Restitutio in integrum

Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. sont les trois gérants de la société SCM2 et titulaires du brevet FR 2 835 273.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Dispositif pour le support et la mise en tension d’une membrane de couverture (2) du type comprenant un arceau de support (10) de la membrane (2) et, à au moins l’une des extrémités de l’arceau, un sabot de fixation et de réglage (13) de l’arceau sur une structure porteuse (4.5), caractérisé en ce que :

• l’arceau de support (10) est rigide, et
• le sabot de fixation (13) comprend :

• un corps de fixation (15) sur la structure porteuse (4,5),
• un berceau de réception (16) de chaque extrémité correspondante de l’arceau,
• des moyens (17) de déplacement en translation du berceau (16) par rapport au corps (15) pour effectuer la mise sous tension de la membrane.

En novembre 2009, la commune de Grigny a engagé une opération de construction d’un espace multisports à usage unique de jeux de raquettes consistant à couvrir deux courts de tennis dans le complexe sportif du stade Jean Zay et a donc lancé un appel d’offres. Au terme de cette procédure, le lot 2 relatif à la charpente, à la couverture textile, à la zinguerie et aux façades a été attribué à la société LDG Constructions (ci-après « LDG ») exerçant alors sous le nom commercial Axiom Sport.

La société SCM2, qui n’a pas été retenue, a demandé, le 10 février 2010, à la commune de Grigny de lui communiquer les éléments du dossier relatif à l’attribution du marché en cause et notamment les documents constituant l’offre de la société LDG.

La commune de Grigny lui a communiqué les documents auxquels elle avait un droit d’accès en vertu des dispositions du code des marchés publics.

Le 7 mai 2010, la société SCM2 a présenté une requête au tribunal administratif de Lyon aux fins de voir annuler le marché public en cause.

Estimant que le dispositif de couverture textile mis en œuvre par la société LDG dans le cadre du marché de la commune de Grigny reproduirait les caractéristiques essentielles de leur brevet, les gérants de la société SCM2 ont fait effectuer des opérations de saisie-contrefaçon à Grigny, puis ils ont assigné la société LDG en contrefaçon de leur brevet et en concurrence déloyale devant le TGI de Paris.

Ils ont également assigné la société LDG en référé interdiction provisoire.

Dans le cadre de ce référé, la société LDG a communiqué des pièces relatives à la construction à Gênes d’une structure identique et antérieure à la date de dépôt du brevet. Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. et la société SCM2 ont décidé de se désister de leur demande en référé et de leur demande au fond.

La société LDG a accepté ce désistement.

La société LDG a ensuite fait assigner Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. aux fins de voir rétracter l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et ordonner la restitution des documents saisis.

Les gérants de la société SCM2 ont notamment contesté l’intérêt à agir de la société LDG.

Voici un extrait de l’ordonnance de référé rétractation rendue par le TGI de Paris le 6 mars 2014 :

Sur la fin de non-recevoir

La saisie-contrefaçon permet la mise en œuvre d’une saisie descriptive ou réelle autorisée par un juge sans entendre la partie au sein de laquelle se dérouleront les opérations de saisie ni le tiers visé par cette procédure qui peut être différent de celui chez lequel les opérations auront lieu.

Ainsi, les règles de procédure applicables aux saisies contrefaçon sont celles des articles 493 et suivants CPC combinées avec celles propres à chaque contentieux et en l’espèce les articles L 615-5 et R 615-1 et suivants CPI.

Aucun délai pour solliciter la rétractation de la mesure de saisie-contrefaçon n’est prévu pour ce qui est du contentieux du brevet dans la mesure où la saisie a été suivie d’une assignation au fond dans le délai fixé à l’article R 615-1 CPI.

Le demandeur à la rétractation doit seulement justifier d’un grief résultant de l’autorisation donnée par l’ordonnance.

En l’espèce, la société LDG fait valoir que Messieurs Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. ont d’une part obtenu plus de pièces que ce qu’autorise le code des marchés publics qui a déterminé les pièces accessibles aux tiers en raison du secret attaché aux affaires et d’autre part car ils ont utilisé des pièces obtenues dans le cadre d’une saisie-contrefaçon dans le seul but de prouver une contrefaçon à leur brevet dans le cadre d’une autre instance alors qu’ils n’auraient pas obtenu ces pièces dans le cadre de cette autre instance.

En conséquence, la société LDG justifie suffisamment d’un intérêt à agir et la fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur la rétractation

La société LDG prétend que Messieurs Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. auraient détourné la procédure de saisie-contrefaçon pour obtenir des pièces qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cadre de la contestation du marché public, que ce fait est démontré par le désistement intervenu très rapidement après l’assignation au fond, désistement qui n’a pourtant pas été suivi de la restitution des pièces.

Elle conteste que le juge puisse autoriser la saisie de documents confidentiels dans le cadre d’une saisie-contrefaçon et expose que le juge doit se placer au jour de la demande de rétractation pour apprécier le bien-fondé de celle-ci.

Messieurs Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. répondent que lors de l’autorisation de saisie-contrefaçon, ils étaient co-titulaires du brevet et qu’ils n’avaient pas de moyen de savoir autrement que par la saisie-contrefaçon, si les travaux réalisés par la société LDG contrefaisaient ou non leur brevet ; qu’ils ont réalisé lors de l’échange de pièces et de conclusions devant le juge des référés qu’il existait un problème d’antériorité sur leur brevet et que c’est alors qu’ils se sont désistés de leur demande en référé et au fond.

