté concernant le paiement de la 9^e annuité ;

Qu’il ajoute n’avoir eu connaissance de la décision de déchéance qu’au mois de février 2013, quand l’INPI a voulu lui restituer les paiements effectués au titre des 10^e et 11^e annuités, et reproche à l’INPI de ne pas avoir cherché à notifier sa décision aux deux autres adresses connues de ses services, à Lattes et à Saint-Jean de Vedas, dès lors que le pli recommandé envoyé au [...] a été retourné avec la mention « boîte non identifiable » ;

Mais considérant que dans le cadre de la procédure d’examen de sa demande de brevet, Jean-Paul B. avait donné pour adresse de correspondance le [...] ;

Considérant, certes, que le reçu de paiement de redevance établi par l’INPI en 2008 fait apparaître deux adresses, l’une à Palavas, l’autre à Saint-Jean de Vedas et celui relatif à la redevance versée en 2009 mentionne une adresse à Lattes ;

Qu’il n’en demeure pas moins que Jean-Paul B., que ce soit par inscription au RNB ou ne serait-ce que par simple courrier aux services de l’INPI, n’a jamais signalé qu’il avait changé d’adresse et qu’il convenait désormais de lui envoyer la correspondance afférente au brevet à une nouvelle adresse ;

Considérant qu’il importe en effet de rappeler que selon les dispositions de l’article R 613-53 CPI, figurent au RNB les éléments d’identification du titulaire de la demande de brevet ou du brevet et en particulier son adresse et il appartient au titulaire de la demande de brevet ou du brevet, ainsi qu’il est dit à l’article R 613-57 CPI, d’y faire inscrire ses changements d’adresse ;

Considérant que c’est dès lors avec raison que l’INPI s’en est tenu à l’adresse de correspondance annoncée dans le dossier de la procédure de demande de brevet et Jean-Paul B. ne saurait sérieusement lui reprocher de ne pas avoir cherché à le toucher à chacune des trois autres adresses connues de ses services ;

Considérant qu’il ressort des débats que l’INPI a adressé le 10 mai 2010 à Jean-Paul B. au [...], un échéancier lui indiquant qu’il devait payer à la date limite du 30 juin 2010 une redevance d’un montant de 170 € au titre de la 9^e annuité du brevet ;

Considérant que Jean-Paul B. ne dément pas avoir eu connaissance de ce courrier qui a été au demeurant suivi d’effet ainsi qu’en atteste l’ordre de virement de 170 € donné à la BMCE le 22 juin 2010 ;

Considérant que l’INPI ayant reçu sur son compte, le 30 juin 2010, la somme de 141,06 €, un récépissé de paiement a été adressé à Jean-Paul B. le 5 juillet 2010, suivi, le 8 septembre 2010, conformément aux dispositions de l’article R 613-48 CPI, d’un avertissement avant déchéance indiquant le montant total de l’annuité, le montant versé et le solde restant dû ;

Considérant qu’aucun versement complémentaire n’étant intervenu à l’expiration du délai de grâce le 3 janvier 2011, c’est à bon droit que le directeur général de l’INPI a constaté par décision du 28 février 2011 la déchéance des droits attachés au brevet ;

Considérant que cette décision a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mars 2011 à Jean-Paul B. qui ne saurait faire grief à l’INPI ainsi qu’il résulte des développements qui précèdent d’avoir effectué cette notification à l’adresse de correspondance indiquée dans la procédure d’examen de la demande de brevet, c’est-à-dire au [...] ;

Considérant que si le pli recommandé a été retourné à l’INPI avec la mention « boîte non identifiable », Jean-Paul B. ne saurait davantage se prévaloir de cette circonstance pour exciper d’une notification irrégulière de la décision de déchéance, force étant de rappeler qu’il lui appartenait d’accomplir les diligences nécessaires pour faire connaître à l’INPI qu’il avait changé d’adresse et qu’il résidait désormais au Maroc ;

Considérant enfin que c’est vainement que Jean-Paul B. prétend n’avoir pris connaissance de la décision de déchéance qu’en février 2013 alors que l’INPI a procédé à l’inscription de la décision de déchéance au RNB ainsi qu’à sa publication par mention au BOPI n° 11/11 du 18 mars 2011 et que ces formalités ont pour effet d’informer non seulement les tiers mais aussi le titulaire du brevet lui-même du manquement constaté et de ses conséquences ;

Considérant qu’il s’infère de l’ensemble de ces observations que la décision du directeur général de l’INPI en date du 28 février 2010 constatant la déchéance des droits attachés au brevet n° 02 07308 pour défaut de paiement intégral de la 9^e annuité est bien fondée et que les droits reconnus en la matière au titulaire du brevet ont été respectés ;

Considérant que le recours de Jean-Paul B. doit être en conséquence rejeté, en ce qu’il vise à l’annulation de la décision de rejet du recours gracieux formé contre la décision précitée, comme en ce qu’il vise à l’octroi de dommages-intérêts ; …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2014 ; Jean-Paul B. c. INPI

Faites réchauffer la colle !

La société Chantiers de l’Atlantique (ci-après « CAT ») est un chantier naval implanté à Saint-Nazaire.

En 2005, la société CAT a déposé une demande de brevet français concernant un procédé de collage. Cette demande, qui a fait l’objet d’une extension PCT, a été publiée sous la référence FR 2 893 625.

La société Gaztransport & Technigaz (ci-après « GTT ») est une société française d’ingénierie navale, spécialisée dans la conception de systèmes de confinement à membranes cryogéniques pour le transport par bateaux et le stockage sur terre et en mer du gaz naturel liquéfié.

En novembre 2007, la société GTT a fait assigner la société CAT devant le TGI Paris en nullité des revendications 1 à 15 de la demande de brevet n°2 893 625 pour défaut d’activité inventive et/ou insuffisance de description, et subsidiairement pour obtenir le transfert à son profit de la propriété des revendications 1 à 4, 8, 9 et 15 de cette demande de brevet.

