Je haies mon CPI !

Jean-Georges S., qui exerce la profession d’éducateur sportif et qui est également entraîneur d’athlétisme, a inventé une nouvelle discipline, à savoir la course de 200 m, 400 m ou 600 m haies en salle.

Pour protéger son invention, il a mandaté la société Argos Innovation (ci-après « Argos ») dont Jean-François B. fut l’associé unique, pour rédiger et déposer une demande de brevet.

Un premier dépôt a été effectué le 7 novembre 2005, mais sans les figures. Du coup, Monsieur B. a procédé à un nouveau dépôt le 28 décembre 2005, apparemment sans en informer Monsieur S. Cette demande a été publiée sous le numéro FR 2 895 269.

Sa revendication 1 est rédigée comme suit :

Dispositif sportif caractérisé en ce qu’il est formé d’un plancher en matériau rigide et de portiques disposés sur celui-ci à des intervalles définis, posé sur le plancher et formés d’un cadre articulé constitué par des parties tubulaires verticales réglables, assemblées entre elles à la partie supérieure par un dispositif de solidarisation et à la base par un élément tubulaire formé de segments emboîtables ainsi que des éléments transversaux reposant sur le plancher pour réaliser un ensemble permettant des compétitions.

Monsieur S. a appris tardivement que, par décision du 31 août 2007, la déchéance de la demande de brevet avait été prononcée, car la deuxième annuité n’avait pas été payée.

Monsieur B. a, par courrier du 26 septembre 2007, introduit un recours en restauration, auquel il a été fait droit par décision du 29 mars 2008 du Directeur de l’INPI, sous réserve du paiement de la deuxième annuité, majorée d’une redevance de retard, dans un délai de trois mois.

Cette somme n’ayant pas été payée, la demande de brevet s’est trouvée définitivement déchue à effet du 31 août 2007.

Le 11 janvier 2010, la société Argos Innovation a été radiée, à la demande de son amiable liquidateur, qui n’est autre que Monsieur B.

Le 4 avril 2011, Monsieur S. a adressé une plainte à la Chambre de discipline de la CNCPI.

Par actes du 2 mai 2011, Monsieur S. a fait assigner Monsieur B., ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (ci-après « Axa »), en responsabilité contractuelle.

La Chambre de discipline de la CNCPI a, par décision du 21 février 2012, radié Monsieur B. de la liste des conseils :

« … Attendu […] que ces circonstances ne sauraient justifier, en toute hypothèse, que sur un même dossier, la taxe de requête du rapport de recherches et la seconde annuité du brevet n’aient pas été payées, puis, alors qu’une restauration des droits a été obtenue, l’annuité échue, assortie de la redevance de retard, n’ait toujours pas été payée ;

Attendu qu’il suit de ces éléments que les manquements du conseil en propriété industrielle ont été de grande ampleur et qu’ils ont porté sur l’obligation professionnelle la plus élémentaire et la plus essentielle du conseil en propriété industrielle à savoir le paiement des taxes nécessaires à la préservation des droits de son mandant ;

Que la violation des dispositions de l’article 12.1 du Règlement de la Compagnie aux termes desquelles Le conseil en propriété industrielle doit en toute circonstance observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients est en conséquence caractérisée de même que la violation des dispositions de l’article 14.1 de ce Règlement suivant lesquelles le conseil en propriété industrielle a l’obligation d’observer les règles et usages professionnels et, partant, le manquement aux dispositions de l’article R 422-52 CPI selon lesquelles Le CPI exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie ;

Attendu qu’il est en outre constant que Jean-François B., à aucun moment, n’a informé son client de l’état de ses droits sur la demande de brevet qui lui a été confiée;

Attendu que cette circonstance caractérise une violation des dispositions de l’article R 422-54 4° CPI qui imposent au conseil en propriété industrielle de rendre compte de l’exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds ;

Attendu que la Chambre, après en avoir délibéré, a décidé, au regard de la gravité des faits soumis à son appréciation, de sanctionner Jean-François B. par la peine de radiation de la liste des conseils en propriété industrielle ; … »

Le 11 janvier 2013, le TGI de Paris a rendu son jugement, qui est instructif à plus d’un titre :

Sur les manquements allégués

Ainsi qu’il a été exposé, Monsieur Jean-Georges S. considérant avoir inventé une nouvelle discipline d’athlétisme consistant d’une part en un dispositif sportif caractérisé par un plancher de forme annulaire, d’autre part par l’usage de haies réglables en largeur, a demandé à la société Argos, représentée par son gérant associé unique, Monsieur Jean-François B, de procéder à la rédaction et de déposer la demande d’enregistrement du brevet d’invention intitulé « Nouveau dispositif sportif et ses utilisations », lequel a été déposé le 7 novembre 2005 sous le n°05-11297.

Ayant omis de déposer les figures, Monsieur B. aurait procédé à un nouveau dépôt de la demande de brevet le 28 décembre 2005, sous le n°05-13430, sans que Monsieur S. en ait été informé, alors qu’il a versé à ce moment la somme de 1.400 € à titre d’honoraires.

Monsieur S., qui a selon lui versé les sommes suivantes entre les mains de Monsieur B. :

• le 29 mars 2007, un chèque de 143,50 €, correspondant à la deuxième annuité du brevet,

• en août et septembre 2007, plusieurs chèques d’un montant total de 1.076,40 €, pour solliciter l’établissement d’un rapport de recherche non-sollicité lors du dépôt, et éviter que la demande de brevet soit automatiquement transformée en certificat d’utilité,

explique avoir appris tardivement que, par décision du 31 août 2007, la déchéance de ladite demande de brevet avait été prononcée, au motif du non-paiement de la deuxième annuité.

Il ajoute que, sans qu’il ait été lui-même informé en temps réel, Monsieur B. a alors, par courrier du 26 septembre 2007, introduit un recours en restauration, auquel il a été fait droit par décision du 29 mars 2008 du Directeur de l’INPI, sous réserve du paiement de la deuxième annuité, majorée d’une redevance de retard, dans un délai de trois mois.

Il constate que, cette somme n’ayant pas été payée, la demande de brevet s’est trouvée définitivement déchue à effet du 31 août 2007.

Sur le fondement de l’article 1991 du Code civil qui dispose que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution », il estime que Monsieur B. et la société Argos ont donc commis les manquements suivants, qu’il y a lieu d’examiner ci-après.

• le non-paiement, au titre de l’année 2007, de la deuxième annuité

Ainsi qu’il a été indiqué, Monsieur S. reproche à Monsieur B. de ne pas avoir adressé à l’INPI, courant 2006, la somme de 143,50 € correspondant à la deuxième annuité, qu’il lui a pourtant été payée par chèque encaissé le 4 avril 2007.

