La puce au fusil

La société allemande Sig Sauer développe des armes à feu depuis 1951.

Christian R. et Jean-Claude L. sont co-titulaires d’un brevet français FR 2 730 803 délivré en 1998.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif d’identification d’une arme, notamment d’une arme à feu, caractérisé en ce qu’il comprend :

- d’une part, au moins une puce électronique (1) à mémoire sans contact, apte à être noyée dans une enveloppe étanche ;

- la puce reçoit des informations relatives à l’arme ;

- la puce est intégrée dans un logement de forme complémentaire établi dans une partie de l’arme non conductrice d’électricité.

- d’autre part, un organe portable (2) intégrant un micro-ordinateur (2a), une batterie (2b) et une sortie RS232 ou TTL pour être connecté à un système informatique, tout en étant apte à alimenter la puce par induction.

Par lettre de mise en demeure du 5 mars 2007, le conseil de Messieurs R. et L. a demandé à la société Sig Sauer de prendre position concernant une contrefaçon du brevet précité par les armes vendues en France notamment au bénéfice de la police nationale.

La société Sig Sauer a fait assigner Messieurs R. et L. devant le TGI de Paris en annulation du brevet pour défaut d’activité inventive et à titre subsidiaire pour insuffisance de description.

Par jugement rendu le 10 mai 2011, le TGI de Paris a annulé le brevet pour défaut d’activité inventive.

Jean-Claude L. a interjeté appel.

Par arrêt du 5 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement.

Jean-Claude L. s’est alors pourvu en cassation.

Voici l’essentiel de l’arrêt de la Chambre commerciale en date du 20 mai 2014 :

… Attendu que Monsieur L. fait grief à l’arrêt d’avoir annulé le brevet n° 2 730 803 en toutes ses revendications pour défaut d’activité inventive, alors, selon le moyen :

1°/ que l’homme du métier est celui dont les compétences sont relatives au domaine technique dans lequel se pose le problème que se propose de résoudre l’invention ; qu’aux termes des énonciations de l’arrêt attaqué, le brevet FR-B-2 730 803 indique que sa revendication 1 concerne un « dispositif d’identification d’une arme, notamment d’une arme à feu, caractérisé en ce qu’il comprend : - d’une part, au moins une puce électronique (1) à mémoire sans contact, apte à être noyée dans une enveloppe étanche ; - la puce reçoit des informations relatives à l’arme ; - la puce est intégrée dans un logement de forme complémentaire établi dans une partie de l’arme non conductrice d’électricité ; - d’autre part, un organe portable (2) intégrant un microordinateur (2a), une batterie (2b) et une sortie RS232 ou TTL pour être connecté à un système informatique, tout en étant apte à alimenter la puce par induction » ; que la revendication 1 de ce brevet concerne donc la mise en place, au sein de l’arme à feu, d’une puce électronique sans contact, lue par un organe qui permet d’alimenter la puce par induction et de communiquer par radio-fréquences ; qu’en définissant en l’espèce l’homme du métier comme un « spécialiste de l’identification en général », quand le brevet en cause ne concernait pas au premier chef un problème d’identification d’objet, mais l’intégration des éléments ci-dessus décrit au sein d’une arme à feu, la cour d’appel a violé l’article L 611-14 CPI ;

2°/ que dans ses écritures d’appel, Monsieur L. faisait valoir qu’en l’occurrence, l’homme de métier n’était pas seulement celui de la technique de l’identification, mais celui « de l’identification des armes » ; qu’il résulte par ailleurs des énonciations de l’arrêt attaqué que « le problème que se propose de résoudre l’invention est de pouvoir intégrer dans une arme des éléments d’informations diverses concernant certaines caractéristiques et autres de l’arme, en ayant pour objectif de pouvoir facilement lire ces éléments, sans pour autant altérer et modifier en quoi que ce soit l’aspect visuel de la partie de l’arme recevant ces éléments » et que « le problème est résolu selon l’invention grâce à un dispositif d’identification notamment d’une arme à feu lequel comprend un moyen électronique recevant des informations relatives à l’arme, ces moyens étant intégrés dans celle-ci dans une partie non conductrice d’électricité et pouvant lire à distance les informations à partir d’un organe portable » ; qu’en estimant que l’homme de métier était en l’espèce « le spécialiste de l’identification en général », sans répondre aux conclusions de Monsieur L. qui soulignait que le caractère spécifique de l’invention litigieuse ne pouvait être apprécié qu’au regard de l’homme de métier spécialiste dans le domaine des armes à feu, la cour d’appel a violé l’article 455 CPC ;

3°/ que l’homme du métier est celui qui possède les connaissances normales du domaine technique en cause et qu’il appartient au juge, afin de définir l’homme du métier au regard duquel doit être appréciée l’activité inventive, de déterminer précisément ce domaine technique ; qu’en énonçant que l’homme du métier était en l’occurrence un « spécialiste de l’identification en général », catégorie ne correspondant à aucun domaine technique précisément défini, la cour d’appel a violé l’article L 611-14 CPI ;

