Bas bien nouveau, en effet

Ceux qui fréquentent ce blog depuis longtemps connaissent la société Radiante qui fabrique et commercialise des produits médicaux, et notamment des bas et collants de compression.

Cette société est titulaire d’un brevet français (FR 2 888 855) et d’un brevet européen correspondant (EP 1 746 189). Ce dernier a fait l’objet d’une opposition ; la division d’opposition de l’OEB l’a maintenu sous une forme modifiée, mais un recours a été formé et est actuellement pendant, si bien que le brevet européen ne s’est pas substitué au brevet français.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale

La société Radiante a constaté que la société allemande Medi commercialisait un produit dénommé « Medivien 20 Seduction » qui reproduisait, selon elle, plusieurs revendications de son brevet.

Mediven 20 Seduction

 Elle a donc fait procéder à un constat d’achat par huissier et à des analyses effectuées en présence de l’huissier, puis elle a fait assigner la société Medi en contrefaçon de son brevet.

Le 15 septembre 2009, le TGI de Paris a refusé de prononcer une interdiction provisoire à l’égard de la société Medi :

« … il convient de dire que la contestation élevée par la société Medi sur le fait que la structure des fils guipés utilisés pour la fabrication des bas de contention telle que revendiquée dans le brevet appartient d’une part au marché et au domaine public et d’autre part répond aux normes d’un cahier des charges émis par l’Asqual pour des produits remboursés par la Sécurité Sociale, constitue une contestation sérieuse et que de ce fait, le caractère vraisemblable de la contrefaçon n’est pas établi. … »

Par jugement en date du 4 février 2011, rapporté par votre serviteur (ici), le TGI de Paris a annulé les revendications concernées pour défaut de nouveauté.

La société Radiante a interjeté appel.

Dans son arrêt du 21 mars 2014, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer cette annulation. Nous reproduisons la partie de l’arrêt concernant la nouveauté :

... L’article L 611-11 CPI précise qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

Pour porter atteinte à la nouveauté du brevet, l’antériorité doit divulguer les éléments constitutifs de l’invention dans la même forme, le même agencement, la même fonction en vue du même résultat technique.

Revendication 1 : fil guipé (10) destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique (11) en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture (12), également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale.

La caractéristique essentielle de cette revendication est la translucidité des fils employés pour former le fil guipé.

Pour contester la nouveauté de la revendication 1 la société Medi oppose le brevet US Yakopson N° 6725691 du 18 décembre 2000. La société Radiante fait valoir que dans le cadre de l’opposition au brevet EP 1 746189 formée par la société Thuasne devant l’OEB à laquelle s’est jointe la société Medi, la division d’opposition a considéré dans sa décision du 23 février 2011 que le brevet Yakopson n’était pas pertinent en ce qu’il ne divulgue pas l’invention de la société Radiante et ne détruit pas son activité inventive concernant la combinaison d’un fil de couverture élastique et translucide.

Le brevet Yakopson est présenté comme « se caractérisant principalement par un bas de contention thérapeutique médical réalisé en fibre bi-composée »;

L’inventeur expose qu’un fil bi-composé est un fil mousse dont l’âme, en élastomère, est gainée d’un polymère thermoplastique, le polyamide cité à titre préférentiel pour constituer la gaine étant le nylon.

La structure couverte par ce brevet comporte plusieurs variantes dans lesquelles le fil de fond est, pour certaines rangées de mailles, un fil bi-composé alors que le fil de trame est :

• soit en elasthanne nu c’est à dire non guipé,
• soit en elasthanne recouvert d’un ou de deux fils nylon réalisant un recouvrement en hélice,
• soit en elasthanne recouvert d’un fil bi-composé, le guipage étant simple ou double.

Le fil mousse bi-composé est présenté comme assurant une contention excellente et une amélioration du toucher, de la légèreté, de la souplesse du tissage ainsi que de la durabilité et du confort de l’article.

Le fil de trame (80) selon l’invention Yakopson est un fil guipé formé d’une âme centrale élastique (81) et de deux fils de couverture bi-composés (82), (83) guipés autour de ladite âme centrale.

La société Radiante fait valoir que le résultat recherché dans ce brevet : amélioration de la transparence est différent de celui du brevet Radiante. Cependant le brevet indique à la fin du paragraphe (0036) que cette combinaison permet une amélioration de la transparence du produit par la réduction de la taille de l’âme de l’elasthanne utilisée dans les rangées de maille de trame et de maintenir la contention souhaitée, ce qui correspond aux deux améliorations revendiquées dans le brevet Radiante.

La société Radiante expose que ce brevet n’indique pas la caractéristique de translucidité pour les fils de couverture, les indications sur les matériaux utilisés pour les fils de couverture ne font pas référence à la translucidité.

