Non sans mauvaise foi

Marin’s est une société française créée il y a plus de vingt ans par Sylvie D. et François L.

En 1997, François L. a conçu une colonne standard support d’images, conciliant la pliabilité, le déploiement automatique et l’optimisation d’une feuille de carton imprimée en offset.

Il a protégé cette invention par un brevet qu’il a étendu au monde entier par le biais d’une demande internationale.

La revendication 1 du brevet européen correspondant (EP 1 395 971) est rédigée comme suit :

Support de présentoir d’informations (1) à au moins une face de présentation (11), comprenant au moins un flan d’un matériau sensiblement rigide et pliable comportant ladite face de présentation (11), des moyens de contrainte (10,20,21) pour bomber la face de présentation (11) du flan et des moyens (9,19,5) de maintien de la face de présentation (11) du flan dans l’état bombé antagonistes des moyens de contrainte (10), caractérisé par le fait que les moyens de maintien (9) antagonistes des moyens de contrainte (10) pour maintenir bombée la face de présentation (11) du flan comprennent une pluralité de bandes dont l’action s’exerce de façon discrètement répartie le long de ladite face de présentation (11) du flan.

François L. a concédé une licence exclusive d’exploitation de son invention à la société Marin’s International (ci-après « Marin’s »), dont il détient 35% des parts sociales.

Monsieur L. a toujours travaillé, sans avoir la qualité de salarié ni de mandataire social, pour la société Marin’s, dirigée depuis sa création par Sylvie D. (par ailleurs, ex-épouse de Monsieur L.).

Il prétend en avoir été évincé en novembre 2011, ce que dément la société Marin’s qui avance qu’il l’aurait quittée de son propre chef après avoir effectué un voyage de plusieurs mois autour du monde.

Le 13 février 2012 Monsieur L. a adressé à la société Marin’s une lettre aux termes de laquelle il lui faisait grief d’avoir contrevenu au contrat de licence faute, notamment, de lui avoir communiqué les relevés trimestriels des ventes, de l’avoir consulté pour les contrats de sous-licence, d’avoir apposé la mention « Design François L., système breveté » sur les documents publicitaires relatifs aux produits brevetés.

La société Marin’s a contesté ces manquements.

Le 19 mars 2012, Monsieur L. lui a notifié la résiliation du contrat de licence à effet au 15 mars 2012 et l’a mise en demeure de cesser immédiatement de fabriquer et de vendre les produits brevetés.

La société Marin’s s’est opposée à la résiliation du contrat de licence.

Monsieur L. l’a donc assignée à jour fixe devant le TGI Paris aux fins de voir constater ses inexécutions contractuelles, déclarer acquise la clause résolutoire stipulée au contrat de licence, prononcer à ses torts exclusifs la résiliation du contrat de licence, dire que la société Marin’s a commis des actes de contrefaçon et de parasitisme en poursuivant après la résiliation du contrat de licence la fabrication et l’offre en vente des produits couverts par le brevet.

Par jugement en date du 25 octobre 2012, le tribunal a retenu pour seul grief à la charge de la société licenciée le défaut de déclaration trimestrielle des ventes et a débouté François L. de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur L. a interjeté appel.

Par arrêt du 7 mai 2014, la Cour d’appel de Paris a pour l’essentiel confirmé le jugement de première instance :

Sur les manquements contractuels reprochés à la société licenciée

Considérant que François L. fait grief à la société Marin’s d’avoir failli aux obligations du contrat de licence de brevet du 1er juin 2006 en s’abstenant de lui rendre les comptes trimestriellement ainsi qu’il est prévu à l’article VI du contrat, en se gardant de le consulter sur les contrats de sous-licence ainsi qu’il est stipulé à l’article XIII du contrat, en omettant de porter la mention « Design François L. système breveté » sur le site Internet de la société ainsi que sur des documents publicitaires et commerciaux (catalogues produits, cube calendrier, R&D Book, newsletters) et ce, en violation de l’article XV du contrat ;

Qu’il ajoute que la société Marin’s s’est livrée à une usurpation de la paternité de son invention en apposant la mention Worldwide Patented Systems Marin’s’ sur des produits couverts par le brevet, soit aux lieu et place de la mention ‘Design François L. système breveté’, soit aux côtés de cette dernière mention ;