Ils soutiennent que le juge saisi de la rétractation doit se placer au jour de la demande de saisie-contrefaçon.

Sur ce

Il est constant que seul le TGI saisi de l’instance au fond relative à la contrefaçon est compétent d’une part pour statuer sur la validité de l’ordonnance ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon et d’autre part sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon elles-mêmes.

La demande de rétractation a pour objet de réintroduire le contradictoire dans une procédure ex parte, la saisie-contrefaçon étant autorisée par une ordonnance sur requête rendue par le président du TGI ou son délégué et ce, conformément aux dispositions de l’article 496 CPC qui dispose que s’il a été fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

A cette occasion, le juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon entend les observations de la partie saisie ou du tiers intéressé si la saisie n’a pas eu lieu chez la personne contre laquelle est alléguée la contrefaçon et apprécie si au jour où il a accepté d’autoriser cette saisie-contrefaçon et au vu des explications et pièces fournies par les parties demanderesses a la rétractation, il aurait rendu la même décision, l’aurait limitée ou ne l’aurait pas rendue.

Ainsi, les moyens soulevés par la société LDG seront ils appréciés par le juge saisi de la demande en rétractation au regard de ces critères.

Il convient d’ajouter que le juge saisi d’une demande de saisie-contrefaçon l’autorise dans la mesure où celui qui allègue subir une contrefaçon en rapporte un commencement de preuve au regard de ce qui lui est raisonnablement accessible.

S’il s’avérait que le tiers intéressé démontrait qu’aucune contrefaçon n’existait et ne pouvait exister au jour de la demande de saisie, il serait évidemment amené à rétracter son ordonnance qui a pour but de permettre à un titulaire de droit de rapporter la preuve de la contrefaçon alléguée.

En l’espèce, il apparaît qu’au jour de la requête en saisie-contrefaçon Messieurs Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. étaient co-titulaires d’un brevet qu’ils opposaient à la société LDG et dont ils pensaient que celle-ci en contrefaisait les caractéristiques essentielles dans la réalisation du lot 2 du marché litigieux de la commune de Grigny.

Ils avaient donc qualité pour solliciter une saisie-contrefaçon.

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, le caractère confidentiel des documents n’est pas un critère interdisant « per se » leur saisie par l’huissier instrumentaire.

Il appartient à ce dernier lors des opérations de saisie de placer les documents argués de confidentialité sous scellés de sorte que la partie qui estime que les documents sont confidentiels peut obtenir qu’ils soient écartés des débats sauf s’ils sont nécessaires à démontrer l’existence d’une contrefaçon et ce sur le fondement de l’article R 615-4 CPI.

Il convient de constater que la société LDG n’a pas usé de cette faculté et n’a pas saisi le juge d’une demande tendant à préserver la confidentialité de ces documents.

Mais il convient également de constater que la société LDG n’a pas jugé utile de le faire car Messieurs Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. se sont désistés de leur instance en référé et au fond estimant que la validité de leur brevet était mise à mal la divulgation d’une structure identique à la foire de Gênes antérieurement au dépôt de leur brevet.

A la suite de leur désistement, Messieurs Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. n’avaient plus aucun intérêt à conserver des pièces qui ne pouvaient plus démontrer une contrefaçon que ces derniers ont admis ne pas exister.

Ils auraient dû ou détruire les pièces ou les restituer.

En effet, le caractère extrêmement dérogatoire au droit commun du moyen de preuve qu’est la saisie-contrefaçon qui permet de découvrir des preuves auxquelles une partie n’aurait pas eu accès dans un autre cadre, induit que ces pièces ne peuvent être utilisées que pour prouver la contrefaçon alléguée et non dans un autre cadre.

Le fait de les utiliser dans un autre procès qui n’a absolument rien à voir avec la contrefaçon alléguée et abandonnée trois mois après la saisie, démontre que la saisie-contrefaçon a été détournée de son but pour nourrir un autre dossier.

En conséquence, la société LDG ayant démontré qu’il n’existait aucune contrefaçon au jour de la requête en saisie-contrefaçon, il convient de rétracter l’ordonnance et d’ordonner la restitution des pièces ainsi saisies à la société LDG sous astreinte de 2.000 € par jour de retard.

Il sera également interdit à Messieurs Nicolas R., Samuel G. et Tanguy J. de faire usage de ces documents mais sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les autres demandes

Les conditions sont réunies pour allouer la société LDG la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC. …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 6 mars 2014 ; LDG Constructions c. Nicholas R. et al

A la remorque

Monsieur Henri D. a été le propriétaire du brevet FR 2 558 119 déposé en 1984.

La revendication 1 de ce brevet était rédigée comme suit :

Remorque porte-bateau comprenant un châssis porteur monté sur roues et, à l’avant de ce châssis, un treuil de halage du bateau monté sur un support à position réglable en hauteur par rapport au châssis et dont est solidaire, à son extrémité postérieure, un organe d’appui longitudinal de l’étrave du bateau, caractérisée en ce que le support (4) du treuil (5) et de l’organe d'appui (7) est monté réglable longitudinalement sur le dispositif (3) de réglage en hauteur de ce support (4) et des moyens (11) sont prévus pour bloquer ce support (4) sur le dispositif (3) de réglage en hauteur, dans la position longitudinale appropriée correspondant au type de bateau transporté.

La société Nautilus Boat Trailers (ci-après « Nautilus ») dont Monsieur D. était le gérant, fabriquait les remorques et mettait en œuvre le brevet. 