Sans contester cette absence de paiement, Monsieur B. explique qu’elle serait due à un problème informatique de transfert de données, le logiciel de la société Argos ayant été changé en 2006.

Cependant, un mandataire est tenu, en vertu du texte susvisé, d’accomplir les actes ou les formalités pour lesquelles il est mandaté, de sorte qu’un problème informatique, à le supposer établi, ne saurait avoir dispensé la société Argos et son unique représentant de procéder par tous moyens utiles au suivi et à la bonne tenue de la demande de brevet qui avait été déposée.

• le non-paiement, après restauration, de la deuxième annuité

Après que Monsieur B. a écrit à l’INPI pour mettre en évidence ce problème informatique, le Directeur de cet organisme a, le 19 mars 2008, décidé de restaurer la demande de brevet qui avait été déclarée déchue pour non-paiement de l’annuité.

Il revenait alors à Monsieur B. de régler cette deuxième annuité, augmentée des intérêts de retard, ce qu’il n’a pourtant pas fait.

Pour expliquer cette nouvelle carence, Monsieur B. fait valoir qu’il aurait autorisé l’INPI à procéder à un prélèvement direct de la somme réclamée sur son compte détenu au sein dudit organisme, prélèvement qui, pour une raison qu’il n’explique pas, n’aurait jamais été réalisé.

Néanmoins, il ne produit aucune pièce pour justifier de la réalité de cette autorisation de prélèvement direct, et ne prouve donc pas avoir respecté ses obligations à ce titre, défaillance qui a entraîné, cette fois de manière irrévocable, la déchéance de la demande de brevet dont s’agit.

• le non-paiement de la taxe de recherche

Alors que Monsieur B. a, le 10 août 2007, demandé à Monsieur S. la somme de 1076,40 € correspondant au montant de la taxe de requête du rapport de recherche, somme que ce dernier lui a réglée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, par plusieurs chèques, il n’a pourtant pas payé la taxe correspondante.

Monsieur B. ne donne aucune explication sur cette carence.

• l’avis sur la possibilité d’extension

Monsieur S. expose que Monsieur B. ne l’a jamais avisé de la faculté qu’il aurait eue d’étendre sa demande de brevet dans le cadre du droit de priorité unioniste.

Se bornant à tenter de décrire les raisons qui pourraient selon lui expliquer que le demandeur, aux prises avec des difficultés financières et à la fragilité de son brevet, n’aurait de toute façon pas voulu de cette extension, Monsieur B. ne verse cependant aux débats aucune pièce de nature à montrer qu’il l’aurait, notamment par écrit, informé de l’existence et de la nécessité éventuelle de cette faculté.

Ainsi que l’a constaté la Chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui, par décision du 21 février 2012, l’a radié de la liste desdits conseils, il est donc manifeste que Monsieur B. n’a pas respecté l’obligation de résultat qui lui était imposée.

Au final, il apparaît que Monsieur B., en tant que dirigeant de la société Argos, a donc eu un comportement fautif de nature à entraîner la responsabilité de cette dernière.

Sur la responsabilité personnelle de Monsieur B. en tant que liquidateur

Monsieur S. reproche en outre à Monsieur B. d’avoir liquidé de manière anticipée la société Argos, sans avoir provisionné les sommes nécessaires à la couverture des éventuels risques exceptionnels.

Il précise que le défendeur aurait pris l’initiative, en décembre 2008, de « dissoudre sa société, s’auto-désigner liquidateur et de clôturer subséquemment sa société », tout en ne régularisant l’enregistrement de ladite clôture qu’un an plus tard, en janvier 2010, alors qu’une telle dissolution anticipée était selon lui impossible, puisque la société devait aux différents fournisseurs la somme de 35.531 €, et qu’aucune provision n’avait été comptabilisée, tandis qu’un procès était en cours.

Cependant, comme le soutient à juste titre Monsieur B., Monsieur S. n’était en aucun cas créancier de la société lorsque la dissolution de la société est intervenue. D’autre part, aucun litige avec le demandeur n’était à l’époque en cours, l’acte introductif dans le cadre de la présente instance ne datant que de mai 2011, de sorte qu’il était absolument impossible pour Monsieur B. de provisionner quelque somme que ce soit.

La faute ainsi alléguée n’est donc pas caractérisée.

Sur la garantie de la société Axa

La société Argos a souscrit, le 11 janvier 2006, une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Axa selon police n°301600604.

Cette compagnie conteste tout d’abord devoir une quelconque garantie pour les activités de liquidateur amiable de la société Argos, mais cette demande apparaît sans objet, la responsabilité de Monsieur B. n’ayant pas été retenue de ce chef.

Par ailleurs, la société Axa conteste également devoir sa garantie au titre des manquements de Monsieur B. en sa qualité de représentant de la société Argos en faisant valoir d’une part que la société Argos aurait commis une faute intentionnelle, d’autre part au titre de la disparition d’aléa, enfin en application de certaines clauses d’exclusion.

Il convient d’examiner chacun de ces points.

• la faute intentionnelle

La société Axa rappelle qu’aux termes de l’article L 113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes ou des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou d’une faute dolosive de l’assuré, la faute intentionnelle étant selon elle définie comme celle qui comporte la volonté de créer le risque et celle de causer le dommage tel qu’il est survenu.

En l’espèce, elle soutient que la société Argos aurait commis une faute intentionnelle tant en ne payant pas la deuxième annuité qu’en n’informant pas Monsieur S. sur le droit de priorité unioniste.

S’agissant du premier point, elle considère qu’en ne payant pas cette annuité, alors qu’elle a été avisée, selon elle à trois reprises, du risque de déchéance en cas de défaut de paiement, la société Argos a délibérément éludé ce paiement.

Pour ce qui est du second, elle soutient que le Cabinet Argos, qui n’ignorait pas en tant que spécialiste que Monsieur S. ne pourrait plus bénéficier de la date de la demande française, et même qu’il ne pourrait plus étendre sa demande de brevet, si la demande d’extension n’était pas faite à temps, n’aurait pas dû « prendre les décisions à la place de son client ».

Cependant, ainsi que le soutient à juste titre Monsieur B., la société Axa se borne à affirmer qu’une faute intentionnelle aurait été commise au titre de ce défaut d’information sans procéder à la moindre démonstration, alors qu’il n’est en rien établi que la société Argos aurait volontairement privé Monsieur S. de la possibilité d’extension de sa demande de brevet.