Le brevet français a été délivré en janvier 2008.

Par ordonnance en date du 30 janvier 2009, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale soulevée par la société CAT et a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt de la société GTT à agir en nullité du brevet français. La société CAT a interjeté appel.

Le brevet européen EP 1 968 779, issu de la demande internationale, a été délivré en mai 2009.

Ce brevet a fait l’objet d’une opposition par la société GTT en juillet 2009.

Par jugement en date du 9 octobre 2009, le TGI Paris a ordonné la disjonction de l’instance ; il a sursis à statuer sur la demande en revendication dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté à rencontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 30 janvier 2009 et a renvoyé l’affaire à la mise en état sur la demande en nullité.

Par arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de Paris a déclaré irrecevable l’appel formé par la société CAT.

Les procédures relatives à la revendication de propriété et à la nullité du titre ont ensuite été jointes.

Le 15 novembre 2010 la société CAT a déposé auprès de l’INPI une requête en limitation du brevet français ; l’INPI a accepté cette limitation.

La revendication 1 du brevet français tel que limité est rédigée comme suit :

Procédé de collage d’une bande de nappe souple sur au moins un support souple ou rigide, constituant une membrane d’étanchéité d’une paroi d’une cuve calorifugée de confinement d’un gaz liquéfié, intégrée dans la structure porteuse d’un navire, ladite nappe et ledit support comprenant au moins une fine feuille métallique continue, collée en sandwich entre deux tissus de fibres de verre, ladite paroi de cuve calorifugée étant formée par assemblage d’une pluralité de panneaux préfabriqués dont chacun comprend une membrane d’étanchéité insérée entre deux barrières thermiquement isolantes, ladite bande de nappe souple assurant la continuité de l’étanchéité de ladite membrane d’étanchéité, au niveau de la jonction entre deux panneaux préfabriqués; cle procédé comprenant les étapes successives de :

• dépoussiérage de la zone de collage,
• dépose uniforme d’un film de colle polymérisable, sur au moins l’une des deux surfaces à coller de la nappe souple et du support,
• lissage dudit film de colle,
• mise en place de la bande de nappe souple sur le support, marouflage de la nappe souple déposée, de manière à éliminer toutes bulles résiduelles,
• mise en place sur ladite nappe souple, d’un film de protection contre les débordements de colle sur le pourtour de ladite nappe souple, ce film de protection étant de dimensions supérieures à celles de la nappe souple

caractérise en ce qu’il comprendle procédé comprenant ultérieurement:

une étape de mise sous pression de ladite bande de nappe souple contre le support, au moyen d’une presse, et de chauffage simultané de cette bande pendant au moins une partie de la durée de la mise sous pression. (les modifications par rapport à la revendication 1 telle que délivrée sont mises en évidence)

Par jugement en date du 18 mars 2011, le TGI de Paris a débouté la société GTT de ses demandes en nullité et en revendication.

Le jugement a été rapporté par votre serviteur ici et ici.

La société GTT a interjeté appel.

Le 15 mai 2012, la division d’opposition a révoqué le brevet européen pour défaut d’activité inventive. Un recours est actuellement pendant devant la Chambre de recours 3.2.05 de l’OEB.

Par arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Paris vient de débouter la société GTT de sa demande en nullité. L’arrêt, qui est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI, comporte un passage intéressant sur l’existence d’un préjugé technique :

… Considérant enfin qu’en ce qui concerne l’existence d’un préjugé retenant l’homme du métier de procéder à un chauffage simultanément à une mise sous pression pendant le collage des éléments de triplex dans le cas particulier où la température de service de ces éléments est extrêmement basse (de l’ordre de -160° à -170°C), il sera rappelé qu’aucun des documents constituant l’état de la technique tels qu’analysés plus haut ne concerne ce cas précis ;

Considérant que les parties produisent aux débats des expertises et rapports contradictoires (rapports Jollivet, Brogly et Gomart pour la société CAT et rapports Giannotta et Duncan pour la société GTT) sur l’existence ou non d’un préjugé à l’encontre d’une réticulation à chaud sous pression appliquée à la construction des cuves étanches des navires de transport de gaz liquéfié, du fait de l’importance du différentiel de température (de l’ordre de 220 °C) entre la température d’assemblage en cas de réticulation à chaud des colles (60° C) et la température de service (toujours inférieure à -110°C) susceptible d’amplifier les contraintes de traction dues aux dilatations thermiques ;

Considérant que les auteurs de ces rapports sont tous des ingénieurs, des professeurs d’université ou des directeurs de centres techniques ou de laboratoires spécialisés dans les industries mécaniques et revendiquant une expertise certaine dans le domaine considéré ;

Considérant en revanche que l’homme du métier, technicien du collage exerçant dans le domaine des chantiers navals, est celui de la discipline industrielle auquel se pose le problème technique que résout l’invention, et non celui du domaine dans lequel la technique constituant l’invention trouve à s’appliquer ;

Vous noterez l’accord avec la jurisprudence européenne concernant le domaine à considérer. Dans sa décision T 0422/93 du 21 septembre 1995, la Chambre de recours 3.3.01 de l’OEB avait dit : « Comme il convient de choisir, pour l’énoncé du problème technique à résoudre, une formulation qui n’anticipe pas sur la solution trouvée, l’homme du métier à prendre en considération ne saurait être l’expert compétent dans le domaine technique auquel appartient la solution proposée, lorsque ce domaine technique est différent de celui considéré pour la formulation du problème technique. »

Considérant que les divergences de vue des spécialistes du domaine technique considéré sur les réticences d’emploi d’une réticulation à chaud sous pression montrent par là-même qu’il n’était nullement évident pour le technicien qu’est l’homme du métier possédant les connaissances normales de la technique en cause, de surmonter ce préjugé à l’aide de ses seules connaissances professionnelles et de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention ;

