Vincent et l’ADER des ders

En 1997, la société biopharmaceutique Europeptides a conclu avec le CNRS et les universités Montpellier I et II un accord de recherche sur l’hormone de croissance.

En janvier 1998, Vincent G., étudiant doctorant en chimie moléculaire à l’université de Montpellier, a été engagé par l’Association pour le Développement de l’Enseignement et de la Recherche (ADER) du Languedoc-Roussillon en qualité de chercheur salarié selon un contrat d’insertion professionnelle.

Il a travaillé au sein de l’unité mixte de recherche CNRS-Université Montpellier I et II, dans le laboratoire des amino-acides peptides et protéines (LAPP) dirigé par le professeur Jean M. Son contrat a pris fin le 7 janvier 2001.

Il a participé avec Jean M. et Jean-Alain F., à une invention portant sur une nouvelle molécule EP1572 qui stimule la sécrétion de l’hormone de croissance.

Cette invention a donné lieu au dépôt par la société allemande Zentaris AG venant aux droits de la société Europeptides, d’une demande de brevet PCT WO 2001/96300 sous priorité de deux brevets américains des 13 juin et 26 septembre 2000.

La revendication 1 du brevet européen issu de cette demande internationale est rédigée comme suit :

Composé, qui est

Alors que les deux autres inventeurs ont perçu une prime d’intéressement de 1 275 € pour l’un et de 1237.50 € pour l’autre, en leur qualité d’agents publics, Vincent G. n’a perçu aucune rémunération à ce titre.

Ayant interrogé le CNRS sur son absence de rémunération et ayant reçu la réponse qu’il ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article R 611-14-1 CPI réservées aux fonctionnaires et agents de l’Etat, Vincent G. a fait assigner le CNRS, l’ADER et l’université Montpellier I devant le TGI de Paris afin d’obtenir le paiement par le CNRS d’une rémunération supplémentaire en qualité d’agent public selon les dispositions de l’article R 611-14-1 CPI.

A titre subsidiaire, si la qualité d’agent public ne lui était pas reconnue, il réclamait à l’ADER une rémunération de 200 000 €, en tant que salarié, selon les règles de l’article L 611-7 CPI.

Par une ordonnance du 7 janvier 2009 (voir PIBD 891 III-845), le juge de la mise en état a déclaré le TGI de Paris compétent pour statuer sur les demandes de Vincent G. mais dit qu’avant leur examen, il devait être tranché une question préjudicielle relative au statut d’agent public de l’Etat revendiqué par Vincent G. et il a invité ce dernier à saisir le tribunal administratif.

Par un jugement du 1^er février 2012, le tribunal administratif de Montpellier a dit que Vincent G. n’avait pas la qualité d’agent public. Ce jugement est devenu définitif et l’instance a repris devant le TGI de Paris.

Par jugement en date du 30 janvier 2014, le TGI de Paris a déclaré recevable la demande en paiement d’une rémunération supplémentaire et a fixé celle-ci à 3000 €.

Nous reproduisons les parties du jugement qui concernent les demandes de Monsieur G. :

Sur la recevabilité de la demande en paiement

II n’est pas contesté que Vincent G. a participé à l’invention dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée et que ces circonstances ouvrent droit à une rémunération supplémentaire sur le fondement de l’article L 611-7 CPI.

La rémunération supplémentaire est une créance salariale à la charge de l’employeur et elle est soumise à une prescription de cinq ans.

Le point de départ de ce délai est le moment où le salarié dispose des informations qui lui sont nécessaires pour formuler sa demande.

En l’espèce, l’ADER n’a communiqué aucune information à Vincent G. sur cette invention de telle sorte que le délai de cinq ans n’a pas commencé à courir.

L’ADER propose d’autres points de départ en faisant valoir qu’elle ne dispose elle-même d’aucune information sur cette invention mais cette circonstance est indifférente au regard du point de départ du délai qui est déterminé par la possibilité effective du salarié d’exercer ses droits.

Aussi, la demande de Vincent G. doit être déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article L 611-7 CPI, le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception dans les formes et délai fixés par voie réglementaire.

L’article R 611-1 CPI précise que cette information doit être immédiate.

L’ADER fait valoir qu’elle ne dispose d’aucun droit sur l’invention et que cette situation résulte notamment du comportement fautif de son salarie qui a omis de l’informer de son existence en violation des dispositions sus visées.

Il est constant que Vincent G. n’a pas avisé l’ADER de l’existence de l’invention à laquelle il a contribué. Néanmoins cette abstention s’explique par les liens particuliers existant entre Vincent G. et chacun des trois défendeurs car si l’ADER était son employeur, celui-ci a travaillé exclusivement dans le LAPP dirigé par le professeur M. au sein de l’unité mixte de recherche du CNRS et de l’université de telle sorte qu’il ne percevait guère l’autorité lointaine qu’exerçait sur lui l’ADER.

Par ailleurs, Vincent G. eut-il informé l’ADER de l’existence de l’invention, il n’est pas établi que celle-ci ait néanmoins voulu revendiquer des droits de propriété intellectuelle dont la gestion n’entre pas dans sa mission. Il convient d’ailleurs de constater qu’à ce jour, elle n’a intenté aucune action en vue de se voir reconnaître des droits sur cette invention.

Compte tenu de ces circonstances, l’omission de Vincent G. ne doit pas être considérée comme suffisamment grave pour justifier qu’il soit privé de la rémunération supplémentaire.

Sur le montant de la rémunération supplémentaire

Vincent G. forme à rencontre du CNRS et de l’université une demande de production forcée de pièces en vue d’établir le montant delà rémunération supplémentaire.