En février 1995, le Tribunal de Commerce de Sens a placé la société Nautilus en redressement judiciaire. En mai 1995, le tribunal a ordonné la cession des éléments d’actif de la société Nautilus et arrêté le plan de cession. En septembre de la même année, la société Nautilus a cédé son fonds de commerce à la société Seremo. En janvier 1997, celle-ci a cédé son fonds de commerce à la société Remorques Pam (ci-après « Pam »).

Monsieur Henri D. est décédé en 1998.

En septembre 2000, les héritiers de Monsieur D. (Nelly, Christine, Henri et Serge D.) ont assigné la société Pam devant le TGI de Rennes pour contrefaçon.

Par jugement du 21 mai 2002, le tribunal a dit que la société Pam avait commis des actes de contrefaçon du brevet.  

Par arrêt du 30 mars 2004, la Cour d’appel de Rennes a confirmé cette décision.

Par arrêt du 7 février 2006 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Pam.

En mars 2002 la société Pam a assigné devant le TGI de Rennes l’administrateur judiciaire de la société Nautilus, et en intervention forcée les héritiers de Monsieur D. aux fins d’obtenir une garantie.

Par jugement du 6 avril 2007, le tribunal a débouté la société Pam de toutes ses demandes à l’encontre des consorts D.

Par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement.

L’expert, Monsieur Guy B. a déposé son rapport en juin 2009.

Par jugement du 23 octobre 2012, le TGI de Rennes a condamné la société Les Applications Industrielles et Nautiques (ci-après « AIN ») venant aux droits de la société Pam à payer au profit des consorts D. la somme de 59 716 € au titre de dommages-intérêts et 5 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

La société AIN a relevé appel de cette décision.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes en date du 27 mai 2014 :

La société Pam venant aux droits de la société Seremo a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon commis au préjudice des consorts D. par le jugement du TGI de Rennes du 21 mai 2002, lequel est passé en force de chose jugée.

Le représentant légal de la société Pam […] a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises la réalité des actes de contrefaçon au cours de la procédure d’expertise.

L’expert désigné avait pour mission d’apprécier l’étendue du préjudice subi par les demandeurs du fait de la contrefaçon.

Il est constant que la période de contrefaçon n’avait pas été définie, ce sur quoi les parties s’accordent et que seule reste à déterminer la période pendant laquelle les actes de contrefaçon doivent être indemnisés.

L’article L 615-8 CPI dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2014, dispose que

« Les actions en contrefaçon prévue par le présent chapitre sont prescrites par trois ans à compter des faits qui sont en cause. »

Le tribunal a exactement retenu que l’assignation qui avait été initialement délivrée par les consorts D. aux sociétés Pam et Seremo était en date du 29 septembre 2000 si bien que la période durant laquelle les actes de contrefaçon peuvent être indemnisés ne peut l’être qu’à compter du 29 septembre 1997.

Par ailleurs l’article L 613-9 alinéa 1 du même code dispose que

« Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre dit RNB tenus par l’INPI.

Monsieur Henri D., inventeur et déposant du brevet litigieux est décédé le 13 novembre 1998 et ses héritiers ont procédé à la publication de leurs droits au RNB à l’INPI le 24 septembre 1999 sous le n°114 211.

Les consorts D. ne peuvent donc prétendre à une indemnisation que pour les périodes allant du 30 septembre 1997 au 13 novembre 1998 et du 24 septembre 1999 au 31 décembre 2004, date à laquelle le brevet est tombé dans le domaine public.

C’est curieux de voir la Cour admettre une parenthèse – la période entre le décès de Monsieur D. et la date d’inscription des droits de ses héritiers – pendant laquelle les contrefacteurs sont de fait libres de contrefaire, car il n’y a en quelque sorte pas de titulaire qui puisse faire valoir ses droits. Devant l’OEB, par exemple, on admet qu’en cas de succession universelle il n’y a pas besoin de publicité pour que le successeur puisse faire valoir ses droits. Cette approche nous semble juste, mais bien entendu elle présuppose que le droit national connaisse un régime de succession universelle (voir la décision de la Grande Chambre de Recours de l’OEB G 4/88, point 6 des motifs).

La société Pam justifie qu’elle a mis au point courant 1998 un nouveau système de treuil pour ne plus utiliser celui protégé par le brevet, qu’il a été décidé en novembre 1998 de lancer la fabrication du nouveau treuil après épuisement du stock de treuils protégés par le brevet, que les nouveaux treuils ont été commercialisés peu de temps avant l’été 1999 et qu’ils étaient d’ailleurs moins performants que ceux protégés par le brevet. En juin 1999 les nouveaux modèles ont été modifiés pour être améliorés et ont été livrés à partir de juillet 1999.

Le procès-verbal de constat du 7 décembre 1999 décrit certains stands du salon nautique de Paris. Certaines remorques décrites par l’huissier, uniquement depuis les allées du salon, portent des logos Pam. Il n’est cependant pas précisé si ces remorques étaient offertes à la vente et par qui. Il n’est pas non plus précisé s’il s’agissait de matériel neuf ou de matériel d’occasion déjà vendu à une époque à laquelle il ne pouvait y avoir contrefaçon, soit parce que le titulaire du brevet avait été payé pour l’utilisation du brevet, soit parce que le brevet n’était pas opposable aux tiers. Il ne peut en être déduit que la société Pam commettait des actes de contrefaçon lors de ce salon.