Quelque chose semble clocher dans ce raisonnement. Partant d’avis divergents sur l’existence d’un préjugé, on conclut que ce n’était pas évident de surmonter le préjugé …

Considérant dès lors que l’invention faisant l’objet de la revendication 1 du brevet litigieux qui résout la difficulté d’assurer, dans le cadre du montage des parois isolantes des cuves de navires de transport de gaz liquéfié, un procédé de collage d’une bande de nappe souple sur un support rigide répondant à des objectifs de tenue mécanique au froid au voisinage de -160° à -170°C, de rupture cohésive et de reproductibilité et de durabilité du collage afin de garantir l’isolation thermique et l’étanchéité de la cuve, nécessitait davantage que le simple exercice par l’homme du métier de ses capacités professionnelles d’exécutant et l’utilisation des enseignements de l’état de la technique ;

Considérant en conséquence que la revendication 1 du brevet contesté présente bien une activité inventive ; …

Un autre passage intéressant de l’arrêt concerne la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société CAT :

… Considérant que la société CAT, appelante incidente à ce titre, reprend devant la cour sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil au motif qu’en exploitant ou en faisant exploiter et en utilisant ou en faisant utiliser la solution technique appartenant à la société CAT mais sans son autorisation depuis la fin en décembre 2007, de l’accord de licence de 2001, et ce dans le monde entier, la société GTT a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle ;

Qu’elle affirme que sa demande est bien recevable, sa demande au titre de la responsabilité délictuelle étant différente de celle jugée par la cour internationale d’arbitrage fondée sur la responsabilité contractuelle et sa demande se rattachant bien par un lien suffisant à la demande principale en nullité de brevet formée par la société GTT puisque cette demande ne tend qu’à permettre à cette dernière d’exploiter gratuitement cette invention ;

Qu’elle réclame à ce titre qu’il soit fait interdiction sous astreinte à la société GTT d’exploiter ou de faire exploiter à l’avenir cette solution technique, ainsi qu’une provision de 70 M€ dans l’attente d’une mesure d’expertise destinée à fixer l’étendue de son préjudice ;

Considérant que la société GTT soulève l’irrecevabilité de cette demande du fait de l’autorité de la chose jugée par la cour internationale d’arbitrage de la CCI en raison de l’identité des parties, de l’objet et de la cause, indépendamment du fondement juridique de la demande ;

Qu’elle fait valoir que l’article 1382 du code civil ne constitue pas un fondement juridique pertinent aux demandes de la société CAT qui sont en réalité de nature contractuelle, les arbitres s’étant déjà prononcés sur les griefs de la société CAT en les écartant ;

Qu’elle ajoute que cette demande de la société CAT est irrecevable faute de se rattacher par un lien suffisant, au sens de l’article 70 du code de procédure civile, à l’instance principale en nullité de brevet;

Qu’au surplus elle soutient que cette demande indemnitaire n’est pas fondée faute d’identification précise du savoir-faire allégué par la société CAT, ni des éléments de celui-ci qui auraient été repris par la société GTT ;

Considérant ceci exposé, que l’article 70 CPC dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;

Considérant que la présente instance a été engagée par la société GTT en nullité du brevet n° 2 893 625 dont la société CAT est propriétaire, sur le fondement des dispositions du livre VI du CPI, tandis que la demande reconventionnelle présentée par la société CAT est une action en responsabilité délictuelle contre la société GTT pour exploitation sans autorisation d’une solution technique lui appartenant ;

Considérant qu’il sera relevé que la demande reconventionnelle de la société CAT n’est pas une action en contrefaçon de son brevet n° 2 893 625 ; qu’il apparaît que la « solution technique » (également qualifiée de « savoir-faire » dans ses conclusions) que la société CAT reproche à la société GTT de s’être appropriée sans son autorisation aurait été communiquée par elle en 2005 à la société GTT dans le cadre de l’accord de licence non exclusive consentie en 2001 par la société GTT à la société CAT ;

Considérant que la société CAT ne définit pas autrement cette « solution technique » mais que celle-ci est nécessairement différente du procédé objet du brevet n° 2 893 625 par elle déposé le 18 novembre 2005 ; qu’en effet s’il s’était agi du même procédé, sa divulgation à un tiers antérieurement au dépôt du brevet aurait constitué une antériorité destructrice de nouveauté de l’invention ;

Considérant qu’il s’ensuit que cette demande reconventionnelle est sans rapport avec le brevet dont l’annulation est demandée à titre principal et qu’elle doit être déclarée irrecevable (et non pas déboutée comme l’indiquent à tort les premiers juges au dispositif de leur décision) en application des dispositions de l’article 70 CPC ;

Considérant que le jugement entrepris sera partiellement infirmé en ce qu’il a débouté la société CAT de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour faute délictuelle et que statuant à nouveau cette dernière sera déclarée irrecevable en sa demande faute de se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires ; …

Par ailleurs, la Cour a alloué 80 k€ au titre de l’article 700 CPC à la société CAT.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2014 ;

Gaztransport & Technigaz c. Chantiers de l’Atlantique

Bernoulli en Provence

La société britannique Ion Enterprises (ci-après « Ion ») est titulaire du brevet EP 0 680 457 concernant un procédé et dispositif de traitement de fluides, et en particulier d’eau.

Ce brevet a fait l’objet d’une opposition par un inventeur australien résidant au Japon et a été maintenu sous une forme modifiée par la division d’opposition de l’OEB. Il n’y a pas eu de recours.