Qu’il estime enfin que la société Marin’s a fait preuve de déloyauté et de mauvaise foi en se constituant sous son nom des droits de modèles sur des produits présentant des caractéristiques techniques similaires à celles des produits couverts par le brevet ;

Sur la reddition des comptes

Considérant que l’article VI du contrat de licence de brevet du 1^er juin 2006 énonce, sous le titre « Livres comptables-modalités de règlement des redevances » :

« 1- La licenciée tiendra une comptabilité spécifique de la présente licence dans laquelle elle mentionnera notamment le détail des redevances perçues en exécution de contrats de sous-licence ainsi que le nom de chacun des sous-licenciés correspondant.

2- Les redevances dues au titre de l’article IV ci-dessus seront payables trimestriellement selon les modalités suivantes:

a) dans les trente (30) jours, suivant la fin de chaque trimestre, la Licenciée adressera au Concédant un relevé détaillé de ses ventes, ainsi que des sommes encaissées au titre des contrats de sous-licence au cours du trimestre considéré et y joindra un chèque bancaire libellé au nom du Concédant dont le montant correspondra aux redevances dues selon l’article IV ci-dessus ;

b) si dans les trente (30) jours à compter de la réception du relevé et du chèque visés en a) ci-dessus, le Concédant n’a pas contesté par lettre recommandée avec avis de réception la somme qui lui a été versée, il sera considéré comme d’accord avec celle-ci. »

Considérant qu’il est constant que les seuls relevés trimestriels de ventes adressés par la société Marin’s à François L. sont ceux relatifs au quatre trimestres de l’année 2012 et que s’agissant de la période du 1^er juin 2006 au 31 décembre 2011 la société licenciée n’a pas procédé à une reddition des comptes dans le respect des stipulations précitées ;

Mais considérant qu’il est non moins constant que François L. a encaissé sans soulever la moindre objection les redevances qui lui ont été régulièrement versées par la société Marin’s depuis la prise d’effet du contrat de licence et a pour la première fois réclamé les relevés détaillés des ventes à compter du 1er juin 2006 aux termes d’une lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2012 par laquelle il a entendu mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l’article XIX du contrat de licence ;

Considérant que la société Marin’s, soulignant le rôle prééminent de François L. dans l’organisation, dans le fonctionnement et dans l’activité de la société licenciée, fait valoir que celui-ci disposait, en pratique, d’un accès direct et permanent aux relevés des ventes et se trouvait ainsi en mesure de vérifier qu’il avait toujours été rempli de ses droits ce qui explique qu’il n’ait jamais eu à demander des comptes avant de le faire, pour les besoins de la cause, dans le contexte du conflit l’opposant à la direction de la société, le 13 février 2012 ;

Qu’elle soutient que la clause résolutoire est, dans ces conditions, invoquée de mauvaise foi par François L, auquel elle ne saurait en conséquence bénéficier ;

Considérant, par ailleurs, que si la condition résolutoire est, ainsi que le rappelle François L. pour demander la résiliation judiciaire du contrat de licence, toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une ou l’autre des parties ne satisfera point à son engagement, il appartient au juge d’apprécier si le manquement relevé est d’une gravité suffisante pour que la résiliation du contrat doive être prononcée ;

Considérant qu’il importera en conséquence d’examiner, plus après, les circonstances de la cause et de rechercher, au regard de ces circonstances, si le manquement contractuel tenant au défaut de délivrance des relevés trimestriels de ventes est de nature à emporter l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de François L, ou encore, à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société licenciée ;

Sur les contrats de sous-licence

Considérant qu’aux termes de l’article XIII du contrat de licence,

« 1. Il est expressément stipulé que la Licenciée aura le droit de concéder des sous-licences des brevets objets du présent acte et procédera seule à la recherche des sous-licenciés.

2. Cependant, avant la conclusion de tout contrat correspondant, elle en informera le Concédant et recueillera son avis quant à la personne même du sous-licencié proposé.