- sur l’accord d’exploitation conclu entre la société Zentaris, le CNRS et l’université Montpellier I

II ne ressort pas des pièces versées aux débats que l’invention fasse actuellement l’objet d’une exploitation même si la société Zentaris poursuit ses démarches afin d’obtenir des AMM pour un nouveau médicament.

Dès lors il importe peu de connaître les termes de cet accord puisque l’invention à ce jour n’a pas suscité de recettes.

Ainsi il y a lieu de rejeter cette demande.

- les cahiers de laboratoire

Vincent G. fait valoir qu’il a signé en blanc, le 7 octobre 2002, la répartition des parts inventives entre les inventeurs, qui lui attribue ainsi qu’à Jean-Alain F une part de 33% et à Jean M une part de 34%.

Pour établir ces faits, il verse aux débats une télécopie faisant apparaître les noms des deux premiers inventeurs dont le sien, avec leurs signatures mais sans mention de pourcentage.

Cependant si on retient que Vincent G. a signé la répartition en blanc, il s’est nécessairement informé du pourcentage qui lui avait été attribué sauf à faire preuve d’un désintérêt total pour l’invention en cause et il y a lieu de constater qu’il n’a formulé aucune demande d’explication ni émis aucune réclamation pendant dix ans.

Aussi les éléments versés aux débats sont insuffisants pour remettre en cause la répartition effectuée alors que par ailleurs, Vincent G. a travaillé au sein d’une équipe dirigée par le professeur M., spécialiste reconnu dans le domaine des peptides.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de production forcée des cahiers de laboratoire.

Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, il n’est pas établi que l’invention fasse actuellement l’objet d’une exploitation commerciale. Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération supplémentaire versée par les entreprises aux salariés dans le cadre d’une invention de mission n’est pas nécessairement liée aux fruits de son exploitation et peut être également une somme forfaitaire déterminée suivant différents critères tels que par exemple les difficultés techniques rencontrées.

En l’espèce, compte tenu du fait que l’invention ayant donné lieu à des brevets depuis 2000 ne fait pas encore l’objet d’une AMM et que son intérêt économique ne peut être que supposé, il sera alloué à Vincent G. la somme de 3 000 €.

Il y a donc lieu de condamner l’ADER au paiement de cette somme. …

A quoi s’ajoutent 8000 € au titre de l’article 700 CPC.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 30 janvier 2014 ;

Vincent G. c. ADER Languedoc-Roussillon et al

Paris Non Latino

  François Ier discutant avec Soliman le Magnifique, 

dont on dit qu’il parlait couramment 
le turc ottoman, l’arabe, le serbe, le chagatai, le farsi et l’urdu.

L’ordonannce de Villers-Cotterêts est probablement le texte de loi le plus ancien que l’on rencontre régulièrement dans les décisions auxquelles est consacré ce blog.

Un billet du blog EPLAW a attiré notre attention sur un jugement récent du TGI de Paris dans une affaire mêlant dessins & modèles et droit d’auteur, où le tribunal se penche sur cette ordonnance.

… [L]es sociétés Dreyfuss demandent au tribunal d’écarter deux pièces produites par la société Roberto Design et écrites en allemand sur le fondement de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539.

Les deux articles de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier en août 1539, et invoqués sont rédigés comme suit :

Article 110 : Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de justice, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.

Article 111 : Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, nous voulons dorénavant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel français et non autrement.

La lecture de ces articles permet de dire que c’est le latin qui a été proscrit des décisions de justice et non d’autres langues et qu’il suffit que le tribunal entende la langue dans laquelle les documents sont produits pour qu’ils puissent être versés au débat à condition que le jugement lui-même soit intégralement rédigé en français.

L’article 23 CPC précise que le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.

Et l’article 695 du même code inclut dans les dépens les traductions lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la loi.

En conséquence, il convient de dire que si les parties et leurs conseils et le tribunal comprennent la langue des parties ou d’un document versé au débat et qu’il en peut comme le précise avec une justesse encore d’actualité aucune ambiguïté ou incertitude, sur le sens qui leur est donné, la production de pièces dans une langue étrangère est possible.

En l’état, le tribunal de connaît pas la langue allemande de sorte que la pièce n° 1 de la société Roberto Design écrite en allemand sera écartée des débats.

La grosse peut être téléchargée ici.

TGI Paris, 30 janvier 2014 ; Dreyfuss c. Zalando

Où l’on sonde les reins d’une ordonnance

 

La société Corelec Equipements (ci-après « Corelec ») est cessionnaire du brevet français FR 2 906 262 concernant une installation et un procédé de traitement des surfaces.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Installation de traitement de surface pour le traitement de surface d’objets, comprenant

• une pluralité de cuves (100, 200, 300, 400, 500) de stockage de solutions de traitement,
• une cabine de traitement (1) équipée d’un dispositif (36) d’aspersion de solution de traitement,
• des conduits propres aux cuves de stockage pour la délivrance et le recyclage des solutions de traitement, chaque cuve de stockage étant associée à au moins un conduit propre (120, 211, 301, 401, 501), dit conduit de cuve, pour la délivrance de la solution de traitement qu’elle contient, lequel conduit de cuve est équipé d’une vanne (121, 212, 302, 402, 502) dite vanne de cuve,
• un circuit, dit circuit commun, de conduits communs aux différentes cuves de stockage notamment pour l’alimentation du dispositif d’aspersion en solutions de traitement, ledit circuit commun comprenant au moins
• un conduit (2), dit conduit de distribution, comprenant un tronçon (5), dit tronçon des cuves, dans lequel s’ouvre chaque conduit de cuve,
• un conduit (3), dit conduit d’aspersion, reliant le conduit de distribution au dispositif d’aspersion de la cabine pour l’alimentation dudit dispositif d’aspersion en solution de traitement,
• au moins un dispositif (11) de génération d’air comprimé et au moins un circuit (10) de circulation d’air comprimé dit circuit d’air comprimé, le circuit commun comprenant au moins un raccord (14), dit entrée d’air comprime, le reliant audit circuit d’air comprimé,

