Faute il y a

Le litige opposant les sociétés Laboratoire Medidom (ci-après « Medidom ») et Laboratoires Negma (« Negma ») et la société Biogaran a déjà fait l’objet de plusieurs billets sur ce blog.

Mais rappelons brièvement les faits de l’espèce.

Le brevet européen EP 0 520 414 a été déposé en juin 1992 par la société allemande Madaus. Le brevet – qui n’a pas fait l’objet d’une opposition – concernait un procédé de préparation de la diacetylrhéine (revendications 1 à 13) et un « produit pharmaceutique contenant de la diacetylrhéine qui comporte moins de 20 ppm de constituants de type aloemodine, avec des supports et produits auxiliaires pharmaceutiques classiques » (revendication 14).

La société allemande Madaus a concédé une licence exclusive à la société Medidom avant de lui céder le brevet.

La société Medidom a concédé une licence exclusive pour la France à la société Negma, qui a commercialisé un produit pharmaceutique dénommé « ART 50 ». Il s’agit d’un médicament anti- arthrosique pour des traitements de longue durée.

En septembre 2008, la société Biogaran a obtenu trois AMM pour les produits Diacérine Biogaran 50mg gélules, Diacérine SET 50 mg gélules et Diacérine 50 mg gélules.

Le 7 octobre 2008, la société Negma a adressé à la société Biogaran une lettre faisant valoir que ses produits Diacérine étaient des génériques du produit ART 50mg qu’elle exploite sur le marché français, et qu’elle en empêcherait la commercialisation « par toute action appropriée ».

Par acte d’huissier de justice en date du 12 décembre 2008, la société Biogaran a fait assigner les sociétés Medidom et Negma devant le TGI de Paris en nullité de la revendication 14 du brevet ; par ailleurs, elle a commencé la commercialisation de ses produits.

Par acte d’huissier du 5 février 2009, a société Negma l’a alors, assignée en référé d’heure à heure devant le juge des référés du TGI de Strasbourg, aux fins de lui interdire sous astreinte de commercialiser, de faire distribuer, de fabriquer ou de faire fabriquer des produits pharmaceutiques génériques et de rappeler sous astreinte ces produits.

Par ordonnance du 10 mars 2009, le juge des référés a interdit à la société Biogaran sous astreinte de 30.000 € par infraction constatée de commercialiser et faire distribuer lesdits génériques, et a ordonné le rappel dans les 48 heures de tous les produits dans le commerce.

La société Biogaran a interjeté appel.

Devant le TGI de Paris, la société Biogaran a sollicité du tribunal qu’il dise qu’elle ne contrefaisait pas le brevet et qu’il condamne la société Negma à lui verser la somme de 2 M€ à titre provisionnel en réparation du préjudice subi du fait de l’interdiction de commercialiser ses génériques, ainsi que la somme de complémentaire de 500 k€ en réparation de son préjudice d’image.

Par acte du 27 mars 2009, la société Negma a assigné au fond la société Biogaran en contrefaçon devant le TGI de Strasbourg.

Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge de la mise en état du TGI de Strasbourg a renvoyé la cause devant le TGI de Paris.

Par décision du 31 mars 2010, le TGI de Paris a jugé que la revendication 14 de la partie française du brevet était nulle pour défaut de nouveauté.

La société Negma a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris qui l’a confirmé par arrêt du 30 juin 2010. Un pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté (voir notre billet correspondant).

Par arrêt du 22 juin 2010, la cour d’appel de Colmar a infirmé les mesures d’interdiction et de retrait ordonnées par le juge des référés de Strasbourg le 10 mars 2009 au vu du jugement rendu par le TGI de Paris le 31 mars 2010 (voir notre billet consacré à cet arrêt).

Le 15 juillet 2011, la société Negma a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’application de l’article 31 alinéa 2 de la loi n°91 -650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution à l’hypothèse d’une interdiction provisoire en raison du constat par le juge qu’il existe une contrefaçon vraisemblable d’un titre de propriété intellectuelle qui violerait le droit de propriété garanti par la Constitution.

Par ordonnance du 20 octobre 2011, le juge de la mise en état a rejeté la demande de transmission de cette question à la Cour de cassation.

Dans son jugement en date du 27 janvier 2012 le TGI Paris a d’abord examiné la responsabilité sans faute et a dit qu’il n’était pas requis de démontrer une faute de la société Negma, la réparation s’imposant du seul fait de l’exécution. Les magistrats ont ensuite étudié la responsabilité pour faute et constaté que chaque partie avait mis tout en œuvre pour défendre ses droits sans qu’aucune n’ait jamais outrepassé la limite de l’abus de droit. Ils ont donc déboutée la société Biogaran de l’ensemble de ses demandes fondées sur l’article 1382 du code civil. Enfin, le tribunal a évalué le préjudice de la société Biogaran et lui a alloué une somme d’un peu moins de 3 M€.

Sans surprise, la société Negma a interjeté appel.

Dans son arrêt en date du 31 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris refuse d’abord assez sèchement la demande de la société Medidom de surseoir à statuer dans l’attente de la procédure devant la Cour de cassation.

La Cour examine ensuite la recevabilité de l’appel provoqué de la société Biogaran à l’encontre de la société Medidom. Elle conclut à la recevabilité.

Les magistrats se penchent alors sur la responsabilité sans faute et arrivent à la conclusion que c’est à bon droit que le tribunal a appliqué l’article L 111-10 du code des procédures civiles d’exécution et a dit que la société Biogaran était recevable et fondée à solliciter réparation des effets négatifs résultant du référé interdiction. Cette partie de l’arrêt s’adresse plutôt aux techniciens du droit.

Dans ce qui suit, nous reproduisons les parties de l’arrêt qui traitent de la responsabilité pour faute des sociétés Negma et Medidom (où la Cour infirmera le jugement de première instance) et des mesures de réparation (où la Cour met également son grain de sel) :

Sur la responsabilité pour faute des sociétés Laboratoires Negma et Medidom

La société Biogaran incrimine sur le fondement de l’article 1382 du code civil la responsabilité des sociétés Laboratoires Negma et Medidom qui par leurs manœuvres dilatoires et leur intention de nuire sont, selon elle, constitutives d’un abus d’agir en justice.