La société A3 diffusion imprimerie certifie dans un courrier du 1^er septembre 2005 avoir fait la conception et l’impression des catalogues de la société Pam depuis 1999 et avoir lors de la conception du deuxième tirage en octobre 1999 à la demande Monsieur S. (gérant) masqué certaines potences de remorques.

Les consorts D. ne justifient pas comme ils le prétendent que lors du salon nautique de 2002 la société Pam a exposé des remorques équipées du système breveté. Ils ne justifient pas que le site internet de la société Pam faisait apparaître en 2002 l’utilisation de ce système. L’impression de page internet dont ils se prévalent porte la date de septembre 2011 et il ne peut en être déduit qu’en 2002 cette page était identique. L’origine de cette page internet n’est pas justifiée et il n’est pas établi qu’il s’agisse du site de la société Pam tel qu’il existait en 2002. Le brevet est tombé dans le domaine public fin 2004 et la société Pam peut donc depuis l’exploiter. Les impressions du site internet Chalon Nautic sont datées de janvier 2014 et font mention de matériel neuf ou de matériel neuf 2012. Ces impressions n’établissent pas une utilisation du brevet au cours des périodes qui nous intéressent.

Il apparaît ainsi qu’il n’est pas justifié par les consorts D. d’une utilisation du système breveté après la date du 24 septembre 1999.

L’utilisation du système breveté sans autorisation de son titulaire et sans rémunération est justifiée pour la période du 30 septembre 1997 au 13 novembre 1998.

L’expert note un nombre de remorques figurant sur le livre de police de 148 pour la fin d’année 1997 et 894 pour l’année 1998. Comme il a été vu supra la période postérieure au 13 novembre [1998] n’ouvre pas droit à indemnisation.

L’expert note que les paiements reçus par le titulaire du brevet jusqu’en septembre 1997 correspondaient à la rémunération de l’utilisation de ce brevet. Les demandeurs se prévalent d’ailleurs de ces paiements. L’expert note, au vu du montant de ces paiements rapporté au nombre de remorques concernées par le système breveté, que le titulaire du brevet se satisfaisait d’une rémunération de 71,71 francs par immatriculation.

Au vu du nombre de remorques concernées par la contrefaçon et de la redevance qui était en cours entre les parties jusqu’en septembre 2007 pour l’utilisation du système breveté, il y a lieu de fixer à la somme de 12.000 € l’indemnisation due par la société AIN venant aux droits de la société Pam.

Le fait que les consorts D. aient été en litige avec la société Pam ne les a pas privés en soi de la possibilité d’exploiter ce brevet. Ils ne justifient pas avoir été privés de la possibilité de jouir du brevet. Il y a lieu de les débouter de leur demande de dommages-intérêts formée à ce titre.

Quatorze ans de procédures pour en arriver là ...

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2014 ;

Les Applications Industrielles et Nautiques c. Nelly D. et al

Coup de Donerre

La société Amortisseurs Donerre (ci-après « Donerre ») est spécialisée dans la conception et la fabrication d’amortisseurs qu’elle commercialise auprès d’écuries de course automobile.

En 2004 elle a constaté que sa principale cliente, la société Mitsubishi Motor Sports (MMSP), dénommée désormais Stradale Off Road (ci-après « Stradale »), avait après huit années de relations commerciales réduit de manière brutale et de façon significative, sans raison exprimée, le niveau de ses commandes de rénovation et d’achat d’amortisseurs. A l’occasion du rallye automobile organisé à Dubaï en octobre 2004, elle a découvert que le véhicule de l’écurie Mitsubishi était équipé d’amortisseurs fournis par la société Bos, identiques selon elle, en tous points (forme, architecture, fonctionnalités), aux amortisseurs Donerre et dotés en particulier du système de détente rapide avec assistance à la détente rapide, protégé par des brevets FR 2 846 390 et FR 2851 808 dont elle est titulaire (et dont Pierre de F., le dirigeant de la société Donerre, est le seul inventeur).

Lors d’une saisie-contrefaçon effectuée dans les locaux de la société Bos, le 19 décembre 2005, elle a appris que le directeur technique de la société Stradale avait communiqué à la société Bos le 4 mars 2004 des fiches techniques couvertes selon elle par l’accord de confidentialité liant les sociétés Donerre et Mitsubishi.

Elle a donc déposé une plainte pour violation de secret de fabrique auprès du procureur de la République de Montauban, lequel a ouvert une information judiciaire, et assigné devant le TGI de Toulouse les sociétés Bos et Stradale pour contrefaçon de brevets et concurrence déloyale outre, concernant la société Stradale, pour manquement à un engagement de confidentialité et rupture abusive des relations commerciales.

Par jugement du 2 décembre 2010, le tribunal a, entre autres, annulé les brevets opposés pour défaut d’activité inventive et débouté la société Donerre des demandes en contrefaçon de brevets. Estimant que les sociétés Stradale et Bos avaient échangé des renseignements techniques relevant du domaine public et que la rupture des relations commerciales avec la société Donerre avait été progressive et dénuée de tout caractère vexatoire, le tribunal a écarté les demandes formées au fondement de la faute, et a accueilli la demande reconventionnelle de la société Stradale pour procédure abusive et condamné de ce chef la société Donerre au paiement de 100.000 € à titre de dommages-intérêts.

La société Donerre et Pierre de F. ont interjeté appel.

Les revendications des deux brevets ont été limités par la suite.

