Lin rit, l’autre pas

La société belge Depoortere qui est spécialisée dans la conception et la fabrication de machine pour la récolte du lin, est titulaire de deux brevets français :

• FR 2 916 603 (« FR 603 ») concernant un engin de retournage d’andains, et

• FR 2 916 604 (« FR 604 ») concernant une structure porteuse correspondante.

La société Depoortere exploite ces brevets en commercialisant depuis 2009 un modèle de retourneuse double, référencé « RRAHY » qui permet de retourner simultanément deux andains (lignes de tiges coupés) de lin posés sur le sol. 

Retournage de lin

Ayant appris que la société concurrente Dehondt Technologies (ci-après « Dehondt ») proposait à la vente un modèle de retourneuse automotrice référencée « TD 312- C » reproduisant selon elle les caractéristiques des revendications de ses brevets, la société Depoortere a fait procéder à un constat sur les pages du site internet de cette société, puis à une saisie-contrefaçon à son siège.

Elle a fait assigner la société Dehondt devant le TGI Paris en contrefaçon des deux brevets et en concurrence déloyale et parasitaire.

Dans ce qui suit, nous reproduisons l’essentiel de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 7 mars 2014.

Vous verrez que lorsqu’il se penche sur la question de l’interdiction provisoire, le juge de la mise en état fait un travail tout à fait comparable à celui du fond.

L’article L 615-3 CPI dispose que :

« Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. […]

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. […]

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable … »

Par ailleurs, l’article L 711 CPI prévoit que:

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de tout autre formation du Tribunal pour : […]

4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires ou des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées … »

Il s’ensuit que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner les mesures prévues par l’article L 615-3 CPI.

En l’espèce, il ne lui revient pas de statuer sur la contrefaçon mais uniquement d’évaluer la vraisemblance de l’existence d’actes de contrefaçon au préjudice de la société Depoortere.

La société Dehondt indique qu’elle entend contester en premier lieu la validité des brevets en faisant valoir s’agissant du brevet FR 603, le défaut d’activité inventive au regard de certains de ses propres brevets combinés entre eux et avec deux autres brevets, et en ce qui concerne le brevet FR 604, une antériorité par un brevet FR 1 196 123 déposé le 20 novembre 1959.

Face à ce moyen tiré de la nullité des brevets opposés par la défenderesse pour s’opposer aux demandes de mesures provisoires, il appartient au juge de la mise en état de se prononcer sur une éventuelle nullité manifeste des brevets en cause.

La défenderesse indique également qu’elle formera une demande reconventionnelle en contrefaçon de ses propres brevets. Toutefois, elle ne précise pas quels sont les titres qu’elle entend invoquer, ni les agissements qu’elle vise ainsi. En tout état de cause, comme le fait valoir à juste titre la demanderesse, pareille demande n’a pas d’effet pour s’opposer aux mesures provisoires sollicitées.

Sur la validité des brevets FR 603 et FR 604

Il sera tout d’abord observé que la société Dehondt qui énonce avoir adressé à la société Depoortere le 25 mars 2011 un courrier de proposition de pourparlers concernant les brevets FR 603 et FR 604 dont elle estimait qu’il présentait des ressemblances avec ses propres inventions brevetées antérieures et notamment son brevet FR 06 04006 du 28 avril 2006 portant sur un « pivot de retourneuse double », puis le 19 octobre 2011 et le 19 décembre 2011 des courriers la mettant en garde sur le risque pour son projet de machine de ramassage qu’elle développait d’être contrefaisant de son brevet déposé le 18 novembre 2004 et portant sur un « procédé de machine tractée pour ramasser et enrouler les plantes fibreuses, notamment le lin textile, proportionnellement à l’avancement de la machine » enregistré sous le numéro 04 12214, n’a, malgré les réponses négatives, finalement jamais engagé d’action judiciaire ni contre les brevets précités, ni contre la machine agricole.

En outre, pour contester la validité des brevets de la demanderesse dans la présente instance elle n’invoque aucun des brevets précités mais s’appuie sur d’autres.

Ces éléments de contexte et d’historique du litige ne disqualifient certes pas nécessairement les moyens de nullités présentés par la société Dehondt, mais ils induisent cependant un doute sur leur pertinence.

Il convient quoiqu’il en soit de procéder à l’examen des brevets opposés par la défenderesse après avoir présenté les brevets invoqués par la société Depoortere.

La portée du brevet FR 603

Le brevet FR 603 intitulé « engin de retournage d’andain » concerne le retournage des tiges végétales notamment de lin qui sont laissées sur le champ après l’arrachage.

Dans sa partie descriptive, il énonce qu’avant d’être ramassées et exploitées, les tiges arrachées doivent subir un processus de dégradation biologique afin que leurs fibres puissent être extraites plus facilement. Cette phase, appelée rouissage, consiste à déposer les tiges arrachées sur le sol sous la forme d’andains formés d’une nappe continue de tiges parallèles entre elles alignées perpendiculairement au sens d’avancement de la machine d’arrachage. Pour que la dégradation biologique des tiges soit uniforme, il est nécessaire au cours du rouissage, de retourner l’andain sur le champ.

Cette opération de retournage est réalisée par un engin automoteur ou tracté qui comporte des moyens de ramassage, aptes à prélever l’andain du sol sous forme d’une nappe continue, des moyens de retournage aptes à retourner sur elle-même ladite nappe ramassée et des moyens d’étalage aptes à étaler sur le sol la nappe ainsi retournée.

Le brevet indique qu’il est connu en l’état de la technique que les moyens de ramassage comprennent un dispositif de ramassage, couramment dénommé « pick-up », qui est une sorte de cylindre muni de doigts métalliques rétractables qui sont en position sortie, vers le sol, pour ramasser les tiges, puis dans le demi-tour suivant, en position rétractée, pour que les tiges ainsi ramassées puissent être reprises, encore à l’état de nappe, par les moyens de retournage.

Les moyens de retournage se composent généralement d’une courroie croisée à picots, le croisement de cette courroie permettant de faire décrire à l’andain une demi-spirale réalisant le retournement de l’andain sur lui-même. La courroie croisée est tendue entre un cylindre avant et un cylindre arrière, le cylindre avant pouvant être associé au pick-up.

Les moyens d’étalage comprennent généralement un jeu de deux courroies parallèles à picots, réalisant la reprise de l’andain retourné pour l’amener au niveau du sol.