Par ailleurs, concernant la deuxième annuité, il n’est en rien établi, contrairement à ce que fait valoir la société Axa, que Monsieur B. aurait menti à son client. En effet, il n’a jamais « fait croire » à Monsieur S. qu’il assurait le maintien de sa demande de brevet pendant la procédure d’enregistrement, ou encore que ledit titre était encore en vigueur, ces mensonges allégués par la société Axa n’étant justifiés par aucune pièce.

En exerçant un recours pour obtenir la restauration de la demande de brevet, la société a au contraire apporté la démonstration qu’elle n’entendait en rien porter volontairement préjudice à Monsieur S. ou le priver intentionnellement de sa demande de brevet.

La faute intentionnelle alléguée n’est donc pas constituée.

• la disparition d’aléa

De même, la société Axa, qui explique qu’un contrat d’assurance est par nature aléatoire, puisque prenant comme postulat le risque qui découle pour les parties de l’incertitude dans laquelle elles se trouvent au moment de la souscription du contrat, tant de la réalisation de l’événement que du résultat final de cet événement, relève qu’en l’espèce, en éludant volontairement le paiement de l’annuité litigieuse, la société Argos ou son représentant savaient que le dommage qui allait s’ensuivre était inéluctable, et aurait de ce fait supprimé tout aléa quant à sa survenance.

Néanmoins, outre que ce moyen reprend, sous une autre forme, le moyen précédent, il résulte de l’examen auquel il a été procédé ci-dessus que ce sont des fautes simples qui sont imputées à la société Argos et à son représentant, et non une faute dolosive, puisqu’en particulier il n’est nullement établi que le conseil en propriété industrielle aurait décidé de ne rien entreprendre, lesdites fautes étant surtout dues à de la négligence, voire à de l’incompétence, mais pas à une volonté délibérée.

A défaut de caractériser ce comportement, la société Axa ne saurait voir sa garantie écartée au titre d’une disparition d’aléa qui n’est en rien démontrée.

• les clauses d’exclusion

Enfin, de manière « encore plus subsidiaire » voire surabondante, la société Axa se fonde d’abord sur l’article 3 des conditions générales du contrat d’assurance, qui stipule que ne sont pas garantis « les dommages imputables à une violation délibérée (…) des règles particulières de sécurité et de prudence et (…) des règles de l’art », pour conclure à l’absence de sa garantie.

Cependant, il a été dit que les manquements retenus à l’encontre de la société Argos ou de son représentant ne peuvent en aucune façon être qualifiés de manquements délibérés.

En outre, la société Axa ne précise pas quelles règles de sécurité, de prudence ou de l’art auraient été en l’espèce violées, et plus généralement ne décrit pas davantage quelles sont les règles qui s’imposent à un conseil en propriété industrielle, lequel doit certes veiller à ce que les différents paiements et versements soient opérés et à ce qu’aucun délai ne soit pas respecté, mais doit surtout conseiller son client dans la meilleure façon de rédiger et déposer une demande de brevet, toutes tâches dont le manquement n’est pas en l’occurrence reproché.

Dès lors, cette clause d’exclusion ne saurait être retenue.

La société Axa fait valoir une autre clause d’exclusion, fondée cette fois sur les conditions particulières du contrat l’ayant lié à la société Argos. En effet, il résulte de ces conditions particulières que sont également exclues « les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage ou à la gestion des dates ».

Or, il résulterait du recours en restauration, selon la compagnie, que le non-paiement de la seconde annuité s’expliquerait par des problèmes informatiques liés au changement de système de gestion, ce qui exclurait sa garantie selon la clause qui vient d’être rappelée.

Cependant, outre que la société Axa, qui se borne à citer cette phrase provenant du recours initié par Monsieur B. et la société Argos, ne démontre nullement que l’absence de paiement était alors effectivement imputable au codage ou à la gestion des dates, il apparaît que ce premier manquement, pour lequel excuse est trouvée dans des problèmes informatiques, n’est pas à l’origine du préjudice subi par Monsieur S., puisqu’il a été suivi par une restauration et que c’est un autre manquement qui a entraîné la déchéance litigieuse.

En conséquence, il apparaît que la société Axa doit garantir la société Argos et son dirigeant Monsieur B. du préjudice subi par le demandeur.

Sur le préjudice

Ainsi qu’il a été dit, Monsieur S. a déposé, le 28 décembre 2005, une demande de brevet intitulée « dispositif sportif formé d’un plancher et de portiques ».

Bien qu’il n’appartienne pas au juge de se prononcer, dans le cadre du présent litige, sur la brevetabilité de l’invention en question, ni d’estimer la validité du brevet qui aurait, le cas échéant, été délivré, il lui faut cependant, afin d’évaluer les conséquences que les manquements constatés sont susceptibles d’entraîner, examiner la portée de l’invention litigieuse.

La partie descriptive de la demande indique que cette invention, qui a pour objet un dispositif propre à l’accomplissement de performances sportives comme par exemple des compétitions d’athlétisme, concerne plus spécifiquement un plancher en matériau rigide de forme rectangulaire, circulaire ou annulaire et des portiques disposés à intervalles définis posés sur ce plancher, qui sont en fait les haies destinées à former les éléments d’un parcours.

Il est expliqué que ces haies comportent un cadre tubulaire vertical coulissant pour assurer une hauteur réglable et sont assemblées à la partie supérieure par une latte rigide assujettie au cadre par vissage, boulonnage, ou tout autre moyen de solidarisation.

Il est ajouté que les haies comportent deux pieds assurant la sustentation, lesquels sont de petite dimension, alors que les montants tubulaires comportent des segments tubulaires qui peuvent se déboîter ou s’emboîter l’un dans l’autre de façon à assurer la bonne largeur, ce qui a pour conséquence que les haies ainsi réalisées peuvent avoir de 80 à 110 cm de large et 75 à 100 cm de hauteur.

Quant au plancher, en bois ou en matériau plastique, il sera le plus souvent selon l’invention de forme annulaire ou circulaire pour permettre des courses avec virage, soit plat, soit légèrement relevé dans les virages.

Ce plancher et ces haies basses sont censées, selon la demande de brevet, permettre d’organiser de nombreux types de compétitions en salle tels qu’un 200 m ou un 400 m haies.

La première revendication de la demande en cause est rédigée ainsi :

« Dispositif sportif caractérisé en ce qu’il est formé d’un plancher en matériau rigide et de portiques disposés sur celui-ci à des intervalles définis, posés sur le plancher et formés d’un cadre articulé constitué par des parties tubulaires verticales réglables, assemblées entre elles à la partie supérieure par un dispositif de solidarisation et à la base par un élément tubulaire formé de segments emboîtables ainsi que des éléments transversaux reposant sur le plancher pour réaliser un ensemble permettant des compétitions ».

