Histoire d’eau

La société Aqua Invest est copropriétaire de deux brevets européens :

• EP 1 157 179 concernant un panneau souple submersible pour bassins constitué d’éléments modulaire creux allongés ; et

• EP 1 205 615 concernant un dispositif de guidage vertical pour de tels panneaux souples submersibles

La société Aquaprotec bénéficie d’une licence exclusive pour la construction, la vente et la distribution des installations couvertes par les brevets sur le territoire de l’Union européenne. Elle commercialise ses produits sous la marque « Poolover ».

En novembre 2008, la société Aquaprotec a fait dresser un constat d’huissier sur le sur le stand de la société Aqua Fermetures au salon « Piscine 2008 » à Lyon.

Le 3 février 2009, la société Aqua Invest a fait assigner la société Aqua Fermetures devant le TGI Bordeaux en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Par jugement du 8 mars 2011, le tribunal a annulé le procès-verbal de constat et débouté la société Aqua Invest de l’ensemble de ses demandes et la défenderesse de sa demande en dommages et intérêts.

La société Aqua Invest a interjeté appel. Ce n’était pas forcément une bonne idée, comme le montre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 7 mai 2014.

Avant de demander à votre huissier de procéder à un constat, faites-lui lire cet arrêt, pour qu’il ou elle sache comment il ne faut surtout pas faire.

1. Sur la validité du procès-verbal de constat d’huissier

Considérant que la société Aqua Invest soutient que ce constat a été dressé dans les allées passages du salon et non dans le stand de la société Aqua Fermetures et qu’il est ainsi démontré la validité du procès-verbal de constat ;

Considérant que la société Aqua Fermetures conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité de ce procès-verbal en faisant valoir que l’huissier a outrepassé ses droits en pénétrant, en dehors de toute habilitation judiciaire, dans le stand d’exposition qui n’est pas un lieu public et en interrogeant les personnes présentes sur le stand, en prenant des clichés dans un lieu privé et en interprétant les paroles de son représentant légal ;

Considérant ceci exposé, que l’article L 615-5 CPI dispose que la contrefaçon de brevet peut, comme tout fait juridique, être prouvée par tous moyens, y compris en conséquence un procès-verbal de constat d’huissier ;

Considérant toutefois qu’à défaut d’autorisation judiciaire préalable lui permettant de procéder à une saisie-contrefaçon, l’huissier de justice doit rester dans le strict cadre des pouvoirs qu’autorise la rédaction d’un procès-verbal de constat afin que celui-ci ne soit pas assimilé à une saisie-contrefaçon déguisée ;

Considérant qu’ainsi l’huissier ne peut procéder à un constat que depuis un lieu public, et non sur le stand d’un salon dans lequel est offert à la vente le produit litigieux ; qu’il doit respecter l’obligation de discrétion et de réserve garantissant la vie privée de chacun et s’abstenir de réaliser une enquête déguisée sous le couvert d’audition de sachants ; qu’il ne peut être commis que pour procéder à des constatations purement matérielles, et que si la partie adverse souhaite faire des déclarations spontanées, il doit les annexer au procès-verbal et les lui faire signer ;

Considérant qu’en l’espèce il ressort du procès-verbal de constat dressé le 20 novembre 2008 par Mme Nathalie P., clerc habilité de la SCP Z. […], que ce clerc s’est rendu au parc des expositions Eurexpo à Chassieu (69) devant le stand de la société Aqua Fermetures ; qu’en attendant de s’entretenir avec M. Laurent T., responsable de cette société, ce clerc a écouté la conversation privée qu’avait ce dernier avec des visiteurs sur le système de couverture de piscine, objet de la présente instance en contrefaçon de brevets ;

Considérant que ce clerc s’est ensuite entretenu avec Monsieur T., procédant ainsi à une véritable enquête civile sans même retranscrire ses propos mais en se contentant de les résumer en les interprétants ;

Considérant enfin que ce clerc a procédé à plusieurs photographies du système de couverture présenté sur le stand dont il ressort qu’il n’a pu prendre ces photographies qu’en pénétrant sur le dit stand, en particulier pour les photographies en gros plan n° 3 et 4 de la marque et les photographies rapprochées du système n° 5 et 6, nonobstant les termes de la lettre de cette étude d’huissier en date du 14 mars 2011, au demeurant signée notamment par l’huissier de justice qui n’était pas personnellement présent, qui se contente de renvoyer au procès-verbal de constat (« je vous confirme que, comme indiqué dans le procès-verbal, … »), lequel ne précise cependant pas que ces photographies auraient été prises depuis les allées du salon ;

Considérant qu’au vu de ces dépassements de pouvoirs caractérisés, c’est à juste titre que les premiers juges ont annulé ce procès-verbal de constat et l’ont écarté des débats ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;

2. Sur la contrefaçon

Vu le sort du constat d’huissier, il se pose bien sûr la question de la preuve de la contrefaçon alléguée. Mais notre breveté a trouvé une solution originale à ce problème :

Considérant que le brevet européen EP 1 157 179 décrit un panneau souple submersible pour bassin comprenant des éléments modulaires creux allongés assemblés entre eux comportant à une extrémité une ouverture de mise en eau et à leur autre extrémité une ouverture de vidange de l’eau, les dites ouvertures situées sur les côtés avant opposés du panneau étant reliées directement ou indirectement à un tube distributeur ;

Considérant que le brevet européen EP 1 205 615 décrit un dispositif de guidage vertical d’un panneau souple submersible pour bassin comprenant des éléments modulaires creux allongés assemblés entre eux comportant à une extrémité une ouverture de mise en eau et à leur autre extrémité une ouverture de vidange de l’eau, les dites ouvertures situées sur les côtés avant opposés du panneau étant reliées à un moyen distributeur de gaz comprimé ;

Considérant que la société Aqua Invest fait valoir que la preuve de la contrefaçon d’un brevet peut être faite par tous moyens et produit les attestations de M. Georges R., ingénieur comprenant et connaissant les produits et brevets en litige et de Mme Béatrice H., inventeur et déposante desdits brevets, connaissant parfaitement le contenu des revendications 1 de ces brevets ;

Qu’elle soutient que Mme Béatrice H. ayant vendu ses parts, est un tiers qui n’a aucune raison d’orienter son témoignage dans un sens ou dans l’autre ;