Lorsque l’engin n’est pas en position de travail, mais circule sur route par exemple, il faut que les moyens de ramassage soient relevés au-dessus du niveau du sol.

Dans l’état de la technique ce relèvement se fait par un pivotement des moyens de ramassage et de des moyens de retournage grâce à un axe de rotation horizontale situé dans une zone à proximité du cylindre arrière sur lequel est tendu la courroie croisée, lequel est généralement coaxial avec les cylindres sur lesquels sont tendues les deux courroies latérales des moyens d’étalage.

L’invention prévoit un mode de relevage différent de ceux connus, caractérisé en ce que les moyens de ramassage, de retournage, et d’étalage forme (sic) un ensemble monobloc, avec des moyens pivotement (sic) selon un axe horizontal pour relever l’ensemble en position inactive ou pour le suivi du relief. Ainsi, contrairement au dispositif connu, les moyens d’étalage sont également amenés à pivoter selon un axe horizontal avec les moyens de ramassage et de retournage avec lesquels il forme un ensemble cohérent non déformable.

Par ailleurs, pour procéder au retournage simultané de deux andains, dispositif déjà connu destiné à gagner du temps, le brevet mentionne qu’il existait dans l’état de la technique, un engin associant deux jeux indépendants l’un de l’autre et comportant la succession des moyens de ramassage, de retournage et d’étalage disposés parallèlement selon un écart correspondant à celui des andains. Pour s’adapter à un écartement variable des andains sur les champs, il est prévu que le conducteur puisse régler manuellement le positionnement sur l’un des jeux, des moyens de ramassage et de retournage, par pivotement angulaire autour d’un axe vertical , les moyens d’étalage restant fixe afin de ne pas répercuter l’écart entre andains lors de leur dépose au sol. L’axe de pivotement se situe au niveau du point de reprise de l’andain entre les les (sic) moyens de ramassage et de retournage.

L’invention propose un engin automoteur ou tracté composé de deux jeux de moyens de ramassage, de retournage, et d’étalage formant chacun un ensemble cohérent, pourvu d’un moyen de pivotement des ensembles monoblocs selon un axe horizontal et des seconds moyens de pivotement pour l’un des ensembles monoblocs suivant un axe vertical pour permettre l’adaptation des moyens de ramassage aux variations d’écarts entre andains.

La partie descriptives (sic) du brevet présente ensuite plusieurs variante de réalisation.

Les revendications

Le brevet se compose d’une revendication n° 1 indépendante et de quinze revendications dépendantes.

La revendication n° 1 du brevet se lit ainsi :

« Engin, automoteur ou tracté, de retournage d’au moins un andain, du type comprenant des moyens de ramassage (21, 46), aptes à prélever l’andain du sol sous forme d’une nappe continue, des moyens de retournage (25, 50) aptes à retourner sur elle-même la nappe ramassée et des moyens d’étalage (30, 55) aptes à étaler la nappe retournée sur le sol, l’ensemble desdites opérations étant réalisé de manière continue pendant le déplacement de l’engin, caractérisé en ce que les moyens de ramassage (21, 46), les moyens de retournage (25, 50) et les moyens d’étalage (30, 55) forment un ensemble monobloc (35, 60) et en ce qu’il comporte des premiers moyens de pivotement dudit ensemble monobloc (35, 60) selon un axe horizontal (36, 61) notamment pour son relevage en position inactive et le suivi du relief du sol en position active. »

La demanderesse énonce que par rapport à l’état de la technique antérieur, la nouveauté réside dans le fait que les moyens d’étalage ne sont pas fixes mais son également amenés à pivoter selon un axe horizontal en même temps et d’un seul bloc que les moyens de ramassage et de retournage, avec lesquels ils forment un ensemble cohérent non déformable.

La société Depoortere invoquant à titre principal la contrefaçon de la revendication 1, la contrefaçon des revendications 5, 7, 8, 9 à 12 et 13 n’étant avancée qu’à titre subsidiaire dans le cas ou (sic) la revendication 1 serait déclarée manifestement nulle, il convient d’examiner en premier chef la validité de cette revendication.

Les brevets opposés

• Le brevet français n° 1 114 201 demandé le 30 novembre 1954 et délivré le 12 décembre 1955, qui porte sur une machin (sic) à retourner le lin et autre végétaux et dont la défenderesse indique qu’il établit un art antérieur de base dans les domaines des retourneuses de lin, prévoit l’association sur un même engin d’un organe de soulèvement et d’un système de retournement composé de brins et de poulies, le tout monté sur un chassis (sic) qui peut être motorisé.

• Le brevet français n° 2 653 295 déposé le 25 octobre 1989 et publié le 26 avril 1991 également cité à titre de l’art antérieur dans le domaine des retourneuses de lin, sans plus de précision, porte sur un « dispositif perfectionné de ramassage, retournement et étalage de lin sous forme d’andains », l’apport inventif résidant notamment dans le dispositif de retournement et dans la possibilité selon l’une des revendication dépendantes de comporter deux ensembles de ramassage, retournement, étalage symétrique par rapport à un plan médian .

• Le brevet français n° 2 653 967 déposé le déposé le 6 novembre 1989 et publié le 10 mai 1991 porte sur une machine à arracher le lin qui combiné avec les brevets antérieurs détruirait l’activité inventive du brevet FR 603 selon la défenderesse. Ce brevet associe sur un bati (sic) unique un ensemble d’arrachage et un ensemble d’étalage, pivotant autour d’un axe horizontal situé à l’arrière du châssis roulant à l’aide d’un vérin hydraulique.

Il convient de relever que ces trois brevets contribuent à l’état de la technique tel qu’il est présenté dans le brevet FR 603 et n’apporte aucune solution se rapportant à l’innovation présentée de la revendication n°1.

• Le brevet français n° 2 484 768 déposé le 23 juin 1980 et publié le 24 décembre 1981 portant sur un dispositif de ramassage, retournage, étalage du lin, comportant d’après la défenderesse un ensemble monobloc monté sur un châssis tubulaire comportant un système de pivotement autour d’un axe.

Il sera relevé qu’il s’agit d’un dispositif tracté, attelé sur le coté (sic) du tracteur, dont la partie arrière, la table d’étalage peut être disposée en deux positions distinctes en pivotant semble-t-il autour d’un axe bien que cela ne soit pas explicite dans les revendications. Le principe d’un déplacement du moyen de ramassage par un pivot autour d’un axe horizontal verticale (sic) est également présent dans le brevet. Toutefois ce déplacement concerne pas (sic) dans ce brevet un monobloc non déformable comportant les moyens de ramassage, retournage et étalage et ne concerne en rien un dispositif à double ensemble destiné à traiter deux andains simultanément.