Il résulte de ces descriptions que la demande de brevet en question n’a pour objet ni de créer une nouvelle forme de course d’obstacle, ni de mettre sur le marché une nouvelle sorte de haies, mais bien de permettre que des courses d’obstacle aient lieu en salle en prenant en considération la topographie bien particulière des anneaux indoor qui entraîne des différences de largeur selon les couloirs et surtout selon les pistes.

Or force est de constater que les nombreuses attestations versées aux débats, qui émanent notamment d’athlètes, d’anciens athlètes ou de spécialistes de ce milieu, ainsi que les coupures de presse produites ont essentiellement pour effet de présenter Monsieur S. comme étant « l’inventeur » du 400 m haies indoor, épreuve qu’il aurait ainsi « pensée, développée puis mise en pratique », et non de détailler les innovations techniques propres à caractériser l’invention, alors qu’une idée, aussi nouvelle soit-elle, ne saurait à elle seule bénéficier d’une protection par le droit des brevets.

C’est à la lumière de ce rappel qu’il convient à présent d’examiner les différents chefs de préjudice allégués.

• les honoraires et taxes versés à la société Argos

Monsieur S. expose avoir versé à la société Argos, d’une part la somme de 1.400 € au titre de ses honoraires de rédaction du brevet et des formalités de dépôt, d’autre part celle de 143,50 € au titre de la fameuse redevance annuelle, et enfin la somme de 1.076,40 € pour la demande de rapport de recherche.

Ces différents frais ayant été versés en vain compte tenu de la déchéance finalement intervenue par la faute du mandataire, il convient d’allouer de ce chef au demandeur la somme de 2.619,90 €.

• les frais de déplacement

Monsieur S. indique avoir organisé l’intégralité des courses de 400m haies en salle, à la demande d’organisateurs de plusieurs meetings en France, entre janvier 2006 et mars 2010, afin de développer, promouvoir et médiatiser cette course, et avoir à cet effet parcouru la distance totale de 11.010 kilomètres, ce qui a entraîné pour lui un coût de 4.454,50 € dont il demande réparation.

Cependant, à part quelques coupures de presse produites qui confirment qu’un 400m haies en salle a bien été couru dans certains meetings, dont ceux de Mondeville, Val de Reuil ou Bordeaux …

  … aucune pièce ne vient justifier que les déplacements dont s’agit ont effectivement été réalisés en lien avec l’invention en question, et non tout simplement pour aller assister à des meetings où cette course a été courue. 

En particulier, outre la tenue de ces meetings, il n’est absolument pas indiqué que Monsieur S. aurait, par exemple, organisé des réunions ou participé à des démonstrations pour présenter au mieux son invention, ou encore qu’il aurait communiqué dans des médias à son seul propos. 

Dès lors, aucune somme ne sera allouée à ce titre.

• les investissements financiers

De même, Monsieur S. soutient que pour « développer la renommée de son invention », il aurait payé sur ses deniers personnels des primes destinées à attirer des athlètes renommés sur les meetings de Mondeville et de Lievin, à hauteur de 2.200 €, dépensant également sur 5 ans la somme de 1.500 € en téléphone et en papeterie. 

Toutefois, comme il vient d’être dit ci-dessus, il n’est pas du tout établi que ces dépenses ont été occasionnées par la demande de brevet, de sorte que la demande présentée à ce titre sera rejetée.

• le temps de travail

Le demandeur fait également valoir qu’il n’aurait eu de cesse, entre janvier 2006 et mars 2010, de développer par tous moyens la course de 400 m haies en salle et le système de haie réglable, tant en France qu’à l’étranger. 

Ainsi, il aurait recruté des athlètes, négocié avec les directeurs de meetings, géré les divers paramètres financiers et sportifs, ce qui correspond selon lui à 1.050 heures de travail, soit la somme de 15.750 € au tarif horaire éducateur. 

Il ajoute que la préparation pratique des courses, c’est-à-dire le temps de transport pour se rendre aux meetings, le marquage des repères sur la piste, la participation en temps (sic) que juge et arbitre, la prise de vidéos et la proclamation des résultats lui a pris, pour 70 meetings, environ 2.100 heures de travail, soit la somme de 31.500 €. 

Enfin, la discussion sur les forums, la création d’un site Internet et la communication auraient duré 810 heures, soit un coût de 12.150 €. 

Si l’essentiel de ce temps a finalement concerné l’organisation et la tenue de meetings qui ont effectivement eu lieu, rien n’empêchant du reste Monsieur S. de continuer dans l’avenir à organiser de telles compétitions, il n’en demeure pas moins qu’une telle organisation a été faite dans la croyance erronée que la délivrance d’un brevet était en cours, de telle manière que des fruits allaient être produits par tout ce temps passé. Dès lors qu’il n’en a rien été, de sorte qu’une partie de ce temps a en définitive été consacrée à du vent, il s’est ensuivi un préjudice réel pour le demandeur qui sera réparé par l’octroi de la somme de 10.000 €.

• le préjudice moral

Monsieur Jean-Georges S. explique avoir « purement et simplement perdu définitivement l’œuvre de sa vie ». 

Il ajoute que les conditions dans lesquelles il a appris, courant 2010, la déchéance de sa demande de brevet, lui sont apparues comme étant « particulièrement vexatoires », alors que cette déchéance aurait entravé lourdement l’évolution de sa carrière professionnelle. 

Si ce dernier point ne ressort pas du préjudice moral, il apparaît cependant que, comme il le fait valoir ajuste titre, le demandeur a été en permanence tenu dans l’ignorance de l’évolution défavorable de sa demande de brevet, pour être finalement informé, des années après, qu’il n’en était rien, de sorte qu’il a donc passé de longs mois à espérer une suite qui ne pouvait pas avoir lieu. 

En réparation du préjudice moral qui a été ainsi causé, la somme de 15.000 € lui sera allouée.

• les pertes de chance et d’exploitation

Monsieur S., qui considère que sa demande de brevet devait permettre aux propriétaires de salles d’acquérir un seul jeu de haies grâce au système de réglage en largueur, estime que, sans la déchéance, il aurait pu concéder une licence à un équipementier tel que Dima ou Marty afin d’équiper le marché des salles d’athlétisme dans le monde entier, soit un gain manqué qu’il évalue à un million d’euros. A titre subsidiaire, il demande la réparation de la perte de chance de céder son brevet, et à titre très subsidiaire la réparation de ce préjudice pour le seul territoire français.

Pareillement, sur le fondement cette fois de ce qu’il estime être une autre face de son invention, à savoir « le dispositif sportif en tant que tel d’une course de haies en salle », il demande réparation d’un préjudice d’exploitation, et encore d’une perte de chance de cession. 

