Les aventures de Gilbert en prud’hommie

La société Darlet Marchante Technologie (ci-après « DMT ») a été spécialisée dans la conception, la réalisation et la commercialisation d’unités industrielles destinées à la production de films plastiques.

Monsieur Gilbert T. a été engagé par la société DMT en 1991, en qualité de chef de groupe. Au dernier état de la relation contractuelle, il avait la qualification de responsable R&D.

Pendant la durée de son emploi chez DMT, Monsieur T. a été le co-inventeur salarié de 5 inventions de mission qui ont été brevetées et exploitées en France et à l’international par la société DMT SAS, à savoir :

1. Dispositif pour l’étirage simultané de films dans le sens longitudinal et dans le sens transversal dit « MESIM » (FR 2 849 801)

2. Dispositif d’entraînement pour système d’étirage transversal de films de matière synthétique (FR 2 855 452)

3. Procédé d’étirage d’un film en matière synthétique se présentant sous la forme d’une bande allongée (FR 2 922 810)

4. Procédé d’étirage d’un film en matière synthétique (FR 2 924 048)

5. Système à pinces pour un appareil tendeur, méthode d’étirage et dispositif de transport utilisant ledit système (EP 1 950 030)

La société DMT a fait l’objet d’un redressement judiciaire et certains de ses éléments actifs ont été cédés à la société autrichienne Andritz qui a repris comme salarié Monsieur T.

Il semblerait que dans le cadre du plan de cession, la valeur de l’ensemble des brevets avait été estimé à un peu moins de 4 M€.

La société DMT a ensuite été placée en liquidation judiciaire.

Suite aux demandes de Monsieur T. tendant à obtenir le règlement de la rémunération complémentaire, créance salariale due par DMT au titre des inventions dont il est le co-inventeur salarié, soit la somme de 250 k€, le mandataire liquidateur lui a indiqué que ses demandes lui paraissaient tant irrecevables qu’injustifiées, voire disproportionnées dans leur montant, et qu’il lui appartenait dès lors de saisir le conseil de prud’hommes (!) pour fixer sa créance.

Monsieur T. a donc saisi le conseil de prud’hommes de Chambéry.

Par jugement du 13 juin 2013, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur T. de sa demande au motif que la preuve du montant de la rémunération demandée n’était pas rapportée.

Monsieur T. a interjeté appel de la décision. La société DMT a formé un appel incident.

Le mandataire liquidateur a, entre autres, fait valoir que Monsieur T. avait précédemment saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’une fixation d’une créance salariale (concernant son compte épargne temps) dont il s’est ensuite désisté.

Par arrêt en date du 24 avril 2014, la Cour d’appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur T. :

Attendu que conformément à l’article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance, cette règle n’étant cependant pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du le conseil de prud’hommes ;

Attendu que Monsieur T. se prévaut d’une créance salariale au titre d’une rémunération supplémentaire qui lui serait due par la Société DMT sur le fondement de l’article L 611-7 1° CPI ;

Attendu qu’il est justifié que par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2010 adressée à maître Jean Claude C., ès-qualités de mandataire judiciaire, Monsieur T. déclarait sa créance au titre de cette rémunération supplémentaire ;

Attendu qu’en conséquence, lors de la saisine du conseil de prud’hommes, le 3 octobre 2011, Monsieur T. avait nécessairement connaissance de ses droits à rémunération sur les inventions dont il était le co-inventeur ;

Attendu que cette créance a bien pour origine le contrat de travail qui le liait à la Société DMT ;

Attendu que le désistement d’instance, accepté par l’autre partie au procès, met fin à l’instance, que Monsieur T. ne peut donc faire valoir que la fin de non-recevoir tirée du principe de l’unicité de l’instance n’est pas applicable au cas d’espèce au motif que le désistement a été acté après paiement par la Société DMT du compte épargne temps qui était réclamé et qu’au jour où il avait introduit son action prud’homale il n’était pas en mesure d’évaluer l’importance économique de ses inventions, alors que dans le même temps il déclarait néanmoins sa créance à hauteur de 250 k€ entre les mains du mandataire judiciaire ;

Attendu que l’article R 1452-6 du code du travail interdisant l’introduction de toutes demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail après la fin d’une instance et les demandes au titre de la rémunération supplémentaire pour les cinq inventions étant connues avant le 3 octobre 2011, il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées à ce titre par Monsieur T. par application de l’article précité ;

Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité de ne pas faire application des dispositions relatives à l’article 700 CPC. …

De grâce, si vous demandez une rémunération supplémentaire pour une invention de salarié, n’allez pas devant les prud’hommes ! Ils ne sont pas compétents, à plus d’un titre.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Chambéry, 24 avril 2014 ; Gilbert T. c. DMT

Coup de froid pour la clim’

La société Airmat est spécialisée dans la distribution et la fabrication de matériel de climatisation domestique. Elle a mis au point un dispositif comprenant deux circuits de circulation de fluide caloporteur et un système au sein d’un échangeur favorisant les échanges thermiques entre les deux fluides afin d’améliorer le rendement de la pompe à chaleur.

Ce dispositif est protégé par le brevet européen EP 1 403 608 dont la société Airmat est le titulaire et qui n’a pas fait l’objet d’une opposition.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif de climatisation comprenant

• un premier circuit (16) dans lequel circule un premier fluide caloporteur, comportant des moyens (18) pour refroidir ou/et chauffer le premier fluide,
• un second circuit (20) dans lequel circule un second fluide caloporteur, traversant au moins un échangeur (22) et comportant un réservoir (24)
• une portion (26) dudit premier circuit (16) disposée dans ledit réservoir (24),
• des moyens (30) de mesure de la température du second fluide caloporteur,
• des moyens de commande des moyens (18) de refroidissement et/ou de chauffage du premier fluide en fonction de la température du second fluide caloporteur mesurée par lesdits moyens (30) de mesure,
• des moyens d’agitation du second fluide caloporteur réalisés par des moyens d’injection du second fluide caloporteur dans le réservoir (24)

caractérisé en ce que

ledit second circuit (20) comprend un seul orifice d’éjection dudit second fluide caloporteur dans le réservoir (24), ledit orifice étant prévu à l’extrémité d’une partie du second circuit (20) disposée à l’intérieur du réservoir, ladite partie décrivant une portion d’hélice afin d’obtenir un flux tourbillonnant et perturbé à l’intérieur dudit réservoir (24) permettant un meilleur échange entre lesdits premier et second fluides, le réservoir ayant un diamètre adapté pour obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant.

A compter de 2006, la société Atlantic Climatisation et Ventilation (ci-après « Atlantic ») a commercialisé, sous la marque Atlantic, des pompes à chaleur air/eau comprenant une unité intérieure ou pompe faisant office d’échangeurs fabriquée par la société Airmat et une unité extérieure ou groupe d’alimentation fournie par la société Fujitsu. Il n’y a jamais eu d’accord écrit formalisant les relations commerciales entre la société Atlantic et la société Airmat.

La dernière commande de la société Atlantic à la société Airmat a été effectuée le 4 février 2008.

Le 19 juin 2008, la société Airmat a adressé une mise en demeure à la société Atlantic prenant acte de la cessation brutale des relations commerciales et sollicitant la cessation de la fabrication du système d’échangeur des unités intérieures reproduit dans le catalogue 2008 pour les produits Alfea qui constituerait la contrefaçon de son brevet.

Par courrier du 21 juillet 2008, la société Atlantic indiquait avoir informé la société Airmat de ses intentions dès le mois de juillet 2007 de développer en interne des produits complémentaires aux produits Airmat qui lui garantiraient une baisse des prix et une gamme de produits plus large pour rester compétitive et soutenait que l’échangeur qu’elle commercialisait ne reproduisait pas les caractéristiques du brevet de la société Airmat.

Le 26 octobre 2009, la société Airmat a fait procéder à une saisie-contrefaçon. Cette saisie lui a permis d’apprendre que le matériel litigieux était fabriqué par la Société Industrielle de Chauffage (« SIC »).

La société Airmat a donc fait assigner les sociétés SIC et Atlantic devant le TGI Paris en contrefaçon de son brevet.

Par jugement en date du 2 mars 2012, le tribunal a prononcé la nullité des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet pour insuffisance de description, et a condamné la société Atlantic à la société Airmat la somme de 4.2 M€ en réparation du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales.

La société Atlantic a interjeté appel, la société Airmat a formé un appel incident.