3. Le Concédant pourra s’opposer à la conclusion d’un contrat de sous-licence avec une société tierce si, au regard des renseignements qu’il détiendrait ou pourrait obtenir, de sérieuses réserves pourraient être formulées à son encontre, soit compte tenu de la qualité de ses dirigeants, soit compte tenu de sa situation financière. »

Considérant que François L. soutient n’avoir pas été consulté préalablement à la signature par la société Marin’s des contrats de sous-licence ;

Or considérant que force est de relever que la clause précitée figurait en des termes identiques dans les quatre contrats de licence précédemment conclus entre les parties (contrat du 14 mars 1997, contrat du 5 avril 2000, contrat du 2 janvier 2001, contrat du 2 janvier 2003) et que François L. ne s’est jamais plaint durant les quinze années de relations contractuelles d’une inexécution de cette clause par la société licenciée ;

Considérant que la société Marin’s indique que, lorsqu’ils n’étaient pas choisis par François L. lui-même à l’occasion de ses nombreux déplacements dans le réseau, les sous-licenciés pressentis étaient toujours présentés à François L., soit au siège social de la société, dans lequel il avait son bureau, soit lors des salons professionnels en France ou à l’étranger, soit lors des conventions organisées par l’entreprise tous les deux ou trois ans ;

Considérant que loin d’être démenties, ces allégations sont corroborées par François L. qui expose […] qu’il prenait en charge au sein de la société Marin’s, la communication auprès des sous-licenciés notamment par le suivi technique, l’aide à la production, la création et l’adaptation de nouveaux produits, la création des trophées remis aux vainqueurs des « awards » attribués lors de chaque convention, la création des « Fidbook » et « Fidlist » et qui ajoute que jusqu’à l’arrivée de Jean- Michel G. en 2009, il se déplaçait plus de six mois par an pour mettre en place les relations avec les sous-licenciés de la société Marin’s;

Considérant qu’il s’infère de ces éléments que François L. déployant un rôle majeur d’animation, de coordination et de développement du réseau de l’entreprise était à tout le moins informé des projets de contrats de sous-licence ;

Qu’il n’est pas dans ces conditions établi un manquement par la société Marin’s à son obligation de consulter François L. avant la conclusion des contrats de sous-licence, obligation que le contrat de licence ne soumet au demeurant à aucun formalisme particulier ;

Sur la mention « Design François L. système breveté »

Considérant que selon l’article XV du contrat de licence,

« Les produits finis fabriqués conformément aux revendications des Brevets ou leurs emballages, ainsi que tous documents publicitaires s’y rapportant porteront la mention « Design by François L, système breveté ». »

Considérant que François L. fait grief à la société licenciée d’avoir failli à ses obligations en s’abstenant d’apposer la mention précitée sur le site Internet disponible à l’adresse http:/marins.net, les R&D Book, les Idea Reports de 2011, les Newsletters Buzz, les Newsletters Lamà Planet, les cubes calendriers, les catalogues grand public ;

Or considérant que le procès-verbal de constat d’huissier de justice du 19 juillet 2012 montre que le site Internet de la société Marin’s comporte une section intitulée « Brevets », aux termes de laquelle il est exposé que le système de PLV pliable dénommé « Lamà » a été inventé par François L. lequel est titulaire sur son invention d’un brevet français et de ses extensions internationales ;

Considérant que les éléments de la procédure et en particulier les courriers électroniques échangés en 2009 avec le prestataire extérieur, la société La Surprise, établissent par ailleurs que ce site Internet a été conçu par François L. qui en a rédigé les textes ;

Considérant que les catalogues de produits 2009, 2010 et 2011 font figurer la mention concernée en dernière page de couverture ;

Considérant enfin que les cubes calendriers (réalisés pour 2011 et 2012 mais pas au-delà), les R&D Book, les Idea Reports et les Newsletters constituent non pas des documents publicitaires, qui s’entendent de documents destinés à promouvoir le produit auprès du consommateur ou de l’utilisateur final, mais des instruments de communication interne à l’entreprise et à son réseau de sous-licenciés ;

Or considérant qu’il a été précédemment relevé que François L. s’assurait de la communication auprès des sous-licenciés et, à ce titre, supervisait la communication interne de l’entreprise ainsi qu’il est indiqué par Benjamin L., employé par la société Marin’s de novembre 2009 à octobre 2011 en qualité d’opérateur PAO (publication assistée par ordinateur) qui atteste :