• La nouvelle revendication 1 du brevet FR 2 846 390 est rédigée comme suit :

Système d’amortisseur à huile comprenant un corps (1) dans lequel coulisse un piston (8,9,10,11)monté sur une première extrémité d’une première tige (7), le système d’amortisseur comprenant un ressort monté de façon co-axiale par rapport au corps (1) pour répercuter le poids du véhicule sur une coupelle solidaire de la deuxième extrémité de la première tige (7), le piston (8,9,10,11) étant constitué d’un sous-piston supérieur (10) et d’un sous-piston inférieur (11) reliés entre eux par une rallonge (8), et délimitant une chambre supérieure (S), une chambre intermédiaire (M)et une chambre inférieure (I), caractérisé en ce que le sous-piston supérieur (10) comprend un évidement (104) dans lequel est logé un clapet anti-retour (9) surmonté d’un ressort, qui permet de réduire ou d’augmenter un passage libre (131) situé entre la chambre supérieure (S) et la chambre inférieure (I), respectivement lorsque le poids répercuté par le ressort et la force de réaction du sol appliquée sur la queue (3) du système d’amortisseur sont importants, et lorsque la somme de ces forces tend à s’annuler ou lorsque ces forces sont faibles, l’ouverture du passage (131) permettant une détente rapide du système d’amortisseur; et en ce que le passage (131) de la détente rapide est réduit ou augmenté, grâce à un système de réglage situé dans la queue (3) du système d’amortisseur, en réglant la position de la tige (7) par rapport au piston (8,9,10,11).

• La nouvelle revendication 1 du brevet FR 2 851 808, quant à elle, est rédigée comme suit :

Système d’amortisseur hydraulique pourvu d’un corps et d’une queue dans lequel :

- un piston de butée solidaire d’une tige vérin coulisse dans le corps de l’amortisseur comprenant également un corps de butée fixé à l’extrémité supérieure du corps de l’amortisseur, une portion cylindrique du piston de butée venant emprisonner et comprimer un volume d’huile contenu dans un logement interne ouvert du corps de butée lors du mouvement de compression de l’amortisseur,

- et la queue de l’amortisseur comporte un corps de queue comportant à une extrémité un taraudage permettant la fixation d’un tube, le taraudage débouchant sur un logement sensiblement cylindrique, un piston étant solidaire à l’une de ses extrémités de la tige vérin et solidaire à son autre extrémité d’un crochet, ledit piston coulissant dans le logement, caractérisé:

- en ce que le logement interne du corps de butée est symétrique de révolution et pourvu d’une portion d’entrée tronconique, suivie de plusieurs portions tronconiques, de conicités décroissantes, la portion proche du fond du logement étant cylindrique de diamètre légèrement supérieur au diamètre du piston de butée, pour permettre, au cours du mouvement d’enfoncement du piston de butée dans le logement, qu’une fraction du volume d’huile contenu dans le corps de butée puisse refluer entre le piston et le corps de butée, cette fraction diminuant au fur et à mesure de l’avancée du piston de butée, ce qui permet d’engendrer une résistance à l’enfoncement croissante, ce qui permet également la formation d’un film d’huile à haute pression entre le piston et le corps de butée qui lubrifie le contact entre les surfaces de ces deux pièces lors des mouvements alternés et répétés du piston de butée dans le logement du corps de butée;

- en ce que le piston de butée est intégré à un système de détente rapide, le piston de butée étant lié à un piston inférieur par l’intermédiaire d’une rallonge, le piston inférieur étant solidaire du tube;

- et en ce qu’une pluralité de rondelles ressorts coniques sont interposées entre le fond du logement et le piston de la queue, la détente desdites rondelles repoussant le piston lors de la phase de détente de l’amortisseur, le piston entraînant la tige vérin dans son déplacement pour permettre le fonctionnement du système de détente rapide.

Voici quelques extraits de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 février 2014 :

Sur la demande de sursis à statuer

Considérant que selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, loi de procédure d’application immédiate en l’absence de disposition spéciale, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient ;

Considérant que si le sursis à statuer peut néanmoins être décidé par la juridiction civile dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, force est de constater en la cause que la décision à intervenir au terme de la procédure pénale en cours n’est aucunement susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du litige porté devant la cour qui est saisie de demandes en nullité des brevets opposés au soutien de l’action en contrefaçon et en responsabilité civile pour concurrence déloyale, pour violation d’un engagement de confidentialité, pour rupture abusive de relations commerciales ;

Qu’il s’ensuit que le sursis à statuer n’est commandé par aucun motif tiré de l’intérêt d’une bonne justice et qu’il n’y a pas lieu de le prononcer ; […]

Sur la validité des brevets opposés,

[…]

Sur le brevet FR 2 846 390

[…] Considérant que selon les sociétés intimées, le brevet précité [FR 2 846 390]  est nul pour défaut d’activité inventive au regard des enseignements divulgués par les documents de l’art antérieur FR 2796 431 (brevet Carlier, déposé le 16 juillet 1999) et WO 93/ 22581 (demande internationale déposée sous priorité du brevet US Richardson en date du 5 mai 1992) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 611-10 CPI

« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » ;

Que selon l’article L 611- 14 de ce même Code,

« Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. » ;