Elle fait valoir à ce titre que ces sociétés ont procédé à diverses manœuvres de blocage pour se réserver un monopole sur la diacetylrhéine bien qu’elle soit tombée dans le domaine public :

• en intervenant de façon inhabituelle dans la procédure d’instruction du générique par ses lettres des 11 mars 2008, 28 mai 2008 et 13 août 2008, en demandant des analyses des principes actifs, retardant l’obtention de mise sur le marché, faisant pression auprès de l’AFSSAPS pour voir réduire la teneur en aloemodine ce qui a entraîné l’augmentation du coût de fabrication du principe actif, alors qu’elle avait elle-même mis sur le marché des produits avec des taux supérieurs,
• en forçant ainsi ses concurrents à ces modifications elle voulait faire tomber leur produit dans le champ de la revendication 14,
• en retardant ainsi de deux ans et demi la délivrance des AMM,
• déposant (société laboratoires Negma) des requêtes en référé suspension et en annulation des autorisations de mise sur le marché devant le conseil d’Etat qui furent rejetées, et en persistant à intervenir postérieurement à la délivrance des AMM auprès de l’AFSSAPS, et en déposant un référé-constat le 21 octobre 2008 dont la procédure est toujours en cours,
• en saisissant le 15 janvier 2009 le Président du CEPS d’un recours tendant à voir rapporter sa décision sur la fixation du prix de la Diacérine Biogaran, ce qui a été refusé, et en contestant par voie judiciaire cette décision.

Elle poursuit qu’avec la complicité de la société Laboratoire Medidom, elle a argué de sa qualité de licenciée exclusive pour obtenir des mesures d’interdiction provisoire alors qu’elle n’est pas la société désignée par la licence RCS n° 410.102.008, mais la société inscrite sous le N° RCS 306 094 053 est différente qui elle-même n’est pas exclusive puisque la société Pharma 2000 bénéficie également d’une licence qu’elle exploite depuis 2007 qui n’est pas, contrairement à ce que soutiennent les sociétés laboratoires Negma et Medidom, une sous-licenciée.

Elle ajoute que par une lettre de pure complaisance de la société Medidom lui reconnaissant la qualité de licenciée exclusive, la société Laboratoires Negma a pu assigner à bref délai la société Biogaran en référé à Strasbourg alors que le tribunal de grande instance de Paris avait été saisi antérieurement, que le siège de la société Laboratoires Negma est à Vélizy et celui de la société Biogaran à Colombes et alors que le lancement du produit a été national.

Les deux sociétés ont par la suite multiplié les incidents de procédure pour en retarder le règlement de sorte qu’outre les recours administratifs, 20 décisions judiciaires sont intervenues.

Elle expose également que dès le 30 janvier 2009 la société Laboratoires Negma a adressé à l’ensemble des grossistes et répartiteurs pharmaceutiques une lettre leur faisant croire que ses droits auraient été reconnus en justice, constituant une véritable pression à leur égard, puis a adressé le 2 février 2009 une deuxième lettre aux grossistes et pharmaciens reprenant les termes de la précédente, puis leur a adressé le 13 mars 2009 une lettre les informant de la teneur de l’ordonnance portant les mesures d’interdiction sans indiquer que cette décision était provisoire.

Elle en déduit que l’ensemble de ces manœuvres déloyales ont concouru directement au préjudice qu’elle a subi.

La société Laboratoires Negma fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute en défendant le brevet dont elle était licenciée exclusive et pour lequel elle payait des redevances, ce que confirme la société Medidom et qu’elle a pris des mesures nécessaire et mesurées car le lancement en 2010 des génériques a eu des conséquences économiques et sociales désastreuses pour sa société.

Elle indique qu’elle n’est pas responsable des délais d’instructions des demandes d’AMM auprès de l’AFSSAPS qui est une institution indépendante, auxquels la société Biogaran a été confrontée en raison de son incapacité de produire ab initio une Diacérine identique à celle du princeps.

Le dialogue qu’elle a engagé avec l’AFSSAPS était légitime puisque titulaire de l’AMM du princeps et du choix de procédure opéré par la société Biogaran.

Cependant il ressort de l’ensemble des éléments cités et justifiés par la société Biogaran et rappelés ci-dessus que la société Laboratoires Negma par ses multiples interventions, reconnues et revendiquées auprès des autorités administratives qui s’en sont émues dans un mémoire déposé au conseil d’Etat, sous le couvert de vouloir assurer la sécurité sanitaire, puis une fois les autorisations accordées par leur contestation judiciaires systématiques, puis par la multiplication et l’accumulation des incidents de procédure, son assignation en contrefaçon devant le TGI de Strasbourg sans réel fondement devant cette juridiction, contestations judiciaires dont elle a été déboutée, l’envoi de courriers aux revendeurs et pharmaciens portant indirectement dénigrement de la société Biogaran, a, par cette stratégie dilatoire et ces manœuvres, outrepassé la défense légitime de ses intérêts à l’effet de bloquer de façon déloyale, en toute connaissance, l’élaboration et la commercialisation paisibles des produits de son concurrent, et ce, alors que son titre était déjà attaqué et qu’elle ne pouvait ignorer que la diacérine étant déjà dans le domaine public, le seul changement de degré de pureté était un facteur de fragilité.

Ces manœuvres fautives d’instrumentalisation des voies judiciaires ont dégénéré en abus d’agir en justice et ont occasionné à la société Biogaran un préjudice direct tant patrimonial que moral vis à vis de ses partenaires.

La société Laboratoires Negma soutient que la société Biogaran a participé par des agissements fautifs à la réalisation de son préjudice.

Elle lui reproche d’avoir lancé ses médicaments à ses risques et périls et de ne s’être intéressée au brevet que 4 ans avant son échéance et non dès sa délivrance le 13 mars 1996.

Mais la société Biogaran créée le 9 mai 1996, postérieurement à la délivrance du brevet, a introduit son action en nullité de celui-ci dès avant que la société Laboratoires Negma ait engagé son action en référé interdiction et n’a commercialisé ses produits que lorsqu’elle a été convaincue, de par ses 12 propres développements, de la nullité de la revendication 14 du brevet dont la validité était contestée depuis 2007.

Il n’est pas justifié contrairement à ce qui est soutenu par la société laboratoires Negma que la société Biogaran ait fait appel à une procédure administrative d’obtention des AMM pour les médicaments génériques, inappropriée, ce qui est d’ailleurs contredit par les termes des mémoires établis par l’AFSSAPS dans les procédures en contestations administratives.

Il n’est par ailleurs pas démontré que la société Biogaran ait fait des déclarations contradictoires au cours des procédures qui en toutes hypothèses n’auraient eu aucune conséquence sur son préjudice.

La société Laboratoires Negma est particulièrement mal venue à reprocher à la société Biogaran de ne pas avoir sollicité devant la cour d’appel de Colmar qu’elle statue à jour fixe alors qu’il est justifié qu’elle a sollicité un traitement accéléré de la procédure et que par ailleurs la société Laboratoires Negma a multiplié les incidents pour retarder à l’excès le traitement de cette affaire.

Les sociétés Laboratoires Negma et Medidom n’établissent aucune faute imputable à la société Biogaran qui ait pu contribuer à la réalisation de son dommage.