Elle ajoute concernant la nouveauté qu’il importe peu que des fils élastiques, translucides, des fils translucides et élastiques existent sur le marché dès lors que dans le domaine des articles de contention, il n’existait aucun fil de trame constitué de la combinaison d’un fil de l’âme élastique et translucide guipé d’un ou plusieurs fils de recouvrement eux-mêmes élastiques et translucides.

Cependant selon l’invention on choisit de préférence pour l’âme du fil de trame (80) un fil Clearspean qui est par nature translucide comme en atteste John E. B.

Le fil bi-composé servant de fil de guipage peut être le fil commercialisé sous la marque Sideria comme précisé en (0034) au brevet, qui présente une grande transparence.

Le matériau utilisé pour la couverture du fil bi-composé est par exemple en polyamide. Or, la propriété translucide du polyamide est indiquée par Serge E et Laurent D dans « Introduction à la physique des polymères » (Dunod Paris 2002 page 249), et par Anne-Cécile B dans « Dispositifs médicaux » (Faculté de Lille 2 avril 2002 26-1).

Le brevet FR 2 588 890 du 22 octobre 1985 opposé par la société Medi enseigne également que les fils en polyamide utilisés dans le domaine des bas de contention sont de préférence translucides.

Il s’ensuit que le brevet Yakopson détruit la nouveauté de la revendication 1 du brevet Radiance car il enseigne l’ensemble de ses éléments : un article de contention qui est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale.

La société Radiante fait également valoir que dans le brevet Yakopson le fil de couverture n’est pas élastique car le polyamide ou nylon n’est pas un matériau doté d’élasticité.

Toutefois, cette caractéristique d’élasticité est revendiquée à la revendication 3 et non dans la revendication 1.

L’appréciation de la validité du brevet français doit être faite sur le titre français tel que délivré et non sur la réécriture de la revendication 1 du brevet européen tel que délivré après la procédure d’opposition.

C’est donc à bon droit que le tribunal a jugé que ce brevet constituait une antériorité de toute pièce de la revendication 1 du brevet de la société Radiance (sic) et a annulé celle-ci.

Revendication 2 : fil guipé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l’âme centrale élastique (11) est en elasthanne translucide.

Cette caractéristique est divulguée par le brevet Yakopson qui enseigne que l’âme centrale est en elasthanne de préférence de marque Clearspan c’est à dire translucide.

Cette revendication est donc nulle faute de nouveauté.

Revendication 3 : fil guipé selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que le ou les fils de couverture (12) sont à la fois translucides et élastiques.

Selon les troisièmes et quatrièmes modes de réalisation illustrées aux figures 6, 7 8A et 8B du brevet Yakopson, le fil bi-composé peut servir de fil de guipage pour obtenir le fil de trame; ce sont les fils C71 et C75 de la figure 7. Selon ce mode de réalisation, le fil guipé (80) comprend une âme centrale élastique (81) de préférence en elasthanne, autour de laquelle sont guipés les fils (82), (83). Ces fils sont formés de fils bi-composés comportant une âme élastique en elasthanne et une couverture en polyamide et donc de matériau translucide.

La société Radiante soutient que le fil de couverture n’est pas élastique. Elle ajoute que la fiche de description du fil Sideria visé au brevet Yakopson indique qu’il est doté d’une extensibilité modérée et non d’élasticité ; il s’agit d’un fil frisé dont la longueur ne peut varier et qu’il en est de même du bi-fil compensé du brevet Kanebo opposé par la société Medi qui peut être utilisé dans le brevet Yakopson comme fil de guipage. Elle indique également que le fils de guipage a une fonction de compression.

Cependant dans sa lettre du 16 juin 2006 adressée à l’INPI en réponse au rapport de recherche, elle indiquait concernant le brevet Yakopson : « Ce fil de trame est formé d’une âme centrale élastique et d’un (voir figure 8B) ou de deux (voir figure A) fils de couverture qui sont guipés autour de l’âme centrale, le ou chaque fil de couverture étant un fils élastique bi-composants, avec une âme en élastomère et une gaine thermoplastique en polymère ». Dans la procédure européenne devant l’OEB elle a également indiqué concernant ce même brevet : « le ou chaque fil de couverture étant un fil élastique bi-composant, avec une âme en élastomère et une gaine thermoplastique en polymère ».

Elle a donc reconnu que les fils de guipage bi-composés du brevet Yakopson étaient élastiques.

Il y a là un petit air de file wrapper estoppel.

Cette élasticité est indépendante de l’état frisé ou bouclé du fil bi-composé alors que par ailleurs le brevet ne définit l’ampleur de cette élasticité.

Selon le brevet Yakopson le fil de guipage bi-composé peut être le fil commercialisé sous la marque Sideria qui est un fil élastique comme indiqué dans la fiche de ce produit.

Ce fil Sideria est décrit en effet dans le brevet US Kanebo n° 5352518 du 4 octobre 1994 comme suit « il se compose d’une âme élastique en élastomère et d’une gaine en polymère thermoplastique non élastique. En position de repos du fil, la gaine est pliée autour de l’âme sous forme de soufflet. Il se forme donc des crêtes ou arêtes des creux. Lorsque le fil est étiré, la gaine suit le mouvement de l’âme élastique et se déplie pour s’étendre sur toute la longueur de l’âme élastique ».