4°/ que dans ses écritures d’appel, Monsieur L. soulignait qu’une « invention n’est pas forcément un objet simple », « qu’elle résulte souvent d’une combinaison de moyens connus et inconnus » et que les ouvrages en langue allemande invoqués par la société Sig Sauer GmbH ne traitaient pas de la combinaison opérée par l’invention brevetée entre les éléments déjà connus en matière de lecture de données et la composante inventive constituée en l’occurrence par la lecture à distance des différentes informations sur l’arme tout au long de son utilisation ; qu’en se bornant, pour refuser toute activité inventive à la revendication 1 du brevet FR-B-2 730 803, à affirmer que « l’homme du métier tel que défini saura sans faire lui-même preuve d’activité inventive trouver dans les enseignements de l’ouvrage "Handbuch Chipkarten Aufbau - Funktionsweise - Einsatz" de Renkl/Effing Chipkarten publié en 1995 et dans la publication ChipKarten technik, sicherheit, Anwendungen de Karlheinz Fiëtta - Heilderberg Editions Hüthig publié en 1989, les éléments lui permettant de parvenir aux résultats obtenus par l’invention revendiquée », sans analyser la documentation qu’elle évoque au regard des objections qui étaient émises par Monsieur L. dans ses écritures, la cour d’appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l’article 455 CPC ;

5°/ qu’une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de la technique déjà connue ; qu’en refusant toute activité inventive à la revendication 1 du brevet FR-B-2 730 803, au motif qu’ « intégrer dans un organe portable un micro-ordinateur, une batterie, une sortie RS232 (Recommanded Standard 232) ou TTL (Transistor-Transistor Logic) pour être connecté à un système informatique apte à alimenter la puce par induction, ne constitue que la juxtaposition de moyens connus lesquels ont déjà été associés avant le 20 février 1995, date de dépôt de la demande du brevet litigieux », sans rechercher si cette juxtaposition relevait du registre de l’évidence ou si elle avait par elle-même un caractère inventif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 611-10, L 611-11 et L 611-14 CPI

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que l’invention revendiquée se rattache « au secteur technique des systèmes d’identification d’un objet », que la spécialisation dans le domaine de l’identification des armes implique nécessairement chez l’homme du métier des connaissances générales se rapportant aux dispositifs d’identification et que la description du brevet ne fournissant aucun enseignement précis sur la puce ou son lecteur, ces derniers sont connus de l’homme du métier ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a pu déduire que l’homme du métier était le spécialiste de l’identification en général, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, que l’arrêt relève souverainement que les caractéristiques de la revendication 1 ne constituent qu’une juxtaposition de moyens connus de l’homme du métier ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les conclusions visées par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette revendication était dépourvue d’activité inventive, en l’état de la technique au jour du dépôt de la demande de brevet ;

D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que le moyen, qui est né de l’arrêt attaqué, est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu les articles L 611-10, L 611-11 et L 611-14 CPI ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant retenu que les revendications 2 à 7 du brevet n° 02 730 803 devaient être annulées, l’arrêt relève que celles-ci sont dans la dépendance de la revendication 1 qui est dépourvue d’activité inventive et que, dès lors que la validité de la revendication principale n’est pas constatée, celle des revendications dépendantes ne doit pas être retenue

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive n’entraîne pas automatiquement celle des revendications qui en dépendent, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu’il a annulé les revendications 2 à 7 du brevet français n° 02 730 803, l’arrêt rendu le 5 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Sig Sauer et la société Rivolier aux dépens ; …

L’arrêt est disponible sur Legifrance.

L’arrêt cassé se trouve sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour de cassation (chambre commerciale), 20 mai 2014 ;

Jean-Claude L. c. Sig Sauer et al

BOPI soit qui mal écrit

Le 13 avril 2004, Robert D. et Daniel V. ont dépose la demande de brevet qui a été publiée sous le numéro FR 2 868 869.

La revendication 1 de cette demande est rédigée comme suit:

Procédé pour modifier la probabilité de désexcitation, donc la demi-vie, des nucléides isomères, dans lequel: on prépare un échantillon contenant au moins un nucléide isomère ayant un état métastable par irradiation au moyen soit d’une source de rayons gamma émis en cascade, soit d’un générateur de rayons gamma provenant du Bremstrahlung de particules accélérées, avec une énergie supérieure au seuil d’excitation dudit nucléide isomère pour exciter ledit nucléide isomère à son état métastable, 
caractérisé en ce que la demi-vie initiale de chaque nucléide isomère excité de l’échantillon préparé précédemment est inférieure à la demi-vie théorique dudit nucléide, et en ce que ces demi-vies initiales varient avec le temps et la puissance de la source d’irradiation, en ce que l’on utilise le rayonnement gamma de demi-vie instantanée variable d’au moins un nucléide isomère excité, au cours de sa désexcitation naturelle, et en ce que la valeur de la demi-vie varie de la valeur de la demi-vie initiale à la valeur de la demi-vie théorique dudit nucléide, puis augmente au delà de cette valeur de ladite demi-vie théorique. 

Le 25 juillet 2004, par acte sous seing privé, Robert D. et Daniel V. ont chacun cédé leurs droits sur le brevet à la société bourbonnaise E-Quantic Communications (ci-après « E-Quantic »). Ces transmissions ont été inscrites au RNB sous le n° 152825 et 152826. 

Le 30 août 2013, l’INPI a délivré un brevet au nom de la société E-Quantic et de Daniel V. 

La mention de cette délivrance au BOPI et le fascicule du brevet citaient comme titulaires la société E-Quantic et Monsieur Daniel V. 

Le 2 septembre 2013, la société E-Quantic a présenté un recours gracieux pour demander la correction du titulaire au RNB.

Il y a donc eu une seconde décision de délivrance, également datée du 30 août 2013, au nom de la seule société E-Quantic.