En revanche, la société Laboratoires Negma étant seule à l’initiative de ces agissements, sa présentation en qualité de licenciée exclusive, qualité que lui reconnaît expressément la société Medidom depuis l’origine et la position au sein du groupe Whockardt France des différentes sociétés du groupe qui rend compatible le paiement de redevances par la société Pharma 2000 qui apparaît au travers des actes comme sa sous-licenciée, directement à la société Laboratoires Negma, sans disqualifier ce caractère exclusif, d’ailleurs expressément mentionné dans son contrat régulièrement publié au RNB, font qu’aucune faute n’est établie à l’encontre de la société Medidom.

Réformant partiellement le jugement à ce titre, il convient de déclarer fondée l’action en responsabilité pour faute engagée par la société Biogaran à l’égard de la société Laboratoires Negma et de confirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de son action en responsabilité pour faute formée à l’égard de la société Medidom.

Sur les mesures réparatrices

La société Biogaran demande le versement de la somme de 8.282.213 € HT pour la période du 18 mars 2009 au 30 juin 2010 date de la réformation de l’ordonnance portant interdiction des mesures.

Celle-ci est fondée à solliciter la réparation intégrale de son préjudice par équivalent directement lié aux manquements de la société Laboratoires Negma pour la période correspondant aux mesures d’interdiction auxquelles elle demeurait soumise sous astreinte, nonobstant, contrairement ce que soutiennent les sociétés adverses, l’annulation en mars 2010 de la revendication du brevet, soit, jusqu’au 30 juin 2010. Les observations du cabinet Mazars en date du 26 juillet 2013 n’étant pas de nature à s’opposer à une appréciation juridique.

Elle se base sur le rapport de l’expert indépendant le Cabinet Deloitte qui a examiné les données comptables pour la plupart attestées par commissaire aux comptes et extra comptables tels que contrats, données de ventes et prévisionnels … auquel est annexée une étude réalisée par la société Smart Pharma Consulting, spécialisée en études des marchés pharmaceutiques, en date des 19 mai 2010 et 17 mars 2011.

Les sociétés Laboratoires Negma et Laboratoire Medidom critiquent l’étude faite par la société Smart Pharma au motif que son gérant aurait travaillé pour la société Servier International et manquerait d’objectivité.

Cependant cette étude est fondée sur des éléments objectifs et aucune impartialité affirmée n’est démontrée alors que la société Laboratoires Negma projetant ses propres errements, communique un rapport opposé établi par la société JNB Développement rédigé par madame Caroline D., ancien responsable des affaires réglementaires de la société Laboratoires Negma.

Dans son premier rapport le Cabinet Deloitte établi le 19 mai 2010 avait émis des hypothèses à partir d’un échantillon établi par 4 critères de choix expliqués dans son étude puis a procédé à une actualisation de l’évaluation du préjudice, en limitant le panel de comparables aux produits Biogaran, en procédant à des entretiens avec des dirigeants et directeurs de sociétés concurrentes à Biogaran afin d’établir l’étendue de la période d’exclusivité dont cette société aurait bénéficier si l’interdiction provisoire n’avait pas été ordonnée, en prenant en compte les données de vente réelle des différents laboratoires du marché.

Il a évalué le préjudice en tenant compte de la perte de marge sur coûts variables relative aux ventes manquées et sur les coûts supplémentaires supportés par la société.

Il a vérifié la cohérence entre les hypothèses émises par rapport aux données du marché en expliquant et illustrant par des graphiques son travail.

Cet expert a donc accompli un travail complet et sérieux permettant de servir de base à l’appréciation du préjudice subi par la société Biogaran.

Il en ressort que la société Biogaran a supporté :

• des frais de rappel des produits (108.413 produits) entre le 23 janvier et le 12 mars 2009, leur retour, leur stockage, leur retraitement, coût non refacturés des préparations et expéditions : 397.576 €,
• des gains manqués : perte de marge sur coût variable, sur l’arrêt de l’exploitation de ce médicament, correspondant au chiffre d’affaires diminué des charges de production et de commercialisation sans qu’il y ait lieu de retenir les coûts de marketing et de publicité qui sont des coûts fixes supportés indépendamment du volume de production, et après déduction des commissions sur vente et les impôts et taxes à caractère variable : 7.775.504 € sur la perte totale, 109.142 € perte partielle sur le retard pris dans la commercialisation car celle-ci est certaine et directement liée à la perte d’exclusivité.

Ces derniers sont évalués en tenant compte du fait que la société Biogaran se serait trouvée en situation d’exclusivité du mois de mars 2009 au mois de juin 2010, en l’absence d’intention établie des concurrents de commercialiser cette spécialité générique qui ne l’ont fait qu’après l’annulation définitive du brevet, comme cela a été relevé réellement sur des produits proches chez des concurrents, alors qu’elle avait exploité en exclusivité avant les mesures d’interdiction entre le 23 janvier 2009 et le 10 mars 2009.

L’achat en décembre 2008 par la société Mylan de principe actif n’établit pas son intention de commercialiser de façon imminente ces produits, ce qu’elle n’a pas fait, ne demandant l’inscription du médicament sur la liste de ceux pouvant être remboursés qu’en juin 2010, puisque la société Biogaran a elle-même acquis plusieurs mois auparavant en mai 2008 le principe actif avant de commercialiser son produit.

D’ailleurs deux dirigeants de sociétés directement concurrentes à la société Biogaran attestent qu’ils n’étaient pas en mesure à cette époque de commercialiser le générique dont s’agit.

Il n’est pas établi que l’absence de commercialisation des génériques par les sociétés concurrentes, soit directement liées à l’ordonnance d’interdiction et qu’à défaut de celle-ci ils auraient commercialiser ce médicament générique, alors qu’il convient de le rappeler la société Biogaran était la seule à le commercialiser lors de la prise des mesures d’interdiction et que les seules sociétés Mylan et Teva qui ont entrepris cette commercialisation après la confirmation de la nullité du brevet n’ont pas commercialisé ce médicament antérieurement, soit pour des raisons propres (Mylan) ou parce qu’elle n’était pas en mesure de le faire en l’absence d’AMM (Teva).

Par ailleurs en mars 2009 la société Laboratoires Negma défendait son brevet et ne pouvait sans se contredire commercialiser des génériques.

Le Cabinet Deloitte a estimé en calculant le taux de pénétration du générique Biogaran en partant de celui réel réalisé au mois de février 2009 soit 16,1% puis sur la période de mars 2009 à juin 2010 en procédant par analogie avec des produits comparables pertinents par leur facilité de substitution, à une perte de 1.738.441 boîtes soit un taux de pénétration de 16,1% qui correspond à celui réellement réalisé en février 2009 de 16,4%.

Le cabinet a fixé le prix de vente net des médicaments à la somme de 7,967 € en tenant compte d’un taux de remise de 17% chiffré en fonction des documents comptables et établit le chiffre d’affaires perdu à la somme de 13.766.491 €.