Que la société Aqua Invest soutient que le produit offert en vente au salon mondial de la piscine est dans le domaine technique du brevet EP 1 205 615 défini par le préambule de la revendication 1 et qu’il y a contrefaçon par reprise des caractéristiques de la partie caractérisante de cette revendication ; qu’il en est de même pour le brevet EP 1 157 179 ;

Considérant que la société Aqua Fermetures réplique que l’attestation de Mme Béatrice H. n’est pas impartiale, outre ses inexactitudes et ses incohérences, et est de pure complaisance ;

Qu’elle ajoute que l’attestation de M. Georges R. est insuffisante, aucune précision n’étant donnée sur ses liens avec la société Aqua Invest, et ne rapporte pas la preuve de la contrefaçon ;

Qu’en tout état de cause elle conteste toute contrefaçon, sa couverture ne relevant pas du même domaine technique que celui de la société Aqua Invest ;

Considérant ceci exposé, que pour démontrer la matérialité des actes de contrefaçon de brevets allégués, la société Aqua Invest se réfère en pages 12 à 19 de ses conclusions, au procès-verbal de constat du 20 novembre 2008 et aux photographies qui y sont annexées ; que cette pièce et ces photographies ne peuvent cependant pas être retenues comme éléments de preuve du fait de l’annulation de ce procès-verbal ;

Considérant qu’en ce qui concerne les autres éléments de preuve versés aux débats, il apparaît que devant la cour la société Aqua Invest ne fait plus état de l’attestation de M. Fabien H. que les premiers juges ont écarté à juste titre au motif qu’en sa qualité de nouveau copropriétaire des brevets en cause, sa partialité est évidente ;

Considérant que Mme Béatrice H., ancienne copropriétaire des brevets en cause, est tenue à la garantie d’éviction de l’article 1626 du code civil en tant que cédant de ses droits sur ces brevets ; qu’à ce titre elle ne peut être considérée comme tout à fait impartiale ; qu’au demeurant cette attestation ne porte que sur les négociations entamées par M. Laurent T. en vue de l’acquisition de ses parts sur ces brevets et ne contient aucun élément relatif à la preuve d’une quelconque contrefaçon des brevets en cause ; que c’est donc également à juste titre que les premiers juges ont écarté cette attestation ;

Considérant que c’est aussi à juste titre que les premiers juges ont dit que le seul témoignage de M. Georges R. était insuffisant à établir la matérialité d’actes de contrefaçon des brevets en cause ; qu’en effet cette attestation procède par voie d’affirmations (« … la société Aqua Fermetures … a bel et bien copié et imité le produit Poolover. Je trouve par ailleurs que c’est une belle imitation, sur le plan aspect et fonctionnement … »), son descriptif passablement sommaire du système argué de contrefaçon ne démontrant pas avec précision les éléments techniques caractérisant les revendications des deux brevets en cause (« J’ai bien remarqué l’alimentation en a par 2 rails. Les mouvements d’immersion et d’émersion trahissaient bien la copie conforme du fonctionnement de la couverture Poolover du site de Narbonne, Espace liberté ») ;

Considérant enfin que la société Aqua Invest fait état en pages 17 et 18 de ses conclusions de sa pièce n° 22 qui n’est autre qu’une copie d’écran du site Internet du salon Piscine 2008 reproduisant la fiche exposant de la société Aqua Fermetures avec l’adresse de son siège social, l’emplacement de son stand et la description de son activité et des catégories dans lesquelles elle s’exerce ; que ce document ne contient aucun élément prouvant la matérialité des actes de contrefaçon allégués ;

Considérant dès lors qu’en l’absence de toute preuve de la matérialité des actes de contrefaçon de brevets allégués, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Aqua Invest de l’ensemble de ses demandes en contrefaçon de brevets ;

3. Sur la concurrence déloyale et parasitaire

Considérant que la société Aqua Invest soutient que Monsieur T., gérant de la société Aqua Fermetures, a repris les termes du slogan de la société Aquaprotec (« économique - rentable - sécurité – manœuvre aisée – hygiène ») en ne modifiant que le mot d’attaque (« isolant »), en remplaçant certains termes par des synonymes (« sûr », « facile », « propre ») et en ajoutant un mot de déclinaison supplémentaire (« esthétique ») ;

Qu’elle ajoute que la société Aqua Fermetures a précisé que son produit était ‘breveté’ pour se situer dans le sillage de la société Aquaprotec et capter ses clients et que de tels agissements visant à créer un risque de confusion sur l’origine et l’objectif des produits sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale et d’agissements parasitaires ;

Considérant que la société Aqua Fermetures réplique que les actes de parasitisme allégués n’ont pu être commis, s’ils étaient avérés, qu’au détriment de la société Aquaprotec qui n’est pas dans la cause et que les demandes de la société Aqua Invest en concurrence déloyale et parasitaire sont irrecevables ;

Qu’au surplus elle conteste les accusations de concurrence déloyale et parasitaire ;

Considérant ceci exposé qu’il résulte des termes mêmes des conclusions de la société Aqua Invest que les actes allégués de concurrence déloyale et parasitaire n’ont pu être commis qu’au préjudice de la société Aquaprotec, personne morale distincte qui n’est pas partie à la présente instance ;

Considérant qu’en application du principe de droit selon lequel nul en France ne plaide par procureur, la société Aqua Invest est irrecevable à présenter des demandes pour la société Aquaprotec; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Aqua Invest à ce titre ;

4. Sur la demande reconventionnelle de la société Aqua Fermetures

Considérant que la société Aqua Fermetures est appelante incidente du jugement entrepris qui l’a déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive en faisant valoir le manque de sérieux des demandes formulées par la société Aqua Invest qui n’avait pour objectif que de paralyser son développement commercial ;

Qu’elle a ainsi subi un préjudice puisqu’en raison de la présente procédure elle a préféré surseoir à toute commercialisation de son prototype en dépit des frais déjà engagés ; qu’elle a perdu de ce fait le bénéfice de l’avance créative et technologique de son produit ; qu’elle réclame la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Considérant que la société Aqua Invest ne présente pas de moyens particuliers en réponse à cette demande reconventionnelle, concluant simplement au débouté de l’ensemble des demandes de la société Aqua Fermetures ;