Le 27 septembre, l’INPI a transmis au gérant de la société E-Quantic le texte de l’erratum relatif au fascicule du brevet :  

« à la rubrique 73 de la page de garde du fascicule du brevet, le nom du deuxième titulaire doit être supprimé ».

Le 6 octobre 2013, la société E-Quantic a accusé réception de cet erratum mais a complété son recours gracieux en insistant sur la nécessité de publier au BOPI les inscriptions n°152825 et n°152826. Elle a exprimé son souhait de voir l’erratum publié au BOPI afin de faire disparaître toute incertitude sur la portée des corrections apportées.

La direction des brevets de l’INPI lui a répondu que les inscriptions n°152 825 et n°152826 avaient fait l’objet d’une publication au BOPI du 18 août 2006 et que l’erratum du 27 septembre 2013 était désormais consultable en ligne mais que la publication au BOPI de l’erratum n’était pas possible en l’état de la procédure actuelle relative au BOPI et de ses outils de composition.

La société E-Quantic a formé un recours.

Par arrêt en date du 4 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande:

Considérant, d’abord, que la société requérante ayant limité son recours à une demande tendant à voir infirmer une décision de l’INPI, il n’y a pas lieu de statuer sur l’argumentation développée en préambule par l’Institut, au demeurant pertinemment, selon laquelle la cour n’est saisie que d’un recours en annulation contre une décision de nature administrative et qu’elle n’a pas compétence pour donner des injonctions à l’administration en lui ordonnant, notamment, de délivrer un titre ou de procéder à une inscription ; 

Considérant, sur la demande d’annulation de la décision de délivrance erronée, qu’il ressort des pièces susvisées et versées aux débats que l’INPI, qui reconnaît dans son mémoire que la société E-Quantic Communications a légitimement pu s’inquiéter de l’apparence de titularité du brevet en cause, a réparé l’erreur commise par le prononcé d’une décision de délivrance du brevet FR 04 03905 à la seule société E-Quantic Communications SARL, également datée du 31 août 2013, venant rectifier la première en ses mentions relatives au(x) titulaire(s) du brevet et se substituant à la première ; 

Que, sur la question de l’opposabilité aux tiers de cette décision rectificative qui paraît motiver le recours, il y a lieu de considérer qu’elle ne peut faire l’objet d’une mention au BOPI, comme expliqué dans la lettre de l’INPI du 18 octobre 2013 sus-visée, du fait que les seuls errata publiables dans ce bulletin ne peuvent porter que sur les erreurs du BOPI lui-même et que l’erreur incriminée ne lui est pas imputable ; qu’il n’en reste pas moins que cette opposabilité se trouve assurée par l’erratum sus-visé précisant que le fascicule du brevet doit se lire en rubrique 73 (titulaire) comme ne comportant que le nom de la société et que ces documents et ces échanges épistolaires dans le cadre de ce recours sont mentionnés et téléchargeables sur la base de données de l’INPI dédiée au ‘statut des brevets’ qui indique, d’ailleurs, comme seule titulaire de ce brevet la SARL requérante ; 

Qu’il en résulte que se trouve dépourvue d’objet la demande d’annulation formée par la société E-Quantic qui ne peut se prévaloir d’aucun grief qui n’ait été réparé, en conformité avec les règles applicables en la matière, afin de faire produire leurs effets juridiques, en particulier à l’égard des tiers, aux cessions intervenues à son profit et régulièrement inscrites et publiées ; 

Qu’elle sera, par voie de conséquence, rejetée ; ...

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 4 avril 2014 ; E-Quantic Communications c. INPI

A la Cour de Paris, les bornes sont rois

La société Cartel propose des bornes interactives aux collectivités. 

Borne interactive Cartel à l’Office du Tourisme de Carcassonne

Elle est titulaire d’un brevet européen EP 1 336 948 désignant la France, concernant une borne interactive de vitrine.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Borne interactive installée derrière une vitrine composée d’un boîtier (6) intégrant un micro-ordinateur (1), un écran plat (2), une solution d'acquisition vitro-sensitive (3), caractérisée en ce que la solution d'acquisition (3) est solidaire du boîtier (6).

Ayant découvert la mise en place par la société Artygraphie en vitrine de l’Office du Tourisme de Vivonne (86) d’une borne interactive reproduisant, selon elle, son brevet, elle a adressé une proposition à la commune en 2003, puis, le 14 février 2007, elle a fait dresser un PV de constat sur le site internet ‘Artygraphie’, et enfin, elle a fait procéder à deux saisies contrefaçon les 5 et 6 juillet 2007.

Le 18 juillet 2007, elle a fait assigner la société Artygraphie et la commune de Vivonne en contrefaçon de son brevet devant le TGI de Bordeaux.

Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité.

Après sommation interpellative du 12 mai 2009, la société Cartel a également fait assigner en intervention forcée la société Atelier M’Prim 86 en contrefaçon, lui reprochant la fourniture d’un moyen essentiel de l’invention (revendication 1) ainsi que de moyens pour une forme de réalisation optimale (revendications 5 et 9) ;

Par jugement en date du 21 septembre 2010, le TGI de Bordeaux a entre autres débouté les défenderesses de leur demande en nullité et a condamné la société Artygraphie pour contrefaçon du brevet. Le tribunal a fixé les dommages-intérêts à la somme de 15 k€.

La société Artygraphie a interjeté appel.

Le brevet a ensuite fait l’objet, le 2 mai 2012, d’une requête en limitation de la partie française, qui a été acceptée par directeur général de l’INPI le 29 juin 2012.