Le prix de revient d’une boîte telle qu’attesté par le commissaire aux comptes et les factures produites s’élève à la somme de 3,0141 € soit au total à la somme de 5.239.835 €.

Le taux de marge sur coûts variables a donc été fixé par cet expert à 56,5%, ce qui correspondrait à celui réalisé par la société en 2010 et 2011.

Tous ces éléments sont fondés notamment sur les factures de fabrication et de distribution réelles et pièces comptables remis par la société Biogaran, attestées par le commissaire aux comptes.

Du fait des mesures d’interdiction la société Biogaran a perdu comme mentionné ci-dessus un avantage concurrentiel.

En prenant en compte le marché de la Diacérine durant la période de juillet 2010 à décembre 2011, l’estimation de la pénétration des génériques, l’estimation de la part de marché de la société Biogaran si elle avait bénéficié de son exclusivité jusqu’en juin 2010 la société Smart Pharma a indiqué que cette société aurait commercialisé 93.875 boîtes de plus représentant en conséquence une perte de chiffre d’affaires de 193.514 €, soit une perte de marge sur coûts variables de 109.142 €.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que la société Biogaran a subi, selon ce rapport, un préjudice résultant des agissements de la société laboratoires Negma de 7.884.646 €.

Cependant, comme le soulignent avec pertinence les sociétés laboratoires Negma et Laboratoire Medidom, le commissaire aux comptes qui a certifié certaines données chiffrées, ne l’a fait que sur celles communiquées par Biogaran en vérifiant leur concordance tout en précisant n’avoir réalisé aucun audit ni aucun sondage sur les conséquences du retrait. De plus la société Biogaran n’a jamais communiqué les comptes analytiques qui lui ont été vainement demandés depuis le 14 octobre 2010 permettant de vérifier partie des données du rapport Deloitte.

Elles justifient par ailleurs par de nombreux documents probants sans être contredite sérieusement sur ce point que les marges arrières des pharmaciens sont en pratique beaucoup plus élevées (20% à 35%) que le plafond légal de 17%. Elles relèvent avec justesse concernant les coûts variables que le coût des transports n’ont pas été, ce qui est reconnu, pris en compte, et qu’il convient de tenir compte de la structure du groupe de sociétés, la société Biogaran n’ayant aucun salarié, travaillant en sous-traitance et n’ayant pas de coût de production.

Il y a donc lieu en regard de l’ensemble de ces éléments de fixer, après correction des données du rapport Deloitte, à la somme de 3.500.000 € le préjudice subi par la société Biogaran en raison des manœuvres fautives de la société laboratoires Negma.

Il convient en conséquence, réformant partiellement le jugement de la condamner au paiement de cette somme.

Les mesures de rappel et l’interdiction de commercialiser les produits accompagnés de communication incomplète et partiale de la part de la société Laboratoires Negma au détriment de la société Biogaran ont porté atteinte à l’image de celle-ci et l’ont discréditée notamment auprès des professionnels du secteur considéré.

Il convient en conséquence de la condamner à lui payer la somme complémentaire de 150.000 € en réparation du préjudice subi à ce titre.

L’équité commande d’allouer à la société Biogaran et à la charge de la société Laboratoires Negma, en sus de ceux déjà alloués en première instance la somme de 30.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC et de rejeter la demande formée de ce chef par la société laboratoires Negma.

Les dépens resteront à la charge exclusive de la société Laboratoires Negma qui succombe et qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l’article 699 CPC. …

Cette décision a été publiée au PIBD 1003 III-265. Le jugement de première instance se trouve au PIBD 963 III-375.

Vous pouvez télécharger la grosse sur le EPLAW Patent Blog, qui résume l’arrêt en langue anglaise (ici).

Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2014 ;

Laboratoire Negma c. Biogaran et Laboratoire Medidom

Sans commencement de preuve

Les sociétés Alcatel-Lucent, Huawei Technologies France et Nokia Siemens Networks (ci-après « Alcatel », « Huawei » et « NSN ») fournissent à la société SFR des équipements de téléphonie mobile. Les sociétés Ericsson France, Alcatel et Huawei fournissent aussi la société Bouygues Télécom (« Bouygues ») en équipements de téléphonie mobile.

La société luxembourgeoise High Point a été titulaire du brevet européen EP 0 522 772 concernant une architecture d’interface d’accès au réseau téléphonique d’un téléphone sans fil, qui a expiré en 2012.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Système de communications à accès sans fil (figure 2) comprenant :

une pluralité de nœuds de services (202) fournissant chacun des services d'appel sans fil à des terminaux d'utilisateurs situés au voisinage du nœud de services ;

une pluralité de liaisons de communications (207, 210) connectées à la pluralité de nœuds de services ; au moins une liaison étant connectée à chaque nœud de services ;

au moins un système de commutation (201, 220) connecté à la pluralité de liaisons pour acheminer le trafic d'appel sans fil vers et depuis le nœuds de services sur les liaisons ;

chaque nœud de services comportant des premiers moyens (242 à 245) sensibles à la réception sans fil d'un trafic d'appel entrant déterministe provenant des terminaux d'utilisateurs, pour transmettre des paquets portant le trafic entrant d'appels individuels sur la au moins une liaison connectée d’une manière non déterministe, multiplexée statistiquement, et en outre pour recevoir des paquets portant le trafic sortant des appels individuels sur la au moins une liaison connectée d'une manière non déterministe, multiplexée statistiquement pour la transmission sans fil déterministe du trafic sortant vers les terminaux d'utilisateurs ; et

chaque système de commutation comportant des deuxièmes moyens (264) sensibles à la réception d’un trafic d’appel sortant déterministe destiné à des terminaux d’utilisateurs desservis par un nœud de services, pour transmettre des paquets portant le trafic sortant des appels individuels d’une manière non déterministe, multiplexée statistiquement sur la au moins une liaison connectée au nœud de services, et en outre pour recevoir des paquets portant le trafic entrant des appels individuels d’une manière non déterministe, multiplexée statistiquement sur la au moins une liaison connectée au nœud de services pour la transmission déterministe du trafic entrant vers des destinations du trafic entrant,

caractérisé en ce que

les deuxièmes moyens comportent des moyens (622,611,602;970) pour contrôler des instants de temps de transmission à partir du système de commutation des paquets portant le trafic sortant pour garantir la réception des paquets transmis, au niveau d’un nœud de services desservant un terminal d’utilisateur auquel les paquets transmis sont destinés, à l’intérieur de fenêtres de temps prédéterminées, et

des moyens (621,611,602;912) pour contrôler des instants de temps de transmission à partir du système de commutation du trafic entrant pour garantir la réception au niveau du système de commutation des paquets portant le trafic entrant à l’intérieur de fenêtres de temps prédéterminées antérieurement aux instants de temps de transmission du trafic entrant reçu.