• le brevet français n° 979 139 déposé le 30 novembre 1948 et publié le 23 avril 1951, se borne à décrire une machine qui comporte des moyens de ramassage, de retournage et d’étalage mais ne délivre aucun enseignement sur un fonctionnement avec un double ensemble ni sur la faculté de déplacer les moyens en questions selon un axe horizontal.

Ainsi l’examen des brevets cités par la défenderesse permet de constater qu’il (sic) contribuent à former l’état de la technique décrit dans le brevet.

Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre la société Depoortere, la société Dehondt se borne à citer les brevets sans du tout développer en quoi leur combinaison permettrait à l’homme du métier qui n’est pas du reste défini, de parvenir sans activité inventive aux dispositif (sic) décrit par le brevet attaqué.

Or la société Dehondt qui conteste la validité de ce brevet dûment enregistré qui, sauf preuve du contraire, est donc réputés régulier, a la charge d’apporter la preuve et la démonstration qu’il serait manifestement nul.

En ne procédant à aucune analyse précise du breve (sic), pas plus que des brevets qu’elle lui oppose et en s’abstenant d’expliquer en quoi les antériorités citées permettraient de conclure que le brevet contesté n’implique pas une activité inventive, elle n’apporte aucun motif sérieux permettant d’établir que le brevet de la demanderesse serait manifestement atteint de nullité, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de se substituer à la partie défenderesse pour définir les articulations entre les brevets qui pourraient mettre en lumière l’absence d’activité inventive et partant, la nullité du brevet.

Dès lors, la validité du brevet FR 603 n’est pas remise en cause par les moyens invoqués.

La portée du brevet FR 604

Dans l’état de la technique, les engins de retournage présentent des encombrements importants rendus nécessaires pour ne pas gêner le retournement de l’andain qui doit décrire une demi-spirale lors de son déplacement de l’avant vers l’arrière sur les moyens de retournage. Le premier objet de l’invention vise à remédier à cet inconvénient par un engin dont la structure porteuse diffère de celle connue pour réduire son encombrement et simplifier sa conception ainsi que celle des moyens de retournage.

Les revendications

Le brevet FR 604 se compose d’une revendication 1 indépendante et de 13 revendications dépendantes.

La revendication 1, dont la société Depoortere invoque à titre principal la contrefaçon se lit ainsi :

« Engin (1), automoteur ou tracté, de retournage d’au moins un andain, de type comprenant au moins des moyens de ramassage (3) aptes à prélever l’andain sur le sol (9) sous forme de nappe continue (11), de moyens de retournage (5) aptes à retourner sur elle-même la nappe ramassée et des moyens d’étalage (7) aptes à étaler sur le sol (9) la nappe retournée (11’), lesdites opérations étant réalisées de manière continue pendant le déplacement de l’engin (1), lesdits moyens de retournage comprenant une courroie croisée (23) à picots (25), le brin actif (71) de la courroie (23) permettant le transport de l’andain depuis les moyens de ramassage (3) jusqu’au moyens d’étalage (7), le croisement permettant de faire décrire à l’andain une demi spirale de manière à retourner ledit andain, ledit engin (1) comprenant au moins une structure porteuse (43) permettant au moins le support des moyens de ramassage (3) et de retournage (5) et leur relevage par pivotement suivant un axe horizontal (93), caractérisé en ce que la structure porteuse (43) comprend au moins deux bras (45, 47) s’étendant longitudinalement vers l’avant de l’engin (1) sur une longueur correspondant à celle de la courroie croisée (23), lesdits bras (45, 47) étant solidarisés entre eux au niveau de leurs extrémités (49, 51) avant et arrière (53, 55), et disposés à proximité l’un de l’autre chacun d’un côté de la courroie croisée (23), en se croisant sensiblement au même point de croisement (57) que ladite courroie (23), de sorte qu’au moins le brin actif de ladite courroie (23) soit disposé entre les deux bras, l’andain (11) étant apte à tourner autour des deux bras (45, 47) lorsque celui-ci décrit une demi spirale. »

La société Dehondt invoque un brevet FR 1 196 123 déposé en mai 1958 et publié le 20 novembre 1950 qui d’après elle montrerait

« une machine de ramassage et de retournage pour la récolte des graines à planes à hautes tiges comprenant deux bras fixés rigidement au chassis (sic) et se croisant sensiblement à l’endroit où la courroie sans fin de retournage à pointe se croise ».

Toutefois faute de verser au débat ce brevet et de l’analyser plus en détail, la défenderesse ne présente en réalité aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause la validité du brevet FR 604 de la défenderesse.

Sur la contrefaçon

Il convient de préciser que si la société Dehondt mentionne au détour d’une phrase que « les demandes de la société Depoortere ne peuvent prospérer au vu des contestations sérieuses des actes de contrefaçon … »  [e]lle se dispense d’avancer la moindre argumentation pour contester la vraisemblance de la contrefaçon.

D’après la demanderesse, il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître Alain R. au siège social de Dehondt, ainsi que des brochure disponibles sur le site de la défenderesse, que la tourneuse automotrice « TD 312-C » fabriquée et commercialisée par la défenderesse, reproduit notamment chacune des revendications n°1 des brevets FR 603 et FR 604.

L’examen du procès-verbal ainsi que des photographies, de la vidéo et des plans qui lui sont annexés, révèle en effet que la reproduction de la revendication n°1 du brevet FR 603 et de la revendication n°1 du brevet FR 604 par la tourneuse automotrice « TD 312-C » est à tout le moins vraisemblable. Au demeurant, ainsi qu’il a été dit la société Dehondt n’oppose aucun argument contraire.

En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner la contrefaçon des autres revendications des brevets en cause, il y lieu de constater que la société Depoortere est bien fondée à solliciter des mesures provisoires propres à faire cesser les actes de contrefaçon et à demander une indemnisation à titre provisoire.

Sur les mesures provisoires

Il y a lieu de faire droit à la demande d’interdiction sous astreinte mais uniquement en ce qu’elles concerne (sic) la tourneuse automotrice référencée ‘‘TD 312-C » objet du procès-verbal de saisie-contrefaçon, et dans les conditions précisées aux dispositifs.