La revendication 1 telle que maintenue par l’OEB est rédigée comme suit :

Dispositif de traitement de fluides comportant :

• une entrée de fluide ;
• une sortie de fluide ;
• un moyen de définition d’une cavité s’étendant entre ladite entrée et ladite sortie ;
• un moyen diélectrique de définition de canaux se composant d’un matériau diélectrique situé dans ladite cavité entre ladite entrée et ladite sortie et s’étendant sur une partie de la longueur de ladite cavité dans la direction d’écoulement depuis ladite entrée vers ladite sortie, ledit moyen diélectrique de définition de canaux divisant ladite cavité en une multiplicité de premier canaux allongés qui s’étendent mutuellement sur une même distance sur au moins une partie de leur longueur dans ladite direction d’écoulement et qui sont délimités, au moins partiellement, par un matériau diélectrique ;
• un moyen métallique de définition de canaux se composant d’un métal destiné à former une anode sacrificielle, le moyen métallique de définition de canaux étant situé dans ladite cavité, soit en amont, soit en aval dudit moyen diélectrique de définition de canaux, s’étendant sur une autre partie de ladite cavité dans ladite direction d’écoulement et définissant au moins un autre canal allongé ;
• une chambre formée entre ledit moyen diélectrique de définition de canaux et ledit moyen métallique de définition de canaux, destinée, lors de son utilisation, à promouvoir un mouvement turbulent de fluide s’écoulant dans le dispositif et un mélange de fluide en provenance de canaux respectifs.

Le 19 décembre 1995 la société Ion et la société Expertima ont conclu un « Distribution Agreement ».

Ce contrat de distribution a été résilié début 1999 par la société Ion.

La société Ion a fait effectuer plusieurs constats d’huissier et deux saisies-contrefaçon, puis elle a fait assigner la société Expertima et Monsieur Pascal G., entre autres en contrefaçon de brevet et de marque.

Par jugement en date du 8 septembre 2011, le TGI de Marseille a notamment débouté les défenderesses de leurs demandes reconventionnelles en nullité, et la société Ion de ses demandes en contrefaçon. Le tribunal a également condamné les défenderesses à verser à la société Ion la somme de 50 k€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale.

Les défenderesses ont interjeté appel ; la société Ion a formé un appel incident.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Marseille du 16 octobre 2014. Vous verrez que la question de la validité et de la contrefaçon sont traitées de manière, disons, succincte.

Sur le brevet de la société Ion

Les dispositifs tubulaires [D] destinés, dans les éléments techniques des antériorités à ce brevet, à générer des turbulences dans l’eau circulant dans eux-mêmes afin de prévenir la formation de calcaire sont :

• pour le D1 numéro GB 2 127 581 A un seul moyen de canaux sans chambre ;
• pour le D2 ou brochure un seul moyen de canaux sans chambre ;
• pour le D3 numéro US 3 486 999 une absence de chambre ;
• pour le D4 numéro EP 0 194 012 une absence de chambre ;
• pour le D5 numéro GB 1 469 648 une absence de chambre ;
• pour le D6 numéro EP 0 467 505 A2 des électrodes sans chambre.

Aucun de ces éléments ne permet de retenir une similitude ni même une ressemblance avec les revendications du brevet déposé par la société Ion, lequel innove et invente par rapport aux antériorités puisqu’il ajoute une chambre de turbulence entre les moyens diélectriques de canaux et les moyens métalliques de canaux.

Le théorème de Daniel Bernoulli (1700-1782) prolongé par l’effet de Giovanni Battista Venturi (1746-1822) aboutissent en résumé aux lois physiques suivantes : si un liquide s’écoule dans une canalisation son débit est constant ; l’élargissement de la canalisation fait diminuer sa vitesse mais la pression augmente ; à l’inverse si la canalisation se rétrécit, le liquide accélère et sa pression diminue. Ces lois sont évidemment connues de tout hydraulicien, mais ne font aucunement intervenir la spécificité du brevet de la société Ion qui est la chambre de turbulence séparative n’étant pas une évidence pour l’homme du métier.

Pffff ... Un théorème prolongé par un effet aboutit à des lois physiques. Mieux vaut entendre ça qu’être sourd.

Un détail amusant : dans son souci d’anonymiser les arrêts, l’INPI a poussé la vertu jusqu’à parler de Daniel B. et Giovanni V. J’espère qu’on me pardonnera de leur avoir rendu leur patronyme.

Par suite le jugement est confirmé pour avoir débouté la société Expertima et Monsieur G. de leur demande en nullité du brevet de la société Ion pour défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive.

Sur la contrefaçon du brevet

Cette contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non par les différences, et consiste à reproduire les caractères essentiels de l’invention.

Le dispositif breveté par la société Ion comprend dans un tube 3 moyens diélectriques (canaux percés dans leur longueur de petits trous) alternés avec 2 moyens métalliques (canaux percés de gros trous), tous contigus à la paroi interne, tandis que chacun des 4 parties séparant 2 moyens différents est un volume vide appelé chambre.

De son côté le dispositif de la société Expertima est constitué d’un tube avec dans le sens de la longueur une tige, autour de laquelle sont fixés en nombre (15 dans le tube communiqué par cette société, mais 25 dans le dessin appuyant la demande de brevet déposée le 9 février 2006 par Monsieur G.) et en alternance des disques diélectriques et des disques métalliques, percés à la fois de trous, et d’échancrures au niveau de leurs bords extérieurs, lesquels ne sont pas en contact serré avec la paroi interne du tube. Pour autant il existe entre chacun de ces disques un réel espace vide qui crée des turbulences dans l’écoulement du fluide, ce qui signifie nécessairement qu’il fait office de chambre.

L’invention de la société Ion a donc été imitée dans son principe, dans sa technique et dans son résultat. Par suite c’est à tort que le TGI a débouté la société Ion de son action en contrefaçon de son brevet européen déposé le 24 janvier 1994 avec pour titre « Procédé et dispositif de traitement de fluide », qui lui a été délivré le 16 ou 26 mars 1997 sous le n° EP 0 680 457 B2, et sur ce point le jugement est infirmé.

