Expert à bout

La société canadienne Laboratoires Choisy Ltée (ci-après « Choisy ») est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits de traitement, de dégraissage et de désinfection des sols, destinés aux collectivités.

Le 6 janvier 1992, elle a engagé Gaétan C. comme ingénieur chimiste puis directeur de la recherche et du développement.

La société Choisy est titulaire du brevet EP 0 935 640 dont Monsieur C. est l’un des inventeurs.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Une composition pour le revêtement ou le scellage d’un sol contenant un senseur et montrant une stabilité et une brillance à long terme, dans laquelle le senseur ne se dégrade pas chimiquement après un an, ladite composition comprenant :

(a) au moins un agent formant un revêtement ou un scellant une fois appliqué sur un substrat;

(b) au moins un senseur révélant la présence du revêtement ou du scellant sous des conditions déterminées;

(c) un excipient volatile dans lequel les autres ingrédients de la composition sont dispersés ou dissous, l’excipient volatile est choisi dans le groupe constitué de l’eau, de mélanges coalescents de solvants et de mélanges azéotropiques de solvants;

(d) au moins un stabilisant UV et/ou un antioxydant; et

(e) au moins un tampon pour maintenir le pH de la composition entre 7,2 et 10,5.

En 1994, la société Choisy a signé un accord de distribution non exclusif avec la société Argos qui n’avait aucune activité de recherche et de développement et a fait l’acquisition d’une société exploitant une usine de fabrication de produits de nettoyage, la société Copak.

Monsieur C. a démissionné de ses fonctions le 9 février 2005.

En 2007, la société Argos a lancé une nouvelle gamme de produits sous la marque Takteo.

Elle a résilié le contrat de distribution en 2008.

Estimant que certains des produits Takteo utiliseraient ta technique couverte par son brevet, la société Choisy a fait réaliser plusieurs saisies-contrefaçon, puis elle a fait assigner les sociétés Argos et Copak ainsi que Monsieur C. en responsabilité contractuelle et contrefaçon de brevet.

Par ordonnance du 22 juin 2012, le juge de la mise en état a désigné Monsieur Claude L. comme expert avec pour mission en particulier de procéder selon le protocole de son choix à l’analyse de la composition de plusieurs produits Takteo en vue de les comparer avec les revendications du brevet opposé.

L’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 14 mars 2014 contient quelques éléments intéressants concernant cette expertise.

Sur la mission de l’expert

Comme il vient d’être dit, l’expert a déposé son rapport le 20 novembre 2013.

Il indique dans sa conclusion générale avoir mis au point un protocole expérimental qui lui a permis de relever la présence sur les deux échantillons saisis de BHT [NB : hydroxytoluène butylé], l’un des antioxydants et/ou anti [UV ?] du brevet opposé, ce qui confirme ce qui avait été mis en évidence par les deux expertises non-contradictoires produites par la société demanderesse.

II explique que ce BHT a été trouvé en très faibles quantités, et précise que les échantillons à l’origine du Takteo saisis et analysés par lui ne sont plus disponibles, ce qui pose un problème de traçabilité des produits, à quoi s’ajoute que la durée de péremption des produits, soit un an, s’oppose à ce qu’on puisse valablement procéder à d’autres analyses sur des produits identiques.

Dans un courrier non daté qu’il a adressé aux parties, il expose en outre qu’il ne lui est pas possible, « malgré un énorme travail d’analyse », d’en dire plus sur l’origine du BHT trouvé dans les produits examinés, d’autant que ce BHT se trouve également dans des colles, des emballages et des plastiques.

C’est à la lumière de ces explications qu’il y a lieu d’examiner les demandes formées.

En premier lieu, celles de la société TR1-Texto, qui soutient d’une part que l’expert « peut et doit prononcer un avis technique sur les origines possibles du BHT », d’autre part donner un avis scientifique sur l’effet du BHT dans les proportions telles que délectées.

A partir du moment où l’expert indique sans équivoque qu’il ne peut se prononcer sur l’origine du BHT trouvé, et où par ailleurs il écrit dans sa lettre que « de nombreux exemples de la littérature montrent que ce produit est efficace même en quantité minime », les investigations sollicitées n’apparaissent pas utiles et seront donc rejetées.

Il en est de même des demandes de la société Choisy.

En effet, il a été exposé que celle-ci souhaite que l’expert complète son rapport afin de répondre de manière formelle aux chefs de sa mission et notamment :

• compare la composition des produits analysés avec les revendications opposées,
• dise si les éléments de ces revendications sont reproduits,
• procède à l’examen des formules saisies et des modes opératoires des produits, au regard des revendications et dire si cette analyse révèle les différents composants de la revendication I dudit brevet,
• et dise si les produits détectés dans les produits analysés, dans les proportions qu’il a détectées, peuvent avoir l’effet stabilisant UV ou antioxydant décrit au brevet européen n° 19960934276.