La nouvelle revendication 1 est rédigée comme suit :

Borne interactive installée derrière une vitrine composée d’un boîtier (6) intégrant un micro-ordinateur (1), un écran plat (2), une solution d'acquisition vitro-sensitive (3), caractérisée en ce que la solution d'acquisition (3) n’est pas solidaire du vitrage, et est solidaire du boîtier (6), et en ce que le boîtier est placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain.

Par ailleurs, il y a eu désistement d’instance et d’action entre la société Cartel et la commune de Vivonne.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2014 :

Sur la limitation du brevet

Considérant qu’il n’est pas contesté que le breveté peut modifier les revendications du brevet pour en limiter la portée ; qu’en l’espèce, la revendication 1 du brevet, quoique reconnue valide en première instance, a depuis fait l’objet d’une limitation ;

Considérant que cette revendication concerne une « Borne interactive installée derrière une vitrine, composée d’un boîtier (6) intégrant un micro-ordinateur (1), un écran plat (2), une solution d’acquisition vitro-sensitive (3) »  ;

Qu’elle était « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) est solidaire du boîtier » et est désormais « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) n’est pas solidaire du vitrage, et est solidaire du boîtier (6), et en ce que le boîtier est placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain » ;

Considérant que l’appelante soutient que cette revendication ainsi modifiée serait nulle comme augmentant la protection préalablement accordée, en présentant une formulation beaucoup plus large, revendiquant toutes les solutions permettant d’aboutir à l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, non antérieurement revendiquée ; qu’elle prétend que le seul moyen divulgué directement et sans ambiguïté consisterait en un système élastique caractéristique de la revendication 5 dont la rédaction n’a pas été modifiée ;

Mais considérant que, selon la description, l’objet du brevet consiste bien « en un système regroupant tous les sous-ensembles de la borne et en particulier la solution d’acquisition vitrosensitive sans que celle-ci soit solidaire du vitrage » et il y est expressément précisé que le dispositif est constitué d’un boîtier qui « devra être placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain », ce qui est conforté par les deux figures du brevet  ;

Qu’il ne saurait donc être admis que l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, ou le placement du boîtier, tels qu’il résultent des caractéristiques de la revendication 1 modifiée ne seraient pas clairement soutenus par la description ou les dessins ; que par ailleurs si seule la revendication 5 demeure se référer au dispositif élastique précisant que « la translation de la solution d’acquisition (3) est forcée par un système élastique (7) », dispositif permettant selon la description « de rattraper le jeu pouvant exister entre la solution d’acquisition et le vitrage », la non intégration de cette caractéristique spécifique dans la revendication 1 ne saurait élargir le champ de la protection de la revendication principale initiale  ;

Qu’au contraire, l’enrichissement de la rédaction de celle-ci, tel que réalisé, précise l’objet de la protection, qui correspond à l’invention décrite, et ce moyen de nullité ne saurait, en conséquence prospérer ;

Sur la brevetabilité

Considérant que l’appelante soutient encore que la revendication 1 telle que limitée encourrait la nullité pour défaut de brevetabilité de certaines de ses caractéristiques en ce qu’elles constitueraient des résultats, et non des moyens techniques ; qu’elle estime, plus particulièrement, que la formulation négative de l’absence de solidarité de la solution d’acquisition du vitrage ne constituerait qu’un résultat, sans expression du moyen technique le permettant, que la formulation positive de solidarité du boîtier apparaîtrait également comme un résultat, et que la solidarité du châssis au vitrage ou au mobilier urbain correspondrait aussi à un effet technique ;

Mais considérant que précisément la description rappelle qu’il existait déjà des bornes interactives avec un système d’acquisition solidaire du vitrage, cette solidarité permettant d’isoler le problème posé par des bornes composées d’éléments séparés, mais la maintenance d’un tel dispositif devant alors déterminer quel sous ensemble spécifique posait problème ;

Que le fait que la solution d’acquisition ne soit plus solidaire du vitrage constitue un moyen technique permettant, ainsi qu’admis par l’appelante […] « la possible extraction » de cette solution « sans démontage préalable de la borne en son entier » ; que la combinaison de toutes les caractéristiques de la revendication 1 constitue bien le moyen technique de parvenir à retirer un boîtier, qui inclut tous les sous-ensembles regroupés, d’une borne installée derrière une vitrine, en ce compris sa solution d’acquisition, cette dernière solidaire du boîtier ne l’étant pas du vitrage et le boîtier n’étant pas plus solidaire de ce vitrage, puisque placé dans un châssis collé au vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain ; qu’il ne saurait en de telles conditions être admis que la revendication 1 telle que précisée, et partant les revendications établies selon cette revendication qui sont par ailleurs opposées, ne constitueraient pas une création technique brevetable ; que ce moyen de nullité sera, en conséquence, également rejeté ;

Sur la nouveauté

Considérant que la société Artygraphie représentée par son liquidateur prétend que la revendication 1 modifiée serait, en tout état de cause, entachée de nullité comme dépourvue de nouveauté, ses caractéristiques se retrouvant, selon elle, dans les brevets français antérieurs de la société Cartel n° 2 782 565 déposé le 24 août 1998 ( publié le 25 février 2000) et 2 827 418 déposé le 13 juillet 2001 (publié le 17 janvier 2003 après la date de priorité du brevet revendiqué) ;