« Mes fonctions consistaient entre autre à contribuer à la réalisation d’outils de communication interne à l’attention des sous-licenciés tels que les Idea Report, Marin’s Buzz, Lamà Planet News, R&D Book ... Tous ces documents étaient réalisés sous le contrôle direct de Monsieur L. »

Considérant qu’il suit de l’ensemble de ces observations que François L. est mal fondé à reprocher à la société Marin’s une violation de l’article XV précité du contrat de licence ;

Sur la mention « Worldwide Patented Systems Marin’s »

Considérant que François L. fait grief à la société licenciée d’apposer cette mention sur des produits ou des publicités afférentes à ces produits, sans plus de précision, et d’usurper ainsi sa paternité sur l’invention brevetée ;

Mais considérant que Benjamin L. rapporte, sans être démenti, aux termes de son attestation précédemment évoquée :

« J’ai aussi travaillé sous les ordres de Monsieur L. pour la création et la réalisation de différents logos, dont celui de « Worldwilde Patented Systems Marin’s » ;

Considérant que la cour observe que ce logo est présenté dans le document intitulé « Marin’s Communication Guidelines » dont Benjamin L. indique, dans son attestation, qu’il a été réalisé sous le contrôle direct de François L. et qu’il a été mis en ligne par ce dernier à destination du réseau des sous-licenciés ;

Considérant que François L. est mal fondé en l’état de ces éléments à faire grief à la société licenciée d’usurper sa paternité en utilisant la mention « Worldwide Patented Systems Marin’s » dont il est à l’origine de la création et de la diffusion ;

Sur les droits de modèles:

Considérant que le contrat de licence conclu entre les parties le 1er juin 2006 porte sur le brevet français et ses extensions appartenant à François L., lequel a concédé à la société Marin’s le droit de fabriquer et de vendre les produits mettant en œuvre l’invention brevetée ;

Considérant que ce contrat n’interdit aucunement à la société licenciée de se constituer des droits de dessins et modèles visant à protéger l’apparence des produits qu’elle commercialise et non pas leurs caractéristiques techniques ;

Considérant que François L. est dès lors mal fondé à invoquer une exécution de mauvaise foi du contrat ;

Sur la clause résolutoire et la résiliation du contrat

Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent que la seule inexécution contractuelle retenue à la charge de la société licenciée réside en définitive dans le défaut d’une reddition des comptes conforme aux stipulations de l’article VI du contrat de licence qui prévoit un envoi trimestriel au concédant des relevés détaillés des ventes ;

Considérant que la cour observe, à l’instar du tribunal, que François L. ne s’est jamais plaint de ne pas recevoir de la société licenciée les relevés trimestriels des ventes, que ce soit sous l’empire du contrat de licence du 1er juin 2006 ou des quatre contrats précédents qui contenaient, respectivement, une clause rédigée en des termes identiques et qu’il n’a invoqué que le 13 février 2012 aux termes d’une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il mettait en demeure la société licenciée de lui remettre dans le délai de 30 jours les relevés des ventes depuis le 1er juin 2006 sous peine de résolution du contrat par le jeu de la clause résolutoire ;

Considérant que François L. explique qu’ayant toujours été en totale confiance avec Sylvie D., son ex-épouse et présidente de la société, il lui laissait le soin de superviser le calcul des assiettes et le montant des redevances ;

Considérant qu’il ressort en toute hypothèse des pièces de la procédure que François L. disposait, compte tenu de sa part prépondérante dans la fondation de la société licenciée et de son rôle majeur dans le développement et dans l’activité de cette société, d’un libre accès aux documents commerciaux et comptables et qu’il se trouvait ainsi à même de prendre connaissance des ventes et de vérifier les redevances correspondantes ;

Qu’il est au demeurant rapporté par la chef comptable de la société Marin’s, R’kia B., aux termes d’une attestation très circonstanciée, établie conformément aux dispositions de l’article 202 CPC et dont il n’y a pas lieu de mettre en doute la sincérité, que François L. ayant son bureau à proximité immédiate du sien consultait à loisir l’ensemble des documents comptables de l’entreprise et lui avait confié sa comptabilité personnelle et en particulier l’établissement de la facturation de ses redevances ;