Or il vient d’être dit que l’expert relève lui-même la présence sur les deux échantillons saisis de BHT, soit « l’un des antioxydants et ou anti UV du brevet opposé », ce qui répond au dernier souhait de la demanderesse.

D’autre part, il n’appartient pas à l’expert de dire si les revendications du brevet opposé sont reproduites, puisqu’il s’agit là de la tâche du juge.

Enfin, il avait déjà été demandé à l’expert, dans l’ordonnance du 27 avril 2013, de « procéder à l’examen des formules saisies des produits et dire notamment s’ils peuvent avoir l’effet stabilisant décrit dans le brevet opposé », et force est de constater qu’en dépit de cette demande précise il n’a pas été en mesure de donner une réponse précise.

En outre, ce dossier est en cours depuis trois ans, de sorte que l’important est qu’il soit un jour jugé sur le fond, même si les pièces qui le composent ne sont pas toutes empreintes de la perfection souhaitée.

Les demandes tendant à un complément d’expertise ou à une nouvelle expertise seront donc rejetées.

Sur la communication de pièces

La société Chosiy demande également que les sociétés Argos et Copak communiquent les versions originales et intégrales des formules saisies, comprenant de manière apparente les modes opératoires.

Cependant, ainsi que le font valoir à juste titre les sociétés défenderesses en des moyens qui ne sont pas réellement combattus par la société demanderesse, le brevet européen opposé est, non un brevet de fabrication ou de procédé, mais un brevet de composition, de sorte qu’aucune information sur le mode de fabrication d’un produit ne saurait aider le Tribunal à dire si ses revendications ont été contrefaites, la seule analyse qui vaille en l’espèce étant celle ayant trait à la composition des produits saisis, et non celle d’un quelconque « savoir-faire ».

La demande de communication sera donc elle aussi rejetée, et ce d’autant qu’aucun complément d’expertise n’a été ordonné. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, (juge de la mise en état), 14 mars 2014 ;

Laboratoire Choisy Ltée c. Gaétan C. et al

Une abstention curieuse

Alain B. est un inventeur prolifique (il donne son propre portrait ici) ; il a, entre autres, conçu un appareil récupérateur de menue paille sur moissonneuse-batteuse.

Cette invention a fait l’objet d’une demande française, étendue par une demande internationale qui a donné lieu à la délivrance d’un brevet européen.

La revendication 1 du brevet européen (EP 2 073 623) est rédigée comme suit :

Dispositif de récupération de la menue paille sur une moissonneuse batteuse, destiné à être monté sur moissonneuse batteuse apte à réaliser la séparation du grain et de la paille et de la menue paille, et disposé en aval des grilles de la batteuse après enlèvement du dispositif éparpilleur de menue paille, comprenant des moyens de collecte (3, 4) de la menue paille, en remplacement dudit dispositif éparpilleur, lesquels moyens de collecte (3, 4) sont connectés à un moyen de relevage vertical (5) débouchant dans une benne (6, 60) disposée dans la partie supérieure de la moissonneuse batteuse, caractérisé en ce que ledit moyen de relevage vertical (5) consiste en au moins un conduit (50, 51) renfermant une vis sans fin (52, 53), et qui débouche dans le fond de ladite benne (60).

Le brevet européen a fait l’objet d’une opposition par la société Thierart en mars 2014.

L’opposante n’est autre que (l’ancien ?) licencié exclusif de Monsieur B.

Faisant valoir celui-ci n’avait pas respecté les clauses du contrat de licence en ne lui versant pas les redevances minimales prévues, Monsieur B. l’a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan aux fins de paiement provisionnel des redevances et de production de l’ensemble de sa comptabilité aux fins de vérifier les ventes réalisées.

Par ordonnance du 14 juin 2012, le juge des référés a rejeté ces demandes, considérant qu’elles se heurtaient à des contestations sérieuses quant à la validité du brevet.

Le 21 mars 2013, Monsieur B. a à nouveau fait assigner la société Thierart devant le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan, en reprenant des demandes similaires, au motif qu’il était survenu un élément nouveau tenant à la notification d’une intention de délivrance d’un brevet européen.

La société Thierart s’est opposée à ces nouvelles demandes, et a sollicité à titre reconventionnel qu’il soit ordonné sous astreinte à Monsieur B. de cesser tout acte de dénigrement envers elle et son dirigeant.