caractérisée en ce que

• la(les)dite(s) entrée(s) d’air comprimé sont adaptée(s) pour permettre d’envoyer de l’air comprimé dans le circuit commun de façon à purger au moins le conduit de distribution (2) et le conduit d’aspersion (3),
• le conduit de distribution est équipé, en aval du tronçon des cuves (5), d’une pompe (6) dite pompe d’aspersion, adaptée pour faire circuler une solution de traitement depuis le tronçon des cuves vers le conduit d’aspersion,
• le circuit commun comprend un conduit (4), dit conduit de vidange, qui relie un orifice (37), dit orifice de vidange, ménagé dans un fond (38) de la cabine, au conduit de distribution entre le tronçon des cuves (5) et la pompe d’aspersion, lequel conduit de vidange est équipe’ d’une vanne, dite Vanne V1,
• le conduit de distribution (2) comprend une vanne dite vanne X3, immédiatement en amont du conduit de vidange.

Estimant que la société Bewap et plusieurs autres sociétés (dont certaines sont dirigées par d’anciens salariés de la société Corelec qui sont en litige avec la société Corelec devant le Conseil de Prud’hommes) commettaient des actes de contrefaçon en proposant des installations de traitement de surface reproduisant les caractéristiques de son brevet, la société Corelec a fait procéder, le 8 juillet 2013, à six saisies-contrefaçon chez ces sociétés et chez certains de leurs clients.

Par assignation délivrée le 9 septembre 2013, plusieurs des sociétés visées ont fait assigner la société Corelec en référé-rétractation des ordonnances autorisant les saisies-contrefaçon.

Au soutien de leurs demandes en rétractation, les requérantes invoquent le caractère injustifié et disproportionné des mesures sollicitées qui, compte tenu de leur étendue, s’apparentent selon elles à une véritable perquisition civile portant atteinte au secret des affaires puisqu’elles ont permis à la société Corelec d’appréhender des documents sans aucun rapport avec les machines arguées de contrefaçon, des documents confidentiels relatifs aux politiques promotionnelle, commerciale et tarifaire et leurs fichiers clients et prospects.

Elles estiment que sous un prétexte fallacieux d’une contrefaçon inexistante et au moyen d’une présentation tronquée du contexte de l’affaire, la démarche de la société Corelec n’avait d’autre but que de chercher à obtenir des informations techniques et commerciales sur leur activité, afin de capter leur clientèle au moyen des informations appréhendées et de nuire à leur réputation.

Elles considèrent que les faits n’ont pas été présentés loyalement devant le juge des requêtes puisque le positionnement des parties en cause sur le marché n’est pas exact, dès lors que la société Corlec se présente faussement comme leader dans le domaine des machines à laquer alors qu’elle est avant tout constructeur d’équipements de traitement des surfaces et de traitement des effluents industriels …

En vertu de l’article 496, alinéa 2, CPC, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance lequel a, aux termes de l’article 497 du code de procédure civile, le pouvoir de modifier ou rétracter son ordonnance.

Il est constant que l’objet de la procédure de rétractation est de rétablir un examen contradictoire du bien-fondé des mesures ordonnées sur requête et au-delà, du bien-fondé du recours à une procédure non contradictoire.

Sur l’obligation de bonne foi [de la défenderesse] lors de la présentation de la requête

Il ressort de la lecture des requêtes soumises au président du TGI de Paris le 8 juillet 2013 que la société Corelec a procédé à une présentation objective et exacte des relations existant entre les parties, après avoir justifié être titulaire d’un brevet en vigueur, qui a été remis au président avec la requête, conformément aux dispositions de l’article R 615-2 CPI selon lequel l’ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet.

Par ailleurs, il convient de relever que les requérantes ne tirent aucune conséquence de l’absence d’indication du caractère non définitif des jugements du conseil des prud’hommes de Tarbes concernant Messieurs M. et S. qui ne sont pas intéressés à titre personnel par les mesures de saisie-contrefaçon ni de la prétendue inexactitude dans la présentation de l’activité de la requérante, alors qu’il est constant que celle-ci commercialise des machines à laquer.

Enfin, il ne saurait être fait grief à la société Corelec de ne pas avoir soulevé devant le juge des requêtes des causes de nullité de son titre, lesquelles ne sont à ce stade que purement hypothétiques.

Il s’ensuit que l’affaire a été présentée de manière suffisamment complète et objective pour permettre au juge saisi de rendre une ordonnance en étant suffisamment éclairé sur les éléments de faits, la réalisation de mesures de saisies-contrefaçon entre le jugement de première instance et un éventuel appel dans le litige prud’homal étant insuffisante à caractériser un moyen de pression illégitime.

Les requérantes seront donc déboutées de leur demande de rétractation formée du chef d’un manquement de la société Corelec à son obligation procédurale de loyauté au stade de la présentation de sa requête.

Sur les conditions d’exécution des mesures de saisies-contrefaçon

II est constant que le référé-rétractation ne peut porter sur les conditions d’exécution de la mesure, qui relèvent du pouvoir d’appréciation des juges du fond et il y a lieu par conséquence de rejeter la demande fondée sur le dépassement des pouvoirs des huissiers instrumentaires.