Considérant qu’il ressort des éléments de la cause que la société Aqua Invest a engagé une action en contrefaçon de brevets téméraire, sans mise en demeure préalable et sur la base d’attestations manifestement inopérantes et d’un simple procès-verbal de constat d’huissier dont la régularité était à l’évidence contestable ; qu’elle a en outre engagé une action en concurrence déloyale et parasitaire manifestement irrecevable puisqu’elle ne pouvait pas en être la victime ;

Considérant que la société Aqua Invest a été clairement informée par le jugement entrepris des motifs de fait et de droit pour lesquels ce procès-verbal de constat a été annulé et pour lesquels elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes tant en contrefaçon qu’en concurrence déloyale et parasitaire ; que cette société a néanmoins persévéré dans ses errements procéduraux en interjetant appel de ce jugement et en se contentant de reprendre devant la cour ses moyens et preuves présentés devant les premiers juges ; que la procédure, qui avait déjà duré deux années en première instance, s’est ainsi trouvée prolongée sans justification sérieuse pendant encore plus de trois années devant la cour ;

Même si on comprend l’agacement des magistrats, ce n’est tout de même pas la faute de l’appelante si la Cour met trois ans à trancher le litige.

Considérant que ces agissements ont eu pour effet, si ce n’est pour objectif, d’empêcher la société Aqua Fermetures de commercialiser son propre modèle de couverture de piscine pendant toute la durée de cette procédure, la privant de l’avancée technologique qu’elle avait pu acquérir dans ce domaine ;

Considérant qu’il apparaît en conséquence que la société Aqua Invest a fait dégénérer en abus caractérisé son droit d’ester en justice et d’user des voies de recours prévues par la loi et a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, ayant causé à la société Aqua Fermetures un préjudice économique dû à l’impossibilité de commercialiser son modèle de couverture de piscine pendant plus de cinq années ; que la cour évalue ce préjudice, au vu des éléments de la cause, à la somme de 50.000 € ;

Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la société Aqua Fermetures de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et que statuant à nouveau de ce chef la cour condamne la société Aqua Invest à payer à la société Aqua Fermetures la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de procédure abusive ;

5. Sur les autres demandes

Considérant que la société Aqua Invest demande à la cour, au dispositif de ses dernières conclusions, de procéder à un certain nombre de constatations ; qu’il sera rappelé que l’office du juge est de trancher le litige qui lui est soumis en fait et en droit et non pas de procéder à des constatations ;

Considérant que la demande de la société Aqua Invest tendant au débouté de la « réfutation du témoignage de l’ingénieur Monsieur R. » par la société Aqua Fermetures comme constituant une demande nouvelle au visa de l’article 554 du CPC est irrecevable, cette « réfutation » n’étant qu’un moyen de défense et non pas une prétention ; qu’au surplus l’article 554 visé ne concerne que l’intervention volontaire d’une partie en cause d’appel ;

Considérant qu’en l’absence de tout débat sur la compétence de la cour de céans, il n’y a pas lieu à accorder à la société Aqua Fermetures le donner acte qu’elle sollicite à ce titre ;

Considérant que la demande de la société Aqua Fermetures relative à une demande présentée précédemment par la société Aqua Invest sur le fondement de l’article L 121-1 du code de la consommation mais non reprise par cette société au dispositif de ses dernières conclusions est de ce fait sans objet ;

Considérant qu’il est équitable d’allouer à la société Aqua Fermetures la somme complémentaire de 30.000 € au titre des frais par elle exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ;

Considérant que la société Aqua Invest sera pour sa part, déboutée de sa demande en paiement au titre de l’article 700 CPC ;

Considérant que la société Aqua Invest, partie perdante en son appel, sera condamnée au paiement des dépens d’appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu’il a statué sur la charge des dépens de la procédure de première instance ; …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2014 ; Aqua Invest c. Aqua Fermetures

Monsieur T., lampiste

Voici un arrêt qui pourrait intéresser les gestionnaires de portefeuilles de brevet.

Philippe T. a été embauché en 1988 comme « ingénieur recherches et applications » par la société Ugimag, filiale du groupe Péchiney. Par la suite, il est devenu responsable de la coordination R&D du groupe, puis Directeur de la R&D.

La société Ugimag a été cédée au groupe Carbone Lorraine en 1995. Le contrat de travail de Philippe T. a été transféré à la même occasion. Il a été chargé de la gestion des brevets et des marques, puis, de coordonner et animer la politique de propriété industrielle (marques, brevets), au niveau du département aimants permanents du groupe. Nommé  directeur scientifique du groupe, sa mission a été redéfinie, plus particulièrement pour ce qui concernait la gestion de la propriété industrielle.

En 2006, le groupe Farinia achète l’activité aimants du groupe Carbone Lorraine. Le contrat de travail de Monsieur T. a donc été transféré à la société Ugimag Services (ci-après « Ugimag ») ; il a conservé le titre et l’emploi de directeur R&D.

En février 2008, Monsieur T. a été convié à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique, mais il n’a pas été donné suite à cette procédure.

Par jugement rendu le 15 avril 2008, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Ugimag France (« Ugimag-FR »), autre filiale du groupe.

En juillet 2008, le gérant de la société Ugimag-S, qui exerçait parallèlement les fonctions de président de la société Ugimag-FR a demandé à Philippe T. de lui préciser, en sa qualité de responsable de la gestion et du contrôle de tout ce qui concerne la propriété intellectuelle du groupe, si les brevets dont la société Ugimag-FR était titulaire avaient été transférés à la société Ugimag-S, à l’instar des marques, et ce, pour la préservation des intérêts qu’il avait en charge, après qu’il eut communiqué à l’administrateur judiciaire de la société Ugimag-FR des informations portant sur les modifications susceptibles d’être apportées au périmètre et à l’étendue des éléments d’actifs de cette société, en considération de problèmes de propriété industrielle soulevés par un candidat à la reprise dans le cadre de la présentation d’une offre donc ce salarié était cosignataire.

Philippe T. a répondu au dirigeant que celui-ci était parfaitement informé et lui-même décisionnaire dans le cadre du suivi du dossier de transfert des brevets de la société Ugimag-FR à la société Ugimag-S, dont l’aboutissement avait été différé, suivant la version présentée par ce Directeur R&D, par l’effet des difficultés rencontrées avec les juristes du groupe et le conseil en propriété industrielle, puis stoppé, après signature d’un contrat de transfert des marques, le 28 novembre 2007, sur les instructions reçues de la part du directeur général du groupe Farinia, en raison de l’imminence de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Ugimag-FR.