Considérant que le brevet Carlier, déposé par Nicolas C. et cédé à Pierre de F. suivant contrat du 13 août 1999, est tombé dans le domaine public par décision du 30 mars 2001 par suite de la déchéance encourue pour non-paiement de l’annuité venant à échéance le 31 juillet 2000 ; que la société Donerre, titulaire d’une licence d’exploitation sur le brevet, s’est vue allouer par jugement du tribunal de grande instance de Versailles qui a retenu la responsabilité professionnelle du cabinet de conseil en propriété industrielle D., une indemnité de 2.421.423 € en réparation du préjudice subi ;

Considérant que le brevet Carlier, qui est cité dans le brevet opposé [FR 2 846 390]  comme illustrant l’état de la technique le plus proche, concerne un système d’amortisseur à huile ;

Qu’il expose, dans la partie descriptive de l’invention :

- que les systèmes d’amortisseurs à huile de l’art antérieur présentent l’inconvénient de ne pas réagir de façon adaptée lorsque la réaction du sol vient à compenser le poids du véhicule, par exemple lors du passage de la roue dans un trou ou lorsque la roue décolle du sol. En effet, dans cette condition le système d’amortisseur va se détendre de façon lente. Par conséquent, lorsque la réaction du sol redevient élevée, le système d’amortisseur n’est pas dans sa position de détente maximum et ne peut donc pas assurer un amortissement optimal ;

- que l’invention a pour objet de pallier les inconvénients de l’art antérieur en proposant un système d’amortisseur à huile réagissant aux diminutions ou annulations de la force de réaction du sol ;

- que ce but est atteint par le fait que le système d’amortisseur à huile, comprenant un corps dans lequel coulisse un piston monté sur une première extrémité d’une première tige, le piston formant une chambre supérieure et une chambre inférieure dans le corps, le système d’amortisseur comprenant également un ressort monté de façon co-axiale par rapport au corps pour répercuter le poids du véhicule sur une coupelle solidaire de la deuxième extrémité de la première tige est caractérisé en ce que le piston comprend un passage libre entre la chambre supérieure et la chambre inférieure, obturé en fonctionnement normal, et ouvert lorsque la réaction au sol ne compense plus le poids du véhicule, l’ouverture du passage permettant une détente rapide du système d’amortisseur (revendication 1 du brevet Carlier) ;

Considérant qu’il s’infère de ces éléments que le brevet Carlier et le brevet opposé enseignent pareillement :

-  un système d’amortisseur à huile,

- comprenant un corps dans lequel coulisse un piston,

- comprenant également un ressort monté de façon co

- axiale par rapport au corps pour répercuter le poids du véhicule sur une coupelle solidaire de la deuxième extrémité de la première tige,

- le piston, monté sur une première extrémité d’une première tige, délimitant une chambre supérieure et une chambre inférieure entre lesquelles se situe un passage libre,

- le passage est obturé lorsque le poids répercuté par le ressort et la force de réaction du sol sur la roue et la queue de l’amortisseur sont importants,

- le passage est ouvert lorsque le poids répercuté par le ressort et la force de réaction du sol sur la roue et la queue de l’amortisseur s’annulent ou tendent à s’annuler,

- l’ouverture du passage entre les chambres, supérieure et inférieure, permettant une détente rapide du système d’amortisseur ;

Qu’ils présentent en outre, pareillement, un système de réglage des dimensions de l’ouverture du passage de la détente rapide qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la position de la tige par rapport au piston (revendication 4 du brevet Carlier et revendication 1 in fine du brevet opposé ) ;

Considérant que le brevet Carlier ne décrit pas, toutefois, de clapet anti-retour surmonté d’un ressort et logé dans la tête du piston ;

Or considérant que le brevet Richardson intitulé « Amortisseur accéléré sensible au débit » et relatif à un mécanisme d’amortissement en cas d’accélération de la roue vers le bas (ce qui se produit notamment lorsque la roue perd le contact avec le sol), enseigne les caractéristiques suivantes :

- un système d’amortisseur à huile,

- comprenant un corps dans lequel coulisse un piston,

- et comprenant un ressort monté de façon co

- axiale avec le corps de l’amortisseur,

- le piston, monté à la première extrémité d’une tige et définissant une chambre supérieure et une chambre inférieure, comprend un évidement dans lequel est logé un clapet anti

- retour surmonté d’un ressort destiné à augmenter ou diminuer le passage entre la chambre supérieure et la chambre inférieure,

- l’ouverture du passage est obturée ou diminuée lorsque le poids répercuté par le ressort et la force de réaction du sol sur la roue et la queue de l’amortisseur sont importants,

- l’ouverture du passage est augmentée lorsque le poids répercuté par le ressort et la force de réaction du sol sur la roue et la queue de l’amortisseur s’annulent ou tendent à s’annuler,

- le passage entre la chambre supérieure et la chambre inférieure permet une détente rapide du système d’amortisseur ;

Considérant qu’il suit de ces observations que l’homme du métier, qui conçoit et fabrique des systèmes d’amortisseurs à huile pour l’équipement des véhicules automobiles, sachant avec le brevet Carlier, que l’ouverture du passage entre la chambre supérieure et la chambre inférieure délimitées par le piston coulissant permet une détente rapide du système d’amortisseur en cas d’absence de réaction du sol sur la roue, et avec le brevet Richardson, qu’un clapet anti-retour logé dans la tête du piston et surmonté d’un ressort assure l’augmentation ou la diminution du passage situé entre la chambre supérieure et la chambre inférieure est en mesure, sans faire preuve d’activité inventive, et dans le cadre d’une simple mesure d’exécution, de réaliser sur la tête du piston un évidement dans lequel est logé un clapet anti-retour surmonté d’un ressort, qui permet de réduire ou d’augmenter un passage libre situé entre la chambre supérieure et la chambre inférieure manière à contrôler et à optimiser le passage libre entre la chambre supérieure et la chambre inférieure et par là-même la détente rapide du système d’amortisseur ;

Il y a ici peut-être une différence par rapport à la jurisprudence de l’OEB, dans la mesure où l’on se contente de constater que l’homme du métier est en mesure de (could) réaliser l’invention alors qu’à Munich, on exige la démonstration qu’il aurait de bonnes raisons de le faire (would). En l’occurrence, si nous comprenons bien le dossier, les deux approches conduiraient probablement au même résultat.