Considérant que la cour constate enfin que François L. a toujours encaissé ses redevances sans soulever la moindre objection ni jamais prétendre, même dans le cadre de la présente procédure, qu’il n’aurait pas été rempli de ses droits ;

Considérant qu’au regard de ces circonstances la société Marin’s fait pertinemment valoir que c’est non sans mauvaise foi que François L. s’est emparé du défaut de délivrance des relevés trimestriels de ventes pour mettre en œuvre, dans le contexte conflictuel qui venait de se nouer au début de l’année 2012, la clause résolutoire stipulée au contrat ;

Considérant que la clause résolutoire ne saurait en de telles conditions produire effet ;

Que la résiliation du contrat ne saurait davantage être prononcée à raison d’un manquement contractuel auquel François L. a, sinon participé, du moins consenti et auquel il est parfaitement possible de remédier étant observé que les relevés détaillés des ventes sont désormais, depuis le premier trimestre 2012, régulièrement communiqués au concédant selon les termes du contrat ;

Considérant qu’il doit être à cet égard ordonné, en tant que de besoin, à François L. de remettre à la société licenciée la facture relative aux redevances perçues pour le 4ème trimestre 2012 dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur les autres demandes

Considérant que le contrat de licence du 1^er juin 2006 n’est pas résilié de sorte que François L. n’est aucunement fondé à reprocher à la société licenciée d’en poursuivre le cours de l’exécution ;

Que les demandes pour contrefaçon et parasitisme à raison de la fabrication et de la commercialisation des produits mettant en œuvre l’invention brevetée sont en conséquence dépourvues de pertinence ;

Considérant que si François L. est en définitive débouté de l’ensemble de ses prétentions, la procédure qu’il a introduite n’est pas pour autant abusive dès lors qu’il a pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits ;

Que la société intimée sera dès lors déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Considérant que l’équité ne commande pas, compte tenu notamment de l’ancienneté et de l’étroitesse des relations ayant été entretenues entre les parties, de faire droit aux demandes respectivement formées au fondement de l’article 700 CPC ; …

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2014 ; François L. c. Marin’s International

Slow Money

La présente décision nous montre les difficultés rencontrées par des chercheurs pris entre leurs organismes de rattachement et une fondation chargée de l’exploitation des résultats de leurs recherches brevetées.

Françoise B., Christine K., Christine R., Jean-Claude G. et Willy R. (ci-après « les inventeurs ») sont des professeurs des universités et praticiens hospitaliers. Ils travaillaient au sein des universités Paris VI, Paris VII et de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (ci-après «APHP »). Au début des années 80, ils ont réalisé des travaux qui ont contribué à la découverte des virus du sida et à l’élaboration de tests diagnostiques et de dépistage appropriés. La mise au point de ces tests a fait l’objet de dépôts de brevets par l’Institut Pasteur (ci-après « brevets VIH »).

L’Institut Pasteur est en charge de l’exploitation des brevets.

Un accord global a été conclu en 1990 entre l’Institut Pasteur, les universités et l’APHP afin de déterminer le montant des redevances à verser par l’Institut Pasteur en rémunération du travail effectué par les inventeurs.

Selon l’article 3 de cet accord, l’Institut Pasteur s’est engagé à reverser aux universités Paris VI, Paris VII et à l’APHP, 14% des redevances perçues au titre de l’exploitation des brevets VIH, à savoir 7% pour l’APHP d’une part, et 7% pour les universités Paris VI et Paris VII d’autre part. Un accord prévoit que l’APHP  et les universités reverseraient 7.5% des redevances payées par l’Institut Pasteur à chaque inventeur, à l’exception de Madame Christine K. pour laquelle le protocole prévoyait un pourcentage de 2.5%.

Les inventeurs reprochent à l’APHP de ne pas avoir réclamé ces sommes à l’Institut Pasteur et de les avoir privés des redevances qui leur revenaient de droit.

L’APHP fait valoir qu’elle a rencontré des difficultés pour obtenir de l’Institut Pasteur le versement régulier des redevances.

Après plusieurs lettres de mise en demeure, les inventeurs ont assigné l’APHP devant le TGI de Paris pour obtenir à titre principal le paiement des redevances qui leur seraient dues et en réparation de leur préjudice moral.