Sur la demande de rétractation du fait du caractère disproportionné des mesures

L’article L 615-5 CPI sur le fondement duquel a été sollicitée la mesure de saisie-contrefaçon dispose que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant.

S’il est justifié d’un intérêt légitime, il peut être porté une atteinte proportionnée au secret des affaires.

Ainsi, il est de principe constant que le saisissant doit avoir accès à tous les documents susceptibles d’établir la contrefaçon même si ceux-ci présentent un caractère confidentiel et la saisie de pièces confidentielles ne saurait être contestée dès lors qu’il entrait dans la mission de l’huissier de justice de les appréhender.

Les sociétés requérantes contestent les mesures diligentées dans les locaux de leurs clientes, les sociétés France Fermeture et Provelis mais ne formulent aucune demande en rétractation à leur encontre alors que la seule exécution de mesures de saisies-contrefaçons chez des clients ayant acquis un objet argué de contrefaçon n’est pas disproportionnée au regard du but probatoire de la mesure.

Par ailleurs, il ressort de la lecture des ordonnances en date du 8 juillet 2013, dont les dispositions doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres, que l’huissier instrumentaire était autorisé, « aux fins de connaître la matérialité, la consistance, l’étendue, l’origine ou la destination de la contrefaçon alléguée » à rechercher dans les mails et fichiers informatiques des sociétés saisies tous documents et informations « uniquement à partir des mots-clefs « France Fermeture » et « Provelis » », sachant que ces deux sociétés étaient les seuls clients identifiés par la requête comme ayant acquis des machines arguées de contrefaçon.

Il s’en infère que l’autorisation d’accéder aux courriers électroniques et au contenu des disques durs ainsi que celle d’imprimer tous documents, mails et fichiers informatiques étaient nécessairement soumises à la même restriction.

Dès lors, les mesures autorisées n’apparaissent pas manifestement disproportionnées au regard de l’intérêt légitime du titulaire du brevet de se ménager une preuve de la contrefaçon alléguée, l’ensemble des mesures visant ce but légitime.

La seule circonstance tirée de l’existence d’une situation de concurrence sur un marché de niche est insuffisante à caractériser en soi une disproportion des mesures de saisies-contrefaçon à l’objectif poursuivi et compte tenu de la circonscription des documents pouvant être saisis à titre de preuve, la mesure ne s’analyse pas en une perquisition civile.

La demande en rétractation fondée sur une prétendue atteinte disproportionnée au secret des affaires doit donc être rejetée.

Sur la modification des ordonnances

Lorsque des intérêts légitimes et protégés sont en opposition, il appartient au juge de décider lequel doit prévaloir, compte tenu des circonstances propres à l’espèce. La société ECMI 85 se prévaut du caractère confidentiel des documents saisis par l’huissier sur la clef USB annexée à son procès-verbal.

Il y a lieu de constater l’accord à l’audience de la société Corelec pour la remise à l’huissier instrumentaire de cette clef USB qui n’a pas été ouverte et pour la mise sous séquestre des documents confidentiels identifiés par une flèche rouge dans la pièce 21.3 de la requérante.

Il sera par conséquent fait droit à ces demandes de la société ECMI 85 dans les conditions fixées ci-après au dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, lors de la saisie-contrefaçon diligentée au sein du GIE APML, l’huissier a saisi des documents informatiques et en particulier des courriers informatiques de la société Huguet Ingénierie, à l’encontre de laquelle aucune autorisation n’avait été rendue.

Celle-ci est donc bien fondée à solliciter la mise sous séquestre de l’intégralité des documents internes et confidentiels saisis sur sa boîte de messagerie électronique au cours d’une procédure de saisie-contrefaçon diligentée chez un tiers alors qu’aucune ordonnance n’a été rendue contre elle malgré son identification dans la requête comme participant au GIE APML.

Afin d’assurer le respect du secret des affaires, il sera donc fait droit à sa demande dans les conditions fixées au dispositif ci-après.

Sur la demande de garantie financière

L’article L 615-5, alinéa 4 CPI dispose que la juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées â assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

Les requérantes invoquent des moyens de nullité tirés des saisies opérées au sein des sociétés ECMI 85, Provelis, GIE APML et Huguet Ingénierie pour solliciter la condamnation de la société Corelec au versement d’une garantie financière.

Cependant, en l’absence d’éléments de nature à mettre en doute la capacité de celle-ci d’assurer le l’indemnisation éventuelle des requérantes, elles doivent être déboutées de leur demande de garantie bancaire.

Sur les autres demandes

La société Corelec, qui succombe partiellement, supportera les entiers dépens.

Elle devra en outre verser aux sociétés ECMI 85 et Huguet Ingénierie la somme de 3 000 € à chacune en application des dispositions de l’article 700 CPC.

Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des autres requérantes qui succombent, la charge de leurs frais irrépétibles. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris (ordonnance de référé rétractation), 15 novembre 2013 ;

Bewap et al c. Corelec

Rien d’exceptionnel

 

Dans le tout premier billet de ce blog, nous avions rapporté une décision très contestable de la Cour d’appel de Toulouse du 16 mars 2010. La Cour y avait retenu une prescription décennale dans une affaire d’inventions de salarié.

Rappelons brièvement les faits les plus importants.

Henri C. a travaillé depuis 1968 en qualité de chercheur puis de conseiller scientifique du Président par la société Pierre Fabre. Il a été à l’origine de plusieurs brevets français déposés entre 1987 et 1991.

Il a fait assigner son ancien employeur aux fins de se voir reconnaître la qualité d’inventeur hors mission et de se faire payer le juste prix de ses inventions.