Par ordonnance du 6 juin 2013, le juge des référés du tribunal de commerce, considérant qu’aucun élément nouveau n’était survenu a confirmé l’ordonnance du 14 juin 2012 dans son intégralité, débouté Monsieur B. de toutes ses demandes et prétentions, ordonné sous astreinte provisoire de 1.000 € par nouvelle infraction constatée, la cessation par Monsieur B. de toute action ou de propos dénigrant envers la société Thierart, ou ses dirigeants, et a condamné Monsieur B. à verser à la société Thierart une somme de 5.000 € pour procédure abusive.

Monsieur B. a interjeté appel.

Par arrêt du 3 juin 2014, la Cour d’appel de Reims a partiellement invalidé l’ordonnance de référé :

L’article 488 CPC dispose que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, et qu’elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

En l’espèce, il sera rappelé que, par ordonnance du 14 juin 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan a rejeté les demandes de Monsieur B. tendant au paiement provisionnel de redevances ainsi qu’à la production de l’ensemble de la comptabilité de la société Thierart, en considérant qu’elles se heurtaient à une contestation sérieuse quant à la validité du brevet français servant de base au contrat de licence dont l’inexécution était alléguée.

Monsieur B. n’a pas relevé appel de cette décision, et s’est curieusement abstenu de saisir le juge du fonds, pourtant naturellement compétent pour connaître de ses prétentions.

Il a cependant saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan de demandes identiques à celles de la procédure antérieure, en invoquant la survenance d’un fait nouveau consistant en la notification d’une intention de délivrance d’un brevet européen.

En procédant de la sorte, Monsieur B. s’est clairement placé sur le seul terrain de l’article 488 précité, de telle sorte que le débat est aujourd’hui circonscrit à la question de savoir si la notification d’une intention de délivrance d’un brevet européen constitue un élément nouveau susceptible de remettre en cause le rejet de ses demandes par l’ordonnance du 14 juin 2012.

Dès lors, toute l’argumentation développée par l’appelant au sujet de la validité du brevet français ou encore du caractère non déterminant pour le succès de ses demandes de la question de la validité des brevets demeure sans emport en l’espèce, s’agissant de discussions qui auraient dû être menées soit dans le cadre d’un appel dirigé contre l’ordonnance du 14 juin 2012, soit devant le juge du fond.

La notification d’une intention de délivrance d’un brevet européen ne saurait constituer un élément nouveau dès lors qu’elle est largement postérieure à la conclusion du contrat servant de fondement aux demandes de Monsieur B., et qu’elle ne peut donc avoir d’influence sur la validité antérieure de ce contrat. Au surplus, la survenance de cet élément est d’autant moins déterminante que la société Thierart indique avoir formé une opposition à l’encontre de la délivrance du brevet européen, ce que le conseil de Monsieur B. a expressément confirmé au cours de l’audience de plaidoiries.

C’est dès lors de manière parfaitement fondée que le premier juge a considéré ne pas devoir modifier ou rapporter son ordonnance de référé antérieure.

S’agissant des demandes formées au titre des actes de dénigrement, lesquels sont catégoriquement contestés par Monsieur B., il sera rappelé que la société Thierart fait grief à Monsieur B. de l’accuser elle-même ainsi que son dirigeant, Monsieur S., d’être des contrefacteurs et de fabriquer et de commercialiser un matériel contrefaisant son brevet.

L’appréciation du caractère illégitime et donc dénigrant de ces propos implique préalablement un examen au fond des relations contractuelles existant entre les parties, portant notamment sur la validité du contrat de licence ou sur le respect de ses clauses par les cocontractants.

Cet examen échappe au juge des référés, juge de l’évidence, et relève exclusivement des pouvoirs du juge du fond.

Il convient donc de rejeter l’ensemble des demandes formées à ce titre par la société Thierart.

L’ordonnance déférée sera infirmée en ce sens.

Elle sera également réformée en ce qu’elle a condamné Monsieur B. au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, étant rappelé que l’exercice d’une action en justice constitue un droit, et qu’il ne peut dégénérer en abus ouvrant droit à dommages et intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol, toutes circonstances qui ne sont en l’espèce pas démontrées par la société Thierart.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée à hauteur d’appel par la société Thierart sera rejetée pour les mêmes motifs.

La décision déférée sera confirmée s’agissant des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur B., qui succombe en son appel, sera condamné à verser à la société Thierart la somme de 2.500 € en application de l’article 700 CPC.

Il sera également condamné aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Reims, 3 juin 2014 ; Alain B. c. Thierart

En attendant l’acacia

On voit de plus en plus de demandes de limitations de brevet (devant l’INPI) en cours de procédure devant les tribunaux (en première et seconde instance). Se pose alors la question du sursis à statuer. Comme le montre la présente ordonnance du juge de la mise en état, le sursis n’est pas toujours accordé.