Voici un extrait du jugement en date du 6 mars 2014 :

Sur l’inexécution contractuelle reprochée à l’APHP

Les inventeurs reprochent à l’APHP de leur avoir versé avec retard les redevances leur revenant au titre de l’accord du 31 juillet 1990 et des accords ultérieurs, et de s’être abstenue de réclamer ces redevances à l’Institut Pasteur ainsi que celles qui leur sont encore dues.

L’APHP réplique que ces retards sont dus aux versements tardifs de la part de l’Institut Pasteur ; que par ailleurs, elle n’est pas restée inactive à l’encontre de l’Institut Pasteur (courriers d’octobre 2004 et de novembre 2008) et que, de toutes façons, elle n’intervient qu’en simple qualité d’intermédiaire entre les demandeurs et l’Institut Pasteur.

Sur le retard dans le paiement des redevances

Le protocole du 31 juillet 1990 a été signé par les institutions (soit l’Institut Pasteur, l’APHP  et les Universités) et non par les inventeurs eux-mêmes. Cependant, il est fait référence dans l’un des protocoles ultérieurs venant compléter le protocole initial du 30 juillet 1990 au PV de conciliation signé entre les demandeurs le 19 avril 1994 sur la répartition des quotes-parts entre les inventeurs […]. Le PV de conciliation du 19 avril 1994 est donc reconnu par les institutions, c’est à dire notamment par l’APHP, comme faisant partie des modalités d’exécution du protocole du 31 juillet 1990 et entre donc dans le champ contractuel.

L’APHP peut engager sa responsabilité contractuelle envers les inventeurs si le protocole du 31 juillet 1990 complété par le protocole du 8 juillet 1994 visant le PV de conciliation signé entre les inventeurs le 19 avril 1994 n’est pas loyalement exécuté du fait d’une attitude fautive de la part de l’APHP.

L’existence d’un retard dans le paiement des redevances dues aux inventeurs n’est pas contestée en défense.

L’APHP explique ce retard uniquement par le fait que l’Institut Pasteur a cessé de lui verser régulièrement les redevances à partir de 2008.

Il convient de rechercher à quelle date l’APHP a reçu les redevances de la part de l’Institut Pasteur et à quelle date elle a reversé ces sommes aux inventeurs.

Concernant la réserve de redevances brevets nouveaux entrants 2004 à 2008, la somme totale de 602 778 € a été encaissée par l’APHP le 9 novembre 2010 […] et la quote-part due aux inventeurs a été réglée au 18 mai 2012 […], soit 18 mois plus tard.

Concernant les redevances de 2008, la somme totale de 576 946 € a été encaissée par l’APHP le 24 décembre 2010 […] et la quote-part due aux inventeurs a été réglée au 18 mai 2012 […], soit 17 mois plus tard.

Concernant les redevances de 2009, la somme totale de 555 744 € a été encaissée par l’APHP le 24 décembre 2010, […] et la quote-part due aux inventeurs a été réglée au 18 mai 2012 […], soit 17 mois plus tard.

Concernant les redevances de 2010, les sommes de 716 041 € et 644 385 € ont été encaissées par l’APHP les 12 et 13 octobre 2011 […] et la quote-part due aux inventeurs a été réglée au 18 mai 2012 […], soit 7 mois plus tard.

Concernant les redevances de 2011, les sommes de 817 010 € et 120 561 € ont été encaissées par l’APHP le 5 novembre 2012 […] et la quote-part due aux inventeurs a été réglée au 19 juin 2013 […], soit 7 mois plus tard.

L’APHP tente de justifier ces délais entre le versement par l’Institut Pasteur et le règlement aux inventeurs en invoquant des usages et le mode de gestion financière adopté par l’APHP.

Cependant, des dires mêmes du directeur financier de l’APHP, Monsieur Philippe S., dans son courrier du 5 avril 2012 […], ce mode de fonctionnement entraînant des « décalages extrêmes […] n’avait plus de sens ».

D’autant que l’APHP a été alertée de ce retard de paiement à plusieurs reprises par les mises en demeure de la part des demandeurs […].