Dans son arrêt en date du 21 mars 2014, la Cour d’appel de Paris examine à nouveau la nullité du brevet.

a) Sur la validité de la revendication 1

Sur l’insuffisance de description

Considérant qu’aux termes de l’article 138-1-b) de la CBE, le brevet européen peut être déclaré nul par les tribunaux d’un État contractant s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Qu’ainsi, l’invention doit être mise en œuvre au prix d’un effort raisonnable par l’homme du métier, et compte tenu également de ses connaissances générales ;

Qu’en l’espèce les parties s’accordent à considérer que l’homme du métier est un spécialiste de la conception des dispositifs de climatisation et de chauffage ;

Qu’il est constant que l’objet du brevet porte sur les moyens d’obtenir au sein du réservoir un « flux tourbillonnant et perturbé » afin de favoriser les échanges thermiques entre les premier et second fluides, et que la revendication 1 indique dans sa partie caractérisante que « le réservoir [a] un diamètre adapté pour obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant » ;

Or la description ne donne aucune information ni aucun indice qui permettrait à l’homme du métier de savoir ce qu’est un diamètre « adapté » pour obtenir un phénomène d’agitation « satisfaisant » tel que revendiqué ;

Que le brevet ne mentionne aucune dimension du réservoir, ce qui obligera l’homme du métier, ainsi que l’ont relevé les premiers juges à observer l’effet du diamètre du réservoir sur le flux à partir d’expériences avec des réservoirs ayant des diamètres différents, le terme « adapté » étant particulièrement vague et imprécis pour permettre à l’homme du métier de savoir quelle réalité technique il recouvre ;

Que la description ne mentionne pas plus le débit ni la forme de l’orifice d’éjection ni l’agencement de l’orifice d’éjection par rapport au réservoir alors que si les termes « flux tourbillonnant » et « perturbé » peuvent avoir une signification en langue française, ces notions, appliquées au domaine considéré, ne font pas partie des références techniques de l’homme du métier, étant précisé que le brevet ne renseigne pas plus sur les notions de flux – laminaires, transitoires et/ou turbulents – qui sont pourtant connues et quantifiables ;

Que la société Atlantic indique à juste titre que les termes employés ne permettent donc pas à l’homme du métier de reproduire l’invention et que la société Airmat ne peut affirmer que par des essais de routine, ce dernier déterminerait rapidement et simplement le rapport optimum à observer entre le diamètre du réservoir et la taille de l’hélice pour aboutir au meilleur rendement dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait eu cette connaissance ;

Que, par ailleurs, le terme « satisfaisant » ne donne aucune indication technique pour réaliser l’invention alors que cette caractéristique, présentée comme essentielle par le brevet, a pour but de faciliter les échanges thermiques par un phénomène d’agitation ; que la description ne fournit pas plus de fourchette de valeur ou d’exemples permettant de déterminer à partir de quelle valeur, le phénomène d’agitation serait satisfaisant de sorte que l’homme du métier ne peut donc pas plus déterminer la portée du brevet ;

Considérant, en définitive, que le fait que l’homme du métier comprenne, avec ses connaissances, que le réservoir est circulaire, le brevet ne le renseigne en rien sur la taille du diamètre pour qu’il soit adapté afin obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant, et rien n’indique a priori la direction du flux dans le réservoir ;

Qu’enfin la société Airmat ne peut déduire des figures 1 à 3 du brevet un rapport entre la hauteur et le diamètre du réservoir et donc la taille de celui-ci dès lors que les schémas ne sont pas cotés et qu’aucun exemple de réalisation ne suggère un quelconque ordre de grandeur ;

Considérant que le brevet EP n°1403608 est donc insuffisamment décrit au sens de l’article 138 (1) b) de la CBE et c’est donc à juste titre que le Tribunal a annulé la revendication 1 pour ce motif ;

Que le jugement sera donc confirmé de ce chef sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité de la revendication 1 qui sont surabondants ;

Que la nullité affectant la revendication 1 dans son ensemble, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire contenue dans les dernières écritures de la société Airmat et tendant à voir limiter cette revendication ;

b) sur la validité des revendications dépendantes

Considérant que les revendications 2 à 7 sont toutes dépendantes de la revendication 1 ;

Que la société Airmat reproche au Tribunal d’avoir prononcé la nullité de ces revendications pour insuffisance de description alors que les motifs de la décision en analyse la brevetabilité ;

Que la société Atlantic, sans énoncer ici de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement sur ce point ; qu’elle est donc réputée s’approprier les motifs du Tribunal ;