Mais considérant que le brevet n° 2 782 565 concerne un relais d’information service interactif (dit RIS) qui intègre une borne interactive composée d’un écran plat et d’un système d’acquisition vitro sensitif ; que les premiers juges ont justement relevé que la solution d’acquisition y est collée au vitrage, la description précisant que le « RIS présente à l’utilisateur une face en plastique ou en verre » et que la « partie borne sera constituée d’un écran plat [...], d’un solution d’acquisition des ordres de l’utilisateur vitro sensitif collé derrière le plastique ou le verre et dont l’épaisseur [...] permettra l’intégration à l’intérieur du RIS » ; que par ailleurs « l’ensemble de l’électronique permettant le fonctionnement de la borne est regroupé dans un caisson[..] qui sera lui aussi intégré à l’intérieur du RIS » ; qu’il en ressort que manifestement la revendication 1 modifiée n’est pas comprise dans cet état de la technique, puisque dans l’invention telle que revendiquée les trois éléments formant la borne (écran, solution d’acquisition et ensemble électronique) sont regroupés (et non plus séparés) et que le contact de la solution d’acquisition avec le vitrage n’y est pas assuré par collage ;

Que, le brevet n°2 827 418 intitulé « borne interactive de vitrine » accessible au public au sens de l’article 54 de la convention européenne (CBE) concerne un dispositif constitué d’un châssis supportant un micro-ordinateur, un écran plat et une solution d’acquisition, qui est collé au vitrage, alors que dans le brevet revendiqué les différents composants sont intégrés dans un boîtier qui n’est pas solidarisé directement au vitrage, seul l’étant le châssis dans lequel ce boîtier est lui-même intégré ; que compte tenu de ces différences de structure et de fonction, le boîtier pouvant à la différence du châssis du brevet 2 827 418 être facilement retiré faute d’être solidarisé au vitrage, ce qui constitue un apport essentiel de l’invention, il ne saurait être admis que la revendication principale de cette invention serait incluse dans l’état de la technique résultant du brevet 2 827 418 ;

Considérant qu’en définitive faute d’antériorité pertinente, de toutes pièces, en particulier d’éléments déterminants en la cause tel l’agencement de la borne, le moyen tiré de l’absence de nouveauté ne saurait prospérer, étant observé que les revendications dépendantes de la revendication 1 jugée valable de ce chef, ne sauraient être déclarées nulles pour défaut de nouveauté alors qu’elles bénéficient nécessairement du caractère de nouveauté de la revendication principale à laquelle elles ne font qu’ajouter des caractéristiques dont il importe peu qu’isolément elles soient ou non nouvelles ;

Sur l’activité inventive

Considérant que le brevet FR 2 827 418 n’est pas opposable au titre de l’activité inventive, les éléments non publiés ne pouvant être pris en compte pour l’apprécier, étant observé que la limitation du brevet ayant un effet rétroactif ne saurait priver le brevet de sa date de priorité alors qu’il s’agit bien de la même invention, la description contenant précisément les éléments inclus dans la revendication 1 limitant le champ de la protection ;

Considérant qu’il en résulte que l’état de la technique le plus proche est le brevet FR 2 782 565 précité ; que si le RIS ainsi protégé contient une borne, chacun des trois éléments constituant cette borne de référence (écran, solution d’acquisition et ensemble électronique) est indépendant, et la fonction du maintien de la solution d’acquisition en contact avec le vitrage est assurée par son collage ;

Considérant qu’à la lecture de ce brevet l’homme du métier, savoir le praticien normalement qualifié possédant les connaissances générales dans le domaine des bornes interactives de vitrine, confronté à la difficulté de maintenance, en cas de panne du système, qui chercherait à éviter l’inconvénient du collage de la solution d’acquisition à la vitrine ne saurait, sans faire preuve d’un minimum d’activité inventive, trouver le moyen d’éviter ce collage tout en assurant la fonction de maintien à la vitrine alors qu’il n’était naturellement pas conduit à penser que la solution d’acquisition des ordres de l’utilisateur vitro sensitif pourrait ne pas être collée ;

Considérant qu’il s’infère de ces observations que la revendication 1 opposée traduit bien une activité inventive et est valable ; que, de même, s’avèrent valables les revendications dépendantes invoquées, celles-ci ne pouvant être déclarées nulles pour défaut d’activité inventive, alors que par nature elles participent de l’activité inventive de la revendication principale jugée valable ;

Sur la contrefaçon

Considérant que l’appelante prétend enfin que la contrefaçon alléguée ne serait pas caractérisée au vu des pièces produites, qu’en particulier les PV de saisie contrefaçon ne permettraient pas de démontrer, au-delà de ressemblances résultant de l’installation d’une borne derrière une vitre ou de l’existence d’un boîtier intégrant un micro-ordinateur, un écran plat et une solution d’acquisition, une reproduction des caractéristiques de la revendication 1 telle que modifiée, ni des revendications subséquentes, contestant plus particulièrement la contrefaçon par équivalence de la revendication 5 lui paraissant avoir été retenue en première instance ;

Mais considérant que le PV de saisie contrefaçon réalisé à l’Office du Tourisme de Vivonne les 5 et 6 juillet 2007 établit l’implantation d’une borne interactive sur une porte vitrée, qui permet sur simple pression tactile sur la vitre de la porte de naviguer dans différentes informations proposées, tandis qu’à l’arrière est visible un caisson reposant sur un morceau de plexiglas « qui laisse un très faible intervalle entre la vitre et le moniteur » ; que ce caisson présente également en partie haute un cadre de plexiglas avec une découpe centrale d’où sortent des alimentations, l’ensemble du caisson étant maintenu par deux filins d’acier dont les quatre points d’ancrage forment un angle « exerçant ainsi une pression pour maintenir le moniteur plaqué contre de la vitre », implantés en partie haute et basse sur le châssis métallique de l’ouverture et ancrés en partie centrale de chaque côté du caisson « par des passages métalliques fixés sur les plaques haute et basse de plexyglass », le tout étant solidaire et restant immobile ;