La société Ion ne fournit en appel aucun justificatif comptable concernant son préjudice, et de ce fait est déboutée de sa demande tant de provision que d’expertise, car la Cour ne peut suppléer la carence de cette partie dans la charge pesant sur elle de prouver le préjudice qu’elle invoque.

La demande de publication de l’arrêt formée par la société Ion n’est pas fondée, et la Cour la rejette après avoir confirmé la décision du Tribunal ayant également écarté la demande de publication du jugement.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de la société Expertima et de Monsieur G., ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par la société Ion adversaire au titre des frais irrépétibles d’appel. 

La Cour interdit donc à la société Expertima de poursuivre l’exploitation des dispositifs contrefaisants ISN-BT (astreinte de 10 k€ par dispositif offert, livré ou vendu) et à payer 10 k€ au titre de l’article 700 CPC.

Tout compte fait, c’est une bonne idée de rapatrier tout le contentieux en matière de brevets à Paris.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2014 ; 
Expertima et al c. Ion Enterprises

Nestec boit la tasse

Après la révocation récente d’un de ses brevets clé devant l’OEB, la bérézina judiciaire continue pour Nespresso. 

Les sociétés Nestec et Nespresso France (ci-après « les sociétés Nespresso ») sont des filiales du groupe suisse Nestlé, au sein duquel a été conçu et développé un système de capsules de café et de machines à café fonctionnant sous pression pour l’extraction des capsules. Ce système a fait l’objet de perfectionnements pour améliorer l’insertion des capsules et leur positionnement dans les machines en vue de leur extraction.

C’est ainsi que la société Nestec est notamment titulaire des deux brevets européens désignant la France et concernant chacun un dispositif pour l’extraction d’une capsule, à savoir les brevets EP 1 646 305 (ci-après « brevet ‘305 ») et EP 2103 236 (ci-après brevet ‘236).

Ayant appris que les sociétés Ethical Coffee et le groupe Casino (ci-après « Casino ») allaient commercialiser sur le territoire français des capsules de café reproduisant selon elles les caractéristiques des inventions décrites par les brevets précités, les sociétés Nespresso ont fait procéder à trois saisies-contrefaçon, puis ont fait assigner les prétendues contrefactrices devant le TGI de Paris en contrefaçon des deux brevets.

Par décision du 10 octobre 2013, la Chambre de recours 3.2.04 de l’OEB a révoqué le brevet EP ‘236 (T 1674/12).

Le brevet ‘305, quant à lui, a fait l’objet d’une limitation devant l’INPI.

La revendication 1 telle que limitée est rédigée comme suit :

Dispositif pour l’extraction d’une capsule ayant une collerette, comprenant :

• une première partie fixe,
• une seconde partie mobile relativement à la première partie sa déplaçant selon un axe de déplacement,
• la première partie fixe comportant un corps de guidage sensiblement horizontal pour le mouvement en translation de la partie mobile vers la partie fixe,
• un logement dans la seconde partie mobile pour recevoir la capsule et définissant en position de fermeture de la partie mobile contre la première partie fixe une position d’extraction de la capsule selon un axe dans ledit logement,
• des moyens assurant le déplacement de la partie mobile en position de fermeture et d’ouverture,
• une partie d’introduction et de positionnement disposée devant et perpendiculairement au corps de guidage et comprenant deux moyens de guidage de la capsule arrangés de façon à insérer la capsule par gravité et positionner ladite capsule dans une position intermédiaire, les moyens de guidage étant des glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule,
• un système d’écoulement de boisson,

ladite seconde partie mobile étant configurée pour déplacer la capsule de la position intermédiaire dans la position d’extraction lors de la fermeture du dispositif le dispositif comprenant en outre une plaque d’extraction vers laquelle la seconde partie mobile déplace la capsule en position d’extraction,

caractérisé en ce que les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt disposés au même niveau et configurés pour bloquer la capsule et la retenir par sa collerette en position intermédiaire selon un axe de manière décalée par rapport à l’axe de la capsule en position d’extraction dans le logement,

et en ce que la seconde partie mobile prend en charge la capsule dans son logement pour la déplacer de la position intermédiaire à la position d’extraction selon l’axe de la capsule en position d’extraction dans ledit logement, ta partie mobile abaissant l’axe de la capsule pour l’amener dans ledit axe de déplacement, la collerette de la capsule passant sur les moyens d’arrêt et se positionnant en position d’extraction en dessous de ces moyens d’arrêt, la capsule tombant par gravitation lors de la réouverture de la partie mobile parce que la capsule n’est plus retenue par les moyens d’arrêt. (c’est nous qui soulignons)

Voici un extrait du jugement rendu le 3 octobre 2014, concernant la validité de ce brevet ; même ristretto, le brevet ne tient pas.

… Les sociétés défenderesses contestent la validité du brevet en cause, pour plusieurs motifs qui vont être examinés ci-dessous.

L’insuffisance de description

Selon l’article 138 (b) de la CBE, le brevet est déclaré nul « s’il n’expose pas l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ».

Se fondant sur ce texte, les sociétés [défenderesses] font valoir que l’homme du métier, qu’elles voient comme étant un spécialiste des machines à café, n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’invention sur toute la portée des revendications.

Elles expliquent que la description du brevet est ainsi muette quant à la structure des moyens d’arrêt visés dans la revendication 1, puisqu’ils ne sont définis que par leur résultat, cette seule mention n’étant pas suffisante pour permettre « sans effort excessif » la mise en œuvre de l’invention.

Elles ajoutent que, alors que l’invention concerne le dispositif d’extraction d’une capsule, la description ne fournirait pas d’indication sur les caractéristiques de cette capsule, et notamment de sa collerette, ne donnant en particulier aucun détail sur les dimensions de la capsule, les matériaux utilisés.