Ce bi-fil possède, contrairement à ce que prétend la société Radiante une élasticité propre.

Il s’agit d’un fil de guipage élastique tel qu’énoncé à la revendication 3 et rien dans le brevet Radiance (sic) n’indique qu’il intervient de façon substantielle dans la fonction de compression qui est assurée par le fil de trame. Il répond selon l’invention à « modifier l’aspect visuel, le toucher et le confort du produit fini ».

La caractéristique du fil de guipage élastique translucide est en conséquence divulguée par ce brevet.

Le brevet FR Rubber 1 226 337 du 4 juin 1959 issu d’un brevet d’origine américaine et dont la société Radiance (sic) critique la traduction, porte sur un « filé » qui résulte de la torsion d’un fil multi filaments qui est relativement inextensible et d’un fil élastique. Il mentionne un fil multi-filaments de nylon ou d’un élastomère de polyuréthane.

Les files élastiques de cette invention possèdent une âme élastique pourvue d’un guipage simple ou double. Un fil de filament continu (fil multi filaments) est enroulé autour de l’âme élastique sous forme de spires. Ce fil multi filaments sert de fil de guipage. Selon le résumé de l’invention (page 6, seconde colonne) le fil multi filaments est fait de nylon ou d’élastomère de polyuréthanne, ce dernier étant un matériau élastique.

Ce document ne divulgue cependant pas la translucidité et ne constitue pas une antériorité de toute pièce comme le brevet précédent.

Il convient de relever comme le fait avec pertinence la société Medi que l’objet essentiel de l’invention Radiante est de rendre le produit fini le plus transparent possible, et les caractéristiques de la revendication 1 répondent exclusivement à ce problème.

L’élasticité n’est prévue que dans la présente revendication 3 qui est le premier mode de réalisation et non dans la 5 pour laquelle le fil de guidage n’est pas élastique alors que toutes deux qui sont rattachées à la 1 ont des fils de guidage translucides.

La combinaison de la translucidité des fils et du guidage avec un fil élastique est donc divulguée par le brevet Yakopson. C’est donc à bon droit que le tribunal a annulé cette revendication.

Revendication 4 : fil guipé selon la revendication 3, caractérisé en ce que le ou les fils de couverture (12) sont en matériau synthétique choisi dans le groupe comportant les elasthannes translucides et les fibres translucides de copolymère d’éthylène-oléfine.

Le brevet Yakopson indique ((0035) que le matériau en élastomère utilisé est de préférence de l’élasthane tels que les fils commercialisés sous la marque Clearspean qui sont, comme mentionné ci-dessus de nature translucide. Les fibres translucides de copolymère d’éthylène-oléfine sont des fils brevetés par la société Do Chemical Company et commercialisés par cette société sous la marque Do XLA avant la date du dépôt du brevet Radiance (sic).

Cette revendication dépourvue de nouveauté a été justement annulée par le tribunal.

Revendication 7 : fil guipé selon l’une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que le ou les fils de couverture (12) sont guipés autour de l’âme centrale (11) par enroulement en hélice autour de ladite âme centrale.

Le double guipage en hélice du bas de contention est un élément technique prévu par le Cahier des Charges Techniques ASQUAL et fait partie du domaine public concernant les bas de contention et est également divulgué par le brevet Yakopson et le brevet FR 1 226 337.

Cette caractéristique combinée avec les caractéristiques précédentes nulles, est également dépourvue de nouveauté et justement annulée par le tribunal.

Revendication 10 : article de contention, dont à tout le moins l’essentiel est constitué par un fil guipé (10) selon l’une quelconque des revendications 1 à 9.

Cette revendication est, comme la revendication 1 dépourvue de nouveauté car antériorisée de toute pièce par le brevet Yakopson.

C’est à bon droit que le tribunal l’a annulée.

Revendication 12 : article de contention selon la revendication 10, du type comportant un fil de fond tricoté et un fil de trame, caractérisé en ce que le fil de trame (Z) est constitué par le fil guipé précité, le fil de fond étant quant à lui constitué par un fil traditionnel.

Un fil traditionnel étant celui déjà utilisé par les fabricants, combiné aux caractéristiques antériorisée comme mentionné ci-dessus cette revendication a été justement annulée par le tribunal.

Ainsi se termine l’affaire Radiante c. Medi, à moins que le brevet européen survive à l’opposition et que la société Radiante se sente toujours d’attaque.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 21 mars 2014 ; Radiante c. Medi

Les aventures de Gilbert en prud’hommie

La société Darlet Marchante Technologie (ci-après « DMT ») a été spécialisée dans la conception, la réalisation et la commercialisation d’unités industrielles destinées à la production de films plastiques.