Par 7 ordonnances rendues le 25 juin 2012 le juge des requêtes a autorisé la société High Point à faire diligenter des opérations de saisie-contrefaçon.

Par acte du 27 juillet 2012, la société High Point a assigné la société Bouygues en contrefaçon de la partie française de son brevet.

Les sociétés Ericsson, Alcatel et Huawei sont intervenues volontairement à cette instance.

Par la suite, les sociétés Ericsson, Bouygues, Alcatel, SFR, NSN et Huawei ont fait assigner la société High Point en rétractation des ordonnances du 25 juin 2012.

Par ordonnance du 29 mars 2013, le juge des référés du TGI de Paris a, entre autres, rétracté les ordonnances de saisie-contrefaçon rendues le 25 juin 2012 à l’encontre des sociétés Ericsson, Alcatel, SFR, Bouygues et NSN et a ordonné la restitution des documents saisis ; par contre, il a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance visant la société Huawei.

Les sociétés SFR, Huawei et Bouygues ont formé appel.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 janvier 2014 :

Sur la qualité à agir de la société High Point pour solliciter l’autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon

Considérant que la société SFR reproche à la société High Point de ne pas avoir justifié de son existence légale au jour de sa requête ;

Considérant qu’aux termes de l’article 58 CPC, la requête contient notamment à peine de nullité, pour les personnes morales, l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente ; qu’en l’espèce, la requête en saisie-contrefaçon déposée par la société High Point comportait ces mentions ; qu’elle n’était pas tenue de fournir un extrait K-Bis ;

Considérant qu’au surplus, elle a fourni au juge des requêtes des documents destinés à établir sa propriété sur le brevet et donc de nature à établir son existence légale ; que celle-ci ne peut être remise en cause alors que les appelantes ont régulièrement assigné ladite société à l’adresse visée à sa requête ce qui démontre son existence ;

Considérant que ce moyen ne saurait prospérer ;

Considérant que les sociétés SFR, Bouygues et Huawei contestent la qualité à agir de la société High Point en ce qu’elle n’a pas établi sa propriété sur le brevet visé par la procédure ;

Considérant que le juge de la rétractation doit effectivement apprécier si les conditions d’autorisation de la saisie-contrefaçon étaient remplies au jour de la requête et donc si, au vu des documents annexés à celle-ci, la requérante était bien titulaire des droits sur le brevet en cause ;

Considérant que pour justifier de sa qualité de propriétaire, la société High Point a indiqué que le brevet EP 772 a été initialement déposé par la société AT&T Corp, que plusieurs transferts successifs sont intervenus à savoir :

• de cette société à la société Lucent technologies Inc le 29 mars 1996,
• de la société Lucent Technologies à la société Avaya Technologies le 29 septembre 2000,
• de la société Avaya Technologies à la société Windwarep Corp le 13 mars 2008,
• de la société Windwarp Corp à la société High Point (Guernesey) le 13 mars 2008
• de la société High Point (Guernesey) à la société High Point France le 13 mars 2008 ;

Considérant qu’elle a ajouté que ces transferts avaient été inscrits au RNB et que le brevet avait donné lieu au paiement régulier des annuités ; que ces pièces figuraient en annexe de la requête et constituaient les pièces 4 à 9 ;

Considérant qu’il convient de relever qu’en vertu de l’article R 613-55 CPI

« les actes modifiant la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d’un droit d’exploitation, constitution ou cession d’un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des parties à l’acte ou s’il n’est pas partie à l’acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l’acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l’acte est inscrite comme telle au RNB. La demande comprend 1°un bordereau d’inscription ; 2° une copie ou un extrait de l’acte constatant l a modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° la justification du paiement de la redevance prescrite 4° s’il y a lieu le pouvoir du mandataire à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat. » ;

Considérant que les inscriptions au RNB précitées produites au soutien de la requête n’ont pu être obtenues que sur justification des pièces visées ci-dessus établissant à chaque fois que la modification intervenait à la demande d’une personne indiquée comme titulaire du brevet ou devenant telle ;

Considérant que ces pièces présumaient de la titularité des droits sur le brevet sans que le juge des requêtes ait à solliciter d’autres pièces ou à remettre en cause ces inscriptions établissant la publication des transferts de propriété intervenus ;

Considérant que les appelantes estiment que les actes inscrits au registre des brevets ne sont pas des actes de cession mais des actes confirmatifs en réalité constitués par des attestations unilatérales d’une personne indiquant avoir signé l’acte de cession, le cédant étant le propriétaire du brevet qui aurait cédé le brevet au cessionnaire ; qu’elles ajoutent que les documents produits dans le cadre du référé rétractation démontrent que les actes conclus le 29 mars 1996 et le 29 septembre 2000 sont de véritables actes de cession mais que les trois autres actes ne sont signés que par une seule partie et ne répondent pas à la définition d’un engagement synallagmatique entre un cédant et un cessionnaire, qu’elles sont du même jour et signés par la même personne ;

Considérant toutefois que l’appréciation de la validité des actes de cession et des actes confirmatifs qui relève des juges du fond, n’est pas soumise au droit français s’agissant d’actes passés entre des sociétés étrangères ; que les derniers actes sont susceptibles d’être soumis à la loi de l’état du Delaware, celle des îles Caïman ou de l’île de Guernesey ;

Considérant que de même, le fait que ces actes soient signés par un « director » ne rend pas ceux-ci sans validité, la personne signataire ayant pu avoir le pouvoir d’engager la société ;

Considérant qu’au surplus, il appartient aux seules parties à l’acte d’en contester la validité ; qu’il convient de constater que celles-ci n’en ont rien fait ;

Considérant que les appelantes contestent aussi le contenu de la cession des trois derniers actes de cession passés le 13 mars 2008 ; que chacun des actes signé est suivi en annexe de la liste des brevets cédés parmi lesquels se trouve le brevet en cause dans la présente instance ; que la liste débute sur la page 2, page de la signature pour se poursuivre en pages 3 et 4 ; que la réalité de la cession du brevet en cause avec d’autres ne peut être contestée sauf à démontrer une fraude dans la présentation du document ; que celle-ci ne saurait se présumer et la preuve de sa réalité n’est pas rapportée en l’espèce ;

Considérant par ailleurs que les appelantes soutiennent que l’inscription 166029 de l’acte confirmatif de la cession entre les sociétés Lucent Technologies Inc et Avaya Technology réalisée le 22 août 2008 au nom et pour le compte de Avaya Technology serait irrégulière dès lors que celle-ci n’aurait plus d’existence légale à cette date ayant été radiée ;