Cependant, il résulte de l’examen auquel il a été procédé plus haut que la demande de brevet en question ne concerne que l’adaptation à la spécificité de l’indoor d’une course existant déjà en plein air, alternant entre une haie adaptable en largeur dont la technique n’est pas réellement détaillée, et un dispositif de course qui n’est pas précisément déterminé. 

Par ailleurs, Monsieur S. ne produit aucun courrier ou document émanant d’un quelconque équipementier que son invention aurait intéressé, pas plus qu’une pièce démontrant à tout le moins un contact avec une entreprise ou un industriel. 

En conséquence, il ne justifie pas de l’existence, non seulement d’un préjudice relatif à l’exploitation de son brevet que la déchéance aurait rendue impossible, mais encore d’une perte de chance de cession, puisqu’il ne démontre en rien la valeur qu’aurait été susceptible d’obtenir cette invention, dans l’un ou l’autre de ses deux volets. 

Dès lors, toutes ses demandes présentées à ces titres seront rejetées. 

Sur la contribution à la dette 

II résulte des dernières écritures de Monsieur S. que toutes ses demandes sont dirigées contre la société Axa en tant qu’assureur de la société Argos, alors que les demandes formées contre Monsieur B. reposent sur le postulat que celui-ci « a commis des fautes à son égard en liquidant de manière anticipée sa société dont il était gérant associé unique ». 

Dans la mesure où cette responsabilité personnelle de Monsieur B. en tant que liquidateur amiable n’a pas été retenue, seule la société Axa, assureur de la société Argos, sera condamnée à réparer le dommage subi par le demandeur. 

Sur les autres demandes 

II y a lieu de condamner la société Axa, partie perdante, aux dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 CPC.

En outre, elle doit être condamnée à verser à Monsieur Jean-Georges S., qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 CPC qu’il est équitable de fixer à la somme de 6.000 €, la demande présentée à ce titre par Monsieur B. étant rejetée. …     

 Le jugement est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.  

TGI Paris, 11 janvier 2013 ;

Jean-Georges S. c. Jean-François B. et Axa France

Connais-toi toi-même

La société italienne Officine Meccaniche Galletti (ci-après « OMG ») est spécialisée clans la production et la commercialisation de malaxeurs et de bennes à béton. Elle commercialise ses produits en France par le biais de la société OMG France, sous la marque Sicoma dont est propriétaire la société italienne S.I.CO.MA. (ci-après « Sicoma ») appartenant au même groupe.

La société OMG est titulaire du brevet européen EP 1 033 165 désignant la France.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Groupe d’étanchéité pour arbres de mélangeurs, du type comprenant deux stades d’étanchéité, où le premier stade d’étanchéité est formé d’une paire de bagues d’étanchéité (2 et 3), la première desquelles est logée dans un collier fixe (5) vissé sur le manchon (8) qui contient le collier (12) de support pour la bague pivotante (3) et où le second stade d’étanchéité est disposé, en phase d’utilisation, sur la paroi de mélange de la cuve d’un mélangeur (V) et est formé d’une étanchéité annulaire (18), réalisée préférablement en polyuréthane, écrasée à l’aide d’un collier d’arrêt (19) prévu à cet effet, à cheval du dit collier (12) et du dit manchon (8), portant un épaulement (9) où des trous (10) sont réalisés pour l’insertion des boulons qui en permettent la fixation contre la surface externe de la cuve (V), caractérisé en ce que dit groupe d’étanchéité (1) présente une structure indépendante par rapport au groupe de support (100) qui comprend le roulement à billes (102) qui résulte logé dans une boite de logement (101), boite munie de couvercle (103) et qui résulte bridée et assemblable, grâce aux boulons, au dit manchon fixe (8) du groupe d’étanchéité (1).  

Ayant constaté que la société turque Elkon Elevator Konveyor (ci-après « Elkon ») à qui la société Sicoma avait vendu en 2005 et 2006 plusieurs malaxeurs comprenant l’ensemble d’étanchéité protégé par le brevet et sur lesquels était apposée la marque Sicoma, fabriquait, détenait et commercialisait des malaxeurs reproduisant les caractéristiques de leurs produits, en particulier dans une centrale à béton acquise par la société Da Silva, la société OMG a fait réaliser des opérations de saisie-contrefaçon le 23 février 2012, dans les locaux de la société Da Silva.

Par acte du 20 mars 2012, la société OMG a fait assigner la société Elkon en contrefaçon des revendications 1 à 4 de la partie française dudit brevet, en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale.

La société Elkon a demandé au juge de la mise en état d’enjoindre à la société OMG de produire, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard, toutes informations et documents, y compris un tableau récapitulatif, relatifs aux éléments composant le malaxeur de marque Sicoma type MAO 3000/2000, numéro d’immatriculation 9542 et année de fabrication 2006, et la carte d’identité de ce malaxeur listant l’ensemble de ses composants.

Le juge de la mise en état a rejeté cette demande.

L’ordonnance a retenu notre attention dans la mesure où ce n’est pas si courant de voir la défenderesse à une action en contrefaçon de brevet demander une injonction de produire des documents.

... Selon l’article 138 CPC,

Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Selon l’article 139 du même Code,

La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Enfin, l’article 142 du même Code dispose que

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Se fondant sur ces textes, la société Elkon explique que le malaxeur installé par elle dans la centrale à béton Da Silva n’est pas un faux (sic), comme le soutiennent les demanderesses, qui reproduirait donc selon elles indûment les marques Sicoma et les revendications 1 à 4 du brevet 1 033 165, mais un des 23 malaxeurs authentiques achetés par elle aux demandeurs entre avril 2003 et novembre 2006, et plus précisément un malaxeur MAO version 3000/2000 immatriculé sous le numéro 9542 acheté en 2006 à la société Sicoma.

Un malaxeur Sicoma MAO

Elle précise que certains documents importants n’ont pas été saisis par l’huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon du 23 février 2012 notamment le manuel d’utilisation du malaxeur Da Silva intitulé TWWSHAFTMAO 3000/2000, ou la lettre qu’elle a adressée le 16 mars 2011 à la société Da Silva, et que M. Da Silva, qui aurait été à même de donner à l’huissier toutes les informations nécessaires, était absent le jour de la saisie.

Elle ajoute que, pour démontrer le caractère authentique du malaxeur se trouvant dans la centrale Da Silva, elle a fait sommation aux demanderesses, par lettre officielle du 29 avril 2013, de lui communiquer toutes informations sur le malaxeur MAO 3000/2000 qu’elle a acquis auprès de la société Sicoma, en particulier sa carte d’identité, mais que celles-ci lui ont fait part de leur refus de faire droit à cette demande par lettre officielle du 6 mai 2013.