Monsieur Gilbert T. a été engagé par la société DMT en 1991, en qualité de chef de groupe. Au dernier état de la relation contractuelle, il avait la qualification de responsable R&D.

Pendant la durée de son emploi chez DMT, Monsieur T. a été le co-inventeur salarié de 5 inventions de mission qui ont été brevetées et exploitées en France et à l’international par la société DMT SAS, à savoir :

1. Dispositif pour l’étirage simultané de films dans le sens longitudinal et dans le sens transversal dit « MESIM » (FR 2 849 801)

2. Dispositif d’entraînement pour système d’étirage transversal de films de matière synthétique (FR 2 855 452)

3. Procédé d’étirage d’un film en matière synthétique se présentant sous la forme d’une bande allongée (FR 2 922 810)

4. Procédé d’étirage d’un film en matière synthétique (FR 2 924 048)

5. Système à pinces pour un appareil tendeur, méthode d’étirage et dispositif de transport utilisant ledit système (EP 1 950 030)

La société DMT a fait l’objet d’un redressement judiciaire et certains de ses éléments actifs ont été cédés à la société autrichienne Andritz qui a repris comme salarié Monsieur T.

Il semblerait que dans le cadre du plan de cession, la valeur de l’ensemble des brevets avait été estimé à un peu moins de 4 M€.

La société DMT a ensuite été placée en liquidation judiciaire.

Suite aux demandes de Monsieur T. tendant à obtenir le règlement de la rémunération complémentaire, créance salariale due par DMT au titre des inventions dont il est le co-inventeur salarié, soit la somme de 250 k€, le mandataire liquidateur lui a indiqué que ses demandes lui paraissaient tant irrecevables qu’injustifiées, voire disproportionnées dans leur montant, et qu’il lui appartenait dès lors de saisir le conseil de prud’hommes (!) pour fixer sa créance.

Monsieur T. a donc saisi le conseil de prud’hommes de Chambéry.

Par jugement du 13 juin 2013, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur T. de sa demande au motif que la preuve du montant de la rémunération demandée n’était pas rapportée.

Monsieur T. a interjeté appel de la décision. La société DMT a formé un appel incident.

Le mandataire liquidateur a, entre autres, fait valoir que Monsieur T. avait précédemment saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’une fixation d’une créance salariale (concernant son compte épargne temps) dont il s’est ensuite désisté.

Par arrêt en date du 24 avril 2014, la Cour d’appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur T. :

Attendu que conformément à l’article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance, cette règle n’étant cependant pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du le conseil de prud’hommes ;

Attendu que Monsieur T. se prévaut d’une créance salariale au titre d’une rémunération supplémentaire qui lui serait due par la Société DMT sur le fondement de l’article L 611-7 1° CPI ;

Attendu qu’il est justifié que par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2010 adressée à maître Jean Claude C., ès-qualités de mandataire judiciaire, Monsieur T. déclarait sa créance au titre de cette rémunération supplémentaire ;

Attendu qu’en conséquence, lors de la saisine du conseil de prud’hommes, le 3 octobre 2011, Monsieur T. avait nécessairement connaissance de ses droits à rémunération sur les inventions dont il était le co-inventeur ;

Attendu que cette créance a bien pour origine le contrat de travail qui le liait à la Société DMT ;

Attendu que le désistement d’instance, accepté par l’autre partie au procès, met fin à l’instance, que Monsieur T. ne peut donc faire valoir que la fin de non-recevoir tirée du principe de l’unicité de l’instance n’est pas applicable au cas d’espèce au motif que le désistement a été acté après paiement par la Société DMT du compte épargne temps qui était réclamé et qu’au jour où il avait introduit son action prud’homale il n’était pas en mesure d’évaluer l’importance économique de ses inventions, alors que dans le même temps il déclarait néanmoins sa créance à hauteur de 250 k€ entre les mains du mandataire judiciaire ;

Attendu que l’article R 1452-6 du code du travail interdisant l’introduction de toutes demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail après la fin d’une instance et les demandes au titre de la rémunération supplémentaire pour les cinq inventions étant connues avant le 3 octobre 2011, il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées à ce titre par Monsieur T. par application de l’article précité ;

Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité de ne pas faire application des dispositions relatives à l’article 700 CPC. …

De grâce, si vous demandez une rémunération supplémentaire pour une invention de salarié, n’allez pas devant les prud’hommes ! Ils ne sont pas compétents, à plus d’un titre.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Chambéry, 24 avril 2014 ; Gilbert T. c. DMT

Coup de froid pour la clim’

La société Airmat est spécialisée dans la distribution et la fabrication de matériel de climatisation domestique. Elle a mis au point un dispositif comprenant deux circuits de circulation de fluide caloporteur et un système au sein d’un échangeur favorisant les échanges thermiques entre les deux fluides afin d’améliorer le rendement de la pompe à chaleur.