Considérant que les revendications dépendantes 2 et 3 telles que limitées sont des variantes de réalisation de l’invention objet de la revendication 1 et ne sont pas davantage porteuses d’activité inventive ;

Considérant que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a déclaré nul le brevet opposé [FR 2 846 390] ;

Sur le brevet FR 2 851 808

[…] Considérant que pour conclure à la nullité du brevet les sociétés intimées soutiennent que l’invention protégée n’impliquerait aucune activité inventive en présence du brevet Woodhead (FR 1 522 498) et du brevet Carlier (FR 2796 431) ;

Considérant que la demande de brevet française Woodhead sous priorité anglaise du 17 mars 1966, décrit un amortisseur pourvu d’un corps dans lequel un piston de butée, solidaire d’une tige vérin, coulisse dans le corps de l’amortisseur, lequel corps comprend un corps de butée fixé à l’extrémité supérieure du corps de l’amortisseur, une portion cylindrique du piston de butée venant emprisonner et comprimer un volume d’huile contenu dans le logement interne ouvert du corps de butée ;

Considérant que si ce document décrit un mode de réalisation dans lequel le logement interne du corps de butée est symétrique de révolution et pourvu d’une portion d’entrée tronconique, il n’enseigne pas une portion d’entrée suivie de plusieurs portions tronconiques de conicités décroissantes, de manière à obtenir une résistance croissante à l’enfoncement, et ne décrit pas davantage la rencontre, en fin de course, du piston de butée avec une portion cylindrique du logement interne du corps de butée, de diamètre légèrement supérieur, de manière à permettre la formation d’un film d’huile lubrifiant entre le piston et le corps de butée ;

Considérant par ailleurs que le document Carlier relatif à la détente rapide ne fait aucunement mention d’un mécanisme de butée hydraulique ;

Considérant que le brevet opposé [FR 2 851 808]  propose, ce que ne prévoit pas le brevet Woodhead, l’intégration du mécanisme de butée hydraulique à un système de détente rapide et enseigne à cet effet la disposition de rondelles ressorts coniques entre le fond du logement et le piston, la détente de ces rondelles repoussant le piston lors de la phase de détente de l’amortisseur ;

Considérant qu’il suit de ces observations que l’homme du métier désireux de préserver un système d’amortisseur à huile en assurant un enfoncement progressif de la tige vérin dans le corps de butée et en évitant le frottement métal contre métal entre le piston et le corps de butée et de concilier un tel résultat avec la détente rapide n’était pas en mesure au vu des documents Woodhead et Carlier de réaliser l’invention enseignée par le brevet attaqué sans faire preuve d’une activité inventive ;

Considérant que la revendication 1 du brevet est en conséquence valable, de même que les revendications dépendantes 2 à 9 qui ajoutent à la revendication principale et qui impliquent, à l’instar de cette revendication, une activité inventive ;

Considérant que le jugement entrepris sera réformé en ce qu’il a déclaré nul le brevet [FR 2 851 808] ;

Sur la contrefaçon

Considérant que l’amortisseur Bos Rallye-Raid version 2004, incriminé de contrefaçon, tel que décrit au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 19 décembre 2005, ne révèle pas un logement interne du corps de butée pourvu d’une portion d’entrée tronconique et suivie de plusieurs portions tronconiques de conicités décroissantes ;

Qu’il est indiqué tout au contraire au procès-verbal que la tête principale reçoit également le fût cylindrique de la butée de compression. Ce fût n’est pas conique ;

Considérant qu’il est en outre confirmé, aux termes du rapport, versé aux débats, de l’expert D. commis par le juge d’instruction dans le cadre de la procédure pénale, que la partie du fût n’est pas conique, par conséquent la revendication 1 du brevet [FR 2 851 808]  n’a pas été reproduite au sein de l’amortisseur Bos ;

Considérant qu’il suit de ces observations que la structure particulière du corps de butée, constituée d’une portion d’entrée tronconique et suivie de plusieurs portions tronconiques de conicités décroissantes, et invoquée dans la partie caractérisante de la revendication principale du brevet, n’est pas reproduite par l’amortisseur incriminé de contrefaçon Bos ;

Considérant que la contrefaçon de la revendication 1 du brevet n’étant pas réalisée, la contrefaçon des revendications dépendantes 2 à 9 ne peut l’être davantage en l’absence de reproduction des caractéristiques de la revendication principale dont elles dépendent ; Sur la concurrence déloyale et parasitaire,

Considérant qu’il y a lieu d’examiner ce chef de demande subsidiaire dès lors que la société Donerre est déboutée de ses demandes en contrefaçon de brevet;

Considérant que la société Donerre se borne à soutenir que la reproduction de ses amortisseurs caractérise des actes de concurrence déloyale et du parasitisme ;