Que toutefois, il a été dit que le Tribunal n’a pas analysé la validité des revendications dépendantes par rapport à l’insuffisance de description ;

Que faute d’argument en ce sens de la part de la société Atlantic, le moyen de nullité pour ce motif ne peut prospérer et sera donc rejeté ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’analyser la validité des revendications dépendantes au regard de l’activité inventive dont l’absence est ensuite invoquée par la société Atlantic ;

Considérant que selon l’article 138 (1) a) CBE « Sous réserve des dispositions de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un état contractant, que si l’objet du brevet européen n’est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 » ;

Que l’article 56 de la CBE dispose qu’« une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique » ;

Or, en l’espèce, la revendication 2 porte sur un « dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la portion du premier circuit disposée dans le réservoir se présente sous la forme d’un serpentin » alors que la société Atlantic justifie que les échangeurs constitués d’un premier circuit sous la forme d’un serpentin sont commercialisés depuis 1985 ;

Que la revendication 3 porte sur un « dispositif selon l’une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que le premier fluide caloporteur et le second fluide caloporteur ont des flux à contrecourant » alors que l’échange à contre-courant est utilisé dans la plupart des échangeurs de chaleur performants quelle que soit leur technologie ;

Que les revendications 4 et 5 portent sur un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le premier fluide caloporteur est du fréon » et un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que le second fluide caloporteur est de l’eau » alors que la description du brevet mentionne dans l’art antérieur l’utilisation de ces deux fluides ;

Que la revendication 6 porte sur un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu’il comprend des moyens de chauffage du second fluide caloporteur disposés dans le réservoir » et reprend le principe du chauffage électrique dans un ballon, connu de l’art antérieur et utilisé par la société Atlantic depuis au moins 1980 ;

Que la revendication 7 du brevet porte sur un « dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu’une partie d’un troisième circuit dans lequel circule un troisième fluide caloporteur, notamment de l’eau destiné à alimenter un chauffe-eau, est disposé à l’intérieur du réservoir ou au niveau de sa ou ses parois de manière à permettre un échange thermique entre les second et troisième fluides caloporteurs » alors qu’il est justifié par la production d’une documentation commerciale de 1979 des chaudières Guillot, que des dispositifs composés de trois fluides, le deuxième chauffant le troisième fluide circulant dans le serpentin réchauffeur disposé à l’intérieur du réservoir de la chaudière ;

Considérant dès lors que l’homme du métier, tel que ci-dessus défini, sera amené au vu de ces éléments antérieurs à réaliser de manière évidente un dispositif de climatisation comportant les caractéristiques revendiquées ;

Que les revendications 2 à 7 doivent donc être annulées pour défaut d’activité inventive ;

Que le brevet étant annulé l’action en contrefaçon ne peut prospérer et la société Airmat sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées de ce chef ainsi que de toutes ses demandes afférentes, y compris celle en paiement de la somme de 200.000 € formée à l’encontre de la société Atlantic « en raison de la tardiveté et de la déloyauté de la fin de non-recevoir soulevée pour la première fois le 18 décembre 2013, veille de la clôture, après 4 ans de procédure » dès lors que cette demande se rapporte à l’imputabilité des actes de contrefaçon ;

Que, par ailleurs, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la validité du procès-verbal de constat d’huissier réalisé le 26 décembre 2012 à la demande de la société Airmat ni « de la vidéo qui en constitue l’annexe », ce procès-verbal et ses annexes étant opposés comme moyens de preuve de la contrefaçon alléguée ; …

La Cour se penche par la suite sur le préjudice né de la rupture brutale des relations commerciales et évalue celui-ci à 188 k€ (au lieu de 4.2 M€).

Si la revendication indépendante est insuffisamment décrite, peut-on imaginer qu’une revendication qui en dépend ne le soit pas ? Dans le domaine de la mécanique au moins, cela semble difficilement envisageable.