Ce dispositif est protégé par le brevet européen EP 1 403 608 dont la société Airmat est le titulaire et qui n’a pas fait l’objet d’une opposition.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif de climatisation comprenant

• un premier circuit (16) dans lequel circule un premier fluide caloporteur, comportant des moyens (18) pour refroidir ou/et chauffer le premier fluide,
• un second circuit (20) dans lequel circule un second fluide caloporteur, traversant au moins un échangeur (22) et comportant un réservoir (24)
• une portion (26) dudit premier circuit (16) disposée dans ledit réservoir (24),
• des moyens (30) de mesure de la température du second fluide caloporteur,
• des moyens de commande des moyens (18) de refroidissement et/ou de chauffage du premier fluide en fonction de la température du second fluide caloporteur mesurée par lesdits moyens (30) de mesure,
• des moyens d’agitation du second fluide caloporteur réalisés par des moyens d’injection du second fluide caloporteur dans le réservoir (24)

caractérisé en ce que

ledit second circuit (20) comprend un seul orifice d’éjection dudit second fluide caloporteur dans le réservoir (24), ledit orifice étant prévu à l’extrémité d’une partie du second circuit (20) disposée à l’intérieur du réservoir, ladite partie décrivant une portion d’hélice afin d’obtenir un flux tourbillonnant et perturbé à l’intérieur dudit réservoir (24) permettant un meilleur échange entre lesdits premier et second fluides, le réservoir ayant un diamètre adapté pour obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant.

A compter de 2006, la société Atlantic Climatisation et Ventilation (ci-après « Atlantic ») a commercialisé, sous la marque Atlantic, des pompes à chaleur air/eau comprenant une unité intérieure ou pompe faisant office d’échangeurs fabriquée par la société Airmat et une unité extérieure ou groupe d’alimentation fournie par la société Fujitsu. Il n’y a jamais eu d’accord écrit formalisant les relations commerciales entre la société Atlantic et la société Airmat.

La dernière commande de la société Atlantic à la société Airmat a été effectuée le 4 février 2008.

Le 19 juin 2008, la société Airmat a adressé une mise en demeure à la société Atlantic prenant acte de la cessation brutale des relations commerciales et sollicitant la cessation de la fabrication du système d’échangeur des unités intérieures reproduit dans le catalogue 2008 pour les produits Alfea qui constituerait la contrefaçon de son brevet.

Par courrier du 21 juillet 2008, la société Atlantic indiquait avoir informé la société Airmat de ses intentions dès le mois de juillet 2007 de développer en interne des produits complémentaires aux produits Airmat qui lui garantiraient une baisse des prix et une gamme de produits plus large pour rester compétitive et soutenait que l’échangeur qu’elle commercialisait ne reproduisait pas les caractéristiques du brevet de la société Airmat.

Le 26 octobre 2009, la société Airmat a fait procéder à une saisie-contrefaçon. Cette saisie lui a permis d’apprendre que le matériel litigieux était fabriqué par la Société Industrielle de Chauffage (« SIC »).

La société Airmat a donc fait assigner les sociétés SIC et Atlantic devant le TGI Paris en contrefaçon de son brevet.

Par jugement en date du 2 mars 2012, le tribunal a prononcé la nullité des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet pour insuffisance de description, et a condamné la société Atlantic à la société Airmat la somme de 4.2 M€ en réparation du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales.

La société Atlantic a interjeté appel, la société Airmat a formé un appel incident.

Dans son arrêt en date du 21 mars 2014, la Cour d’appel de Paris examine à nouveau la nullité du brevet.

a) Sur la validité de la revendication 1

Sur l’insuffisance de description

Considérant qu’aux termes de l’article 138-1-b) de la CBE, le brevet européen peut être déclaré nul par les tribunaux d’un État contractant s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Qu’ainsi, l’invention doit être mise en œuvre au prix d’un effort raisonnable par l’homme du métier, et compte tenu également de ses connaissances générales ;

Qu’en l’espèce les parties s’accordent à considérer que l’homme du métier est un spécialiste de la conception des dispositifs de climatisation et de chauffage ;

Qu’il est constant que l’objet du brevet porte sur les moyens d’obtenir au sein du réservoir un « flux tourbillonnant et perturbé » afin de favoriser les échanges thermiques entre les premier et second fluides, et que la revendication 1 indique dans sa partie caractérisante que « le réservoir [a] un diamètre adapté pour obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant » ;

Or la description ne donne aucune information ni aucun indice qui permettrait à l’homme du métier de savoir ce qu’est un diamètre « adapté » pour obtenir un phénomène d’agitation « satisfaisant » tel que revendiqué ;

Que le brevet ne mentionne aucune dimension du réservoir, ce qui obligera l’homme du métier, ainsi que l’ont relevé les premiers juges à observer l’effet du diamètre du réservoir sur le flux à partir d’expériences avec des réservoirs ayant des diamètres différents, le terme « adapté » étant particulièrement vague et imprécis pour permettre à l’homme du métier de savoir quelle réalité technique il recouvre ;