La mesure d’interdiction est suffisante pour faire cesser les actes de contrefaçon de sorte qu’il ne sera pas fait droit aux demandes de rappel des circutis (sic) commerciaux et de placement sous scellés.

Il n’est pas contestable que la commercialisation d’un engin reproduisant les revendications de ses brevets a privé la société Depoortere du montant des redevances qu’elle pouvaient (sic) en attendre en concédant des licences d’exploitation. En revanche, faute pour elle de démontrer que les engins qu’elle commercialise elle-même mettent en œuvre ses brevets, le préjudice qu’elle invoque lié à ses propres ventes manquées par le fait des ventes des engins contrefaisants de la société Dehondt ne sera pas pris en compte à ce stade.

Il résulte de l’attestation versée au débat du Commissaire aux comptes de la société Dehondt que 10 engins ont été produits et 9 ont été livrés à un prix compris entre 68.000 € et 93.000 € H.T.

Dés (sic) lors, il y a lieu de condamner la société Dehondt à verser à la demanderesse à titre de provision sur l’indemnisation la somme de 80.000 €.

Sur les autres demandes

La société Dehondt sera condamnée aux dépens de l’instance sur incident.

Elle sera également condamnée à verser à la société Depoortere qui a du (sic) exposer des frais pour faire valoir ses droits une indemnité au titre de l’article 700 CPC qu’il est équitable de fixer à la somme de 6.000 €, outre les frais de la saisie-contrefaçon.

Sur le dénigrement

La société Dehondt forme une demande reconventionnelle en dénigrement en faisant valoir que la société Depoortere lui a causé un préjudice n prenant des photographies chez des clients de l’engin argué de contrefaçon, et en les informant de l’action judiciaire entreprise. Toutefois elle ne prouve en rien les faits allégués.

Elle sera par conséquent déboutée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe:

• INTERDISONS à la société Dehondt de fabriquer, offrir à la vente, vendre, exporter les retourneuses automotrices référencées « TD 312-C » correspondant à celles objets du procès-verbal de saisie-contrefaçon de Maître R. du 22 mai 2013 et ce sous astreinte de 25.000 € par infraction constatée, étant précisé que le juge de la mise en état reste compétent pour la liquidation de l’astreinte ;

• CONDAMNONS la société Dehondt à verser à la société Depoortere à titre de provisions sur les dommages et intérêts que le juge du fond fixera, la somme de 80.000 €;

• CONDAMNONS la société Dehondt aux dépens de l’instance sur incident dont dont (sic) distraction au profit de Maître Florent G. en application des dispositions de l’article 699 CPC

• CONDAMNONS la société Dehondt à payer à la société Depoortere au titre de l’article 700 CPC une somme de 6000 € ; outre les frais de la saisie-contrefaçon. … 

A noter également un nombre inhabituellement grand de fautes de français ; nous en avons compté plus de vingt. Passionné de technique, le juge de la mise en état semble moins féru d’orthographe et de grammaire ... ou trop pressé.

TGI Paris (juge de la mise en état), 7 mars 2014 ; 
Depoortere c. Dehondt Technologies

Guerre par procuration

Si vous pensez que la grande guerre des brevets entre les sociétés Normalu et Newmat est de l’histoire ancienne, détrompez-vous. Il y a encore des braises sous les cendres.

Mais plantons d’abord le décor. La société Newmat est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de plafonds tendus. Elle est titulaire d’un brevet français n° 2 786 515 dont la revendication 1 est rédigée comme suit :

Pièce profilée (1) pour l’accrochage d’un faux plafond (2) à des parois (3) qui délimitent un local, cette pièce étant réalisée en matériau synthétique extrudé et comprenant :

- une première aile rigide (1A) dont une face constitue un moyen d’appui sur une surface réceptrice (3A), telle une face d’une paroi (3), contre laquelle la pièce profilée (1) doit être fixée, et

- reliée à la première aile (1A) par une deuxième aile rigide (1B), au moins une portée d’ancrage (1C) d’un élément d’accrochage (2A) fixé à l’une des rives (2B) d’une nappe (2) de matériau destinée à constituer un faux plafond (2),

ladite pièce profilée étant caractérisée en ce qu’elle comprend une lèvre longitudinale (4) qui, disposée pour s’appuyer sur la surface réceptrice (3A) du moyen d’appui (1B) de la pièce profilée (1) et sensiblement à l’aplomb de ce moyen d’appui (1B), est, d’une part, constituée par coextrusion et, d’autre part, réalisée en matériau synthétique élastiquement déformable.

La société E. Bickel Maschinen- und Apparatebau GmbH (ci-après « Bickel ») est spécialisée dans la fabrication et l’exploitation de machines de perforation. Elle exerce notamment une activité de service consistant à perforer des rouleaux de toile destinés à constituer des nappes pour la formation de plafonds tendus. Elle a ainsi procédé à la perforation de toiles pour le compte de clients français, et notamment pour la société Normalu. 

La société Newmat a découvert que la société Normalu fabriquait et vendait des pièces profilées pour l’accrochage d’un plafond tendu reproduisant selon elle les caractéristiques de son brevet. Elle a donc fait effectuer (en 2002) des saisies-contrefaçon au siège social de cette société ainsi que dans les locaux d’un installateur de ces produits, Monsieur Thierry H.

Les opérations de saisies-contrefaçon lui ont permis d’identifier que les pièces profilées estimées contrefaisantes étaient commercialisées sous la marque Barrisol avec les références B 312 et B 313. 

Elle a donc fait assigner la société Normalu et Monsieur H. en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale devant le TGI de Paris.

Par jugement du 5 octobre 2004, le tribunal a rejeté la demande d’annulation des revendications 1 à 6 du brevet et dit que la société Normalu et Monsieur H. avaient commis des actes de contrefaçon du brevet ainsi que des actes de concurrence déloyale distincts.

Par arrêt du 30 juin 2006, la Cour de Paris a infirmé le jugement de première instance et annulé les revendications 1 à 6 du brevet pour défaut d’activité inventive. Elle a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale.