Par un jugement du 30 novembre 2007, le TGI de Toulouse lui a alloué une rémunération supplémentaire de 50 000 €. Le tribunal a jugé que les inventions étaient des inventions de mission car Monsieur C. avait une mission inventive dans le domaine cosmétique, mais il a écarté la prescription quinquennale. Il a reconnu à Monsieur C. la paternité des inventions mais, n’ayant pas admis le caractère exceptionnel de 5 brevets antérieurs à la loi du 26 novembre 1990, il a refusé une gratification supplémentaire pour ces cinq brevets. Il a reconnu le droit à une rémunération supplémentaire pour un sixième brevet qu’il a évalué à 50 000 €.

Monsieur C. a interjeté appel le 15 janvier 2008.

Par arrêt du 16 mars 2010 (PIBD n° 917, III-267) la Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée sur cinq brevets :

• FR 2 624 010 (dépôt : 7/12/81 ; délivrance 5/7/91) : la Cour lui a appliqué la prescription décennale (!) du Code de commerce et constaté que, vu la date de délivrance (!), la prescription était acquise.
• FR 2 639 541 (dépôt : 29/11/88 ; délivrance : 24/9/93) : la Cour alloue à Monsieur C. une rémunération supplémentaire de 40 k€ ;
• FR 2 645 740 (dépôt : 12/4/89 ; délivrance : 28/1/94) :  rémunération supplémentaire de 5 k€ ;
• FR 2 668 063 (dépôt : 17/10/90 ; délivrance : 16/12/94) : rémunération supplémentaire de 5 k€ ;
• FR 2 681 784 (dépôt : 1/10/91 ; délivrance : 9/6/95) : rémunération supplémentaire de 30 k€.

La société Pierre Fabre s’est pourvue en cassation.

Dans son arrêt du 20 septembre 2011, (PIBD n° 951, III-691, également rapporté sur le blog (ici)) la Cour de cassation a - a juste titre, selon nous - partiellement cassé l’arrêt de la Cour de Toulouse :

… Vu l’article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978 et dans celle issue de la loi du 26 novembre 1990, devenu l’article L 611-7 CPI ;

Attendu que le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d’une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d’un brevet, c’est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s’appliquer pour déterminer la mise en œuvre de ce droit ; …

Attendu que pour accueillir la demande de rémunération supplémentaire de Monsieur C., au titre des brevets n° 88 15575, 89 04815, 90 2811 (sic) et 91 12 044, l’arrêt retient que, si la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision d’une rémunération du salarié inventeur dans les conventions collectives, l’ensemble des dispositions de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, à l’exception de l’exigence d’un intérêt exceptionnel pour l’entreprise, demeure applicable aux inventions réalisées avant le 26 novembre 1990 ; qu’il en déduit que cette convention disposant que le salarié se voit attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire, la loi du 26 novembre 1990 doit s’appliquer puisque les brevets revendiqués ont été délivrés après son entrée en vigueur ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Pierre Fabre … à payer à Monsieur C. la somme de 80 000 € à titre de rémunération supplémentaire pour les brevets n° 88 15575, 89 04815, 90 2811 et 91 12 044, l’arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; …

Le 6 décembre 2013, la Cour de Paris a donné son verdict:

La cour de renvoi se trouve présentement saisie de la demande de rémunération supplémentaire formée par monsieur Henri C. relative aux quatre brevets suivants : n° [FR 2 639 541, FR 2 645 740, FR 2 668 063 et FR 2 681 784].

La loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision d’une rémunération supplémentaire du salarié inventeur dans les conventions collectives.

La convention collective de l’industrie pharmaceutique applicable en l’espèce, conditionne l’octroi d’une rémunération supplémentaire à la démonstration que l’invention dont s’agit présente un intérêt exceptionnel pour l’entreprise et cette disposition doit être réputée non écrite pour les inventions auxquelles la loi du 26 novembre 1990 est applicable.

Le droit à rémunération supplémentaire pour un salarié investi d’une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d’un brevet, c’est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s’appliquer pour déterminer la mise en œuvre de ce droit.

Pour le brevet n° [FR 2 639 541] déposé le 29 novembre 1988, le brevet [FR 2 645 740] déposé le 12 avril 1989 et le brevet [FR 2 668 063] déposé le 17 octobre 1990, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, il appartient à Monsieur C. de démontrer l’intérêt exceptionnel de l’invention pour prétendre à une rémunération supplémentaire.

Concernant le brevet n° [FR 2 681 784] déposé le 1 octobre 1991, il serait soumis à la loi du 26 novembre 1990. Les sociétés Pierre Fabre et Pierre Fabre Dermocosmétique soutiennent que MM. Henri C. et Gilbert M., co-inventeurs, ont déposé une enveloppe Soleau n° 90002 le 14 février 1990 concernant cette invention et que ce dernier, dans le cadre d’une procédure introduite par lui, a indiqué dans ses écritures que s’agissant de l’enveloppe Soleau pour le rétinal, celle-ci décrit parfaitement l’invention relative à l’emploi du rétinal en cosmétologie et qu’il s’en déduit que la conception de l’invention, qui est le critère à retenir, est intervenue avant le 26 novembre 1990 même si le dépôt du brevet est postérieur et que ce brevet est également soumis à l’exigence de la démonstration par Monsieur C. du caractère exceptionnel de l’invention.

Monsieur C. ne conteste pas la date de la conception de l’invention mais considère que si l’enveloppe Soleau du 2 février 2010 relate l’invention, le Professeur S. qui perçoit sur l’exploitation de celle-ci 1,5% du chiffre d’affaires, ne peut être considéré comme inventeur.