Cependant, comme le soutiennent à juste titre les sociétés Nespresso, tant la description que les dessins figurant sur le brevet expliquent ces deux aspects de l’invention de manière assez précise.

Ainsi, pour ce qui est du premier point, la partie descriptive du brevet dont s’agit indique que les moyens d’arrêt de la capsule, cités dans la revendication 1 et précisés dans les revendications 3 et 5, sont configurés pour retenir celle-ci « en position intermédiaire lorsque la capsule est introduite », « selon un axe décalé on incline par rapport à l’axe de la capsule », et précise que « la capsule glisse jusqu’à atteindre les moyens d’arrêt (…) la collerette (…) appuie contre ces moyens ».

Il est également indiqué que ces moyens d’arrêt peuvent être des bossages « de hauteur juste suffisante pour bloquer la capsule ».

En outre, les figures 5 et 6 dudit brevet, que l’homme du métier ne manquera pas de consulter pour appliquer l’invention, montrent clairement le positionnement, de part et d’autre de la capsule, légèrement en biais, de ces moyens d’arrêt et achèvent de décrire le fonctionnement du dispositif de manière claire et facilement compréhensible pour l’homme du métier qui connaît déjà les systèmes d’extraction de capsules.

D’autre part, s’agissant des capsules, il s’agit de capsules rigides ou semi-rigides qui avaient déjà été décrites dans les brevets Nestlé antérieurs EP 512 148 et 602 203, dont la collerette présente une déformabilité suffisante pour que l’invention soit mise en œuvre, étant précisé que, ainsi que l’a relevé le Tribunal supérieur de Düsseldorf à propos du brevet parallèle 236, « le brevet en cause se base sur l’utilisation de capsules classiques pourvues d’une collerette telle que celle qui était connue dans l’art antérieur ».

Le moyen fondé sur l’insuffisance de description sera donc rejeté.

L’extension au-delà de la demande

L’article 138 (c) de la CBE dispose que le brevet européen est nul « si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ».

Se fondant sur ce texte, les sociétés [défenderesses] considèrent que l’objet du brevet ‘305 tel que limité s’étend au-delà de contenu de la demande internationale telle que déposée, en développant quatre moyens qui vont être examinés ci-dessous.

1. La capsule

Selon les défenderesses, alors que la revendication 1 du brevet tel que limité concerne un dispositif pour l’extraction d’une « capsule ayant une collerette », avec pour moyens de guidage des glissières d’introduction qui permettent « l’engagement de la collerette », la forme particulière de cette capsule à collerette n’est pas précisée, raison analogue à celle qui a conduit la Chambre de recours de l’OEB à révoquer le brevet ‘236.

S’agissant de cette capsule à collerette, elles relèvent que cette notion était introduite dans la demande d’origine par ces mots « de préférence, elle comprend deux moyens de guidage. Ces moyens peuvent être de toute sorte, par exemple, dans le cas de l’extraction d’une capsule selon le brevet EP 512 148, il s’agit de glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule », ce qui a selon elles pour conséquence que ces glissières d’introduction, qui figurent dans la revendication 1 du brevet en cause, sont divulguées uniquement en liaison avec le brevet EP ‘148.

Elles en concluent que, tandis que ce dernier document 148 décrit des capsules de forme particulière, asymétrique et tronconique avec une collerette située à l’extrémité la plus large du tronc de cône, seule cette forme particulière a été divulguée dans la demande telle que déposée.

Dès lors, le brevet tel que limité, qui ne décrit que des capsules à collerette sans limiter celles-ci à la description résultant du raisonnement qui vient d’être rappelé, étend selon elles l’objet de l’invention au-delà de ce qu’elle était lors du dépôt.

Les sociétés Nespresso s’opposent à cette vision des choses.

Soutenant que l’objet de la revendication 1 résultant de la limitation n’est pas de protéger un dispositif mais une combinaison dispositif/capsule, elles soulignent que dans ce contexte la capsule « n’est que l’organe sur lequel le dispositif agit », de sorte que seules doivent être mentionnées « les caractéristiques de la capsule qui interagissent avec le dispositif » tel que revendiqué, ce qui a pour effet qu’aucun reproche ne peut leur être fait de ne pas avoir mentionné, dans une revendication relative à un dispositif, que la capsule était asymétrique, et ce d’autant que la revendication d’origine était muette à cet égard, puisque les caractéristiques de la capsule selon le brevet EP ‘148 ne sont pas évoquées dans ce passage de la demande.

Elles ajoutent que la revendication 10 du brevet limité, qui protège la combinaison dispositif/capsule, précise que celle-ci comporte une collerette et qu’elle a une forme asymétrique et tronconique, et soutiennent que l’agencement de glissières permettant l’engagement d’une collerette n’est pas forcément lié à une capsule asymétrique et tronconique selon le brevet EP ‘148.

Cela étant, alors que le brevet tel que déposé décrivait plusieurs moyens de guidage possibles, il prévoyait, pour ce qui est du moyen consistant en l’extraction d’une capsule selon le brevet EP ‘148, des « glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule » (§17 de la partie descriptive).

Le brevet tel que limité prévoyant en sa revendication 1 ces mêmes « glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule » pour seuls moyens de guidage possibles, il importe donc de vérifier comment le brevet tel que déposé décrivait les capsules pouvant accepter ce moyen de guidage.

Si effectivement les capsules en question n’était (sic) pas directement décrites dans cette demande, il n’en demeure pas moins que le renvoi qu’elle faisait au brevet EP ‘148 doit être pris en compte pour comprendre de quelle capsule il est question.

Ainsi que les défenderesses le soutiennent ajuste titre, ce brevet EP ‘148 décrit des capsules, constituées d’une matière souple, « de forme tronconique », c’est-à-dire « ayant sensiblement la forme d’un cône », avec la présence d’une collerette à l’extrémité la plus large du tronc du cône.