La société Newmat a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation a jugé que la Cour de Paris avait violé l’article L 611-14 CPI en retenant que l’homme du métier, en l’espèce le spécialiste des plafonds tendus, possédait des connaissances professionnelles relevant d’une autre spécialité que la sienne, en l’occurrence celles du spécialiste de l’étanchéité et en conséquence,  et a cassé l’arrêt du 30 juin 2006, « mais seulement en ce qu’il avait déclaré nulles, pour défaut d’activité inventive, les revendications 1 à 6 du brevet FR 98-15151 et rejetait en conséquence l’action fondée sur la contrefaçon de ces revendications ». Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour de Paris, autrement composée.

Par arrêt du 19 mai 2010, la cour d’appel de Paris, a confirmé le jugement du 5 octobre 2004.

Par arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Normalu et Monsieur H. contre cet arrêt. L’arrêt du 19 mai 2010 est donc devenu définitif en ce qui concerne le rejet de la demande d’annulation des revendications 1 à 6 du brevet et en ce que les lisses B 312 et B313 de Newmat ont été jugées contrefaisantes.

Par arrêt du 11 janvier 2012, la Cour de Paris a condamné in solidum la société Normalu et Monsieur H. à payer à la société Newmat, en réparation du préjudice de contrefaçon, les sommes de 359 k€ au titre du préjudice commercial et de 30 k€ au titre du préjudice moral.

La société Normalu a refusé toute exécution volontaire de l’arrêt, contraignant la société Newmat à mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, et notamment des saisies-attributions entre les mains de débiteurs de la société Normalu.

La société Normalu et Monsieur H. ont formé un nouveau pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 11 janvier 2012. Par un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation considérait ce pourvoi, manifestement dépourvu de tout caractère sérieux et donc non admissible. Les condamnations prononcées par l’arrêt du 11 janvier 2012 sont donc définitives.

Mais l’histoire ne s’arrête pas encore …

En juillet 2012, la société Bickel a fait assigner la société Newmat devant le TGI de Paris en nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive.

Mal lui en a pris …

Voici un extrait du jugement rendu le 5 juin 2014 :

Sur la recevabilité à agir de la société Bickel

La société Newmat fait valoir que la société Bickel intervient uniquement pour la perforation de toiles en PVC utilisées pour la fabrication de plafonds tendus, et ce en sous-traitance de la société Normalu.

Elle relève donc que la société Bickel n’a aucune activité propre de fabrication et même de vente de plafonds tendus et encore moins de lisses.

Elle ajoute que le brevet en cause est un brevet français et que la société Bickel ne démontre pas qu’elle aurait la moindre activité sur le territoire français de sorte que son activité ne saurait être entravée par le brevet dont elle est titulaire.

La société Newmat estime en conséquence que la société Bickel n’a aucun intérêt à agir en nullité du brevet et conclut à son irrecevabilité.

Elle relève que la société Bickel a agi en fraude sur la pression de la société Normalu pour contourner l’autorité de la chose jugée et est également irrecevable à ce titre.

En réplique, la société Bickel fait valoir que l’interdiction de vente de lisses objet du brevet de la société Newmat affecte le marché des toiles tendues, et notamment le marché des toiles perforées sur lequel elle opère.

Elle a donc un intérêt d’ordre économique certain à libérer le marché sur lequel elle intervient, d’un monopole injustifié instauré par le brevet détenu par la société Newmat qui porte atteinte à la liberté de la concurrence établissant un « lien objectif» entre l’invention protégée par le brevet dont la société Newmat est titulaire et son activité qui lui confère indiscutablement un intérêt à agir.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir qui lui est opposée.

Sur ce

L’article 31 CPC dispose que:

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Cet intérêt à agir, qui s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice doit être direct, personnel, né et actuel.

En matière d’action en nullité de brevets doit pouvoir agir celui qui établit que, à la demande d’introduction de sa demande, les revendications dont il sollicite l’annulation constituent ou sont susceptibles de constituer pour lui une entrave dans l’exercice de son activité économique, parce qu’il exerce ou établit projeter d’exercer une activité dans le domaine dont relève l’invention brevetée.

En l’espèce, la société Bickel dont les établissements sont situés à Schwaigern (Allemagne) est spécialisée dans la fabrication et l’exploitation de machines de perforation. Elle exerce une activité de service consistant à perforer des rouleaux de toile destinés à constituer des nappes pour la formation de plafonds tendus.

Si les nappes comportent sur leur pourtour des crochets en plastique ou harpons destinés à s’accrocher sur le dispositif d’ancrage d’une lisse constituée d’un profilé fixé sur le mur, les toiles perforées par la société Bickel peuvent être accrochées à différents types de lisses de sorte que la société Bickel ne démontre pas que le brevet de la société Newmat portant sur les lisses peut nuire à son activité celle-ci ne dépendant pas des lisses protégées par le brevet Newmat.

Elle n’a en effet aucune activité propre de fabrication et même de vente de plafonds tendus et encore moins de lisses de sorte qu’elle ne démontre avoir un intérêt à agir en nullité du brevet de la société Newmat.

La société Bickel ne peut soutenir qu’en vertu de la théorie du tout commercial, la lisse constitue l’élément complémentaire nécessaire pour l’installation des nappes et notamment des nappes réalisées dans des toiles perforées car si la lisse est nécessaire à l’installation des plafonds tendus, il peut s’agir de différents types de lisses comme il a été dit.

La théorie du tout commercial n’est prise en compte que pour l’appréciation du préjudice qui prend en compte le nombre de toiles tendues vendues mais n’est pas en lien direct avec les faits de contrefaçon des lisses.

Si les sociétés Bickel et Newmat interviennent sur le même marché de la construction, elles ont des domaines d’interventions distincts et une clientèle différente, la clientèle de la société Bickel étant constituée d’industriels qui ont recours à ses services comme sous-traitants étant précisé que l’activité principale de la société Bickel est la fabrication de machines de perforation et de façon accessoire l’activité de perforation de toiles tendues.

Enfin, la société Bickel ne démontre pas avoir subi une baisse de son chiffre d’affaires sur les toiles perforées du fait de l’interdiction de la commercialisation des lisses B312 et B313 de la société Normalu.

A titre surabondant, le tribunal relève que les sociétés Newmat (sic) et Normalu ont le même conseil dont elles ont changé en même temps, que l’action de la société Bickel a été engagée avant l’issue du pourvoi en cassation formé par la société Normalu, que les brevets opposés comme antériorités sont la propriété de la société Fukuvi avec laquelle la société Normalu entretient des liens de partenariat régulier.