Mais comme le soulignent à juste titre les sociétés Pierre Fabre et Dermocosmétique, le Professeur S., ses collaborateurs et la Faculté de médecine de Genève, perçoivent une rémunération en exécution d’un contrat de collaboration du 20 novembre 1990 pour la mise à la disposition de toute leur expertise dans le domaine du Rétinal au profit du groupe Pierre Fabre, ce qui est étranger à la question de la rémunération supplémentaire à laquelle un co-inventeur peut prétendre.

Il en ressort que ce brevet ressortit à l’obligation d’une démonstration du caractère exceptionnel de l’invention, caractère d’ailleurs revendiqué pour ce brevet par Monsieur C.

C’est donc à tort que le tribunal a dit que ce brevet était soumis à la loi du 26 novembre 1990.

Monsieur C. indique que pour l’appréciation du caractère exceptionnel de l’invention et du complément de rémunération il convient de tenir compte de l’exploitation effective de celle-ci, de son intérêt scientifique, de sa contribution, des brevets en France par une société du groupe Pierre Fabre, délivré et ayant fait l’objet du paiement de plusieurs annuités (1 mois de salaire) puis à ces éléments les critères suivants : une extension à l’étranger ou maintenu en vigueur pendant plus de 10 ans par le paiement des annuités (2 mois de salaire) ou exploités commercialement sur la base des revendications du brevet (4 à 6 mois de salaire) ou en sus à ces derniers critères, exploités largement sur une gamme, de produits, et/ou commercialisés dans plusieurs pays et/ou ayant été exploités pendant plus de 10 ans (8 à 18 mois de salaire), son salaire moyen mensuel brut étant à la date de la rupture de son contrat de 8.800 €.

Le brevet n° [FR 2 639 541] a été déposé le 29 novembre 19 88 et délivré le 24 septembre 1993. Il est intitulé « amincissants topiques contenant des dérivés caféinés carboxyliques neutralisés par des bases organiques et préparations utiles dans le traitement de la cellulite ». Monsieur C. fait valoir que les sels solubles dont il a eu l’idée de les employer, ont une meilleur biodisponibilité rendant le produit plus performant. Il estime que les déclinaisons du produit en 4 produits ont généré un chiffre d’affaires de 250 M€. Il demande une rémunération supplémentaire de 343.200 € à ce titre.

Les co-inventeurs de ce brevet sont Marie-Thérèse T., Gilbert M. et Henri C.

Une extension a été demandée en Europe et au Japon et a été abandonnée en raison de documents pertinents cités dans le rapport de recherches concernant la gamme Elancyl qui existait déjà et dont les produits ne contenaient à l’origine que de la caféine. Les inventeurs ont proposé en 1988 de mettre au point et de faire breveter des sels métalliques et organiques de caféine et depuis 1990 la caféine carboxylate de triéthanolamine est utilisée dans cette gamme, mais selon les sociétés Fabre, non contredites par des éléments pertinents, la caféine carboxylate de triéthanolamine n’a pas entraîné de bouleversement dans les effets du produit.

Le produit a été principalement exploité en France.

Il n’est pas démontré que l’invention revêt en elle-même de caractère exceptionnel, aucune publication scientifique n’est communiquée à cet effet, Monsieur C. ne démontre pas la supériorité du produit en résultant et le maintien des ventes après l’expiration du brevet en raison de la notoriété de la marque et des investissements importants qui y sont associés ne sont pas de nature à établir ce caractère exceptionnel.

Le brevet [FR 2 645 740] a été déposé le 12 avril 1989 et délivré le 28 janvier 1994. Il est intitulé « compositions topiques triphasiques et extemporanément émulsionnables utiles en cosmétologie et/ou dermatologie », il n’a fait l’objet d’aucune extension.

Les inventeurs sont Thierry L., Michel J., Henri C. et Gilbert M.

Monsieur C. indique que cette invention offre une multitude de formulations potentielles avec des indications diversifiées et précise qu’aucune antériorité n’a été révélée dans le rapport de recherche.

L’invention est contenue dans le produit Triphasic de Furterer qui met en œuvre deux autres brevets (FR 9706103 déposé le 27 novembre 1998 et FR 2763506) dans lesquels Monsieur C. n’est pas co-inventeur. Il n’a pas fait d’extension internationale. Il n’est également pas démontré par des publications scientifiques que cette invention revête un intérêt exceptionnel.

Le brevet [FR 2 668 063]  a été déposé le 17 octobre 1990 et délivré le 16 décembre 1994. Il est intitulé « liposomes d’eaux thermales stabilisés dans un gel ADN ».

Les inventeurs sont Pierre F., Henri C., Gilbert M. et Marie-Thérèse T.

Il a fait l’objet d’une extension PCT le 16 octobre 1991. Il met en œuvre le produit « sérum apaisant » essentiellement commercialisé au Japon puis en France et aux USA. Monsieur C. précise qu’il a eu l’idée de recourir à l’association de liposomes dans un gel A.D.N. afin de recevoir une application dermocosmétique. Aucune publication scientifique n’en révèle le caractère exceptionnel démenti par cette commercialisation limitée et les brevets L’Oréal liés aux niosomes invoqués par Monsieur C. ne sont pas cités dans les rapports de recherche lors de l’instruction des demandes de brevet française et européenne ; il n’est pas plus démontré le caractère exceptionnel de cette invention.

Le brevet n° [FR 2 681 784] a été déposé le 1 octobre 1991. Il est intitulé « composition dermatologique et/ou cosmétologique contenant des rétinoïdes et utilisation de nouveaux rétinoïdes ».