Que la description ne mentionne pas plus le débit ni la forme de l’orifice d’éjection ni l’agencement de l’orifice d’éjection par rapport au réservoir alors que si les termes « flux tourbillonnant » et « perturbé » peuvent avoir une signification en langue française, ces notions, appliquées au domaine considéré, ne font pas partie des références techniques de l’homme du métier, étant précisé que le brevet ne renseigne pas plus sur les notions de flux – laminaires, transitoires et/ou turbulents – qui sont pourtant connues et quantifiables ;

Que la société Atlantic indique à juste titre que les termes employés ne permettent donc pas à l’homme du métier de reproduire l’invention et que la société Airmat ne peut affirmer que par des essais de routine, ce dernier déterminerait rapidement et simplement le rapport optimum à observer entre le diamètre du réservoir et la taille de l’hélice pour aboutir au meilleur rendement dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait eu cette connaissance ;

Que, par ailleurs, le terme « satisfaisant » ne donne aucune indication technique pour réaliser l’invention alors que cette caractéristique, présentée comme essentielle par le brevet, a pour but de faciliter les échanges thermiques par un phénomène d’agitation ; que la description ne fournit pas plus de fourchette de valeur ou d’exemples permettant de déterminer à partir de quelle valeur, le phénomène d’agitation serait satisfaisant de sorte que l’homme du métier ne peut donc pas plus déterminer la portée du brevet ;

Considérant, en définitive, que le fait que l’homme du métier comprenne, avec ses connaissances, que le réservoir est circulaire, le brevet ne le renseigne en rien sur la taille du diamètre pour qu’il soit adapté afin obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant, et rien n’indique a priori la direction du flux dans le réservoir ;

Qu’enfin la société Airmat ne peut déduire des figures 1 à 3 du brevet un rapport entre la hauteur et le diamètre du réservoir et donc la taille de celui-ci dès lors que les schémas ne sont pas cotés et qu’aucun exemple de réalisation ne suggère un quelconque ordre de grandeur ;

Considérant que le brevet EP n°1403608 est donc insuffisamment décrit au sens de l’article 138 (1) b) de la CBE et c’est donc à juste titre que le Tribunal a annulé la revendication 1 pour ce motif ;

Que le jugement sera donc confirmé de ce chef sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité de la revendication 1 qui sont surabondants ;

Que la nullité affectant la revendication 1 dans son ensemble, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire contenue dans les dernières écritures de la société Airmat et tendant à voir limiter cette revendication ;

b) sur la validité des revendications dépendantes

Considérant que les revendications 2 à 7 sont toutes dépendantes de la revendication 1 ;

Que la société Airmat reproche au Tribunal d’avoir prononcé la nullité de ces revendications pour insuffisance de description alors que les motifs de la décision en analyse la brevetabilité ;

Que la société Atlantic, sans énoncer ici de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement sur ce point ; qu’elle est donc réputée s’approprier les motifs du Tribunal ;

Que toutefois, il a été dit que le Tribunal n’a pas analysé la validité des revendications dépendantes par rapport à l’insuffisance de description ;

Que faute d’argument en ce sens de la part de la société Atlantic, le moyen de nullité pour ce motif ne peut prospérer et sera donc rejeté ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’analyser la validité des revendications dépendantes au regard de l’activité inventive dont l’absence est ensuite invoquée par la société Atlantic ;

Considérant que selon l’article 138 (1) a) CBE « Sous réserve des dispositions de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un état contractant, que si l’objet du brevet européen n’est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 » ;

Que l’article 56 de la CBE dispose qu’« une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique » ;

Or, en l’espèce, la revendication 2 porte sur un « dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la portion du premier circuit disposée dans le réservoir se présente sous la forme d’un serpentin » alors que la société Atlantic justifie que les échangeurs constitués d’un premier circuit sous la forme d’un serpentin sont commercialisés depuis 1985 ;

Que la revendication 3 porte sur un « dispositif selon l’une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que le premier fluide caloporteur et le second fluide caloporteur ont des flux à contrecourant » alors que l’échange à contre-courant est utilisé dans la plupart des échangeurs de chaleur performants quelle que soit leur technologie ;

Que les revendications 4 et 5 portent sur un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le premier fluide caloporteur est du fréon » et un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que le second fluide caloporteur est de l’eau » alors que la description du brevet mentionne dans l’art antérieur l’utilisation de ces deux fluides ;

Que la revendication 6 porte sur un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu’il comprend des moyens de chauffage du second fluide caloporteur disposés dans le réservoir » et reprend le principe du chauffage électrique dans un ballon, connu de l’art antérieur et utilisé par la société Atlantic depuis au moins 1980 ;