Considérant que la société High Point conteste à ses adversaires le droit de critiquer ces inscriptions sur le fondement de l’article R 613-58 CPI ; qu’il convient de relever que ce texte permet le rejet de l’inscription en cas de non-conformité par le directeur de l’INPI ; qu’il s’en déduit qu’un droit à un recours des tiers en cas d’inscription effective n’est pas ouvert ce dont il résulterait l’impossibilité pour les appelantes à critiquer ce point ;

Considérant qu’en tout état de cause, l’intimée a produit devant le juge des référés un certificat rectificatif de la société à responsabilité limitée établissant qu’il a été déposé un certificat de radiation de la société Avaya Technology par le secrétaire de l’état du Delaware le 27 juin 2008 qui doit être rectifié conformément à l’article 18-211 de la limited liability company act ; qu’il est précisé que l’erreur ou le vice du certificat réside dans le fait que le certificat de radiation ne précisait pas qu’il devait entrer en vigueur le 31 décembre 2008 et non immédiatement à la date du dépôt auprès du secrétaire de l’état du Delaware ; qu’il est ajouté que le certificat de radiation entrera en vigueur le 31 décembre 2008 ;

Considérant que la société Huawei considère que l’erreur sur les conséquences engendrées par l’inscription du certificat d’annulation du registre du Delaware en juin 2008 ne peut être analysée comme une erreur sur la cessation d’activité de la société Avaya Technology qui seule aurait pu justifier l’inscription du certificat de correction ;

Considérant toutefois qu’il n’appartient pas au juge français de se substituer à l’autorité compétente américaine appelée à se prononcer sur la demande de certificat rectificatif qui a admis l’erreur sur la date de radiation et qui a mentionné que la radiation de la société était reportée au 31 décembre 2008 ;

On devine la réponse que la Cour donnerait à la question qui est pendante devant la Grande Chambre de recours de l’OEB sous la référence G 1/13 ...

Considérant qu’il résulte de ce certificat que la société Avaya Technology avait encore une existence légale le 22 août 2008, date de la cession ;

Considérant que la société Huawei soutient encore que le certificat ne lui serait opposable qu’à compter de son inscription dès lors que le texte de l’article 18-211 énonce que

« le certificat de correction sera opposable à compter de la date à laquelle le certificat d’origine a été inscrit sauf à l’encontre des personnes qui sont substantiellement et défavorablement affectées par cette correction et pour ces personnes, le certificat de correction sera opposable à compter de la date de son inscription » ;

Considérant qu’elle estime que cette rectification fait admettre un acte dont dépend la recevabilité de l’action en contrefaçon ;

Considérant que si ce certificat rectificatif peut avoir des conséquences sur la procédure en cours, celles-ci ne peuvent être considérées comme affectant substantiellement et défavorablement la société Huawei ; que cela la prive seulement d’un moyen au soutien de sa défense mais en aucun cas ne l’empêche d’agir alors qu’au surplus, elle n’est pas recevable à critiquer l’inscription qui a été faite au RNB de la cession faite par la société Avaya ;

Considérant enfin que la cession de la demande de brevet du 29 mars 1996 intervenue entre AT&T et Lucent Technologies inscrite le 22 mars 2008 soit postérieurement à la délivrance du brevet ne pouvait l’être qu’au registre national pour sa partie française dès lors que cette délivrance du brevet européen avait eu pour conséquence de faire éclater le titre en autant de titres nationaux que de pays visés par le brevet ; que le moyen soulevé de ce chef par la société SFR est rejeté ;

Considérant que de même, le moyen soutenu par cette même société relativement au fait que les actes confirmatifs ne seraient ni des copies ni des extraits de l’acte de cession original ne peut être retenu dès lors qu’il n’est prévu que la mention de la nature et de la date d’acte, de l’extrait ou du document fourni et que rien n’interdit de viser ces actes confirmatifs de cession rendus nécessaires lorsque l’acte translatif de propriété est soumis au droit étranger ;

Considérant qu’il résulte de ces énonciations que la qualité à agir en saisie-contrefaçon de la société High Point ne saurait être critiquée par les appelantes et que les pièces fournies au soutien de la requête par celle-ci étaient suffisantes pour établir cette qualité ;

Sur le bien-fondé de la demande

Considérant que les appelantes contestent la mesure ainsi ordonnée faute pour la société High Point d’avoir apporté le moindre commencement de preuve de contrefaçon et d’avoir manqué de loyauté ;

Considérant que la cour relève que la société High Point a indiqué dans sa requête que son invention avait pour objet de proposer une nouvelle architecture pour les réseaux de communication sans fil en prévoyant une méthode dite de commutation par paquets pour acheminer le trafic d’appel entre la station de base et les équipements de commutation ;

Considérant qu’elle a ensuite décrit son brevet faisant état de certaines revendications y figurant ;

Considérant qu’elle a ensuite déclaré que des opérateurs français dont la société Bouygues et SFR exploitent un réseau de téléphonie mobile mettant en œuvre son invention ; que le groupe Huawei étant le fournisseur d’équipements composant les réseaux de téléphonie mobile exploités par les opérateurs de téléphonie mobile susmentionnés, il convient de procéder à la saisie-contrefaçon ;

Considérant que la cour ne peut que constater que la société High Point procède par affirmation ; qu’il n’est fourni aucune pièce au soutien de ces assertions notamment pas sur l’usage de réseaux téléphonie mobile utilisant comme elle le dit des stations de base appelées Node B et des contrôleurs de réseau radio ;

Considérant qu’au-delà de la discussion nourrie entre les parties sur l’interprétation du droit national par rapport au droit communautaire, de la notion de produits prétendus contrefaisants ou de celle visant les éléments de preuve raisonnablement accessibles, la cour estime que, s’agissant d’une mesure d’une exceptionnelle gravité puisqu’autorisant la saisie-contrefaçon et l’accès à des documents d’une société de manière non contradictoire, il convient que la demande ne repose pas sur de simples affirmations ou allégations non étayées par un minimum de pièces ; qu’en l’état, la société High Point n’a même pas établi que les opérateurs recouraient au système de téléphonie avec stations de base et contrôleurs réseau dont elle prétendait qu’ils remplissaient les fonctions que la revendication 1 de son brevet visait ; que l’existence de ces deux éléments essentiels pour que soit présumée ou rendue vraisemblable une éventuelle contrefaçon ne sont pas avérés ; que ne figure aucune pièce en annexe relative à ces deux points ; qu’il n’est pas démontré en outre que ces systèmes de téléphonie mobile fonctionnent nécessairement et obligatoirement avec ces deux éléments ; que dès lors l’autorisation de saisie-contrefaçon n’était pas fondée et aucun élément n’existait pour la justifier ; que l’ordonnance entreprise doit être infirmée et l’ordonnance sur requête du 25 juin 2012 visant Huawei rétractée ;