Quoi qu’il en soit, le traitement de l’activité inventive des revendications dépendantes est décevant, car on les analyse sans tenir compte des caractéristiques de la revendication principale, dont elles dépendent, ce qui est inacceptable.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 21 mars 2014 ; Atlantic c. Airmat

Tribulations d’un batave à Paris

Par assignation du 27 mars 2013, la société Bos et Monsieur Olivier B. ont fait citer les sociétés françaises Estuaires Pro Com (ci-après « Estuaires »), Noyal Poids Lourds (« Noyal ») et la société néerlandaise Reiger Suspension (« Reiger ») devant le TGI Paris en contrefaçon de leur brevet européen EP 1 989 464 désignant la France.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Système d'amortissement à détente rapide, monté en jambe de force, comprenant un amortisseur (1) à détente rapide constitué d'un corps d'amortisseur (10) dans lequel est formé un alésage (100) recevant en glissement un piston (11) avec tige (12), divisant le volume interne du corps d'amortisseur (10) en deux chambres de travail en relation l'une avec l'autre par l'intermédiaire de moyens calibrés (110) de passage de fluide, portés par le piston, dont Da tige creuse (12) reçoit un moyen de commande (15) d'un dispositif de décharge associé au piston (11), et pouvant prendre une position d'ouverture d'un passage de décharge entre les deux chambres de travail permettant une détente rapide et une position de fermeture totale ou partielle interdisant la détente rapide, ledit système comportant un agencement de jambe de force (2) disposé autour de l'amortisseur et formé par au moins un tube (20), caractérisé en ce que le tube (20) est engagé autour de la tige (12) du piston et comporte en extrémité une disposition de paroi transversale (3) à laquelle est solidarisée l'extrémité de la tige (12) de l'amortisseur, que le moyen de commande extérieurement audit tube coopère avec un équipage mobile (4) présentant une portée interne de guidage (40) engagée en coulissement sur une portée externe (200) solidaire du tube précité (20), ledit équipage mobile (4) présentant une latitude de déplacement axial limité sur ladite portée (200) et étant destiné à être fixé à l'une des parties suspendues ou non suspendues du véhicule.

La société Reiger a introduit une procédure d’incident. Elle a notamment demandé au juge de la mise en état de juger que le TGI de Paris n’est pas compétent pour connaître des faits reprochés par la société Bos et Monsieur B. à Reiger Suspension et de  renvoyer les parties devant le tribunal compétent du domicile du défendeur, à savoir le tribunal de La Haye.

Dans son ordonnance rendue le 23 janvier 2014, le juge de la mise en état vient de rejeter l’exception d’incompétence :

L’article 81 du Règlement n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit qu’il est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à partir du 10 janvier 2014.

Dès lors, ce règlement ne saurait être invoqué utilement.

Le règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, indique dans son article 2 que « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».

L’article 5-3 du règlement n°44/2001 prévoit qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un Étal membre peut être attraite dans un autre Etat membre » ... « en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit … ».

L’article 6 du Règlement précité prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite devant le tribunal d’un autre Etat membre dans lequel se trouve le domicile d’un des co-defendeurs, « à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».

En l’occurrence, la société Reiger est domiciliée aux Pays-Bas. Les deux autres défendeurs, la société Estuaires et la société Noyal, sont domiciliées en France.

Le procès-verbal de saisie contrefaçon réalisé le 25 février 2013 dans les locaux de la société Noyal établit qu’y a été trouvé un véhicule équipe d’amortisseurs Reiger, auxquels il est reproché d’être contrefaisants.

Deux factures d’une société R Tec implantée en Belgique, à la société Estuaires, autre société défenderesse à l’instance, révèlent qu’ont été vendus à cette dernière des amortisseurs de marque Reiger.

Ainsi, des amortisseurs de marque Reiger, auxquels il est reproché d’être contrefaisants, ont été achetés par la société Estuaires située en France, et les deux sociétés défenderesses françaises se sont trouvées en possession de ces amortisseurs.

Par conséquent, le fait dommageable sur lequel les demandeurs fondent leur demande est intervenu en France et deux défendeurs à la procédure étant domiciliés en France, les demandeurs sont fondés à solliciter la compétence des juridictions françaises.

II existe par ailleurs un rapport très étroit entre les demandes présentées par les demandeurs à rencontre des sociétés défenderesses françaises d’une part, de la société défenderesse néerlandaise d’autre part, les actes de contrefaçon portant sur le même produit.

Dès lors, il existe un intérêt à instruire et à juger les demandes en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Dans leurs conclusions, les demandeurs indiquent reprocher à la société Reiger d’être le fabriquant du produit litigieux, et d’avoir fourni des produits contrefaits sur le territoire protégé par le brevet.

Il reviendra au juge du fond d’apprécier si ces faits sont susceptibles d’engager la responsabilité de la société Reiger.