La société britannique Glyn O. Phillips - San-ei Gen Hydrocolloids Research Limited (ci-après « Phillips ») et la société japonaise San-ei Gen FFI (ci-après « San-ei Gen ») sont titulaires du brevet européen EP 1 611 159 désignant la France.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Gomme arabique modifiée soluble dans l’eau provenant d’Acacia senegal, ayant une masse moléculaire moyenne en masse non inférieure à 0,9 million de Da ou une teneur en protéine arabinogalactane non inférieure à 17 % en poids, et un rayon de giration RMS de 42,3 à 138 nm, que l’on peut obtenir en chauffant de la gomme arabique non modifiée à 110 °C pendant au moins 15 heures, dans laquelle la masse moléculaire moyenne en masse, la teneur en protéine arabinogalactane et le rayon de giration RMS sont obtenus par traitement des données obtenues par l’opération consistant à soumettre la gomme arabique modifiée à un logiciel ASTRA version 4.5 utilisant la technique GPC-MALLS, et dans laquelle lesdites données pour tous les pics dans le chromatogramme obtenu par utilisation d’un détecteur RI sont traitées sous la forme de deux pics, les deux pics étant divisés en la fraction éluée de composants de masse moléculaire élevée contenant la protéine arabinogalactane de la gomme arabique qui ont élué en premier et en la fraction éluée de composants de faible masse moléculaire qui ont élué plus tard, dans laquelle la teneur en protéine arabinogalactane correspond au taux de récupération obtenu du pic de la fraction éluée de composants de masse moléculaire élevée qui ont élué en premier.

La société Nexira est un fournisseur d’ingrédients naturels pour l’agroalimentaire et la nutraceutique. 

Elle a fait assigner les sociétés San-Ei Gen et Phillips devant le TGI de Paris en nullité de la partie française de leur brevet.

Les sociétés défenderesses ont demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du directeur de l’INPI saisi le 24 janvier 2014, d’une requête en limitation de la partie française de ce brevet européen.

Mais le juge de la mise en état a rejeté cette demande :

La demande de sursis à statuer des sociétés défenderesses est soumise à l’appréciation du juge selon l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce les causes de nullité invoquées par la société Nexira à l’encontre du brevet EP 1 611 159 131 (sic) ont été portées à la connaissance des défenderesses par l’assignation en justice du 29 mai 2012.

II n’est pas allégué que la demande en limitation du brevet ait été motivée par des moyens qui auraient été soulevés ultérieurement.

Dès lors au regard du temps écoule depuis l’assignation en justice et du caractère réduit de la limitation sollicitée, il n’apparaît pas d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire non susceptible de recours immédiat.

Rejetons la demande de sursis à statuer. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

NB : A en croire la Base Statut des brevets (ici), la limitation a été publiée au BOPI le 8 avril.

TGI Paris (juge de la mise en état), 10 avril 2014 ; Nexira c. Phillips et al

Débat autour d’un débattement

La société MS Développement (ci-après « MS »), qui est spécialisée dans le montage des volets roulants, est titulaire des trois brevets européens EP 1114 914, EP 1 148 205 et EP 1 300 538 concernant chacun un dispositif obturateur pour coffre-tunnel pour volet roulant. Elle a concédé une licence exclusive de fabrication concernant les deux premiers brevets à la société Zurfluh Feller (ci-après « Zurfluh »).

La revendication 1 du brevet EP 1 114 914 est rédigée comme suit :

Dispositif obturateur (D) pour coffre-tunnel (400) pour volet roulant, ledit dispositif obturateur (D) comportant une joue (100a-100c) prévue pour fermer une extrémité latérale (402, 404) dudit coffre-tunnel (400) et un talon (300a-300c) prévu pour fermer partiellement un évidement interne débouchant dans la partie inférieure dudit coffre-tunnel (400), ledit dispositif obturateur (D) comportant des moyens prévus pour permettre l'assemblage du talon (300a-300c) à la joue (100a-100c) caractérisé en ce que lesdits moyens autorisent un débattement latéral dudit talon (300a-300c) par rapport à ladite joue (100a-100c).

Lors du salon Equip’Baie, qui s’est tenu en novembre 2008 au Parc des Impositions de la Porte de Versailles à Paris, la société MS a constaté que la société Moulages Plastiques du Midi (ci-après « MPM » ; cette société n’est pas inconnue des lecteurs de ce blog, voir ici) exposait des dispositifs obturateurs de volets roulants susceptibles de mettre en œuvre les caractéristiques du brevet EP 1 114 914.

Elle a donc fait pratiquer une saisie-contrefaçon sur le stand de la société MPM.