Considérant qu’il ressort de ces constations que le meuble borne est fixé sur l’huisserie de la porte vitrée ; qu’il s’agit d’un mobilier suspendu, inséré entre deux plaques en plexiglas, ainsi que le montrent les photographies prises par l’huissier, ce qui est conforté par les énonciations des facture et devis annexés au PV de saisie contrefaçon, le mobilier permettant l’intégration du matériel sur l’huisserie de la porte et étant fixé par deux câbles métalliques  ;

Que la borne comprend bien un mobilier, ou caisson, contenant manifestement même s’il n’a pas été ouvert par l’huissier tous ses composants (écran, dispositif tactile et micro-ordinateur accessible par 3 sorties de clés USB), qui est inséré dans des plaques, formant châssis, solidarisées à la porte vitrée ; qu’il sera relevé que les premiers juges ont exactement retenu qu’un dispositif tactile est équivalent à un dispositif vitro sensitif puisqu’il a un effet identique, le système apposé par la société Artygraphie tendant également à permettre à un utilisateur placé à l’extérieur de commander, derrière une vitre, l’unité centrale dédiée pour obtenir des informations  ;

Qu’il sera ajouté que si l’huissier a vainement tenté d’insérer entre la vitre et le moniteur une feuille de papier, il n’apparaît nullement que le système tactile ou sensitif de l’installation incriminée soit collé à la vitre, alors au contraire qu’a été mis en place un châssis en plexiglas, relié à l’entourage métallique de la porte, permettant de plaquer le caisson comprenant l’écran pour le mettre en contact avec la vitre ; qu’au demeurant l’appelante précise bien […] que « la maintenance de la borne suppose une désolidarisation de l’écran par démontage des filins », lesquels s’avèrent implantés sur le châssis ;

Considérant qu’il en résulte qu’est suffisamment caractérisée la contrefaçon par équivalence de moyens de la revendication 1, qui enseigne une solution d’acquisition non solidaire du vitrage mais solidaire d’un boîtier, intégrant tous les éléments de la borne interactive, placé dans un châssis solidaire du vitrage ;

Considérant que le caisson ou boîtier de la borne incriminée est bien un parallélépipède rectangle ainsi que précisé dans la revendication 2 du brevet, la borne étant positionnée à l’intérieur d’un immeuble comme indiqué dans la revendication 7 et le dispositif étant soutenu, comme mentionné dans la revendication 9, par un système de câbles, ce qui n’est pas sérieusement discuté  ;

Que la solution d’acquisition de la borne contrefaisante est maintenue également, comme dans la revendication 3, dans un logement, et ce, par les deux plaques de plexiglas horizontales perpendiculaires à la vitre ce qui permet en fait de translater le caisson, et donc le système d’acquisition qu’il contient, perpendiculairement au plan du vitrage pour l’ajuster à la vitre comme dans la revendication 4 du brevet ;

Qu’enfin la translation forcée par un système élastique de la revendication 5 est reproduite par équivalence, l’huissier de justice ayant pu constater que les deux filins d’acier exercent de par leur positionnement (parfaitement parallèles avec quatre points d’ancrage verticaux non alignés mais formant un angle par rapport au caisson) une pression pour maintenir le moniteur plaqué contre la vitre, étant rappelé que, selon la description du brevet, le dispositif élastique permet’ de rattraper le jeu pouvant exister entre la solution d’acquisition et le vitrage’ ; que s’il est figuré sur les dessins du brevet par des ressorts à l’arrière de la solution d’acquisition vitro sensitive, la pression des filins telle que décrite par l’huissier de la borne incriminée tend aux mêmes fins et a la même fonction d’assurer la translation de la solution d’acquisition par le placage de celle-ci contre la vitre ; qu’il importe peu à cet égard que les filins permettent aussi le contact de l’ensemble de la borne, leur fonction essentielle demeurant de permettre l’efficience du système, savoir commander de l’extérieur au travers du vitrage l’unité destinée à donner les informations demandées ;

Considérant, en définitive, que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a retenu l’existence d’actes de contrefaçon à l’encontre de la société Artygraphie ;

Considérant que cette dernière indique […] que « les bornes litigieuses n’étaient pas celles qui avaient été fabriquée en partie par la société Atelier M’Prim 86 » et dans l’historique « de conception’ de cette borne […] elle précise que la société M’Prim 86 n’a été contactée que pour la réalisation du meuble ; que pour sa part cette dernière a, aux termes de la sommation interpellative du 12 mai 2009, produite par la société Cartel, admis « Pour Vivonne » la « fabrication d’un caisson en aluminium selon plan et cotes fournis par Artygraphie, en fonction de ses instructions » ajoutant que cette société ne lui « a fourni aucun autre document » et que « pour les modes de fixation par câbles, ce procédé est connu de tous depuis de nombreuses années » et produit une facture de la réalisation d’une façade de coffre en aluminium  ;