Au vu de ce qui précède, la demande présentée par la société Reiger tendant à voir constater l’incompétence des juridictions françaises sera rejetée, et la compétence du TGI de Paris sera retenue. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris (juge de la mise en état), 23 janvier 2014 ; Bos et al c. Reiger et al

Apport en nature, confirmé

La société Amphenol Socapex (ci-après « Amphenol ») est titulaire du brevet européen EP 1 333 537 désignant la France.

Ce brevet protège un dispositif de fiche pour un cordon de connexion électrique ou optique.

La société Souriau a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de connecteurs.

Estimant que les dispositifs référencés UTO RJ45 ou UTO 618RJ commercialisés par la société Souriau mettaient en œuvre des revendications de son brevet, la société Amphenol a, fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Radiophares à Beauvais dans laquelle étaient proposés à la vente les produits litigieux, puis a fait assigner la société Souriau en contrefaçon de son brevet.

Par jugement du 28 septembre 2010, rapporté en son temps par votre serviteur (ici), le TGI Paris a débouté la société Souriau de ses demandes en nullité concernant la saisie-contrefaçon et le brevet en question et a constaté que la société Souriau avait commis des actes de contrefaçon.

La société Souriau a interjeté appel.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 28 février 2014 est intéressant, notamment en ce qui concerne la demande en nullité de la saisie. En effet, le CPI accompagnant l’huissier avait apporté un cordon sur les lieux de la saisie, ce qui peut paraître problématique. Le tribunal en avait fait peu de cas, et la Cour ne trouve rien à y redire non plus :

… La société Souriau soutient que la saisie-contrefaçon est nulle car selon l’ordonnance portant autorisation de cette mesure, qui est d’interprétation stricte, l’huissier, seul, était autorisé à apporter sur les lieux de la saisie un cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ45 ainsi qu’il est représenté sur la photographie identifiée sous le numéro de la pièce 7 dans le bordereau annexé à la requête. Or, le cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ 45 a été amené par l’expert choisi par la société Amphenol pour assister l’huissier dans sa mission, de sorte que l’huissier instrumentaire qui n’a pas vérifié l’origine et l’intégrité du produit qui lui était présenté, a outrepassé sa mission en basant ses constatations sur un élément étranger à la saisie.

Cependant, comme le relève justement la société Amphenol, le saisi a eu connaissance préalablement aux opérations de saisie, des pièces annexées à la requête et notamment de la photographie du cordon dont s’agit et n’a émis aucune réserve sur la nature de celui-ci lors des opérations de saisie.

De plus, la description de ce cordon utilisé dans le cadre des opérations correspond à celle représentée sur la photographie et surtout l’apport de ce cordon aux opérations de saisie s’est fait sous le contrôle de l’huissier et donc dans le sens de l’autorisation qui ne précisait pas les modalités de cet apport.

La société Souriau n’apporte aucun élément probant contraire aux mentions du procès-verbal relatives à ce cordon qui est un produit standard conformé pour pénétrer dans un logement et permettre un branchement de tout appareil muni d’une prise de réception d’une telle fiche RJ45.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande de nullité.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 28 février 2014 ; Souriau c. Amphenol Socapex

Vincent et l’ADER des ders

En 1997, la société biopharmaceutique Europeptides a conclu avec le CNRS et les universités Montpellier I et II un accord de recherche sur l’hormone de croissance.

En janvier 1998, Vincent G., étudiant doctorant en chimie moléculaire à l’université de Montpellier, a été engagé par l’Association pour le Développement de l’Enseignement et de la Recherche (ADER) du Languedoc-Roussillon en qualité de chercheur salarié selon un contrat d’insertion professionnelle.

Il a travaillé au sein de l’unité mixte de recherche CNRS-Université Montpellier I et II, dans le laboratoire des amino-acides peptides et protéines (LAPP) dirigé par le professeur Jean M. Son contrat a pris fin le 7 janvier 2001.

Il a participé avec Jean M. et Jean-Alain F., à une invention portant sur une nouvelle molécule EP1572 qui stimule la sécrétion de l’hormone de croissance.

Cette invention a donné lieu au dépôt par la société allemande Zentaris AG venant aux droits de la société Europeptides, d’une demande de brevet PCT WO 2001/96300 sous priorité de deux brevets américains des 13 juin et 26 septembre 2000.