Par ailleurs, par une seconde lettre datée du même jour, Philippe T. a interrogé son employeur sur le règlement de son bonus de l’année 2008 et l’a mis en demeure de lui payer cet élément de rémunération variable et de lui confirmer sa réintégration dans toutes les instances de management de la société Ugimag-S.

En août 2008, la société Ugimag-S a convoqué Philippe T. à un entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement, d’une part, et a mis en cause sa responsabilité en raison de l’absence de régularisation des formalités administratives de transfert de l’ensemble des brevets de la société Ugimag-FR à la société Ugimag-S, laquelle en avait pourtant acquitté les annuités d’autre part, mais a réservé le paiement de son bonus jusqu’à la réalisation d’un entretien d’évaluation annuelle, en contestant par ailleurs toute mise à l’écart des instances de management de la société Ugimag-S.

Dans sa réponse, Philippe T. a notifié à la société Ugimag-S qu’il constatait la rupture de leurs relations de travail, et l’a mise en demeure de lui payer son salaire, y compris le bonus, ainsi que les indemnités de rupture et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de cette rupture, en l’informant de son intention de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

En septembre 2008, la société Ugimag-S a notifié à Philippe T. sa décision de le licencier pour faute lourde, en précisant qu’elle considérait son initiative de prendre acte de la rupture de son contrat de travail comme une démission mais en stigmatisant également une série d’actes déloyaux poursuivis dans un objectif purement personnel et à l’encontre des intérêts de l’entreprise, notamment pour avoir présenté conjointement avec un partenaire une offre de reprise de la société Ugimag-FR, étendue aux marques, pourtant déjà cédées à la société Ugimag-S, et aux brevets, qu’il s’était délibérément abstenu de transférer aussi à la société Ugimag-S, dans l’intention de nuire à celle-ci, et pour avoir évincé le dirigeant de l’entreprise de la réunion du comité d’entreprise au cours de laquelle son offre était présentée aux représentants du personnel.

Philippe T. a saisi la justice pour obtenir, entre autres, le paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts en conséquence de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Par jugement rendu le 3 juin 2010, le conseil de prud’hommes de Grenoble a, entre autres, exclu la qualification de faute lourde, confirmé la décision de son bureau de conciliation portant sur le versement par la société Ugimag-S d’un bonus de 21 000 € à son ancien salarié, condamné Philippe T. à verser à la société Ugimag-S une somme de 24’999,99 €, à titre de dommages et intérêts, correspondant au montant de l’indemnité compensatrice de préavis, à défaut d’exécution de ce préavis par le salarié, débouté les parties de leurs autres demandes et les a invités à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour ce qui avait trait aux brevets.

Par arrêt rendu le 25 mai 2011, la cour d’appel de Grenoble a confirmé ce jugement.

Philippe T. s’est pourvu en cassation ; la société Ugimag-S a formé un pourvoi incident.

Par arrêt rendu le 23 janvier 2013, (disponible ici) la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 25 mai 2011 par la cour d’appel de Grenoble, mais seulement en ce qu’il a invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour apprécier le problème juridique lié au transfert des brevets. La Cour régulatrice estimait « qu’en s'abstenant de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé » l'article 96, alinéa 2, CPC. Elle a donc renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Chambéry.

Voici un extrait de l’arrêt de cette Cour en date du 15 mai 2014 :

Sur la compétence du conseil de prud’hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle en paiement ou en remboursement du montant des factures acquittées par la société Ugimag-S, règlements des droits relatifs au maintien des brevets

L’article L 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Ce texte précise encore que ladite juridiction prud’homale juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

Il résulte encore des dispositions du second alinéa de l’article R 1452-8 du même code que

« les juridictions statuant en matière prud’homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui rentrent dans leur compétence ».

En l’espèce, Philippe T., qui avait été nommé Directeur R&D, à compter du 15 mai 1998 au sein de la société Ugimag, a conservé ensuite ce titre et cette fonction, qui figurait toujours sur les bulletins de paie qui lui ont été délivrés par la société Ugimag-S, à laquelle son contrat de travail a été transféré consécutivement à la cession au groupe Farinia des activités Aimants Ferrites exploitées dans le cadre des entreprises Ugimag. Il s’avère constant qu’il est également resté chargé de la responsabilité, précédemment rattachée à une mission générale de Directeur Scientifique du groupe, le 28 septembre 2001, de la gestion de la propriété industrielle du groupe de sociétés poursuivant les mêmes activités sous la conduite des nouveaux dirigeants, suivant la définition donnée de ses attributions spécifiques au § 5 du document établi à cette date […] :

« 5. Gestion de la propriété industrielle.

• Aider les divisions à définir une stratégie en la matière en cohérence avec la stratégie des divisions.
• Tenir à jour le portefeuille des brevets, marques et licences et assister les divisions pour un repeignage annuel systématique. En particulier, vérifier que ces portefeuilles sont bien valorisés notamment vis-à-vis de la concurrence et minimiser les coûts d’entretien s’ils ne sont pas valorisables.
• Structurer une veille stratégique, et notamment accéder au portefeuille de brevets des concurrents. Pour ce faire, définir les canaux optimaux.

Cette mission implique une bonne compréhension par le Directeur Scientifique de la stratégie des divisions, et une connaissance approfondie des portefeuilles et de la façon dont ils sont gérés. »

Devant le conseil de prud’hommes de Grenoble, la société Ugimag-S s’est portée demanderesse reconventionnelle pour obtenir la condamnation de Philippe T. à lui verser, notamment, une somme de 82 802,67 €, au titre du remboursement des factures de brevets, correspondant aux règlements, opérés à leur échéance sur les instructions de ce Directeur R&D, des droits exigibles pour maintenir la protection réservée à cette entreprise bénéficiaire de diverses inventions réalisées dans le cadre de ses activités, en rendant responsable son salarié de l’absence de transfert de ces mêmes brevets de la société Ugimag-FR, entreprise de production, au nom de laquelle ils étaient enregistrés, à la société Ugimag-S, constituée pour les affaires et la gestion courante de cette société et de toutes les sociétés du groupe, nonobstant le paiement régulier des droits par cette dernière, et en le suspectant d’avoir envisagé de racheter la totalité des brevets et tous autres éléments incorporels, dans le cadre de l’offre de reprise des actifs de la société Ugimag-FR, présentée en association avec un ancien cadre dirigeant de l’entreprise au cours de la phase d’élaboration d’un plan de cession engagée en vue de l’aboutissement de la procédure de redressement judiciaire de cette société.