Que cette réalisation sur les consignes de la société Artygraphie, à supposer même qu’elle ait servi à cette dernière pour mettre en œuvre la borne jugée contrefaisante, ne saurait suffire à caractériser une contrefaçon par fourniture de moyens alors que ce n’est pas le boîtier, ou le meuble, qui constitue l’invention, mais le fait qu’il intègre les composants de la borne litigieuse dont la solution d’acquisition n’est pas solidaire du vitrage et qu’il soit placé dans un châssis solidaire du vitrage, pour obtenir l’utilisation finale recherchée ; que par ailleurs la forme banalement rectangulaire de ce meuble ne saurait être protégée indépendamment de ses agencement et positionnement spécifiques dont il n’apparaît nullement que la société M’Prim 86 ait pu avoir conscience au vu des instructions données ; qu’il n’est pas plus démontré que cette société ait mis en place le boîtier réalisé ou d’autres éléments de la borne contrefaisante ;

Considérant, en conséquence, que c’est à raison que le tribunal n’a pas retenu le grief de contrefaçon à l’encontre de la société M’Prim ;

[…]

Sur les mesures réparatrices

Considérant que si les faits de contrefaçon ont été constatés antérieurement à la réforme du 29 octobre 2007, il n’en demeure pas moins que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que la cour approuve, que les premiers juges ont, compte tenu du prix unitaire de chaque borne, de la marge bénéficiaire en résultant, du manque à gagner, mais également du préjudice moral inhérent à l’atteinte au droit privatif du titulaire du brevet, fixé à 15.000 € les dommages et intérêts devant être alloués à la société Cartel au titre du préjudice subi des suites de la contrefaçon ; qu’il n’y a donc pas lieu à infirmation de ce chef ; qu’en revanche la demande formée à titre d’appel incident par la société Cartel, qui ne justifie pas d’une déclaration de créance et ne s’explique pas sur la somme complémentaire réclamée pour atteinte portée au brevet « à parfaire à dire d’expert », ne peut être que rejetée  ;

Que, de même, il n’y a pas lieu à infirmation des mesures de publication, d’interdiction et de retrait ordonnées en première instance, justifiées dans leur principe et pertinentes dans leurs modalités au regard du dommage subi et de la nécessité de faire cesser les actes illicites ainsi que de prévenir leur renouvellement, mais il ne saurait y être ajouté, étant relevé que c’est à raison que le tribunal n’a pas fait droit à la demande d’enlèvement d’autres bornes dont les bénéficiaires n’ont pas été appelés en cause ; Sur l’abus de procédure

Considérant que l’appelante qui succombe en sa contestation de la contrefaçon retenue à son encontre en première instance ne saurait sérieusement prétendre que sa mise en cause serait abusive et ouvrirait droit à indemnité compensatoire ou à mesure complémentaire de publication judiciaire à son profit ; que ces demandes ne peuvent qu’être rejetées ;

Considérant que la société Cartel soutient qu’il serait inhabituel pour un mandataire liquidateur d’intervenir volontairement dans une procédure qui ne présenterait plus d’intérêt pour la société liquidée, laquelle ne disposerait plus d’aucune liquidité et ne conserverait aucune activité dans le domaine des bornes interactives ; qu’elle prétend que cette reprise d’instance ne serait intervenue que dans le but de lui nuire, générant des frais en pure perte depuis l’ouverture de la procédure collective, ce qui caractériserait un abus de procédure engageant la responsabilité du mandataire liquidateur ;

Mais considérant que l’exercice d’un droit ne dégénère en faute pouvant donner lieu à dommages et intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ; que le fait pour le mandataire liquidateur de poursuivre l’exercice du recours d’une société reconnue coupable d’actes de contrefaçon en première instance, même si cette dernière succombe en définitive en ses prétentions et si la personne bénéficiant des condamnations prononcées par le tribunal n’a pas cru devoir déclarer sa créance, ne saurait suffire à en établir le caractère malin et en conséquence abusif ; qu’il convient donc de débouter la société Cartel de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 19 mars 2014 ; Artygraphie c. Cartel et al

Des souris et des hommes

Steve P., étudiant en biologie moléculaire et cellulaire à l’université Pierre et Marie Curie, a effectué plusieurs stages au sein de l’Institut Pasteur dont un stage au sein de l’unité immunité cellulaire antivirale dirigée par le professeur François L. d’octobre 1992 à septembre 1998.

Au cours de ce stage, Steve P. a participé à une invention relative à la création d’une souris transgénique pour le tri des pectides inducteurs de cellules tueuses spécifiques (CTL).

Une déclaration d’invention datée du 27 mars 1997, a été remplie par quatre inventeurs : François L., Béatrice P., Anstin S. et Steve P.

Cette invention a fait l’objet de plusieurs articles et communications et Steve P. y a consacré sa thèse en 1998.

Cette invention n’a pas donné lieu au dépôt d’un brevet mais est cependant exploitée par l’Institut Pasteur qui vend des souris ainsi transformées à l’industrie pharmaceutique.

Après une demande écrite du 13 octobre 2011 tendant à obtenir une rétribution, restée infructueuse, le 18 juin 2012, Steve P. a fait assigner devant le TGI de Paris l’Institut Pasteur afin de voir juger que celui-ci a commis une faute en lui faisant croire que seul l’Institut était propriétaire de l’invention, en ne procédant pas au dépôt d’un brevet et en s’abstenant de l’en aviser ainsi qu’en s’appropriant son savoir-faire sans l’en informer et sans l’associer aux bénéfices.

Il a notamment sollicité la somme de 250 000 € en réparation du préjudice professionnel et financier subi du fait de l’absence de dépôt de brevet et une somme identique en réparation de la perte subie du fait de l’appropriation de son savoir-faire. 