Or considérant qu’il s’infère du sens de l’arrêt que la société Donerre est mal fondée à imputer à faute la reproduction des enseignements du brevet [FR 2 846 390]  déclaré nul ;

Qu’elle n’est pas davantage fondée à se prévaloir d’une reproduction des revendications du brevet [FR 2 851 808]  qui n’est pas établie en fait ainsi qu’il a été dit précédemment ;

Qu’elle sera en conséquence déboutée de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire ;

Sur la rupture brutale des relations commerciales

Considérant que la société Donerre fait grief à la société Stradale d’avoir rompu sans préavis des relations commerciales établies depuis plus de huit années ;

Mais considérant qu’il n’est pas sérieusement démenti que la société Stradale a mis une année pour arrêter progressivement ses commandes et demandes de prestations auprès de la société Donerre, l’arrêt complet n’étant intervenu en définitive qu’à la fin de l’année 2004 ;

Que la société Donerre faisait elle-même état au soutien de sa plainte pénale, d’une baisse « progressive » des commandes, constatée à compter du premier semestre 2004 ;

Considérant qu’il n’est pas contesté en outre, que les deux sociétés coopéraient au plan humain et au plan technique dans un intérêt commun, la société Stradale faisant part des besoins de ses pilotes et des résultats de ses essais à la société Donerre qui améliorait ainsi sa technologie en matière d’amortisseurs et que, dans ce contexte, la société Donerre a refusé de consentir à la société Stradale une exclusivité sur le fruit de leur collaboration et a noué, au contraire, en 2003, des relations commerciales avec les sociétés Nissan et Volkswagen, concurrentes de la société Stradale, générant dès la première année des chiffres d’affaires non négligeables ;

Considérant qu’il suit de ces éléments que la rupture des relations commerciales n’a pas été brutale et qu’aucune faute n’est reprochable de ce chef à la société Stradale, qu’en toute hypothèse, la société Donerre, qui ne se trouvait pas dans un état de dépendance à l’égard de sa cliente, ne justifie d’aucun préjudice ;

Que la société Donerre sera en conséquence déboutée de sa demande ainsi qu’il a été jugé avec raison par les premiers juges ;

Sur la violation d’un engagement de confidentialité

Considérant que force est de constater que la société Stradale n’est signataire d’aucun accord de confidentialité et que l’accord invoqué par la société Donerre, conclu en date du 28 mars 1996, l’a été avec la société de droit japonais Mitsubishi qui constitue une personne morale distincte de la société Stradale ;

Considérant que c’est dès lors à juste titre que la société Stradale fait valoir que l’accord de confidentialité du 28 mars 1996 ne lui est pas opposable ;

Considérant qu’il résulte par ailleurs des éléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon effectuées dans les locaux de la société Bos, que la télécopie, trouvée sur les lieux, échangée en février 2004 entre les sociétés Donerre et Stradale, comprenait un plan de l’aspect extérieur de la queue d’un amortisseur ;

Considérant qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que ce plan avait été communiqué sous couvert de confidentialité, qu’il n’est pas démenti, en outre, qu’il était conforme aux enseignements du brevet Carlier tombé dans le domaine public ;

Considérant qu’aucune faute tirée de la violation d’un engagement de confidentialité n’est caractérisée à la charge de la société Stradale et le jugement sera encore confirmé en ce qu’il a débouté la société Donerre de ce chef de demande ;

Sur les demandes reconventionnelles

Considérant que sous couvert de procédure abusive les sociétés intimées invoquent en réalité les actes de dénigrement et de discrédit commis à leur préjudice par Pierre de F. et la société Donerre ;

Considérant que les pièces de la procédure établissent en effet que la société Donerre et Pierre de F. ont présenté dans la presse, lors du rallye Paris-Dakar de janvier 2006, la société Stradale et la société Bos comme ayant copié les produits de la société Donerre et commis des actes de contrefaçon au préjudice de cette dernière ;

Que Pierre de F. a en outre adressé à la société japonaise Mitsubishi, société mère de la société Stradale, une lettre énonçant : « Le rapport de l’expert est sans appel puisqu’il indique clairement que Donerre est l’inventeur et que Bos, le fournisseur de votre filiale MMSP, agit de façon claire comme contrefacteur de nos produits. » ;

Que dans ce contexte, une ordonnance en date du 7 décembre 2006 du juge de la mise en état du TGI de Toulouse faisait injonction, sous astreinte, à Pierre de F. et à la société Donerre de s’abstenir, jusqu’au jugement à intervenir sur le fond du litige, de toute déclaration publique tendant à présenter comme avérés et imputables à la société Stradale ou à la société Bos, des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale dont l’existence est discutée dans le cadre de l’instance en cours ;

Considérant que le préjudice d’image et l’atteinte à la réputation dont ont souffert les sociétés Bos et Stradale des suites du dénigrement et du discrédit portés à leur encontre, doit être réparé par l’allocation à chacune d’une somme de 100.000 € au paiement de laquelle sont condamnés in solidum Pierre de F. et la société Donerre ; 

La parole est d’argent (perdu) et le silence est d’or.

Considérant que l’équité ne commande de faite droit à la demande d’indemnité complémentaire formée par les sociétés intimées au titre des frais irrépétibles ;

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

NB : Si ce litige vous paraît familier, c’est peut-être parce que nous en avons parlé dans un billet antérieur (ici).

Cour d’appel de Paris, 12 février 2014 ;  
Amortisseurs Donerre et al c. Bos et al