Le démontage des dispositifs saisis (joues et talons) l’a convaincue qu’ils reproduisaient des caractéristiques protégées des deux autres brevets cités plus haut.

Elle a fait assigner la société MPM devant le TGI Paris en contrefaçon des trois brevets. La société Zurfluh est intervenue volontairement.

Le tribunal, dans son jugement du 8 juillet 2011, a annulé la revendication du brevet EP 1 114 914, déclaré valide les autres revendications et rejeté toutes les demandes en contrefaçon.

Les sociétés MS et Zurfluh ont interjeté appel. L’appel était limité aux dispositions concernant le brevet EP 1 114 914.

Par arrêt en date du 11 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a pour l’essentiel confirmé le jugement de première instance. Voici un extrait de l’arrêt concernant la nouveauté de la revendication 1 :

L’article L 611-11 CPI précise qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

Pour porter atteinte à la nouveauté du brevet, l’antériorité doit divulguer les éléments constitutifs de l’invention dans la même forme, le même agencement, la même fonction en vue du même résultat technique.

La société MPM soutient, ce qu’a retenu le tribunal, que le débattement latéral entre la joue et le talon du dispositif obturateur était connu pour avoir été divulgué par elle-même antérieurement au brevet litigieux par la conception, le développement et la commercialisation des joues Kheops GF 300 et 280 pour le compte de l’une de ses clientes, la société Guiraud-Frères, ce qui constituait un développement de sa joue précédente, objet du brevet européen déposé le 7 juin 1994 sous le n°0 628 695.

Pour combattre ces appréciations, la société MS fait valoir que ce dernier brevet européen, pris en considération lors de la procédure d’obtention du brevet opposé, n’avait pas été reconnu comme pertinent. Elle ajoute que les joues Kheops GF 300 et 280 étaient seulement faites pour des coffres symétriques.

Elle précise que ces joues sont destinées à des coffres de volets roulants préfabriqués en terre cuite et que les jambages de ces coffres Guiraud, sont tous symétriques ; que les extrémités inférieures des jambages, au niveau du talon, ne comportent pas de rails profilés métalliques en U dans lequel doit être engagé le talon à l’horizontal, mais comporte des rainures relativement larges, d’environ 15 mm, ouvertes vers le bas ; chaque rainure est prévue pour recevoir respectivement un tenon de largeur réduite de 3 mm prévu sur le talon. Un jeu important existe entre la largeur de rainure et la largeur du tenon, ce qui permet d’absorber les variations possibles de la largeur interne du coffre.

Elle conteste qu’une asymétrie du coffre Kheops aurait été, selon la société MPM, envisagée lors de la mise au point de cette joue en raison de tolérances de fabrication incontournables et dénie toute pertinence aux pièces 22, 23, 24, 32 et 33 communiquées à cet effet par l’intimée.

La pièce 24 relative à l’original du plan 1/1 fait apparaître selon elle, que les jambes droite et gauche du coffre ont sensiblement la même épaisseur, mesurée sur le plan à environ 37 mm et elle souligne que les trois plans de la pièce 24 successivement communiqués et tous datés du 15 juin 1998 ne sont pas concordants en ce qui concerne leurs nom et forme.

Elle indique que la pièce 23 relative aux courriers Guiraud-Frères confirment qu’il ne s’agit que de tolérance de fabrication sur la largeur d’écartement de la voûte et sur la profondeur de la voûte, le logement du pied de jambage est d’ailleurs côté à 15 mm sans tolérance dans la côte A et soutient que les variations possibles de dimension concernent essentiellement la voûte interne du coffre qui reste symétrique avec des jambes d’épaisseurs égales.

La pièce 22 communiquée par l’intimée confirme, selon la société MS, que la joue et le talon sont toujours centrés l’un par rapport à l’autre et qu’aucun débattement latéral entre joue et talon n’est nécessaire ni envisagé pour le montage.

La pièce 32 n’est pas, selon elle, suffisamment précise pour établir la prévision d’un débattement latéral d’un talon muni de clips assemblés à une joue Kheops GF alors que toutes les figures représentées dans la pièce 33 relatives à l’avis technique 16/99/370 du CSTB, montrent que les jambages des coffres-tunnels sont symétriques.

Elle précise que la tolérance de fabrication n’est dictée que pour rattraper les imperfections non voulues mais prévisibles dans certaines limites de fabrication pour permettre à deux pièces de s’accorder alors que le débattement au sens du brevet remplit une fonction précise : la compatibilité de la même joue à une asymétrie voulue et précise du coffre-tunnel permettant une simplification du montage par l’unicité des pièces utilisées.

Elle soutient que l’antériorité Kheops ne constitue pas une antériorité de toute pièce ; qu’elle ne montre tout au plus un jeu possible entre la joue et le talon, uniquement destiné à faciliter l’assemblage du talon sur la joue.