Voici le jugement du TGI Paris du 16 janvier 2014 :

1. Sur la faute liée à l’absence de dépôt de brevet

Les 3 et 17 juillet 1992 a été signée une convention de stage entre l’Institut Pasteur, l’université Pierre et Marie Curie ainsi que Steve P. pour une durée de 12 mois à compter du 1er octobre 1992, éventuellement renouvelable sur accord du directeur de l’Institut.

Cette convention a fait l’objet de prorogations successives versées aux débats jusqu’au 30 septembre 1998.

Les rapports entre Steve P. et l’Institut Pasteur sont donc régis par les dispositions de la convention conclue en juillet 1992 et dûment signée par l’ensemble des parties.

Cette convention prévoit que le stagiaire sera conduit à effectuer des études et recherches qui lui seront confiées par l’Institut Pasteur et/ou avec les moyens techniques de ce dernier et qu’il « s’engage irrévocablement sans limitation ni réserve » dans le cas où ces études ou recherches déboucheraient sur au moins une invention, à informer par écrit et sans délai le directeur de l’Institut et à reconnaître à l’Institut Pasteur la propriété pleine et entière de ladite invention et de toutes demandes de brevets que l’Institut Pasteur ainsi qu’il en sera seul juge, déciderait de déposer en France ou à l’étranger pour protéger cette invention ».

Cependant il résulte de l’article L 611-7 CPI que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause et par ailleurs, l’on ne peut renoncer à l’avance à un droit non encore acquis. Ce principe doit s’appliquer d’autant plus strictement que celui qui renonce, en l’espèce un étudiant candidat à un stage, se trouve dans une situation d’infériorité qui ne lui permet pas de défendre ses droits de façon efficace.

En revanche, on peut renoncer à un droit même d’ordre public édicté dans son intérêt, une fois que ce droit est acquis.

Ainsi la clause de renonciation par avance incluse dans la convention de stage conclue par Steve P. aurait été susceptible d’encourir une annulation si l’intéressé avait agi en ce sens dans le délai de cinq ans ayant suivi la date à laquelle l’invention s’est trouvée réalisée. Mais comme le relève l’Institut Pasteur, cette clause n’a fait l’objet d’aucune critique jusqu’en 2011 de telle sorte que sa contestation apparaît tardive.

Néanmoins, si on retient que la clause ne pouvait produire ses effets en 1997, il apparaît que l’Institut Pasteur aurait dû informer Steve P. qu’elle renonçait à déposer le brevet afin de lui permettre d’effectuer lui-même les démarches s’il le souhaitait. Cette information était nécessaire car la déclaration d’invention de mars 1997 incitait Steve P. à croire que l’Institut Pasteur allait déposer le brevet et la divulgation de novembre 1996 créait une situation d’urgence.

En effet, la déclaration d’invention du 27 mars 1997 signée des inventeurs, mentionne dans une rubrique « divulgation de l’invention » que celle-ci a fait l’objet d’une communication au Congres de la Société Française d’immunologie en novembre 1996 et doit faire l’objet d’une autre communication en juin 2007.

L’Institut Pasteur invoque des divulgations antérieures dans un article paru le 15 avril 1996 et lors d’une conférence en juin 1996 […]. Steve P. fait valoir que ces communications ne dévoilaient pas la séquence précise de la monochaîne et qu’un brevet incorporant précisément cette séquence, aurait pu être envisagé.

Les explications fournies par les parties sont insuffisantes pour que le tribunal puisse apprécier si les informations contenues dans ces pièces auraient permis à l’homme du métier de réaliser l’invention et il y a donc lieu de retenir que l’Institut Pasteur n’apporte pas la preuve des divulgations qu’elle invoque.

Il apparaît donc que l’Institut Pasteur aurait dû informer Steve P. très rapidement qu’il ne déposait pas de demande de brevet.

Néanmoins, si on peut retenir que le silence du défendeur a été fautif, il convient également de relever que la divulgation réalisée en novembre 1996 laissait très peu de temps pour les intéressés pour effectuer tes démarches complexes en vue de déposer une demande de brevet et que le demandeur est lui-même resté inactif pendant près de quinze ans depuis la déclaration d’invention de telle sorte qu’il a contribué à la réalisation de son préjudice.

Pour apprécier celui-ci, il convient de tenir compte de ces éléments, de l’existence de trois autres co-inventeurs et du fait que l’invention a été réalisée dans le cadre d’une mission confiée par l’Institut Pasteur avec ses moyens humains et techniques et il sera donc alloué à Steve P. une indemnité de 15 000 €, en réparation de son préjudice matériel. 

En revanche il n’y a pas lieu de retenir un préjudice professionnel dans la mesure où Steve P. a participé à la communication de l’invention auprès de ses pairs et que son nom y est largement associé.

2. Sur l’appropriation d’un savoir-faire

Il appartient à Steve P. de justifier de la nature et de l’étendue du savoir-faire qu’il revendique ainsi que de son caractère personnel.

En l’espèce, le demandeur n’expose pas en quoi consiste son savoir-faire et en quoi il lui serait propre alors qu’il a été mis au point au sein de l’unité sur l’immunité cellulaire antivirale, avec l’équipe de recherche de l’Institut Pasteur.

La demande formée sur ce fondement doit donc être rejetée.

Il sera alloué à Steve P. la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 16 janvier 2014 ; Steve P. c. Institut Pasteur