Il se déduit de ces constatations que, bien loin de soumettre à la juridiction prud’homale elle-même la question de la propriété ou de l’appropriation des brevets litigieux, la société Ugimag-S lui avait présenté, par la voie reconventionnelle, une demande tendant à obtenir une indemnisation spécifique à la charge de son ancien salarié, équivalente au montant de sommes acquittées en pure perte, et fondée très explicitement sur l’inexécution de ses obligations contractuelles, et ce, antérieurement à la rupture de son contrat de travail, dont elle lui imputait également la responsabilité, en recherchant sa condamnation à des dommages et intérêts destinés à la réparation d’un préjudice distinct subi par cet employeur en raison de différentes manœuvres dont elle faisait grief à Philippe T. de les avoir poursuivies à son détriment, avec l’intention de lui nuire.

Corollairement, alors même qu’aucune des deux parties n’avait excipé de l’incompétence matérielle du conseil de prud’hommes mais que la demande formulée par la société Ugimag-S, pour obtenir le « remboursement » du montant cumulé des droits acquittés par cette société sur les instructions de Philippe T., son Directeur R&D, relevait bel et bien de la compétence de cette juridiction, puisqu’elle avait pour origine le contrat de travail liant les deux parties, ou, à tout le moins, l’exercice des fonctions confiées au salarié, il appartenait à ladite juridiction de statuer sur cette demande reconventionnelle également et il incombe à la cour de renvoi, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble ne pouvant plus servir de référence à la suite de la cassation qui en a été prononcée, de réexaminer une prétention qui lui est de nouveau soumise régulièrement par la voie de l’appel, la décision déférée contenant pour la plus large part des dispositions tranchant le fond du litige, sans que la désignation d’une autre juridiction considérée comme compétente ne se justifie, d’autant moins en considération des analyses convergentes présentées par les parties sur ce point, qui se sont accordées sur la compétence de la juridiction du contrat de travail, et alors même qu’il n’y a pas lieu de statuer par ailleurs sur les chefs non atteints par la cassation, conformément à l’article 638 CPC.

Sur la demande formée contre Philippe T. en paiement de la somme de 82 802,67 €, correspondant au remboursement des factures relatives aux brevets

Suivant l’économie du paragraphe de la lettre de mission destinée à Philippe T. qui est consacré à ses attributions et responsabilités relatives à la gestion de la propriété industrielle, il n’était pas explicité que ce Directeur R&D aurait reçu pouvoir, en toutes circonstances, de procéder à des actes de disposition des droits qu’il était chargé de préserver et de valoriser pour le compte de son employeur.

Cependant, Philippe T. n’a pas été démenti, lorsqu’il a rappelé, aux termes de la lettre adressée à son employeur le 29 juillet 2008, en réponse aux interpellations de celui-ci, qu’il avait lui-même pris l’initiative d’engager un processus de transfert des brevets et marques détenus par la société Ugimag-FR à la société Ugimag-S, dans les circonstances suivantes […] :

« Dès les premières semaines consécutives à l’acquisition d’Unimag par Farinia et à la création de la société Ugimag-S, j’ai alerté Farinia sur la nécessité de transférer des brevets et marques d’Ugimag-FR à Ugimag-S, afin de justifier les contrats de management fees dont Ugimag-S et Farinia ont largement profité. »

L’appelant a communiqué un certain nombre de messages électroniques et de courriers échangés entre lui-même et les dirigeants du groupe Farinia et/ou de la société Ugimag-S, ou encore adressés aux juristes salariés de ces sociétés et au conseil en propriété industrielle auquel était confiées les prestations relatives à la régularisation des formalités nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise :

« … les titres de propriété industrielle (brevets, marques), cédés par Carbone Lorraine appartenaient à Ugimag SA (filiale du précédent groupe). Si j’ai bien compris, ils seraient transférés dans Ugimag-FR.

À l’inverse, si les titres de propriété industrielle font partie des éléments de justification des management fees, tu as peut-être intérêt à les faire figurer à l’actif de la société qui facturera les management fees (donc probablement Ugimag-S) … » ([…] message en date du 10 mars 2006)

« … je suggère de transférer TOUS LES portefeuilles (tous les brevets, toutes les marques), afin de ne pas avoir à y revenir.

Si besoin, je vous mets en relation avec notre mandataire M. P. S. du cabinet Ixas (Lyon), qui connaît parfaitement les rouages de ce genre de transfert. » ([…] message en date du 23 avril 2007)

« … Permettez-moi d’insister, le transfert global de Ugimag SA (Carbone Lorraine) à Ugimag-S (Farinia) de tous les brevets et marques, sera plus facile à gérer, qu’un transfert pays par pays, marque par marque, brevet par brevet (message du 27 avril 2007 à la juriste du groupe […]).

« … Suite à nos conversations, merci de rendre effectif

1) la cession des brevets et marques de Ugimag SA (Carbone Lorraine) à Ugimag-S (Farinia)

Nous inscrirons le nom du nouveau propriétaire des autres titres au fur et à mesure des échéances de maintenance, sauf si le coût est prohibitif. … » ([…] message en date du 12 juin 2007 au CPI)

« Toutes les marques qui ont été acquises par la société Ugimag-FR font l’objet de ladite cession. Cependant, nous nous interrogeons sur la nécessité de prévoir également tout ce qui est relatif aux brevets autres droits de propriété industrielle dont la société Ugimag-FR est titulaire et que vous souhaiteriez voir transférer une fois pour toutes à la société Ugimag SERVICES. Je vois ce point avec Philippe T.

En effet, il vaut mieux réfléchir dès maintenant à tous ces points … » (Message adressé le 11 octobre 2007 par le CPI à une juriste du groupe […]).