La société MPM qui souligne que l’unique inventeur du brevet dont s’agit, monsieur S. était dirigeant et actionnaire de la société Coffrelite chargée de la fabrication de la sous face des coffres-tunnels obturés par les joues Kheops GF et qui est également dirigeant et actionnaire de la société MS avait nécessairement connaissance des travaux de la société MPM qui, selon l’attestation de celui-ci a collaboré plusieurs années avec elle.

Celui-ci atteste que le brevet dont s’agit avait été communiqué à la société MPM en novembre 2000. Elle ajoute avec pertinence que la revendication 1 dont la caractéristique est que les moyens d’assemblage autorisent un débattement latéral du talon par rapport à la joue, ne définit aucune valeur à ce débattement.

Il s’ensuit que tout moyen particulier connu antérieurement à la date du dépôt du brevet dont est titulaire la société MS et conduisant à un débattement latéral d’un talon d’un dispositif obturateur d’extrémité latéral du coffre-tunnel par rapport à la joue antériorise la revendication 1.

Par ailleurs, le brevet, comme le rappel la société MPM, mentionne (paragraphe 009) les applications pour coffre symétrique et asymétrique de sorte que cette caractéristique s’applique pour les deux applications et non comme le soutient à tort la société MS exclusivement pour les coffre asymétriques.

Elle se fonde sur les pièces communiquées par elle ci-dessus évoquée pour soutenir que cette caractéristique de la revendication 1 est antériorisée de toutes pièces.

Il ressort de ces documents que le 20 mars 1998 la société MPM a adressé à la société Guiraud Frères une offre de prix relative à une joue GF réalisée à partir d’une modification d’un de ses outillages et le 25 mai 1998 un projet de joue Kheops mettant en avant l’intérêt de solidariser la joue et le talon et que le 28 mai 1998 la société Guiraud-Frères accepte cette offre en indiquant notamment

« qu’il convient de laisser des jeux de fonctionnement suffisants en tenant compte de la tolérance des coffres-tunnels. Nous vous demandons d’en tenir compte pour la remise des prototypes que vous devez nous remettre le 15 juin 1998. »

Le 15 juin 1998 la société MPM a établi trois plans, communiqués devant la cour en originaux : un plan de montage de la joue Kheops GF 300 (1/1), un plan côté de fabrication de la joue elle-même (1/3) et un plan de fabrication du talon de la joue( 2/3) qui ont été transmis à la société Guiraud-Frères le 18 février 1999 d’après lesquels elle a établi ses documents publicitaires diffusés en mars 1999.

Le plan 1/1 montre les moyens d’assemblage entre le talon et la joue, à gauche est représenté une vue de face de l’obturateur en position dans un coffre et la vue de droite est une vue en coupe ; y sont représentées les dimensions maximales et minimales du coffre-tunnel ; sur les deux représentations la joue et le talon sont assemblés l’un à l’autre.

Ces moyens d’assemblage comportent :

• une nervure transversale formée sur une face extérieure de la joue s’étendant parallèlement au talon,
• deux clips s’étendant chacun perpendiculairement au talon et se présentant chacun sous la forme d’un bras se terminant à son extrémité libre par un crochet destiné à venir en prise avec la nervure transversale précitée de la joue.

Les crochets peuvent coulisser le long de la nervure transversale de la joue avec laquelle ils sont en prise, cette nervure s’étendant parallèlement au talon auquel sont rattachés les bras portant lesdits crochets. Le déplacement latéral est limité par des nervures verticales prévues pour renforcer la joue et augmenter sa rigidité. Les clips sont disposés de telle manière qu’un déplacement supérieur aux tolérances de fabrication est prévu de manière à pouvoir absorber tout le jeu fonctionnel.

Il en ressort la possibilité d’un débattement latéral qui permet d’adapter un ensemble joue et talon associés, indifféremment aux deux extrémités d’un coffre-tunnel, malgré une éventuelle asymétrie du coffre-tunnel due aux tolérances importantes de fabrication admises (les deux jambages du coffre sont d’épaisseur différente).

Le plan 1/3 sur lequel figure la nervure transversale de la joue qui reçoit le crochet de chaque clip du talon qui permet de visualiser le coulissement latéral.

Le plan 2/3 représente notamment les clips avec les crochets correspondants qui coopèrent avec la nervure transversale de la joue.

La prévision du débattement latéral résulte très clairement de la fiche de contrôle de fabrication du 21 septembre 1999 concernant les joues Kheops GF 300 qui mentionne un jeu latéral +/-2 alors au surplus qu’un des exemplaires a été refusé au motif qu’il ne coulissait pas suffisamment de part et d’autre du talon.