Considérant qu’au surplus, l’ordonnance entreprise ne pouvait maintenir l’ordonnance sur requête visant cette dernière société tout en ayant rétracté les autres ordonnances pour défaut de loyauté relativement à l’absence de révélation par la société High Point de l’existence de licences dès lors que les saisies opérées chez ces sociétés concernaient aussi des matériels livrés par la société Huawei qui pouvait avoir bénéficié d’une manière directe ou indirecte desdites licences ;

Considérant qu’enfin, la cour constate qu’au surplus, les mesures obtenues étaient exorbitantes puisqu’autorisant la société High Point à obtenir des informations sur les équipements composant les réseaux de téléphonie mobile exploités en France par les société SFR et Bouygues et que la société Huawei aurait fournis et à obtenir la copie des codes sources et/ou des données de configuration de tout équipement composant le réseau de téléphonie mobile exploité en France par ces sociétés ; que cette autorisation sans limitation au regard des seules revendications du brevet argué de contrefaçon est là encore éminemment contestable ; qu’il convient d’ailleurs de relever que le juge des requêtes a cru devoir interpréter sa propre requête à la demande de la société Bouygues dans des conditions procédurales pour le moins contestables dès lors que seule la procédure de référé rétractation aurait dû être suivie ;

Considérant qu’en tout état de cause, l’ordonnance de référé est infirmée et l’ordonnance sur requête rétractée ; qu’il y a lieu d’enjoindre à la société High Point de restituer l’intégralité des pièces saisies dans les locaux de la société Huawei , d’interdire à celle-ci d’utiliser de quelque manière que ce soit lesdites pièces sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée ; …

Nous avons l’impression qu’il s’agit là d’une évolution jurisprudentielle qui s’inscrira dans le long terme. Les temps où l’on pouvait saisir sans commencement de preuve sont peut-être révolus. A suivre …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Egalement publié au PIBD 1003 III-273.

Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2014 ; SFR et al c. High Point

Cinq minutes dans la vie d’une secrétaire

La société italienne Az International – désormais Az Immobiliare – (ci-après « Az ») est titulaire du brevet européen EP 0 801 925 concernant un chariot de nettoyage.

Le brevet explique que les chariots de nettoyage connus sont réalisés, soit totalement avec des pièces métalliques, soit avec des pièces métalliques associées à des pièces en matière plastique et que par ailleurs, la construction des chariots de nettoyage peut se faire en assemblant seulement des pièces en plastique. Les pièces métalliques sont particulièrement soumises à usure du fait de l’action constante de produits de nettoyage et leur tenue dans le temps est limitée. Les chariots construits par assemblage de pièces exclusivement en plastique ont pour inconvénient les coûts de fabrication pour les différents composants, à quoi s’ajoutent les coûts de montage ; en plus, la solidité de ces chariots n’est pas satisfaisante. Le but de l’invention était donc de proposer un chariot de nettoyage qui évite les dits inconvénients des constructions usuelles, et qui puisse cependant être construit avec un prix de revient bas. A cette fin, le brevet propose un chariot de nettoyage présentant une structure de cadre en une seule pièce, réalisée dans un matériau en matière plastique sans pièces métalliques et ne nécessitant nullement des travaux de montage pour la fabriquer. Cette structure de cadre peut être réalisée en une seule opération d’usinage et il ne reste plus qu’à monter les roues et, si on le désire, un arceau séparé formant poignée. Les avantages de l’invention résident dans la résistance de la structure de cadre aux produits de nettoyage et dans la solide résistance du chariot de nettoyage en raison de la suppression des liaisons de montage.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Chariot de nettoyage, en particulier pour le transport de seaux de nettoyage et pour supporter un dispositif d’essorage, comportant une structure de cadre constituée de : - deux parois latérales longitudinales (1,1’) situées à une certaine distance l’une de l’autre, chacune de ces parois latérales (1,1’) présentant deux éléments de raccordement (12) pour l’installation de roues, et

- au moins un élément de liaison transversal (2,7), qui relie entre elles les deux parois latérales (1,1’) dans la zone du milieu de leur extension longitudinale,

- la structure de cadre (1,1’,2,7) étant réalisée en une seule pièce, en matériau en matière plastique.

La société Az a consenti à la société Filmop un contrat de licence d’exploitation de ce brevet.

Le brevet est commercialisé sur le territoire français par la société DME, filiale à 100 % de la société Filmop.

Ayant découvert que la société Dit International France (ci-après « Dit ») distribuait et commercialisait un modèle de chariot de nettoyage reproduisant selon elles, certaines revendications du brevet en question, les sociétés Az et Filmop l’ont mise en demeure de cesser tout acte de contrefaçon du dit brevet.

Elles ont ensuite fait procéder à un PV de constat d’huissier en date du 7 août 2009 puis à une saisie-contrefaçon le 5 novembre 2009 dans l’entrepôt de la société Dit avant d’assigner cette dernière et son fournisseur la société polonaise Splast devant le TGI de Paris en contrefaçon du brevet.

Reconventionnellement, les sociétés Dit et Splast ont soulevé la nullité des revendications ainsi que du PV de saisie-contrefaçon.

Par jugement en date du 22 novembre 2011, le tribunal a débouté toutes les parties de leurs demandes.

La société Filmop a interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement dans son arrêt du 2 octobre 2013.

Le passage concernant la validité du PV de saisie-contrefaçon est intéressant :

… Considérant que les sociétés Dit et Splast, appelantes incidentes de ce chef, reprennent devant la cour leur demande d’annulation du PV de saisie-contrefaçon du 5 novembre 2009 au motif que la société Dit n’a disposé que d’un délai de cinq minutes pour prendre connaissance des termes de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon ;

Considérant que les sociétés Az et Filmop concluent quant à elles à la confirmation sur ce point du jugement entrepris qui a déclaré valable le PV de saisie-contrefaçon en faisant valoir que l’ordonnance a été notifiée à une personne habilitée qui a pu téléphoner au directeur de l’entreprise, lequel n’a soulevé aucune objection sur la réalisation des opérations de saisie-contrefaçon ; qu’en outre aucun grief n’est invoqué à l’appui de la demande de nullité ;

Considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats que l’ordonnance rendue le 16 octobre 2009 par le Président du TGI de Paris autorisant les opérations de saisie-contrefaçon a été notifiée le 5 novembre 2009 à 14 h 35 à la société Dit par remise à personne habilitée, en l’espèce une secrétaire, Mme Danielle P ;

Considérant que le PV de saisie-contrefaçon mentionne que les opérations ont commencé le 5 novembre 2009 à 14 h 40 ;

Considérant que le délai de cinq minutes entre la remise de l’ordonnance et le commencement des opérations de saisie-contrefaçon apparaît comme ayant été suffisant pour permettre au saisi d’être parfaitement informé des motifs justifiant la mesure de saisie-contrefaçon et de l’étendue des investigations autorisées, étant relevé que l’ordonnance ne fait que quatre pages ;