La revendication 1 du brevet européen issu de cette demande internationale est rédigée comme suit :

Composé, qui est

Alors que les deux autres inventeurs ont perçu une prime d’intéressement de 1 275 € pour l’un et de 1237.50 € pour l’autre, en leur qualité d’agents publics, Vincent G. n’a perçu aucune rémunération à ce titre.

Ayant interrogé le CNRS sur son absence de rémunération et ayant reçu la réponse qu’il ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article R 611-14-1 CPI réservées aux fonctionnaires et agents de l’Etat, Vincent G. a fait assigner le CNRS, l’ADER et l’université Montpellier I devant le TGI de Paris afin d’obtenir le paiement par le CNRS d’une rémunération supplémentaire en qualité d’agent public selon les dispositions de l’article R 611-14-1 CPI.

A titre subsidiaire, si la qualité d’agent public ne lui était pas reconnue, il réclamait à l’ADER une rémunération de 200 000 €, en tant que salarié, selon les règles de l’article L 611-7 CPI.

Par une ordonnance du 7 janvier 2009 (voir PIBD 891 III-845), le juge de la mise en état a déclaré le TGI de Paris compétent pour statuer sur les demandes de Vincent G. mais dit qu’avant leur examen, il devait être tranché une question préjudicielle relative au statut d’agent public de l’Etat revendiqué par Vincent G. et il a invité ce dernier à saisir le tribunal administratif.

Par un jugement du 1^er février 2012, le tribunal administratif de Montpellier a dit que Vincent G. n’avait pas la qualité d’agent public. Ce jugement est devenu définitif et l’instance a repris devant le TGI de Paris.

Par jugement en date du 30 janvier 2014, le TGI de Paris a déclaré recevable la demande en paiement d’une rémunération supplémentaire et a fixé celle-ci à 3000 €.

Nous reproduisons les parties du jugement qui concernent les demandes de Monsieur G. :

Sur la recevabilité de la demande en paiement

II n’est pas contesté que Vincent G. a participé à l’invention dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée et que ces circonstances ouvrent droit à une rémunération supplémentaire sur le fondement de l’article L 611-7 CPI.

La rémunération supplémentaire est une créance salariale à la charge de l’employeur et elle est soumise à une prescription de cinq ans.

Le point de départ de ce délai est le moment où le salarié dispose des informations qui lui sont nécessaires pour formuler sa demande.

En l’espèce, l’ADER n’a communiqué aucune information à Vincent G. sur cette invention de telle sorte que le délai de cinq ans n’a pas commencé à courir.

L’ADER propose d’autres points de départ en faisant valoir qu’elle ne dispose elle-même d’aucune information sur cette invention mais cette circonstance est indifférente au regard du point de départ du délai qui est déterminé par la possibilité effective du salarié d’exercer ses droits.

Aussi, la demande de Vincent G. doit être déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article L 611-7 CPI, le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception dans les formes et délai fixés par voie réglementaire.

L’article R 611-1 CPI précise que cette information doit être immédiate.

L’ADER fait valoir qu’elle ne dispose d’aucun droit sur l’invention et que cette situation résulte notamment du comportement fautif de son salarie qui a omis de l’informer de son existence en violation des dispositions sus visées.

Il est constant que Vincent G. n’a pas avisé l’ADER de l’existence de l’invention à laquelle il a contribué. Néanmoins cette abstention s’explique par les liens particuliers existant entre Vincent G. et chacun des trois défendeurs car si l’ADER était son employeur, celui-ci a travaillé exclusivement dans le LAPP dirigé par le professeur M. au sein de l’unité mixte de recherche du CNRS et de l’université de telle sorte qu’il ne percevait guère l’autorité lointaine qu’exerçait sur lui l’ADER.

Par ailleurs, Vincent G. eut-il informé l’ADER de l’existence de l’invention, il n’est pas établi que celle-ci ait néanmoins voulu revendiquer des droits de propriété intellectuelle dont la gestion n’entre pas dans sa mission. Il convient d’ailleurs de constater qu’à ce jour, elle n’a intenté aucune action en vue de se voir reconnaître des droits sur cette invention.

Compte tenu de ces circonstances, l’omission de Vincent G. ne doit pas être considérée comme suffisamment grave pour justifier qu’il soit privé de la rémunération supplémentaire.

Sur le montant de la rémunération supplémentaire

Vincent G. forme à rencontre du CNRS et de l’université une demande de production forcée de pièces en vue d’établir le montant delà rémunération supplémentaire.