Que la revendication 7 du brevet porte sur un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu’une partie d’un troisième circuit dans lequel circule un troisième fluide caloporteur, notamment de l’eau destiné à alimenter un chauffe-eau, est disposé à l’intérieur du réservoir ou au niveau de sa ou ses parois de manière à permettre un échange thermique entre les second et troisième fluides caloporteurs » alors qu’il est justifié par la production d’une documentation commerciale de 1979 des chaudières Guillot, que des dispositifs composés de trois fluides, le deuxième chauffant le troisième fluide circulant dans le serpentin réchauffeur disposé à l’intérieur du réservoir de la chaudière ;

Considérant dès lors que l’homme du métier, tel que ci-dessus défini, sera amené au vu de ces éléments antérieurs à réaliser de manière évidente un dispositif de climatisation comportant les caractéristiques revendiquées ;

Que les revendications 2 à 7 doivent donc être annulées pour défaut d’activité inventive ;

Que le brevet étant annulé l’action en contrefaçon ne peut prospérer et la société Airmat sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées de ce chef ainsi que de toutes ses demandes afférentes, y compris celle en paiement de la somme de 200.000 € formée à l’encontre de la société Atlantic « en raison de la tardiveté et de la déloyauté de la fin de non-recevoir soulevée pour la première fois le 18 décembre 2013, veille de la clôture, après 4 ans de procédure » dès lors que cette demande se rapporte à l’imputabilité des actes de contrefaçon ;

Que, par ailleurs, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la validité du procès-verbal de constat d’huissier réalisé le 26 décembre 2012 à la demande de la société Airmat ni « de la vidéo qui en constitue l’annexe », ce procès-verbal et ses annexes étant opposés comme moyens de preuve de la contrefaçon alléguée ; …

La Cour se penche par la suite sur le préjudice né de la rupture brutale des relations commerciales et évalue celui-ci à 188 k€ (au lieu de 4.2 M€).

Si la revendication indépendante est insuffisamment décrite, peut-on imaginer qu’une revendication qui en dépend ne le soit pas ? Dans le domaine de la mécanique au moins, cela semble difficilement envisageable.

Quoi qu’il en soit, le traitement de l’activité inventive des revendications dépendantes est décevant, car on les analyse sans tenir compte des caractéristiques de la revendication principale, dont elles dépendent, ce qui est inacceptable.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 21 mars 2014 ; Atlantic c. Airmat

Tribulations d’un batave à Paris

Par assignation du 27 mars 2013, la société Bos et Monsieur Olivier B. ont fait citer les sociétés françaises Estuaires Pro Com (ci-après « Estuaires »), Noyal Poids Lourds (« Noyal ») et la société néerlandaise Reiger Suspension (« Reiger ») devant le TGI Paris en contrefaçon de leur brevet européen EP 1 989 464 désignant la France.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Système d'amortissement à détente rapide, monté en jambe de force, comprenant un amortisseur (1) à détente rapide constitué d'un corps d'amortisseur (10) dans lequel est formé un alésage (100) recevant en glissement un piston (11) avec tige (12), divisant le volume interne du corps d'amortisseur (10) en deux chambres de travail en relation l'une avec l'autre par l'intermédiaire de moyens calibrés (110) de passage de fluide, portés par le piston, dont Da tige creuse (12) reçoit un moyen de commande (15) d'un dispositif de décharge associé au piston (11), et pouvant prendre une position d'ouverture d'un passage de décharge entre les deux chambres de travail permettant une détente rapide et une position de fermeture totale ou partielle interdisant la détente rapide, ledit système comportant un agencement de jambe de force (2) disposé autour de l'amortisseur et formé par au moins un tube (20), caractérisé en ce que le tube (20) est engagé autour de la tige (12) du piston et comporte en extrémité une disposition de paroi transversale (3) à laquelle est solidarisée l'extrémité de la tige (12) de l'amortisseur, que le moyen de commande extérieurement audit tube coopère avec un équipage mobile (4) présentant une portée interne de guidage (40) engagée en coulissement sur une portée externe (200) solidaire du tube précité (20), ledit équipage mobile (4) présentant une latitude de déplacement axial limité sur ladite portée (200) et étant destiné à être fixé à l'une des parties suspendues ou non suspendues du véhicule.

La société Reiger a introduit une procédure d’incident. Elle a notamment demandé au juge de la mise en état de juger que le TGI de Paris n’est pas compétent pour connaître des faits reprochés par la société Bos et Monsieur B. à Reiger Suspension et de  renvoyer les parties devant le tribunal compétent du domicile du défendeur, à savoir le tribunal de La Haye.

Dans son ordonnance rendue le 23 janvier 2014, le juge de la mise en état vient de rejeter l’exception d’incompétence :

L’article 81 du Règlement n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit qu’il est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à partir du 10 janvier 2014.

Dès lors, ce règlement ne saurait être invoqué utilement.

Le règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, indique dans son article 2 que « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».

L’article 5-3 du règlement n°44/2001 prévoit qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un Étal membre peut être attraite dans un autre Etat membre » ... « en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit … ».

L’article 6 du Règlement précité prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite devant le tribunal d’un autre Etat membre dans lequel se trouve le domicile d’un des co-defendeurs, « à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».