Considérant enfin que la personne ayant reçu notification de l’ordonnance n’a présenté aucune objection et a été en mesure de téléphoner à sa direction pour en référer ainsi que l’indique l’huissier dans sa lettre du 15 avril 2013 ; qu’en tout état de cause il n’est fait état d’aucun grief au sens de l’article 114 CPC, s’agissant de l’allégation d’un vice de forme ;

Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés Dit et Splast de leur demande d’annulation du PV de saisie-contrefaçon du 5 novembre 2009 ; …

Le passage concernant la matérialité de la contrefaçon nous a également paru intéressant :

… Considérant qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 64 de la convention de Munich, la contrefaçon d’un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale soit, en l’espèce, aux articles L 613-3 à L 613-6 et L 615-1 CPI ;

Considérant que les sociétés Az et Filmop font valoir que la saisie-contrefaçon du 5 novembre 2009 démontre que le modèle de chariot de nettoyage fabriqué par la société Splast et commercialisé par la société Dit sur le territoire français reproduit les revendications 1 à 5, 7, 8 et 14 à 18 de son brevet européen n° EP 08 01 925 (deux parois latérales reliées entre elles par au moins un élément de liaison transversale, la structure de cadre étant réalisée en une seule pièce et en matière plastique) et que l’ajout d’un élément de liaison supplémentaire (au demeurant non nécessaire pour renforcer la solidité de la structure) n’est pas de nature à supprimer la contrefaçon dans la mesure où toutes les caractéristiques de la revendication 1 restent présentes dans le chariot contrefaisant et que leur fonction n’est ni modifiée, ni altérée par l’élément transversal qui n’est que rajouté ;

Considérant qu’elles concluent à l’infirmation du jugement entrepris qui les a déboutées de l’ensemble de leurs demandes en contrefaçon et de dire que les sociétés Dit et Splast se sont bien rendues coupables d’actes de contrefaçon des revendications 1 à 5, 7, 8 et 14 à 18 de leur brevet européen n° EP 08 01 925 ;

Considérant que les sociétés Dit et Splast répliquent que la revendication 1 du brevet mentionne que la structure de cadre est réalisée en une seule pièce, en matière plastique alors que la structure de cadre de leur chariot de nettoyage comprend un élément de liaison transversal avec une traverse supérieure en métal et rajoutée à la structure de cadre ;

Considérant qu’il ressort du PV de saisie-contrefaçon en date du 5 novembre 2009 que le chariot de nettoyage considéré comme contrefaisant

« de couleur grise est réalisé en matière synthétique, comporte deux parois longitudinales parallèles disposées à distance l’une de l’autre, dont les extrémités inférieures situées aux quatre angles sont équipées de roulettes articulées chacune autour d’un axe vertical et pivotant librement autour de celui-ci. Ces deux parois latérales sont reliées par deux éléments de liaison transversaux disposés à mi-longueur du chariot. Le cadre du chariot montre une structure réalisée en une seule pièce. Chaque paroi latérale présente une forme d’arceau avec une roulette disposée à l’extrémité de chaque branche de l’arceau. Les parois latérales comportent une partie centrale située en partie haute à partir de laquelle s’étendent deux jambes qui sont orientées vers le bas en s’éloignant de la partie haute. En partie haute du chariot, les deux parois longitudinales sont reliées par deux entretoises parallèles, une située à proximité du bord supérieur des parois longitudinales et l’autre, disposée en dessous avec ménagement d’une ouverture entre les deux entretoises. Ces deux entretoises sont situées dans un même plan vertical et l’entretoise inférieure est plane » ;

Considérant qu’il est constant que le chariot de nettoyage argué de contrefaçon comprend deux éléments de liaison transversale en partie supérieure des arceaux mais que le deuxième élément est rajouté et est en métal ;

Considérant qu’il découle de la revendication 1 et de la revendication dépendante 4 du brevet que la fonction technique de l’élément de liaison transversal peut être répartie sur deux traverses et que celles-ci doivent être réalisées en matière plastique et être reliées en un seul tenant avec le reste de la structure de cadre ;

Considérant que cette fonction technique réside dans le fait que les parois latérales doivent être reliées par conjugaison de forme et de manière stable, les éléments de liaison devant stabiliser la structure de cadre, c’est-à-dire le châssis de roulement du chariot de nettoyage ;

Considérant qu’il ressort des éléments de la cause, en particulier de la comparaison des deux chariots à laquelle s’est livrée la cour et du rapport du Studio Tecnico Brevettuale du 13 mars 2013 (régulièrement traduit en français) que l’élément de liaison transversale en métal du chariot argué de contrefaçon est enfoncé dans deux alésages percés sur les parois latérales et est parfaitement immobile, ne pouvant bouger ni par translation, ni par rotation ;

Considérant que ce second élément de liaison transversale a donc été ajouté à la structure de cadre par conjugaison de forme et de manière stable pour participer à la stabilisation des parois latérales avec la structure de cadre ; qu’il ne s’agit pas d’un simple accessoire mais bien d’un élément supplémentaire de la structure de cadre qui n’est pas en matière plastique et qui n’est pas compris dans la pièce unique revendiquée ;

Considérant que le rapport d’essai de reprise de charge et de vérification comparée avec et sans le second élément de liaison transversale métallique pour contrôler sa contribution à la stabilité du chariot, effectué à titre privé par le Studio Tecnico Brevettuale le 13 mars 2013 (et complété le 7 juin 2013) ne saurait entraîner la conviction de la cour dans la mesure où il n’a pas été réalisé avec le chariot faisant l’objet de la saisie-contrefaçon mais avec un autre chariot dont la provenance n’est pas précisée et où il se contente de vérifier la stabilité du chariot en remplissant deux seaux de 25 litres chacun pendant une demi-heure et en les maintenant en place pendant une heure seulement alors que de tels chariots sont destinés à être déplacés et utilisés quotidiennement pendant plusieurs heures et font l’objet d’autres contraintes que le simple support immobile de deux seaux remplis pendant une heure et demie ;

Considérant que l’ajout de cet élément de liaison supplémentaire en métal ne satisfait pas à l’avantage économique d’une fabrication du chariot en un seul élément en matière plastique, but recherché par l’invention et que de ce fait aucune contrefaçon de la revendication 1 et des revendications dépendantes n’est constituée ;

Considérant enfin que le chariot argué de contrefaçon ne dispose pas d’un plancher en plastique consolidant la structure mais d’un simple rebord en plastique entre les parois latérales pour permettre de poser les seaux et qu’il existe donc une différence de structure entre les deux chariots de sorte que les revendications 7 et 8 ne sont pas davantage contrefaites ;

Considérant dès lors que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés Az et Filmop de leurs demandes en contrefaçon et de toutes leurs demandes subséquentes ; …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2013 ; Filmop c. Dit et al