C’est pourquoi elle sollicite donc qu’il leur soit ordonné sous astreinte de produire lesdits documents.

Les demanderesses s’opposent à cette production.

Elles font valoir que l’injonction de produire ne peut conduire à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, et ce alors que la société Elkon a produit une lettre portant la même date que celle, adressée à la société Da Silva, qui a été trouvée lots de la saisie-contrefaçon, mais avec un objet et un contenus différents, et que l’huissier, durant ces opérations, a saisis tous les documents se trouvant dans un carton intitulé 2011 centrale béton.

Elles font état des manœuvres auxquelles se livrerait la défenderesse en produisant des pièces qui n’étaient pas citées auparavant et qui viennent « opportunément » confirmer ses dires, la valeur probante du procès-verbal de saisie-contrefaçon ne pouvant pas selon elles être contestée.

Surtout, elles soutiennent que la demande de production forcée manque de pertinence, dans la mesure où la société Elkon aurait choisi d’empêcher toute identification de l’origine du malaxeur en retirant sa plaque d’immatriculation originelle et en éliminant le numéro de série, les constatations de l’huissier ne lui ayant pas permis de retrouver tant le numéro de série (9542) que l’année de production (2006) avancés par la défenderesse, et ce en violation des normes, en particulier la Directive CE 2006/42 concernant le marquage des machines et !a traçabilité.

De fait, il apparaît que le mieux placé pour décrire les caractéristiques d’un véhicule est son propriétaire, de sorte que la société Elkon, qui soutient que le malaxeur qu’elle a fourni pour la centrale à béton Da Silva est le même que celui qu’elle avait acheté en 2006 à la société Sicoma, devrait être en mesure par elle-même de démontrer ce qu’elle avance, sans avoir besoin de faire appel aux lumières de son fournisseur initial.

Or, si la société Elkon se trouve dans l’impossibilité de procéder à cette vérification, c’est en premier lieu parce que les cléments d’identification dudit malaxeur, en particulier numéro de série et plaque d’immatriculation, ne sont plus présents, circonstance que les demanderesses ne sauraient être contraintes de pallier.

Enfin, force est de constater que la carte d’identité du malaxeur n’est en rien obligatoire, tandis que le manuel d’utilisation, à le supposer produit, ne permettrait pas à la défenderesse d’apporter la preuve qu’elle recherche.

Ainsi, il ne convient pas de faire droit à la demande de production sous astreinte sollicitée. …

Et c’est là que j’ai compris qu’il manque une mesure dans notre arsenal probatoire : la saisie-non-contrefaçon. Sénateur Yung, si vous nous lisez ... ;-)

L’intégralité de l’ordonnance peut être consultée sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris (juge de la mise en état), 25 octobre 2013 ;
Officine Meccaniche Galletti et al c. Elkon Elevator Konveyor

Une affaire de famille

Ceux qui se souviennent de l’affaire Stiebel Eltron c. Bour auront une impression de déjà vu en lisant le jugement du TGI de Paris qui suit. Dans l’affaire Bour, la société Stiebel Eltron avait revendiqué, sans succès, la propriété d’un brevet déposé par la fille d’un de ses anciens employés, « étudiante animée d’un esprit scientifique brillant, qui lui a permis, avec l’aide de Madame Nadine C., architecte, d’appréhender les problèmes de régulation thermique et de développer le nouveau concept de régulation pour système de chauffage électrique ». En l’espèce, le déposant est le fils d’un employé possédant sans doute lui aussi un esprit brillant.

La société Dassault Aviation (ci-après « Dassault ») qui conçoit, fabrique et commercialise des avions d’affaires et des avions militaires, dispose d’une Direction des Essais en Vol (DEV) basée à Istres au sein de laquelle la Division des Moyens d’Essais (DME) a plus particulièrement pour mission de concevoir, de réaliser et d’assurer le fonctionnement et le support des moyens d’essais tels que les installation de mesures embarquées, les capteurs ou instruments de télémesure.

Alain L. a travaillé en tant qu’ingénieur pour la société Dassault à partir de 1983. A partir de 2007, il a participé à un projet relatif à l’étude et à l’élaboration d’une peau de capteurs ultraplats destinés à mesurer la pression pariétale en vol.

Suite à un différend intervenu sur la façon dont Monsieur L. menait ses travaux – on lui reprochait notamment de garder pour lui certaines informations essentielles et de ne pas rendre compte de ses avancées à sa hiérarchie – le projet lui a été retiré dès le mois de juillet 2009, date à laquelle il a été affecté au département informatique de la DME.

Le 27 novembre 2009, Ivan L., le fils d’Alain L. a déposé la demande de brevet français FR 2 953 287 qui a fait l’objet d’une extension PCT, publiée sous la référence WO 2011/064465. La demande internationale est entrée en phase régionale aux Etats-Unis, au Canada et en Europe. La demande internationale a été déposée conjointement par Ivan L. et par la société MC ACI, créée le 23 juillet 2009, dont les associés sont exclusivement des membres de la famille de Monsieur Alain L. et dont la gérance a été confiée à son fils Monsieur Axel L.

D’ailleurs, une seconde société dénommée « La Mesure sur Mesure » (ci-après « Mesure ») ayant Alain L. comme cogérant, a été créé le même jour que la société MC ACI. Son activité consiste en « l’exploitation sous quelque forme que ce soit de brevets et de marques détenus par la société MC ACI (fabrication, production et commercialisation de tapis de capteurs) ».

La revendication 1 de la demande internationale est rédigée comme suit :

Dispositif de mesure, caractérisé en ce qu’il comprend :

• une plaque polymère (1) souple,
• au moins une première cavité (R0,R1,R3) pratiquée à l’intérieur de la plaque polymère (1), comportant une fenêtre débouchant sur une face supérieure de la plaque polymère et conformée pour recevoir au moins un capteur de grandeur physique (SR) agencé dans une enveloppe (SPO, SP1), et
• des conducteurs électriques (11,13,13’) noyés dans la plaque polymère (1) et comportant une terminaison débouchant dans la cavité (R0,R1,R3), pour relier électriquement le capteur à un point d’entrée/sortie électrique (4) de la plaque polymère (1).

Ayant découvert l’existence de ces demandes de brevet, la société Dassault, a licencié Alain L. pour faute grave et a fait assigner les sociétés Mesure et MC ACI, ainsi qu’Alain L et son fils Ivan devant le TGI de Paris pour obtenir, outre leur condamnation solidaire à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, le transfert à son profit de la pleine. et entière propriété des demandes de brevet ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 CPC.