En l’occurrence, la société Reiger est domiciliée aux Pays-Bas. Les deux autres défendeurs, la société Estuaires et la société Noyal, sont domiciliées en France.

Le procès-verbal de saisie contrefaçon réalisé le 25 février 2013 dans les locaux de la société Noyal établit qu’y a été trouvé un véhicule équipe d’amortisseurs Reiger, auxquels il est reproché d’être contrefaisants.

Deux factures d’une société R Tec implantée en Belgique, à la société Estuaires, autre société défenderesse à l’instance, révèlent qu’ont été vendus à cette dernière des amortisseurs de marque Reiger.

Ainsi, des amortisseurs de marque Reiger, auxquels il est reproché d’être contrefaisants, ont été achetés par la société Estuaires située en France, et les deux sociétés défenderesses françaises se sont trouvées en possession de ces amortisseurs.

Par conséquent, le fait dommageable sur lequel les demandeurs fondent leur demande est intervenu en France et deux défendeurs à la procédure étant domiciliés en France, les demandeurs sont fondés à solliciter la compétence des juridictions françaises.

II existe par ailleurs un rapport très étroit entre les demandes présentées par les demandeurs à rencontre des sociétés défenderesses françaises d’une part, de la société défenderesse néerlandaise d’autre part, les actes de contrefaçon portant sur le même produit.

Dès lors, il existe un intérêt à instruire et à juger les demandes en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Dans leurs conclusions, les demandeurs indiquent reprocher à la société Reiger d’être le fabriquant du produit litigieux, et d’avoir fourni des produits contrefaits sur le territoire protégé par le brevet.

Il reviendra au juge du fond d’apprécier si ces faits sont susceptibles d’engager la responsabilité de la société Reiger.

Au vu de ce qui précède, la demande présentée par la société Reiger tendant à voir constater l’incompétence des juridictions françaises sera rejetée, et la compétence du TGI de Paris sera retenue. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris (juge de la mise en état), 23 janvier 2014 ; Bos et al c. Reiger et al

Apport en nature, confirmé

La société Amphenol Socapex (ci-après « Amphenol ») est titulaire du brevet européen EP 1 333 537 désignant la France.

Ce brevet protège un dispositif de fiche pour un cordon de connexion électrique ou optique.

La société Souriau a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de connecteurs.

Estimant que les dispositifs référencés UTO RJ45 ou UTO 618RJ commercialisés par la société Souriau mettaient en œuvre des revendications de son brevet, la société Amphenol a, fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Radiophares à Beauvais dans laquelle étaient proposés à la vente les produits litigieux, puis a fait assigner la société Souriau en contrefaçon de son brevet.

Par jugement du 28 septembre 2010, rapporté en son temps par votre serviteur (ici), le TGI Paris a débouté la société Souriau de ses demandes en nullité concernant la saisie-contrefaçon et le brevet en question et a constaté que la société Souriau avait commis des actes de contrefaçon.

La société Souriau a interjeté appel.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 28 février 2014 est intéressant, notamment en ce qui concerne la demande en nullité de la saisie. En effet, le CPI accompagnant l’huissier avait apporté un cordon sur les lieux de la saisie, ce qui peut paraître problématique. Le tribunal en avait fait peu de cas, et la Cour ne trouve rien à y redire non plus :

… La société Souriau soutient que la saisie-contrefaçon est nulle car selon l’ordonnance portant autorisation de cette mesure, qui est d’interprétation stricte, l’huissier, seul, était autorisé à apporter sur les lieux de la saisie un cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ45 ainsi qu’il est représenté sur la photographie identifiée sous le numéro de la pièce 7 dans le bordereau annexé à la requête. Or, le cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ 45 a été amené par l’expert choisi par la société Amphenol pour assister l’huissier dans sa mission, de sorte que l’huissier instrumentaire qui n’a pas vérifié l’origine et l’intégrité du produit qui lui était présenté, a outrepassé sa mission en basant ses constatations sur un élément étranger à la saisie.

Cependant, comme le relève justement la société Amphenol, le saisi a eu connaissance préalablement aux opérations de saisie, des pièces annexées à la requête et notamment de la photographie du cordon dont s’agit et n’a émis aucune réserve sur la nature de celui-ci lors des opérations de saisie.

De plus, la description de ce cordon utilisé dans le cadre des opérations correspond à celle représentée sur la photographie et surtout l’apport de ce cordon aux opérations de saisie s’est fait sous le contrôle de l’huissier et donc dans le sens de l’autorisation qui ne précisait pas les modalités de cet apport.

La société Souriau n’apporte aucun élément probant contraire aux mentions du procès-verbal relatives à ce cordon qui est un produit standard conformé pour pénétrer dans un logement et permettre un branchement de tout appareil muni d’une prise de réception d’une telle fiche RJ45.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande de nullité.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 28 février 2014 ; Souriau c. Amphenol Socapex