Par ailleurs il ressort de l’avis technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment du 18 mai 1999 que les sous-faces sont fournies par la société Coffrelite et qu’elles sont adaptées à la géométrie du talon, les pattes faisant partie du talon étant utilisées pour servir d’appui à celles-ci.

Il est par ailleurs justifié que les produits correspondants à ces plans ont été livrés à la société Guiraud-Frères courant 1998, 1999, les plans de montage et de fabrication du talon portent la date du 15 juin 1998 et ont fait l’objet d’une importante commercialisation.

La fonction de ce dispositif du brevet : fermeture des extrémités d’un coffre-tunnel de volet roulant avec débattement latéral du talon par rapport à la joue faisait donc partie de l’état de la technique.

La simple différence dimensionnelle, non définie et revendiquée dans le brevet, sans effet fonctionnel différent, n’est pas de nature à conférer un caractère nouveau à cette caractéristique.

La formule paraît malheureuse à plus d’un titre. Tout d’abord, que la dimension soit définie dans le brevet ou pas n’a pas d’importance pour la nouveauté. Si une dimension particulière était revendiquée, elle pourrait éventuellement conférer la nouveauté à l’objet de la revendication ; se poserait alors la question de l’activité inventive, et c’est là qu’interviendrait l’effet fonctionnel. Mais, comme la revendication ne dit rien sur la dimension, celle-ci ne saurait intervenir dans l’analyse de nouveauté : une caractéristique non revendiquée ne saurait conférer la nouveauté à l’objet revendiqué. Dans tous les cas, il ne s’agit pas de conférer la nouveauté à une caractéristique.

Bref, tout cela est un peu confus. La façon dont cette phrase est tournée nous fait douter que les magistrats qui l’ont pondue soient vraiment à l’aise dans le monde des brevets.

Il s’ensuit que la caractéristique de la revendication 1 était entièrement divulguée avant la date de priorité du brevet qui est opposé.

C’est donc à bon droit que le tribunal a annulé la revendication 1 du brevet MS pour défaut de nouveauté.

NB : La Cour de Paris a tout de même condamné les sociétés appelantes à payer à la société MPM la coquette somme de 80.000 € au titre de l’article 700 CPC.  

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 11 avril 2014 ;

MS Développement et al c. Moulages Plastiques du Midi

Un voyage dans le passé

La société Syngenta a été titulaire du brevet européen EP 0 382 375 concernant une composition fongicide.

 

La revendication 1 de ce brevet (qui n’a pas fait l’objet d’une opposition) – pour tous les états hors Espagne – est rédigée comme suit :

Composition fongicide, comprenant comme ingrédient actif une proportion de 0,0005 à 95 % en poids d’un composé répondant à la formule (I) :

dans laquelle deux quelconques de K, L et M représentent de l’azote et l’autre représente CE ; X et Y représentent, indépendamment, de l’hydrogène, un halogène, un groupe alkyle en C₁ à C₄, cycloalkyle en C₃ à C₆, alcényle en C₂ à C₄, alcynyle en C₂ à C₄, alcényloxy en C₂ à C₄, alcynyloxy en C₂ à C₄, phényle, benzyloxy, cyano, isocyano, isothiocyanato, nitro, NR¹R², NR¹OR², N₃, NHCOR¹, NR¹CO₂R², NHCONR¹R², N=CHNR¹R², NHSO₂R¹, OR¹, OCOR¹, OSO₂R¹, SR¹, SOR¹, SO₂R¹, SO₂OR¹, SO₂NR¹R², COR¹, CR¹=NOR², CHR¹CO₂R², CO₂R¹, CONR¹R², CSNR¹R², CH₃O₂C.C:CH.OCH₃, 1-(imidazole-1yl)vinyle, un noyau hétérocyclique pentagonal contenant un, deux ou trois hétéroatomes d’azote ou un noyau hétérocyclique pentagonal ou hexagonal contenant un ou deux hétéroatomes d’oxygène ou de soufre, facultativement un hétéroatome d’azote et facultativement un ou deux substituants oxo ou thioxo ; ou bien X et Y, lorsqu’ils sont en ortho l’un par rapport à l’autre, s’associent pour former un noyau aliphatique ou aromatique pentagonal ou hexagonal contenant facultativement un ou deux atomes d’oxygène, de soufre ou d’azote ou bien un, deux ou trois atomes d’azote ; A, B, D, E, G, U et V représentent indépendamment de l’hydrogène, un halogène, un groupe alkyle en C₁ à C₄, alkoxy en C₁ à C₄, cyano, nitro ou trifluorométhyle, et R¹ et R² représentent indépendammentde l’hydrogène, un groupe alkyle en C₁ à C₄, alcényle en C₂ à C₄ ou phényle ; les portions aliphatiques de l’un quelconque des groupes mentionnés ci-dessus étant facultativement substituées avec un ou plusieurs radicaux halogéno, cyano, OR¹, SR¹, NR¹R², SiR¹₃ ou OCOR¹ et les portions phényle de l’un quelconque des groupes ci-dessus étant facultativement substituées avec un ou plusieurs radicaux halogéno, alkyle en C₁ à C₄, alkoxy en C₁ à C₄, nitro ou cyano et un support ou diluant approprié acceptable du point de vue fongicide.