Le tribunal a débouté la société Dassault de ses demandes :

… La société Dassault prétend que Monsieur Alain L., qui a intégré la Direction des Essais en Vol en qualité d’ingénieur d’essais depuis 1989 et qui s’est vu confier à ce titre à partir de l’année 2007 une mission de recherche et de développement sur un dispositif de mesure de grandeurs pariétales, avait une mission inventive et non celle d’une simple étude bibliographique des différentes méthodes de mesures pariétales, son rôle de « développeur » du projet et ses compétences techniques pour le conduire à terme, découlant selon la demanderesse de plusieurs documents dont les fiches d’entretien individuel annuel, les fiches de tâches et différents échanges de courriers.

Soutenant ensuite que l’invention pour laquelle le brevet en cause a été demandé, résulterait point par point des travaux auxquels Monsieur Alain L. aurait participé dans le cadre de sa mission inventive, la société Dassault en déduit que l’invention lui appartiendrait et que la demande de brevet, rédigée à partir d’informations qui lui auraient été soustraites et des résultats de travaux de recherches réalisés par ses salariés, dont Monsieur Alain L., aurait été déposée en fraude de ses droits sur ladite invention.

En réplique, les défendeurs font valoir que la demande de brevet n° 09 05715 a été déposée par la société MC ACI, qui désigne, non pas Monsieur Alain L. mais Monsieur Ivan L. en qualité d’inventeur, lequel n’a jamais été salarié de la société Dassault, de telle sorte que le débat portant sur l ‘existence d’une mission inventive de Monsieur Alain L. serait sans objet, la seule question pertinente étant selon eux, de savoir si la société Dassault était en possession d’une invention antérieure à la demande de brevet et qui lui aurait été soustraite.

Ils estiment que tel ne serait pas le cas, affirmant que la société demanderesse ne rapporterait pas la preuve de ce qu’elle possédait avant le dépôt de la demande de brevet, les éléments contenus dans ce brevet.

L’article L 611-8 CPI dispose que 

« si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. (...) ».

Ainsi qu’il vient d’être dit, la société MC ACI est titulaire d’une demande de brevet n° 09 05715 intitulé « dispositif de mesure de grandeurs pariétales » déposée le 27 novembre 2009 et publiée le 3 juin 2011 sous le n° 2 953 287 désignant comme inventeur Monsieur Ivan L.

L’invention concerne un dispositif de mesure de grandeurs pariétales, destiné à être agencé sur une surface ou une paroi pour conduire d es mesures de grandeurs physiques comme des mesures de pression, de vibration, de température, de contrainte, d’accélération, d’humidité, au voisinage de la surface ou de la paroi. Il est indiqué que des dispositifs de ce type sont bien connus, notamment dans le domaine de l’aéronautique et comportant généralement un support de faible épaisseur recevant des capteurs et des moyens de connexion des capteurs à un système de collecte et de traitement des données. Mais ils présentent de nombreux inconvénients pratiques, en raison de la rigidité que doit présenter la plaque de support impliquant son préformage et de ce fait un coût de revient élevé, comme dans la demande de brevet FR 2 749 656, ou lorsque celle-ci est souple mais nécessite alors l’agencement d’une pluralité de capteurs posant un problème de rassemblement et de fixation des fils électriques comme dans le brevet FR 2 860 293. De même, le dispositif décrit dans le brevet US 6 134 485 qui porte sur une ceinture de capteurs en matériau souple et qui est d’une structure complexe basée sur les technologies de la micro-électronique, représente un coût élevé.

Il existe donc un besoin pour un dispositif de mesure de grandeurs pariétales, facile à réaliser et d’un prix de revient réduit, permettant de connecter plusieurs capteurs d’une manière simple et pratique, qui ne découple pas les capteurs relativement à une surface d’accueil, et qui soit susceptible de diverses applications.

L’invention en cause propose donc un dispositif de mesure prenant la forme d’un « tapis » souple en matériau polymère, de faible épaisseur, pouvant être fixé sur une surface quelconque, dans lequel sont prévues des cavités aptes à recevoir des capteurs ainsi que des conducteurs électriques débouchant dans les cavités.

La partie descriptive du brevet énonce ensuite plusieurs modes de réalisation de l’invention.

Le brevet est composé à cet effet de 10 revendications.

Pour tenter de démontrer que ce brevet reprendrait l’essentiel des travaux réalisés par ses salariés dans le cadre du projet relatif à l’élaboration d’une peau de capteurs pour mesurer la pression pariétale en vol, la société Dassault se livre à une comparaison du contenu de la revendication principale du brevet avec le contenu d’une note interne du 20 novembre 2008 intitulée « mesures de pressions pariétales, des déformées et de la transition en vol : document préparatoire à la réunion d’avancement. »

La revendication 1 de la demande de brevet se présente ainsi :

« Dispositif de mesure, caractérisé en ce qu’il comprend :

• une plaque polymère (1) souple,
• au moins une première cavité (R0,R1,R3) pratiquée à l’intérieur de la plaque polymère (1), comportant une fenêtre débouchant sur une face supérieure de la plaque polymère et conformée pour recevoir au moins un capteur de grandeur physique (SR) agencé dans une enveloppe (SPO, SP1), et
• des conducteurs électriques (11,13,13’) noyés dans la plaque polymère (1) et comportant une terminaison débouchant dans la cavité (R0,R1,R3), pour relier électriquement le capteur à un point d’entrée/sortie électrique (4) de la plaque polymère (1). »

Le passage de la note interne visé par la société demanderesse est le suivant :

« 2.1.1 Peau de capteurs

Une peau de capteur sera composée de :

• un adhésif de transfert collé d’une part sur la voilure, de l’autre sur le flex ;
• un flex contenant les chemins de câbles et sur lesquels sont collés :
• des connecteurs raccordés aux chemins de câble, l es uns pour la connexion de chaque capteur et les autres pour la connexion inter peaux,
• une peau en élastomère (ou en silicone) dans laquelle pourront être intégrés des berceaux pour visser les capteurs de pression. La peau a pour objet de reconstituer le profil aérodynamique,
• éventuellement des berceaux si ceux-ci ne sont pas intégrés à la peau élastomère,
• des capteurs de pression pariétale démontables (maintenance, capteurs défectueux …) et connectés au chemin de câble ait moyen d’un natta connecteur. »

Outre que ce document est relatif à des mesures de pressions pariétales alors que le brevet couvre plus largement un dispositif visant à mesurer des grandeurs pariétales, la note décrit un système qui associe un flex, contenant des chemins de câbles, sur lesquels sont connectés des connecteurs et une peau en élastomère dont le flex est le support.