Les inventeurs sont Jean-Hilaire S., Georges S., Henri C., Gilbert M. et Yvon G.

Il est relatif au produit Diroseal qui a été abandonné en 1997 après la délivrance du brevet européen EP0606386 qui s’est substitué au titre français délivré en mai 1996.

Monsieur C. qui fait valoir son implication importante dans la mise au point de cette invention indique que ce brevet permet la mise en œuvre de cinq produits : Ystheal, Ystheal Plus, Diroseal, Diacneal et Eluage. Mais selon une consultation du Cabinet Regimbeau, conseil en propriété intellectuelle, seul le Diroseal (pour les indications rosacée et dermite-séborrhéique) rentre dans le champ de protection conféré par le brevet EP 0 606 386, limitation qui ressort des termes des courriers de Monsieur M., en date du 21 septembre 1992 et de Monsieur G. en date du 24 juillet 1992, co-inventeurs et confirmée par deux experts consultés par les sociétés Pierre Fabre, invention couverte par ce brevet et qui ne peut couvrir l’indication de vieillissement des autres produits.

L’enveloppe Soleau déposée par Messieurs C. et M. le 14 février 1990 décrivant l’emploi du rétinal en cosmétologie invoquée par Monsieur C. ne peut fonder son droit à rémunération supplémentaire fondée sur un brevet qui porte sur une seule protection d’un produit.

Seul le produit Diroseal étant concerné par ce brevet, il ne présente donc pas de caractère exceptionnel.

C’est donc à tort que le tribunal a accordé une rémunération supplémentaire au titre de ce brevet, non soumis à la loi du 26 novembre 1990 et qui ne présente pas de caractère exceptionnel.

L’équité commande d’allouer aux sociétés intimées la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC et de rejeter la demande formée à ce titre par l’appelant. …

Les différents arrêts sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI. 

NB : L’arrêt a aussi été signalé chez Jean-Paul Martin.

Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2013 ; Henri C. c. Pierre Fabre

Trois petit tours et puis s’en va

La société Magic Flyer International (ci-après « Magic Flyer ») est titulaire du brevet européen EP 0 828 542 déposé par la société Novapolis et désignant la France.

Ce brevet protège un petit objet volant ; sa revendication 1 est rédigée comme suit :

Jouet ou objet volant automoteur essentiellement constitué par:

• un corps comportant une première armature (1) et deux ailes (2, 3),

• une hélice comportant une deuxième armature (4) et deux pales (5,6), la première armature (1) permettant la rotation de l’hélice selon l’axe (7) longitudinal du jouet ou objet,

• un moteur d’entraînement de l’hélice en rotation par rapport audit corps, essentiellement constitué par un bracelet extensible (53) ou élastique,

caractérisé en ce que ladite deuxième armature est monobloc.

Voici comment ça fonctionne :

Estimant que la société MH Editions commercialise, sous le nom « Minilooping », un petit object volant qui reproduirait l’invention brevetée, la société Magic Flyer l’a mis en demeure, puis l’a fait assigner en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce de Paris.

Sans surprise, par jugement du 18 décembre 2008, celui-ci s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit du TGI de Paris.

Comme nous l’avons vu dans un billet antérieur, par jugement en date du 28 janvier 2011, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en contrefaçon parce que la société Magic Flyer n’avait pas justifié du paiement des redevances.

La société Magic Flyer a fait appel de cette décision.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 janvier 2014 est intéressant à plus d’un titre :

Sur l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de brevet pour non-paiement des redevances annuelles

Considérant qu’à titre principal la société MH Éditions conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la société Magic Flyer à agir en faisant valoir d’une part que le brevet a été déposé par une société Novapolis sans qu’on connaisse les conditions de mutation et de transfert des actifs et d’autre part que la société Magic Flyer a poursuivi son action alors qu’elle avait fait l’objet d’une décision de déchéance depuis le 30 novembre 2011 et que la décision du 02 mai 2012 la restaurant dans ses droits ne peut valoir régularisation au sens de l’article 126 CPC ;

Considérant que la société Magic Flyer réplique qu’il n’y a eu ni transfert de licence, ni transfert de brevet mais changement de dénomination sociale ; qu’il est en outre justifié du paiement des annuités, la difficulté concernant la 16ème année ayant fait l’objet d’une décision de restauration des droits ;

Considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats que le brevet européen EP 0 828 542 a été déposé le 26 mars 1996 par la SARL Novapolis et qu’une rectification a été déposée le 24 avril 2003 à l’INPI pour remplacer cette société par la société Magic Flyer ;

Considérant qu’il s’agit de la même société, la SARL Novapolis ayant décidé lors de son assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2002 de remplacer sa dénomination sociale par « Magic Flyer », le procès-verbal d’assemblée générale ayant été déposé au greffe du tribunal de commerce de Tarascon le 29 juillet 2002 ;

Considérant d’autre part que la société Magic Flyer justifie du paiement des annuités de son brevet en particulier pour l’année 2008 lorsqu’elle a intenté la présente action en contrefaçon de brevet ; que ce n’est que le 30 novembre 2011 que le directeur général de l’INPI a rendu une décision de constatation de déchéance, soit postérieurement à la déclaration d’appel de la société Magic Flyer dont la validité et la recevabilité n’ont pas été contestées devant le conseiller de la mise en état ; qu’en tout état de cause cette société a été restaurée dans ses droits par décision du 2 mai 2012 ;

Considérant que c’est donc à tort que les premiers juges ont déclaré la société Magic Flyer irrecevable à agir en contrefaçon de brevet pour ne pas avoir justifié du paiement des redevances maintenant en vigueur le titre qu’elle invoque ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef afin de statuer sur le bien fondé de l’action en contrefaçon ;