Or, le brevet tel que limité ne reprend pas ces spécifications en sa revendication 1, décrivant simplement une capsule à collerette, sans parler de sa forme et ni de la position de cette collerette.

Certes, comme le font remarquer les sociétés Nespresso, la revendication 10 prévoit expressément que la capsule comprend une collerette et une face d’extraction, et qu’elle est de forme tronconique.

Cependant, cette revendication n’évoque nullement la position de la collerette dont rien n’indique qu’elle est située sur la grande extrémité du tronc de cône, alors qu’elle peut se situer ailleurs, par exemple à la petite extrémité ou encore en plein milieu de la capsule. Cette omission, qui a pour effet que le brevet tel que limité protège une collerette moins précise que celle qui découlait de la référence, faite dans le brevet tel que déposé, au brevet EP ‘148, entraîne qu’il bénéficie donc d’un champ de protection plus étendu que la protection initiale.

On est ainsi en présence d’une extension au-delà de la demande, qui invalide en conséquence les revendications 1 et 10 du brevet opposé.

2. Les moyens d’arrêt

Les sociétés défenderesses expliquent d’abord que, alors que la demande de brevet décrivait trois modes de réalisation principaux, à savoir un dispositif avec des moyens d’arrêt fixes, une mise en œuvre d’éléments pivotants, ou encore l’utilisation d’une butée escamotable, le brevet tel que limité a retenu seulement le premier de ces trois modes, selon les figures 1 à 6, rendant ainsi inopérantes les figures 7 à 13.

Or, ajoutent-elles, le brevet n’a pas été correctement restreint, puisque les moyens d’arrêt ne sont pas nécessairement fixes selon la revendication 1, alors que cela devrait être le cas en suivant les figures là 6.

Elles relèvent ensuite qu’il a été ajouté au cours de la procédure de limitation que « les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt disposés au même niveau et configurés pour bloquer la capsule et la retenir par sa collerette en position intermédiaire ».

Rappelant que la Chambre de recours avait indiqué dans sa révocation du brevet ‘236 que cette caractéristique selon laquelle deux moyens d’arrêt sont disposés au même niveau ne pouvait pas « être déduite clairement et sans ambiguïté des passages » de la demande telle que déposée et qu’elle constituait donc une extension au-delà du contenu de la demande initiale, elles estiment que la même conclusion s’impose pour ce qui est de la revendication 1 du brevet ‘305, rédigée de manière similaire.

Pour ce qui est de leur position fixe, les sociétés Nespresso constatent que les moyens d’arrêt sont introduits dans la description de la demande telle que déposée qui vise la première forme de réalisation el n’impose pas selon elles que les moyens d’arrêt soient fixes, et ajoutent qu’en tout état de cause il résulte de la revendication 5 du brevet tel que limité, et de sa combinaison avec les revendications 1 et 3, que « les moyens d’arrêt comprennent des bossages de hauteur suffisante pour bloquer la capsule » et « comprennent des bossages fixes ».

S’agissant de la disposition « au même niveau » des moyens d’arrêt, les demanderesses soutiennent que cette partie de la revendication 1 n’est pas rédigée de la même façon que celle du brevet ‘236 dont la Chambre de recours de l’OEB n’a pas voulu, puisque la phrase « les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt disposés au même niveau » serait différente du texte de la revendication résultant de la requête subsidiaire jugée non satisfaisante par la Chambre qui était que « chaque moyen de guidage comprend un moyen d’arrêt, ces moyens d’arrêt étant disposés au même niveau ».

Cependant, l’important n’est pas de savoir si la situation que doit trancher le Tribunal est la même que celle qui avait été soumise à l’OEB, mais bien de rechercher si la disposition qui ligure dans le brevet tel que limité était déjà contenue dans le brevet tel que déposé.

Or, la demande de brevet prévoyait au § 18 de sa partie descriptive que

« Pour maintenir la capsule en position intermédiaire, dans une première forme de réalisation, les moyens de guidage comprennent au moins un moyen d’arrêt disposé au même niveau de façon à retenir la capsule dans ladite position intermédiaire ».

De même que, selon les demanderesses, la locution « les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt » diffère de la locution « chaque moyen de guidage comprend un moyen d’arrêt », de même la locution « les moyens de guidage comprennent au moins un moyen d’arrêt disposé au même niveau », qui figurait dans la demande, n’a pas la même signification que la locution « les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt disposés au même niveau » qu’on trouve dans la revendication 1 du brevet tel que limité.

En effet, alors que la rédaction ambiguë de la demande ne permettait pas de savoir exactement ce qui devait se trouver au même niveau que le moyen d’arrêt, les figures annexées à cette demande n’étant pas en mesure d’aider l’homme du métier sur ce point, la nouvelle rédaction résultant de la limitation, qui précise que chaque moyen d’arrêt est situé au même niveau que l’autre moyen d’arrêt, permet d’accroître la protection accordée par le brevet du fait de l’absence de toute équivoque.

Ainsi, ne résultant pas clairement de la demande telle que déposée, et ayant pour effet d’accroître la protection dont le brevet bénéficie, cette partie de la revendication 1 s’étend également au-delà de la demande.

En conséquence, outre la revendication 1 déjà invalidée, les revendications 2, 3 et 5, relatives aux moyens d’arrêt et incluant donc la disposition litigieuse, doivent être elles aussi atteintes par la nullité.

3. La combinaison dispositif/capsule

Les sociétés [défenderesses] font valoir que, alors que la demande telle que déposée concernait uniquement un dispositif pour l’extraction d’une capsule, la revendication 10 du brevet limité y ajoute une combinaison avec une capsule, ce qui constitue selon elles une « construction sémantique artificielle », qui n’est divulguée nulle part dans la demande initiale et qui la modifie de manière « fondamentale », puisque permettant aux sociétés demanderesses d’étendre leur protection aux capsules elles-mêmes et d’obtenir ainsi un avantage injustifié.