Or, il n’est pas contesté que toutes les marques ont bien fait l’objet d’une cession effective, en vertu d’un contrat de transfert signé le 28 novembre 2007 par le gérant de la société Ugimag-S, également président de la société Ugimag-FR, suivant les précisions rappelées par Philippe T., dans le cadre de son courrier adressé à ce dernier le 29 juillet 2000 […].

Par ailleurs, l’appelant a encore versé aux débats des messages électroniques dont la teneur n’a fait l’objet d’aucun démenti ni d’aucune réserve de la part de son adversaire, pour objectiver que le processus de transfert des brevets a ensuite été paralysé au cours des premiers mois de l’année 2008, par l’effet de la traduction en directives attentistes des préoccupations dictées par la prudence, de la part des dirigeants du groupe Farinia, compte tenu du risque de déclaration d’état de cessation des paiements de la société Ugimag-FR, encore titulaire des droits de brevets :

sur Saint-Pierre d’Allevard (unité de production exploitée par la Ugimag-FR) :

« … Frédéric G. (dirigeant de Farinia) voulait m’avertir qu’il a bloqué le transfert des marques brevets en cours de Ugimag-FR à Ugimag-S pour éviter de se faire prendre comme dépouillant Saint-Pierre d’Allevard avant sa fermeture, sous les conseils de ses consultants. … » ([…] message adressé le 3 mars 2008 par Philippe T. au gérant de la société Ugimag-S ).

« … Nous avons identifié trois points qui me paraissent importants et sur lesquels nous aimerions avoir votre avis :

1) l’organisation du transfert vers d’autres sites de 80 % des aimants de Saint-Pierre d’Allevard peut-elle être interprétée comme une action tendant à accélérer la dégradation de la situation ? […]

3) concernant les marques et brevets, que vous avez évoqués lors de votre dernière rencontre, une partie de l’assiette des management fees collectés Ugimag-S est justifiée par les brevets et marques qui étaient sont (encore) à l’actif de Ugimag-FR . Quel est le risque de remise en cause de ces management fees, ou d’une appropriation voire d’une restitution d’une partie de ces management fees versés par les sites étrangers et qui font vivre Ugimag-S  et Farinia ?

Nous avons de nombreux contacts entre Ugimag-S et diverses entités qui font explicitement référence aux actifs de propriété industrielle. ... » (message du 10 mars 2008 adressé par le gérant de la société Ugimag-S à Maître L., avocat de cette société […]).

« … Suite aux explications de Gilles L. (avocat), il est clairement impossible de faire/décider quoi que ce soit avant le 24/25.

Ensuite, nous, peut-être y compris Ugimag-S, sommes entre les mains de l’administrateur. … » (message du gérant de la société Ugimag-S à Philippe T. en date du 13 mars 2008 […])

Le dernier message électronique adressé par le gérant de la société Ugimag-S et président de la société Ugimag-FR avait trait au calendrier défini avec l’avocat des deux sociétés, portant sur la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise et la saisine du tribunal de commerce, fin mars, début avril 2008.

Alors même que l’intimé n’a pas réussi à combattre les divers éléments apportés par les pièces communiquées par son adversaire par un ensemble d’éléments tout aussi graves, précis et concordants, au sens de l’article 1353 du Code civil, cet ensemble de documents ne permet en aucune façon de se convaincre de ce que Philippe T. aurait lui-même paralysé, voire même freiné, pour la réalisation d’objectifs personnels, le processus, pourtant engagé sous son égide et partiellement réalisé, de la cession des droits de propriété industrielle de la société Ugimag-FR à la société Ugimag-S, au-delà des seules allégations de l’intimé. Aussi, dans ces circonstances ainsi objectivées, peu important que Philippe T. ait pu bénéficier d’informations, à la faveur de son poste d’observation privilégié pour alimenter le dossier de l’offre de reprise des actifs de la société Ugimag-FR, en lien avec un partenaire candidat à cette reprise, l’échec de l’opération de transfert des brevets litigieux ne saurait résulter des manquements de ce Directeur R&D, qui avait participé activement au déroulement du processus interrompu en raison d’une décision des dirigeants du groupe, sans doute pour s’épargner toute réaction de la part de l’administrateur judiciaire, notamment par application des dispositions de l’article L 632-1 du code de commerce.

En toute hypothèse, il doit être exclu, dans ce contexte, que Philippe T. ait été animé d’une quelconque intention de nuire à son employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles ni même qu’il ait abusé de ses fonctions pour satisfaire son intérêt personnel, de telle sorte que sa responsabilité ne peut être retenue ni sur le plan contractuel ni sur le terrain quasi délictuel : la perte des droits acquittés par la société Ugimag-S ne peut être invoquée comme constitutive d’un préjudice résultant d’une faute lourde ni d’une faute quasi délictuelle de son ancien salarié, d’autant moins que son partenariat avec Ferdinand G., candidat à la reprise des actifs de la société Ugimag-FR, ne s’est réalisé que plusieurs mois après l’interruption du processus de transfert des brevets litigieux (relevés de communications téléphoniques du mois de juillet 2008 […]).

Le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Grenoble doit donc être infirmé, en ce qu’il a invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour ce qui a trait aux brevets, et en définitive, la SARL Ugimag doit être purement et simplement déboutée de ses demandes tendant à faire condamner Philippe T. en raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Philippe T.

Dans la mesure où, ainsi qu’il a été vu, l’état dans lequel la cause et les parties se trouvaient avant le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, cassé et annulé par la Cour de Cassation, ne permettait pas de parvenir autrement à un règlement du différend qui subsistait entre les parties, notamment au prix de l’interprétation aléatoire de l’arrêt cassé proposé par l’intimée, l’initiative prise par la société Ugimag-S, ne participait nullement d’un abus de son droit de mettre un terme définitivement au litige, au risque, réalisé au demeurant, d’être mise en échec :

Philippe T. doit donc être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, tout aussi bien sur le fondement de l’article 32-1 CPC que, le cas échéant, en application de l’article 559 du même code. …

Mieux vaut garder une copie de ses mails professionnels ...

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Chambéry, 15 mai 2014 ; Philippe T. c. Ugimag Services

Du sport en chambre (d’appel)

La société LPG Systems (ci-après « LPG ») a pour activité la fabrication d’appareils médicaux et paramédicaux.

Monsieur Gianfranco T. était salarié de la société LPG notamment comme directeur industriel et directeur général délégué de 2001 jusqu’au 22 avril 2005, date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions par une transaction conclue avec son employeur.