Un flex peut se définir comme un support plus ou moins souple, semi-rigide voire rigide en fonction du nombre de couches, sur lequel sont gravés des circuits imprimés et qui comportent des emplacements pour connecter les appareils électroniques (capteurs ou autres connecteurs) que les circuits imprimés relient entre eux.

Comme le soutiennent les défendeurs, alors que la revendication 1 du brevet est caractérisée en ce que la plaque polymère utilisée est souple, rien dans la note du 20 novembre 2008 ne laisse entendre que le « flex » serait souple. Le seul fait qu’il y soit précisé que « ce moyen d’essai doit pouvoir s’adapter à plusieurs positions sur l’avion y compris dans les zones à fortes courbures », ne permet pas d’en déduire que le flex serait souple et ce d’autant que comme le font encore observer les défendeurs, le rédacteur de la note précise qu’« il conviendra de vérifier les conditions d’utilisation des peaux dans le cadre de fortes courbures. »

Aussi, il n’est pas démontré qu’un flex de 0,3 mm d’épaisseur, auquel il faut ajouter l’épaisseur des berceaux rigides, présenterait un degré de souplesse significatif, les conclusions de la société Elvia, fournisseur de flex, interrogée par les défendeurs sur la rigidité d’un flex élaboré selon les spécificités de la note du 20 novembre 2008 et le schéma du 29 septembre 2008, confirmant qu’il présenterait une rigidité certaine.

Or, la revendication 1 du brevet en cause ne préconise ni l’utilisation d’un flex et encore moins celle d’un flex comme support de la peau en élastomère et donc du tapis capteur. En outre, le brevet prévoit que les plots sur lesquels sont fixés les capteurs et éventuellement leurs enveloppes peuvent être souples, de sorte que dans le brevet, les berceaux ne sont pas nécessairement des pièces rigides.

Le brevet enseigne qu’il est possible de réaliser un dispositif de mesure de grandeurs pariétales sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un flex puisque des cavités destinées à recevoir les capteurs sont directement pratiquées dans une plaque polymère souple, et que les conducteurs électriques ne circulent pas sur flex mais sont noyés dans la plaque polymère souple elle-même, ce qui n’est pas le cas dans les solutions envisagées dans la note interne à la société Dassault.

Enfin, la note prévoit l’utilisation d’une part, de s capteurs de type Kulite LLE-7DC, soit un capteur 9 fois plus long, 4 fois plus large et 1,5 fois plus épais que le capteur Kulite LL-072 cité dans le brevet, contribuant nécessairement à la rigidité du dispositif et d’autre part de connecteurs CMS qui sont pourtant de nature à accroître la rigidité en raison de l’utilisation d’une plaque de rigidification collée sur le flex.

Par ailleurs, le projet tel que décrit dans la note interne du 20 novembre 2008 ne permet pas de réaliser des flex de grande longueur. La société Dassault conteste ce point en prétendant qu’elle avait une solution technique et en veut pour preuve un extrait en page 7 de la note du 20 novembre 2008 et un devis de la société Cicorel fournisseur de flex attestant de la possibilité de disposer de bobines de flex de 50 m. Cependant, comme le relèvent à juste titre les défendeurs, ce devis comme le passage cité dans la note interne, ne concernent que les peaux de transfert qui ne comportent que des « pistes continues » et des connecteurs aux extrémités et qui ne comprennent pas les capteurs de pression, disposés en réalité sur les peaux actives, celles qui supportent les chemin de pistes du circuit imprimé pour la pose des capteurs et pour lesquelles il existe bien des contraintes de dimension. La société Dassault, affirme encore qu’elle aurait trouvé des flex de grandes longueurs auprès d’une société Flex Connect et verse aux débats pour l’établir plusieurs échanges mails avec cette société, intervenus courant février 2009. Cependant, outre que cette société ne peut justifier que d’une expérience dans le domaine de l’orthopédie, force est de constater à la lecture de la note du 12 mai 2009 rédigée par Monsieur P., ingénieur de la société Dassault que la solution Flex Connect n’y est plus évoquée et que le problème des dimensions des flex reste non résolu.

Or, dans la revendication principale du brevet, de même que dans toutes les autres revendications dépendantes, le dispositif n’a pas de dimension limitée et ne présente donc aucune contrainte de taille.

Il résulte de cet examen comparatif que les élément s principaux contenus dans la note du 20 novembre 2008 ne sont pas repris pas dan s la demande de brevet déposée par la société MC ACI.

Il ressort en réalité tant de l’analyse de la note du 20 novembre 2008, que de celle des documents postérieurs, tel que le compte-rendu de la réunion du 23 avril 2009 établi le 12 mai 2009 que la faisabilité de mise en vol d’une peau de capteurs sur flex n’était pas acquise à cette date. Aux termes de ce compte-rendu, Monsieur P. conclut ainsi :

« avant de songer à un essai en vol d’éprouvettes, il faut poursuivre la définition de la peau et de sa réalisation, en étudiant de manière objective plusieurs solutions afin de choisir la meilleure parmi celles qui seront viables :

• celles de PPE, type Airbus, sans flex mais avec du câblage,
• celle de PPE avec un flex et un connecteur d’assemblage,
• celle de PPE avec un flex et sans connecteur d’assemblage Çflex au mètre,
• celle avec du RTV 730, avec les deux types de flex.

Après ce choix, il faut définir, chiffrer et réaliser une ou plusieurs maquettes ou éprouvettes à l’échelle pour se rassurer sur la faisabilité ».

Outre qu’aucune des solutions envisagées dans ce rapport ne correspond à celle retenue dans l’invention brevetée, force est de con stater qu’il ne s’agit que d’hypothèses et de pistes de recherches, que les travaux entrepris n’ont jamais abouti, qu’aucun mode de réalisation n’a été arrêté et qu’aucun prototype n’a donc été réalisé.

Il ne peut donc se déduire de ces documents que la société Dassault était en possession de l’invention brevetée à cette date, pas plus qu’après cette date, le projet ayant été abandonné.

Par conséquent, la société Dassault échouant à rapporter la preuve de ce que l’invention couverte par la demande de brevet français n° 09 05715 serait une invention réalisée à partir de ses propres travaux de recherche auxquels Monsieur Alain L. aurait participé et ne démontrant pas que la société MC ACI aurait ainsi procédé au dépôt de cette demande en fraude de ses droits, son action en revendication de la propriété du brevet français se trouve dénuée de tout fondement et sera rejetée.

Le tribunal a condamné la société Dassault à payer une indemnité de 7000 € au titre de l’article 700 CPC à Alain L. et son fils.

Le jugement est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

TGI Paris, 22 mars 2013 ; Dassault Aviation c. Alain L. et al