Sur la base de ce brevet la société Syngenta a obtenu le CCP n° 97C0130 portant sur le produit « Azoxystrobine » (AMM n° 9600092 du 11 septembre 1997). Ce certificat a prorogé la protection conféré par le brevet de base à l’azoxystrobine jusqu’au 4 avril 2011.

Sur le fondement de ce même brevet, la société Syngenta a déposé le 28 juin 2002, la demande de CCP n° 02C0027 pour le produit ‘Azoxystrobine + folpel (= folpel)’.

Cette demande faisait référence à une AMM octroyée en France le 11 mars 2002 sous le n° 2000449 pour une spécialité phytopharmaceutique ayant comme substances actives : l’azoxystrobine et le folpel.

Si ce certificat était délivré il prolongerait la protection conférée par le brevet de base jusqu’au 24 janvier 2015.

Le 2 septembre 2009 le directeur de l’INPI a rejeté la demande de CCP 02C0027 au motif que le produit pour lequel le CCP était demandé, l’association de l’azoxystrobine et le folpel, n’était pas couvert par le brevet de base invoqué, contrairement aux dispositions de l’article 3.1 du Règlement (CE) n°1610/96 concernant la création d’un CCP pour les produits phytopharmaceuriques.

Le 1^er décembre 2009 la société Syngenta a formé un recours contre cette décision.

Cette procédure a fait l’objet d’une radiation le 4 mars 2010. Le 20 décembre 2011 l’affaire a été remise au rôle. Elle a fait l’objet d’une nouvelle demande de radiation car le 28 septembre 2009 la société Syngenta avait présenté une requête en limitation du brevet de base devant l’INPI visant à modifier la revendication 8 du brevet qui était en cours d’instruction.

Par décision du 6 mai 2010 le Directeur de l’INPI a rejeté la requête en limitation au motif qu’elle étendait l’objet des revendications.

La Cour d’appel de Paris a, le 7 septembre 2011, rejeté le recours de la société Syngenta.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 19 mars 2013 et par arrêt du 25 octobre 2013 la Cour d’appel de Paris autrement composée a annulé la décision de l’INPI.

Cette décision est actuellement soumise à l’examen de la Cour de cassation.

Le 11 décembre 2013 la présente affaire a été réinscrite au rôle.

Voici un extrait de l’arrêt du 30 mai 2014 :

Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n° 16 10/96 concernant la création d’un CCP pour les produits phytopharmaceutique, le certificat est délivré si, dans l’Etat membre où est présentée la demande … et à la date de cette demande: (a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur.

Le recours en annulation à l’encontre des décisions du Directeur général de l’INPI est dépourvu d’effets dévolutifs de sorte qu’il convient de se placer pour en apprécier le bien-fondé, au jour où la décision a été rendue dans les conditions qui étaient celles existant à cette date, nonobstant les procédures engagées ultérieurement à celles-ci, y compris celles ayant abouti à des décisions à effet rétroactif.

Or, en l’espèce la requête en limitation du brevet de base a été présentée le 28 septembre 2009, alors que la décision objet du présent recours est en date du 2 septembre 2009.

A cette date la revendication 8 du brevet de base invoqué, est rédigée comme suit : « Composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’un composé suivant la revendication 1 et un support ou diluant acceptable du point de vue fongicide pour ce composé ».

Cette revendication protège une composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’azoxystrobine et un autre principe actif.

L’association azoxystrobine et folpel était prévue dans interprétée (sic) la description (page 40 ligne 20) qui précise que la composition du produit fongicide comprend un premier principe actif de formule en association avec un autre principe actif tels que ceux supportés par la description page 39 qui inclut notamment le folpel/folpet.

Cependant les services de l’INPI ne peuvent octroyer un CCP portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué et le libellé de la revendication 8 invoquée ne porte pas sur l’association de l’azoxystrobine et du folpel.

En l’absence de référence expresse du folpel dans la revendication 8, au jour du rejet de la décision, celle-ci est donc fondée.

Il y donc lieu de rejeter le recours de la société Syngenta. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 30 mai 2014 ; Syngenta c. INPI