Les demanderesses soulignent quant à elles que la revendication 10 en cause, qui n’est que la reprise de la revendication 22 du brevet tel que délivré, ne peut en rien avoir surpris les tiers et attente à leur sécurité juridique dans la mesure où la demande telle que déposée divulguait déjà l’interaction fonctionnelle de la capsule et plus précisément de sa collerette, avec certaines caractéristiques du dispositif d’extraction, notamment les glissières et les moyens d’arrêt.

Elles précisent que l’expression « dispositif selon la revendication 6 et capsule pris en combinaison » n’apporte aucun enrichissement technique à l’enseignement de la demande telle que déposée, laquelle vise bien l’association de ce dispositif et de cette capsule.

Toutefois, la lecture attentive de la demande telle que déposée à l’origine montre à l’évidence qu’il ne s’agissait alors que d’un brevet de dispositif décrivant et protégeant « un dispositif pour l’extraction d’une capsule, ainsi que la machine intégrant ce dispositif », dans lequel la capsule apparaissait a minima, pour dire comment elle était disposée et comment elle était extraite, mais n’était jamais, ainsi qu’il a été dit plus haut, décrite réellement pour ce qu’elle était, les seules précisions données étant que cette capsule était « asymétrique par rapport à sa collerette », et qu’elle pouvait être « de tout type ».

S’il s’agissait alors peut-être d’une combinaison, comme tentent de le faire valoir les demanderesses, c’était bien davantage une combinaison entre un dispositif et une machine à café, laquelle machine était d’ailleurs décrite en particulier en page 12 de la demande, et non d’une combinaison entre ce dispositif et la capsule.

Dès lors, on est là encore manifestement en présence d’une extension au-delà de la demande visant à protéger des capsules qui ne l’étaient pas auparavant, le fait qu’était décrite l’interaction entre le dispositif et les capsules n’ayant alors pas pour effet de protéger autant ces dernières qu’elles le sont depuis la délivrance et plus encore la limitation.

Comme le soulignent à bon droit les défenderesses, cette extension ne peut être qualifiée d’anodine dans la mesure où c’est elle qui permet justement aujourd’hui aux demanderesses de les attaquer en contrefaçon, puisqu’il leur est reproché la commercialisation de telles capsules.

La revendication 10 encourt donc là une nouvelle raison d’invalidation.

4. L’incohérence revendications/description

Se fondant sur les dispositions de l’article L 612-6 CPI selon lesquelles « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description », les sociétés [défenderesses] font également valoir que la société Nestec, dans le cadre de la procédure de limitation, a uniquement déposé des revendications modifiées sans procéder à l’adaptation nécessaire de la description et des dessins tels qu’ils apparaissaient dans la demande initiale, ce qui a pour conséquence que ces revendications ne sont plus correctement fondées sur la description, en violation dudit texte, ce qui constituent selon elles un autre motif d’extension de l’objet du brevet.

Elles donnent à titre d’exemple le fait qu’il est écrit dans le §8 de la partie descriptive que, « pour des raisons de simplicité, le dispositif de l’invention comprend préférablement une première partie qui est fixe et une seconde partie qui est mobile (…) Cependant il n’est pas exclu de prévoir une première partie et une seconde partie qui soient toutes les deux mobiles », alors que la revendication 1 du brevet tel que limité prévoit une première partie exclusivement fixe et une seconde partie mobile.

Elles ajoutent que, alors que la description indique dans son §10 que « ces moyens d’arrêt retiennent la capsule selon un axe décalé ou incliné par rapport à l’axe de la capsule en position d’extraction dans le logement », la revendication 1 telle que limitée décrit une retenue de la capsule selon un axe « de manière décalée », ce qui est là encore en contradiction par rapport à la description.

Pour répondre à ce grief, les sociétés Nespresso soutiennent que « la portée du brevet s’apprécie au regard de la teneur des revendications », ou encore que « seule la teneur des revendications définit la portée de la protection recherchée », et estime que l’homme du métier n’a aucune difficulté à comprendre ce que l’invention protège au vu des seules revendications.

Elles font valoir également qu’on comprend mal en quoi un éventuel manque de support ou de fondement de ces revendications dans la description serait de nature à caractériser une infraction à l’article 123(2) de la CBE.

De fait, s’il est regrettable que la limitation ait eu pour effet d’entraîner les contradictions mises en évidence par les défenderesses, puisqu’il est constant qu’un brevet s’apprécie non seulement par ses revendications mais aussi par sa description et par ses figures, il n’en demeure pas moins qu’on ne voit pas, et en tout cas la démonstration n’est en rien apportée, en quoi cette incohérence pourrait avoir pour effet d’étendre le brevet au-delà de la demande, le grief éventuel étant plutôt un défaut de clarté.

Merci aux magistrats de ne pas être tombés dans ce traquenard.

Quoi qu’il en soit, il résulte de cet examen que les revendications 1, 2, 3, 5 et 10 du brevet ‘305 tel que limité sont annulées.

Dès lors, les demandes en contrefaçon, fondées essentiellement sur une reproduction des revendications 1, 6 et 10 du brevet ne sauraient prospérer, les revendications 6 et 4 prises isolément de la revendication 10 ne pouvant caractériser la contrefaçon alléguée puisqu’il n’y est pas du tout question de capsules.

En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens fondés sur l’invalidation de la revendication de priorité, et sur le défaut de nouveauté ou d’activité inventive, il convient de rejeter toutes les demandes des sociétés Nespresso.

Le tribunal déboute ensuite les défenderesses de leurs demandes au titre de l’abus de position dominante, de pratiques commerciales trompeuses et de l’abus de procédure. Il alloue une somme de 80 k€ au titre de l’article 700 CPC.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 3 octobre 2014 ; Nestec et al c. Casino et al