Monsieur Louis-Paul G. a été directeur commercial de la société LPG avant de créer la société de droit monégasque Guitay, qui a pour activité la fabrication d’appareils médicaux.

Messieurs T. et G. ont participé à la définition d’un appareil initié par Alain B.

Par acte en date du 6 septembre 1994, Messieurs T., B. et G. ont conclu une convention d’étude et de copropriété de brevets d’invention aux termes de laquelle ils prévoyaient notamment une mise en commun de moyens de recherche et de mise au point d’un appareil de rééducation, d’harmonisation et de rééquilibrage du squelette humain et le partage en copropriété par tiers de tout brevet issu de leurs travaux, les frais devant être avancés par Monsieur G. et devant lui être remboursés par priorité sur les revenus encaissés.

Cette collaboration a abouti au dépôt d’une première demande de brevet français qui a été retirée suite au rapport de recherche. Une deuxième demande de brevet a donné lieu à la délivrance d’un brevet français (FR 2 769 510). Un brevet européen correspondant (EP 1 023 111) a été délivré en 2001 et s’est substitué au brevet français, aucune opposition n’ayant été formée.

La revendication 1 du brevet européen est rédigée comme suit :

Appareil permettant de réaliser un rééquilibrage du corps humain, constitué essentiellement par une plateforme circulaire mobile (2) destinée à supporter le sujet à traiter et qui peut recevoir un mouvement d'oscillation, et dans lequel ladite plateforme (2) reçoit son mouvement d'oscillation autour d'un point d'appui central (6), mouvement combiné à un mouvement de rotation alterné, par l'intermédiaire d'un moteur unique (4) relié à des moyens de transmission et sans intervention du patient, et ce dans le plan de la plateforme supportant le sujet, autour de l'axe géométrique perpendiculaire à ladite plateforme et passant par son centre, l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation étant réglables et pouvant varier en cours d'utilisation, des moyens étant associés audit appareil pour que le sujet puisse être maintenu sur la plateforme aussi bien en position debout qu'en position accroupie ou assise.

Monsieur G. d’une part et Messieurs T. et B. d’autre part ont conclu le en 1999 un avenant aménageant la convention, permettant à Monsieur G. de refacturer aux exploitants de l’appareil les frais exposés, dans le cadre de licences à venir.

Monsieur G. a concédé à la société néerlandaise Printing Pack une licence de sa part de copropriété sur le brevet, avec l’accord de ses copropriétaires.

La société LPG a réalisé des prototypes d’appareils en application du brevet européen 1 023 111 et a commencé la commercialisation sur le marché français des appareils dénommés Huber dès le mois de mars 2003.

En juillet 2003, deux contrats de licence et de savoir-faire afférents au brevet et à ses extensions ont été conclus entre Messieurs T. et B. et la société Printing Pack, cessionnaire de Monsieur G. en leur qualité de concédants, d’une part et les sociétés LPG World (devenue ensuite Guitay) et LPG en leur qualité de licenciées d’autre part, avec effet rétroactif au 1^er  janvier 2003.

Aux termes de ces contrats, les sociétés LPG World pour le continent américain et LPG pour le reste du monde, se sont vues concéder respectivement les droits d’exploitation industriels et commerciaux nés du brevet et du savoir-faire y afférent, moyennant paiement de redevances.

En février 2004, un contrat de communication de savoir-faire a été conclu entre la société LPG et la société Guitay, tendant au transfert du savoir-faire acquis par la société LPG dans le cadre du développement et de la mise au point des appareils « Huber ».

A compter de fin 2004 pour la société LPG et juin 2005 pour la société Guitay, les licenciées ont bénéficié d’une réduction du taux de redevances mais la société Guitay a cessé tout paiement en 2005.

Après avoir fait évaluer les appareils Huber Spineforce par un cabinet de conseil en propriété industrielle, lequel a conclu à l’absence de mise en œuvre du brevet du fait de l’absence de système de rotation alternée, les sociétés LPG et Guitay ont notifié une rupture contractuelle aux concédants en janvier 2006.

La société Guitay a été assignée en paiement de provision devant le juge des référés qui l’a condamnée le 28 mars 2006 à payer à Monsieur T. une provision de 211 k€. Elle a depuis été placée en liquidation judiciaire sans régler cette provision.

En mai 2006, Monsieur T. a fait assigner en rupture abusive et en indemnisation les sociétés Guitay et LPG devant le tribunal de commerce de Lyon.

En juillet 2006, les sociétés LPG et Guitay ont fait assigner Messieurs T. et B. devant le tribunal de commerce de Lyon en nullité des contrats de licence et en indemnisation. Par acte séparé, elles ont fait assigner la société de droit néerlandais Printing Pack devant le tribunal de commerce de Lyon.

Ces procédures ont été jointes et le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement rendu le 8 février 2010, en substance, débouté les sociétés LPG et Guitay de leur demande en nullité pour dol des contrats de licence, débouté la société LPG de sa demande en résiliation du contrat de licence aux torts exclusifs de Messieurs T. et B. et dit que la résiliation des contrats de licence était abusive. En conséquence, le tribunal a condamné les licenciées à restituer l’intégralité des documents en leur possession relatifs au brevet et au savoir-faire, leur a interdit toute fabrication et toute commercialisation des produits Huber et a condamné la société LPG à payer à Messieurs T. et B. la somme de 1 M€ chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat de licence. Il a par ailleurs constaté que la société Guitay était redevable d’une dette de 300 k€ à l’égard de chacun des défendeurs.

Cette procédure a fait l’objet d’un appel, qui est toujours en cours.

Début 2010, la société LPG a fait assigner Messieurs T., B. et G. devant le TGI Paris en nullité du brevet européen pour défaut d’activité inventive.

Le 12 octobre 2010, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Lyon a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive concernant la validité du brevet.

Parallèlement, la société LPG a fait assigner Monsieur T. devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en remboursement des sommes réglées en application de la transaction conclue le 22 avril 2005 pour violation de la clause de non-concurrence. Elle a été déboutée par jugement du 12 octobre 2011. La société LPG a interjeté appel.

Par jugement rendu le 29 juin 2012, le TGI Paris a annulé le brevet.

Messieurs T. et B. ont interjeté appel.