Il ressort de ces éléments que la société Normalu qui entretient des relations commerciales avec la société Bickel qui le reconnaît a utilisé celle-ci pour contourner le principe de l’autorité de la chose jugée en tentant d’attaquer sous un autre angle le brevet de la société Newmat et par une autre société mais en vu de protéger ses seuls intérêts sur des lisses contrefaisantes.

La fraude est caractérisée, la société Bickel n’ayant pas d’intérêt personnel à agir, le faisant uniquement dans l’intérêt de la société Normalu.

Dans ces conditions, la société Bickel qui n’établit pas de lien objectif entre l’invention protégée par le brevet dont la société Newmat est titulaire et l’activité qu’elle exerce indépendante des lisses protégées par le brevet est irrecevable à agir en nullité des revendications du brevet n° 98 15151.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

Comme il a été dit précédemment la société Bickel en agissant en nullité du brevet dont la société Newmat est titulaire a abusé de son droit d’agir sachant qu’elle a cherché ainsi à contourner l’autorité de la chose jugée opposée à la société Normalu avec laquelle elle entretient des relations commerciales régulières.

La volonté de nuire est donc établie de sorte que le préjudice subi est supérieur à celui réparé par l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 CPC et doit être réparé par le versement de la somme de 15.000 € à la charge de la société Bickel.

Sur les autres demandes

Les conditions sont remplies pour condamner la société Bickel à verser à la société Newmat la somme de 30.000 € en application de l’article 700 CPC.

L’exécution provisoire de la présente décision est ordonnée. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 5 juin 2014 ; Bickel c. Newmat

Un train d’avance

Guy D. est ingénieur dans le domaine de l’électrotechnique. Après avoir travaillé au sein de la société Bombardier, il a rejoint la société Alstom, un des leaders mondiaux dans le domaine du transport, où il a travaillé comme ingénieur d’études puis, à partir de 2000, en tant que Responsable Technique des Offres (RTO).

Monsieur D. fait valoir qu’il a participé au cours de l’exécution de son contrat de travail à la réalisation d’au moins six inventions qui ont fait l’objet de délivrances de de brevets pour la société Alstom, à savoir :

• le brevet FR 2 788 739 concernant une rame ferroviaire modulaire et un convoi ferroviaire forme de telles rames (un seul inventeur déclaré) 

• le brevet FR 2 846 291 concernant une voiture à deux niveaux pour véhicule ferroviaire (un seul inventeur déclaré)

• le brevet FR 2 866 615 concernant un véhicule d’extrémité de transport de passagers et/ou de fret (trois inventeurs déclarés)

• le brevet FR 2 920 386 concernant une voiture de véhicule ferroviaire à deux étages (un seul inventeur déclaré)

• le brevet FR 2 921 603 concernant un véhicule de transport comprenant un dispositif d’éclairage d’habitacle (quatre inventeurs déclarés)

• le brevet FR 2 952 889 concernant une voiture ferroviaire (cinq inventeurs déclarés)

Monsieur D. a saisi la CNIS le 28 mars 2012 afin de voir statuer sur la rémunération supplémentaire qu’il estimait lui être dû.

Celle-ci a émis une proposition de conciliation en date du 18 mars 2013 à hauteur de 300 000 € !

La société Alstom a assigné Monsieur D. pour contester cette décision.

Monsieur D. a entre autres demandé au juge de la mise en état de condamner la société Alstom à lui verser la somme de 30.000 € à titre de provision « ad litem », ainsi que 150.000 € à titre de provision sur la rémunération supplémentaire à laquelle il aurait droit. La société Alstom s’y est opposée.

Voici un extrait de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 février 2014 :

Sur la demande de provision sur la rémunération supplémentaire

Aux termes de l’article 771 CPC, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.

En l’espèce, la CNIS a émis une proposition de conciliation en date du 18 mars 2013 à hauteur de 300.000 € relativement à la rémunération supplémentaire sollicitée par Monsieur D., ancien salarié de la société Alstom. Néanmoins, celle -ci ne peut être considérée comme valant accord entre les parties dans la mesure où la société Alstom a. conformément aux dispositions de l’article L 615-21 CPI, saisi le tribunal dans le mois de sa notification.

Celle-ci conteste ne conteste pas seulement le montant de la rémunération, mais son principe même.

Elle invoque pour ce faire la prescription de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire, au motif que les rémunérations complémentaires sont de nature salariale et se prescrivent donc par cinq ans.

Elle conteste également le principe même du versement d’une rémunération supplémentaire au motif que l’inventeur a déjà perçu des rémunérations sous forme de « primes brevet ».

Cette fin de non-recevoir et cette contestation sur le fond du principe même du versement d’une rémunération supplémentaire constituent des contestations sérieuses s’opposant au versement d’une provision à valoir sur celle-ci.

Monsieur D. sera en conséquence débouté de sa demande.

Sur la demande de provision ad litem

Aux termes de l’article 771 CPC, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en étal est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès.

La provision ad litem a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès ; l’allocation d’une telle provision-passe par le point de savoir s’il existe à la charge de la partie défenderesse à l’incident une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais de l’instance à l’issue de celle-ci et s’il est démontré que le demandeur rencontre des difficultés pour faite face aux dépenses immédiates générées par le procès.

En l’espèce, il n’est pas établi que la société Alstom devra, à l’issue de la présente instance, en supporter les frais au moins pour partie.

Dans le cadre du présent procès, lequel a été initié par assignation du 16 avril 2013, soit il y a moins d’un an, la demanderesse n’a pas signifié d’écritures au fond et l’incident qui a été soulevé a été initié par Monsieur D. lui-même, lequel n’a conclu au fond qu’une fois depuis le début de la procédure, étant relevé que la demanderesse n’a pas conclu depuis l’assignation.

Dès lors, même s’il existe entre les parties un déséquilibre financier manifeste, il n’est pas démontré que Monsieur D., au regard des caractéristiques du procès, soit mis en difficulté pour faire valoir sa défense compte tenu des revenus qui sont les siens, à savoir environ 50.000 € par an pour son foyer fiscal. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 14 février 2014 ; Alstom c. Guy D.

Devine qui passe à la maison

La société Azothis - spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de dispositifs de thérapie endothéliale dénommée « Endothelial Therapy EP » (qui consiste en la stimulation électrique de vaisseaux sanguins à distance par des électrodes cutanées) - a été en activité pendant 2 ans : ayant vu le jour en février 2010, elle a été radiée en janvier 2013. Son actionnaire principal et directeur général, Antoine K., a démissionné de la société fin décembre 2012.