- sur l’accord d’exploitation conclu entre la société Zentaris, le CNRS et l’université Montpellier I

II ne ressort pas des pièces versées aux débats que l’invention fasse actuellement l’objet d’une exploitation même si la société Zentaris poursuit ses démarches afin d’obtenir des AMM pour un nouveau médicament.

Dès lors il importe peu de connaître les termes de cet accord puisque l’invention à ce jour n’a pas suscité de recettes.

Ainsi il y a lieu de rejeter cette demande.

- les cahiers de laboratoire

Vincent G. fait valoir qu’il a signé en blanc, le 7 octobre 2002, la répartition des parts inventives entre les inventeurs, qui lui attribue ainsi qu’à Jean-Alain F une part de 33% et à Jean M une part de 34%.

Pour établir ces faits, il verse aux débats une télécopie faisant apparaître les noms des deux premiers inventeurs dont le sien, avec leurs signatures mais sans mention de pourcentage.

Cependant si on retient que Vincent G. a signé la répartition en blanc, il s’est nécessairement informé du pourcentage qui lui avait été attribué sauf à faire preuve d’un désintérêt total pour l’invention en cause et il y a lieu de constater qu’il n’a formulé aucune demande d’explication ni émis aucune réclamation pendant dix ans.

Aussi les éléments versés aux débats sont insuffisants pour remettre en cause la répartition effectuée alors que par ailleurs, Vincent G. a travaillé au sein d’une équipe dirigée par le professeur M., spécialiste reconnu dans le domaine des peptides.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de production forcée des cahiers de laboratoire.

Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, il n’est pas établi que l’invention fasse actuellement l’objet d’une exploitation commerciale. Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération supplémentaire versée par les entreprises aux salariés dans le cadre d’une invention de mission n’est pas nécessairement liée aux fruits de son exploitation et peut être également une somme forfaitaire déterminée suivant différents critères tels que par exemple les difficultés techniques rencontrées.

En l’espèce, compte tenu du fait que l’invention ayant donné lieu à des brevets depuis 2000 ne fait pas encore l’objet d’une AMM et que son intérêt économique ne peut être que supposé, il sera alloué à Vincent G. la somme de 3 000 €.

Il y a donc lieu de condamner l’ADER au paiement de cette somme. …

A quoi s’ajoutent 8000 € au titre de l’article 700 CPC.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 30 janvier 2014 ;

Vincent G. c. ADER Languedoc-Roussillon et al

Paris Non Latino

  François Ier discutant avec Soliman le Magnifique, 

dont on dit qu’il parlait couramment 
le turc ottoman, l’arabe, le serbe, le chagatai, le farsi et l’urdu.

L’ordonannce de Villers-Cotterêts est probablement le texte de loi le plus ancien que l’on rencontre régulièrement dans les décisions auxquelles est consacré ce blog.

Un billet du blog EPLAW a attiré notre attention sur un jugement récent du TGI de Paris dans une affaire mêlant dessins & modèles et droit d’auteur, où le tribunal se penche sur cette ordonnance.

… [L]es sociétés Dreyfuss demandent au tribunal d’écarter deux pièces produites par la société Roberto Design et écrites en allemand sur le fondement de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539.

Les deux articles de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier en août 1539, et invoqués sont rédigés comme suit :

Article 110 : Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de justice, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.

Article 111 : Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, nous voulons dorénavant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel français et non autrement.

La lecture de ces articles permet de dire que c’est le latin qui a été proscrit des décisions de justice et non d’autres langues et qu’il suffit que le tribunal entende la langue dans laquelle les documents sont produits pour qu’ils puissent être versés au débat à condition que le jugement lui-même soit intégralement rédigé en français.

L’article 23 CPC précise que le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.

Et l’article 695 du même code inclut dans les dépens les traductions lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la loi.

En conséquence, il convient de dire que si les parties et leurs conseils et le tribunal comprennent la langue des parties ou d’un document versé au débat et qu’il en peut comme le précise avec une justesse encore d’actualité aucune ambiguïté ou incertitude, sur le sens qui leur est donné, la production de pièces dans une langue étrangère est possible.

En l’état, le tribunal de connaît pas la langue allemande de sorte que la pièce n° 1 de la société Roberto Design écrite en allemand sera écartée des débats.

La grosse peut être téléchargée ici.

TGI Paris, 30 janvier 2014 ; Dreyfuss c. Zalando