Par arrêt en date du 9 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement de première instance. Voici un extrait de l’arrêt :

…Considérant que la société LPG demande que soit prononcée pour insuffisance de description la nullité de la partie française du brevet européen EP 1 023 111 se substituant au brevet français FR 9713071 ;

Qu’elle fait valoir à cet égard que les moyens permettant de faire varier l’amplitude tant de l’oscillation que de la rotation en cours d’utilisation ne sont pas décrits ni ne se déduisent des figures annexées au brevet et fait observer qu’il n’appartient pas à l’homme du métier, sauf à ce qu’il se substitue à l’inventeur et fasse preuve lui-même d’activité inventive, de procéder à des expériences et à des recherches complémentaires afin de déterminer les caractéristiques nécessaires à la réalisation de l’invention et à l’obtention du résultat recherché ;

Qu’elle ajoute que la caractéristique selon laquelle l’amplitude et la vitesse tant de l’oscillation que de la rotation sont réglables et susceptibles de varier en cours d’utilisation est intégrée à la revendication principale du brevet ce dont il résulte qu’elle constitue une caractéristique essentielle de l’invention et que l’absence d’indication permettant à l’homme du métier de la mettre en œuvre n’en est que plus grave au regard de l’exigence d’une description suffisamment claire et complète prévue sous peine de nullité du brevet par la Convention de Munich sur le brevet européen ;

Considérant que selon l’article L 614-12 CPI, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 de la Convention de Munich;

Et qu’il est prévu à l’article L 138.1b) (sic) de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), que le brevet européen est déclaré nul s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Considérant qu’il est constant en l’espèce que l’appareil de rééquilibrage du corps humain agit par les mouvements mécaniques d’une plate-forme mobile supportant le patient à traiter et que l’homme du métier est un mécanicien, disposant comme tel des connaissances générales en matière de mécanique, spécialisé dans le domaine biomédical ;

Considérant, ceci ayant été posé, que la cour relève à l’instar du tribunal que la revendication 1, ni davantage les revendications dépendantes 2 à 9 relatives à des moyens d’appuis ou de traction du sujet sur la plate-forme n’enseignent les moyens de régler en cours d’utilisation les amplitudes et les vitesses des mouvements combinés d’oscillation et de rotation alternée ;

Considérant que le paragraphe 26 de la partie descriptive du brevet, précédemment cité, se borne à énoncer, sans plus de précision, que les mouvements combinés d’oscillation et de rotation alternée sont transmis à la plate-forme par un moteur unique relié à des moyens de transmission, que l’amplitude et la vitesse tant de l’oscillation que de la rotation sont réglables sans intervention du patient et peuvent varier en cours d’utilisation, le paragraphe 27 ajoutant que la possibilité de réglage permet d’adapter l’amplitude et la vitesse tant de l’oscillation que de la rotation en fonction du traitement à réaliser et que ces facteurs peuvent varier de façon programmée en cours d’utilisation en fonction du traitement à réaliser ;

Considérant qu’il est rappelé au paragraphe 41 de la description que la plate-forme est motorisée, et exposé aux paragraphes suivants 43 à 49, d’une part, que le mouvement d’oscillation, dont l’amplitude peut être réglable, est obtenu en montant la plate-forme (2) à l’extrémité d’un axe d’appui central (6) par l’intermédiaire d’un ensemble formant rotule, lequel axe d’appui central (6) est situé à l’extrémité de la tige (8) d’un vérin (9) , d’autre part, que le mouvement de rotation alternée est provoqué par un excentrique (22) commandant une tige de liaison (23), le réglage de l’excentration permettant de faire varier l’amplitude de la rotation alternée de la plate-forme ;

Mais considérant que les développements qui précèdent ne traitent à l’évidence que des mécanismes de réglage de l’amplitude des mouvements d’oscillation (par déplacement d’une tige de vérin) et de rotation alternée (par asservissement de l’excentration de l’excentrique) sur la plate-forme à l’arrêt et il est au demeurant constant que les mécanismes de réglage de l’amplitude des mouvements d’oscillation et de rotation alternée, à l’arrêt, sont connus de l’homme du métier ;

Considérant, en revanche, que l’homme du métier ne trouve ni dans la description du brevet ni dans les figures, la moindre indication technique propre à lui enseigner les moyens de réaliser sur une plate-forme à moteur unique le réglage des mouvements d’oscillation et de rotation alternée quand l’appareil est en cours d’utilisation et que ces deux mouvements fonctionnent en combinaison ainsi qu’il est revendiqué par le brevet ;

Considérant que les consultations nouvellement versées aux débats par les appelants (pièces 13 et 14) proposent pour la première, de réaliser l’excentrique 22 (après avoir admis que le brevet n’indique pas tous les détails du réglage de l’excentricité) sous la forme d’un piston ou d’un vérin dont la longueur est par conséquent variable (ce qui fait varier l’excentricité) et dont la commande peut être assurée classiquement de manière électrique et/ou hydraulique et est, de manière classique déportée, sur l’appareil à proximité du patient pour qu’il puisse l’actionner en cours d’utilisation, pour la seconde, de faire varier l’excentration en montant sur l’excentrique un vérin électrique ou hydraulique qui commanderait le mouvement de l’excentrique et tournerait avec lui ;

Mais considérant que ces propositions prévoient, s’agissant de la première, l’intervention du patient, et les deux, un organe moteur supplémentaire, et sont ainsi contraires aux enseignements du brevet qui revendique, ainsi qu’il a été précédemment exposé, l’absence de toute intervention du sujet à traiter et une plate-forme à moteur unique ;

Qu’en outre, elles requièrent nécessairement de l’homme du métier désireux de mettre en œuvre les enseignements du brevet qu’il fasse preuve sinon d’activité inventive à tout le moins de dépasser les limites d’une simple mesure d’exécution ;

Considérant qu’il s’infère de ces éléments que la revendication 1 du brevet ne répond pas à l’exigence d’une description suffisamment claire et complète pour que l’homme du métier, à l’aide de ses connaissances générales et sans effort excessif, puisse la mettre en œuvre ;

Considérant que le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en ce qu’il a retenu le grief d’insuffisance de description et annulé la revendication 1 ainsi que les revendications dépendantes 2 à 9 du brevet ; …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2014 ; 
Gianfranco T. et al c. LPG Systems et al