Thierry K. a également été actionnaire de cette société.

Ayant appris qu’Antoine K. avait déposé, en son nom propre, plusieurs brevets relatifs à la technologie « Endothelial Therapy» développée avec les fonds de la société Azothis, Thierry K. envisageait d’initier une action individuelle à l’encontre d’Antoine K. pour demander réparation de son préjudice personnel et du préjudice causé à la société (sur la base de l’article 1843-5 du code civil).

Estimant qu’il était indispensable, préalablement à toute action judiciaire, qu’il sache si Antoine K. avait bien déposé une ou des demandes de brevet à son nom relatifs à la technologie développée par la société Azothis qui n’avaient pas encore été publiées, Thierry K. a donc formé une requête afin de constat par laquelle il a demandé la désignation d’un huissier.

Curieusement, dans son ordonnance sur requête rendue le 21 novembre 2013, le TGI de Versailles s’est déclaré territorialement incompétent, en constatant que le TGI de Nanterre était seul compétent en matière de propriété littéraire et artistique dans le ressort de la cour d’appel de Versailles.

Thierry K. a interjeté appel.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 10 avril 2014 :

… Considérant que selon l’article 145 CPC, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Qu’il suffit que le demandeur rapporte la preuve d’un intérêt légitime, caractérisé par l’éventualité d’un litige non manifestement voué à l’échec, sans qu’il y ait lieu d’apprécier pour autant son bien-fondé, et par l’utilité de la mesure sollicitée ;

Qu’en l’espèce, Thierry K. invoque le dépôt par Antoine K. en son nom propre de brevets relatifs à la technologie développée par la société Azothis, en fraude des droits de celle-ci, ce qui constituerait un détournement d’actifs préjudiciable à la société ;

Que si les deux attestations produites au dossier sont insuffisantes pour rapporter la preuve des agissements reprochés à Antoine K., l’action qui pourra être engagée au fond, sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil par Thierry K. en sa qualité d’associé, n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec ;

Que la mesure sollicitée a pour but de rechercher si Antoine K. a entrepris des démarches auprès de l’INPI en vue de déposer en son nom des titres de propriété industrielle portant sur la technologie mise au point par la société Azothis ; que si l’application de l’article 145 n’est pas soumise à la condition d’urgence, Thierry K. justifie d’un intérêt légitime à faire établir, avant tout procès, ces faits dont pourrait dépendre la solution d’une action ut singuli, sans attendre l’éventuelle publication des brevets dans le délai de 18 mois prescrit par l’article L 612-21 du CPI, alors que la société Azothis a fait l’objet d’une radiation administrative d’office ;

Que les dispositions de l’article L 615-7, D 631-2 du CPI et D 211-6 du COJ prévoyant la compétence exclusive du TGI de Paris pour connaître des actions en matière de brevets d’invention n’ont pas vocation à recevoir application, s’agissant d’une mesure d’instruction en vue d’une action sociale en responsabilité à l’encontre d’un mandataire et non d’une action en contrefaçon ou en revendication ;

Qu’Antoine K. étant domicilié dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, il sera fait droit à la mesure sollicitée selon les modalités prévues au dispositif de l’arrêt ;

Que l’ordonnance entreprise sera donc infirmée ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

Désigne Maître Jean Vincent I. […]

huissier de justice avec mission de :

• se rendre au domicile d’Antoine K. […]

• lui délivrer sommation de faire connaître s’il a procédé en son nom au dépôt de brevets relatifs au procédé dénommé Endothelial Therapy EP et dans l’affirmative, de préciser les titres, numéros de dépôts et dates de ces inventions,

• en l’absence de réponse, accéder à tout serveur ou ordinateur appartenant à celui-ci et procéder à la recherche et à la duplication de tous fichiers et de tous mails relatifs aux dépôts en 2012 et /ou 2013 de brevets relatifs à la technologie dénommée Endothelial Therapy EP appartenant à la société Azothis par l’usage de ces mots clés, que ces dépôts aient été effectués au nom d’Antoine K. ou qu’il y soit mentionné en qualité d’inventeur,

• rechercher et se faire remettre une copie de tous les documents notamment papiers apparaissant être en rapport avec le dépôt en 2012 et/ou en 2013 de brevets relatifs à la technologie appartenant à la société Azothis,

• dresser le constat de ces opérations, en déposer une copie au greffe du tribunal de grande instance de Versailles et en remettre une copie à Antoine K. et au requérant,

• dire qu’Antoine K. devra communiquer à l’huissier instrumentaire les codes d’accès et mots de passe permettant l’ouverture des systèmes et des applications informatiques,

• dire que l’huissier instrumentale pourra se faire assister, si besoin est, d’un expert judiciaire en informatique de son choix,

Dit qu’à défaut de saisine de l’huissier constatant dans un délai de 2 mois, la désignation sera caduque,

Dit qu’à défaut par Thierry K. d’engager une instance au fond dans un délai de 3 mois suivant l’exécution de la mesure, les pièces séquestrées seront restituées,

Dit que Thierry K. versera à l’huissier constatant une provision de 2.000 € à valoir sur ses honoraires,

Dit qu’il nous sera référé en cas de difficulté,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Thierry K. …

NB: A en croire espacenet, Antoine K. a bel et bien déposé une demande de brevet français en son nom en juin 2002, suivi d’un dépôt PCT (WO 03/105950). La demande concerne un dispositif de prévention et de traitement des troubles vasculaires et explique :

« Les essais ont montré que l’appareil selon l’invention avait une action favorable à l’égard des artères, ainsi que le système lymphatique profond et superficiel. Cette action favorable est due au largage par les cellules vasculaires et endothéliales au passage du stimulus de produits de dégradation de la fibrine et antiagrégants sans que soient changés les facteurs de coagulation, ni provoquer de caractère hémorragique, voire allergique et une protection de l’endothélium vasculaire. »

La revendication 1 est rédigée comme suit :

« Dispositif de prévention ou de traitement des troubles vasculaires comprenant un appareil (1) relié à au moins deux électrodes (2) destinées chacune à être appliquée sur une partie à traiter (3), du corps du patient, cet appareil (1) comportant des moyens pour générer au niveau des électrodes (2) des impulsions électriques successives (4) aptes à engendrer dans le système vasculaire des effets de vasoconstriction ou de vasodilatation, le dispositif étant caractérisé en ce qu’il comprend en outre un élément élastique (5) de contention et de support de chaque électrode (2) apte à entourer élastiquement une partie d’un membre (3) du patient de manière à appliquer l’électrode (5) sur ledit membre et à réaliser sur ce dernier une contention prédéterminée pour réduire le diamètre desdits vaisseaux sanguins. »

Mais bien entendu, il est parfaitement possible que cette demande de brevet ne concerne pas la technologie appartenant à la société Azothis.

Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2014 ; affaire Thierry K.

Une assignation foudroyée

Cette décision, dans un litige qui oppose la société Corelec à plusieurs autres sociétés et que nous avons déjà eu l’occasion de commenter (ici), montre qu’il faut bien soigner l’assignation, sous peine de voir celle-ci déclarée nulle :

Voici un extrait de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 juin 2014 :

L’article 56 CPC dispose que l’assignation doit contenir l’objet de la demande avec l’exposé des moyens de droit et de fait. L’absence de ces éléments entraîne la nullité de l’acte s’il cause un grief au défendeur. Cet article est l’expression d’un principe général suivant lequel le défendeur doit être mis en mesure d’assurer sa défense en ayant une connaissance exacte et complète des faits qui lui sont reprochés.

Le CPC prévoit, par ailleurs, que l’assignation en justice irrégulière au regard de cette prescription, peut faire l’objet d’une régularisation notamment si par des conclusions ultérieures, le défendeur a été suffisamment informé de ce qui lui était reproché.

En l’espèce, pour savoir si les défendeurs sont suffisamment informés et en conséquence s’ils sont en mesure de se défendre utilement, il y a donc lieu d’examiner l’assignation en justice mais aussi les conclusions au fond signifiées avant que le présent incident ne soit soutenu devant le juge de la mise en état.

Il convient ainsi de noter que l’assignation en justice ainsi que les conclusions récapitulatives n° l de la demanderesse précisent que les revendications contrefaites sont les revendications 1 à 27 du brevet FR 2 906 262, dont les défenderesses peuvent prendre connaissance à la lecture du brevet communiqué.

Les conclusions comprennent ensuite un tableau consacré à l’installation de traitement de surface de la société France fermetures, un autre consacré à l’installation de traitement de surfaces de la société Provelis et un troisième consacré à l’installation de traitement de surfaces de la société ECMI.

Ces tableaux comprennent chacun une colonne reprenant les revendications du brevet FR 2 906 262 et une colonne indiquant les éléments constitutifs de la contrefaçon dans la machine en cause, avec un renvoi aux pièces communiquées.

Si l’on examine le premier tableau consacré à l’installation de traitement de surface de la société France Fermetures, on constate que, pour les revendications 1 à 5, sont précisés les éléments considérés comme contrefaisants et la ou les pièces qui font apparaître leur présence. Il apparaît ainsi que les défenderesses sont suffisamment informées des faits qui leur sont reprochés.

Néanmoins, pour d’autres revendications (6, 8, 9, 11 à 18, 20 à 27), il est seulement indiqué de façon succincte la pièce visée sans précision de l’élément prétendument contrefaisant que cette pièce ferait apparaître.

Si l’on examine le deuxième tableau consacré à l’installation de traitement de surface de la société Provelis, on constate également que, pour les revendications 6, 8, 9, 11 a 19, 21 à 26, il est seulement renvoyé à des pièces du dossier sans indication de l’élément dont la présence est ainsi établi.

Si l’on examine le troisième tableau consacré à l’installation de traitement de surface de la société ECMI, on constate aussi que pour l’ensemble des revendications 4 à 18 il est seulement indiqué « cf. photographies en annexe au PV de saisie-contrefaçon » sans aucune indication sur les éléments qui seraient contrefaisants et que l’on retrouverait sur lesdites pièces. Il en est de même pour les revendications 20 à 27.

Or, cette manière de procéder implique que les sociétés défenderesses recherchent elles-mêmes dans les pièces invoquées les éléments de l’installation qui contreferaient les revendications 4 à 18 et 20 à 27 du brevet en cause.

S’agissant des faits reprochés à la société Huguet Ingénierie, les écritures mentionnent qu’elle est intervenue dans le processus d’installation électrique, de câblage électrique et pneumatique pour les installations de traitement de surface retrouvées dans les sociétés Provelis, France Fermetures et ECMI ainsi que dans la programmation d’automates puis, après avoir indiqué la règle de droit selon laquelle la livraison ou l’offre de livraison de moyens pour la mise en œuvre de produits objet d’un brevet sans le consentement de son titulaire, sont constitutifs de contrefaçon, elles concluent que les

« actes de contrefaçon reprochés à la société Huguet Ingénierie sont la livraison ou l’office de livraison de moyens pour la mise en œuvre des produits objet d’un brevet sans le consentement de son titulaire des installations de traitement de surface retrouvées dans les sociétés Provelis, France Fermetures et ECM185 en violation du brevet protégé. »

Ainsi, les écritures qui ne détaillent pas les moyens fournis par la défenderesse, ne contiennent aucun début de démonstration de la contrefaçon par fourniture de moyens, alors que le simple rappel de la règle ne suffit pas à informer la défenderesse de ce qui lui est précisément reproché.

Il apparaît ainsi que, ni l’assignation en justice délivrée aux sociétés défenderesses, ni les conclusions n° 1 n’exposent de façon suffisamment complète les moyens de fait de nature à fonder les demandes, de telle sorte que les sociétés défenderesses ne sont pas en mesure de se défendre utilement, alors qu’il ne leur appartient pas de rechercher dans les pièces produites les éléments susceptibles d’asseoir les reproches formulés à leur encontre.

Les assignations en justice délivrées aux sociétés défenderesses ainsi qu’à la société Huguet Ingénierie doivent donc être également déclarées nulles.

Il y a lieu de condamner la société Corelec équipements à payer aux sociétés Bewap, Becoat, ECMI et au GIE APLM la somme de 500 € chacune et à la société Huguet Ingénierie la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. …

Une décision sévère, nous semble-t-il, vu que, de l’aveu du juge même, « les défenderesses [étaient] suffisamment informées des faits qui leur sont reprochés » en ce qui concerne la revendication principale.

Que celui qui a des oreilles entende ce que le juge dit aux demandeurs …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 19 juin 2014 ; Corelec Equipements c. Becoat et al