Sur les demandes en contrefaçon du brevet EP 0 828 542

Considérant que la société MH Éditions soulève à titre subsidiaire l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon tenant à la nullité du brevet argué par l’absence de nouveauté et d’activité inventive, présentant une demande reconventionnelle en annulation de ce brevet ;

Considérant qu’il convient donc au préalable de statuer sur la demande en annulation du brevet revendiqué à l’appui des demandes en contrefaçon ;

Considérant que la société MH Éditions invoque une antériorité résultant d’un brevet remontant au XIXème siècle et comportant les mêmes caractéristiques déjà connues de la technique dite du « papillon volant », à savoir une armature et deux ailes, une hélice comportant une deuxième armature et deux pales, une boucle à chaque extrémité et un moteur d’entraînement de l’hélice en rotation par rapport au dit corps ;

Considérant que la société Magic Flyer réplique que son invention est nouvelle et procède d’une activité inventive en ce qu’elle n’est pas exactement comprise dans l’état de la technique, son brevet présentant une amélioration de la technique existante en ce qui concerne le corps du papillon ; …

La nouveauté de l’invention

Considérant qu’il résulte des articles L 614-12 CPI et 138 de la convention de Munich du 05 octobre 1973 qu’un brevet européen peut être déclaré nul, en vertu de la législation d’un État contractant, avec effet sur le territoire de cet État, si l’invention n’est pas nouvelle ;

Considérant que les articles L 611-11 CPI et 54 de la convention du Munich du 5 octobre 1973 disposent qu’« une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique » ;

Considérant qu’une antériorité est susceptible de détruire la nouveauté si celle-ci s’y retrouve telle qu’elle est, dans la même forme, dans le même agencement et dans le même fonctionnement en vue du même résultat technique ;

Considérant que l’état de la technique est constitué par le brevet français Dandrieux délivré le 21 juin 1877 qui divulgue un papillon jouet à moteur invisible et démontable où le corps (a) du papillon sert de gaine pour recevoir la monture composée d’un montant ou support (b) ou au besoin de deux montants symétriques fixés en contrechamp à un talon méplat (g) qui s’engage dans une ouverture de même forme que présente la gaine à son entrée ; que le caoutchouc (c) est tordu entre des crochets (d, d’) fixés l’un à la tige libre de la tête (h) du papillon et l’autre à l’extrémité inférieure du montant (l) ; que la tête (h) du papillon est complètement détachée et indépendante du corps (a), traversant librement le talon (g) et portant des deux ailes (i, i’) simulant des antennes ; que pour monter le jouet prêt à voler, on sort la monture du corps du papillon, puis on tend rotativement le caoutchouc (c) en tenant d’une main le montant (l), et en faisant tourner de l’autre main la tête (h) du papillon, la monture étant replacée dans sa gaine, en tenant à la main la tête du papillon, lorsque le caoutchouc est suffisamment tendu ;

Considérant que ce document, complété par les figures qui l’accompagnent, comprend les caractéristiques des revendications 1 à 3 du brevet litigieux, à savoir une première armature avec deux ailes, une deuxième armature avec deux pales en forme d’antennes formant l’hélice et un moteur d’entraînement constitué par un bracelet caoutchouc élastique, les armatures étant monoblocs (revendications 1 et 2) et comprenant des crochets d’attache du bracelet (revendication 3) ;

Considérant que ce document reprend également le procédé de fabrication des revendications 9 et 10 du brevet litigieux, à savoir un modèle reproduisant la forme d’un papillon et dans lequel on fixe un bracelet caoutchouc élastique sur lequel on exerce un effort de traction qu’on relâche pour permettre à l’objet de s’envoler ;

Considérant que l’invention objet du brevet litigieux présente donc dans ses revendications 1 à 3 et 9 et 10 un dispositif identique au brevet Dandrieux, dans la même forme (un papillon), dans le même agencement (deux armatures monoblocs et un moteur d’entraînement en matière élastique), dans le même fonctionnement (effort de traction exercé sur l’élastique) en vue du même résultat technique (un jouet volant automoteur) ;

Considérant que les revendications 4 à 8 du brevet litigieux sont dans la dépendance directe des revendications 1 à 3 et ne comportent aucun moyen spécifique par rapport à ces revendications et à l’objet de l’invention puisqu’elles ne portent que sur la différence de diamètre des armatures et de la section du bracelet élastique ainsi que sur le pourcentage d’allongement de celui-ci (revendications 4 et 5), sur la masse surfacique du papier dans lequel sont découpées les ailes (revendication 6), sur l’existence de boucles décoratives aux extrémités de la deuxième armature (revendication 7) et sur l’angle entre le bord d’attaque des pales et l’axe longitudinal de l’objet (revendication 8) ;

Considérant en conséquence que le brevet européen EP 0 828 542 sera annulé en l’ensemble de ses revendications pour absence de nouveauté ;

C’est un peu court. Apparemment, les revendications 4 à 8 correspondent à des caractéristiques qui ne sont pas divulguées dans le brevet Dandrieux. Il est donc exclu de les annuler pour défaut de nouveauté. Tout au plus ces revendications pourraient être nulles pour défaut d’activité inventive, mais la Cour n’en fait pas la démonstration.

Considérant qu’il s’ensuit que la société Magic Flyer ne dispose pas d’un titre valable au soutien de son action en contrefaçon de brevet et qu’elle sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’existence des actes de contrefaçon allégués ; …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2014 ;
Magic Flyer International c. MH Editions