Aussi l’APHP, aurait dû, au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvaient les inventeurs qui subissaient déjà un retard de paiement de leurs redevances de plusieurs années, débloquer immédiatement les sommes perçues de l’Institut Pasteur afin de les reverser aux demandeurs dans les plus brefs délais.

De surcroît, il est intéressant de relever que les Universités, avec des contraintes administratives lourdes comparables à celles de l’APHP, ont effectué le reversement des sommes dues aux inventeurs beaucoup plus rapidement (de 10 à 19 mois plus tôt que l’APHP pour les redevances de 2008 à 2009 […]).

Le délai de paiement entre le jour où l’APHP a perçu les sommes de la part de l’Institut Pasteur et la date de règlement fait aux demandeurs n’étant pas justifié par des causes extérieures à la volonté de l’APHP, cette dernière sera tenue à réparer le préjudice résultant du retard dans l’exécution de ces obligations envers les demandeurs.

Sur l’inaction de l’APHP envers l’Institut Pasteur

Conformément à l’accord du 31 juillet 1990, l’APHP perçoit une quote-part de redevances d’exploitation des brevets de la part d’IP, cette quote-part couvrant à la fois sa rémunération proprement dite et celle des inventeurs qui relèvent de l’APHP.

La discussion du présent litige porte sur le point de savoir si l’APHP avait, dans le cadre d’une exécution de bonne foi des obligations contractuelles et conformément aux articles 1134 et 1135 du code civil, l’obligation de relancer l’Institut Pasteur pour le paiement des redevances.

Il ressort de la lecture de l’accord du 31 juillet 1990 conclu entre l’Institut Pasteur, l’APHP et les Universités qu’il a été prévu un contrôle de l’action de l’Institut Pasteur dans son exploitation des brevets (article 4 du protocole) par le biais de réunions au moins bi-annuelles des parties à l’accord afin de vérifier l’état d’avancement et de la procédure de délivrance des brevets.

En outre, l’article 7 du protocole prévoit que l’APHP et les Universités peuvent consulter les comptes annuels tenus par l’Institut Pasteur.

Enfin, selon l’article 7.5 du même protocole, l’Institut Pasteur est redevable envers l’APHP et les Universités d’intérêts de retard concernant le paiement des différentes sommes.

L’APHP n’est donc pas un simple intermédiaire entre l’Institut Pasteur et les inventeurs, mais il agit comme un mandataire et il entre dans ses obligations contractuelles de se montrer diligente dans le recouvrement des redevances que l’Institut Pasteur doit lui verser pour pouvoir ensuite en reverser la quote-part due aux inventeurs.

C’est d’ailleurs ce rôle qui est rappelé dans le courrier émanant de l’APHP et des Universités adressée à l’Institut Pasteur le 18 octobre2010 :

« nous avons constaté un retard dans la communication des éléments financiers par l’Institut Pasteur et nous demandons que vos services financiers fassent le nécessaire pour qu’à l’avenir nous recevions les sommes dues aux dates définies contractuellement. De plus nous observons une diminution extrêmement importante des revenus d’exploitation liés à un retard des paiements par les licenciés. »

Il est constant que, pendant la période litigieuse, l’APHP a été confrontée dans sa mission de recouvrement de la quote-part lui revenant aux difficultés importantes rencontrées par l’Institut Pasteur dans sa mission d’exploitation des brevets dits VIH.

Dans ce contexte, l’APHP justifie de ses diligences pour réclamer les sommes dues par l’Institut Pasteur, par des relances informelles courant 2009 (courriels de juin et octobre 2009) et une mise en demeure officielle le 18 février 2010.

Il ressort des conclusions des demandeurs que ces derniers se plaignent de retards de paiement à compter de 2008, et que leur première lettre de mise en demeure à l’APHP  date du 23 juin 2011.

L’APHP n’a, certes, pas été suffisamment diligente entre 2008 (retards de paiement dont se plaignent les inventeurs) et 2010 (mise en demeure officielle de l’APHP  auprès de l’Institut Pasteur), mais les inventeurs ne justifient pas d’un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi de l’APHP qui leur permettrait d’obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Il ne peut non plus être reproché à l’APHP  de ne pas reverser des sommes dues au titre des redevances de 2012 que l’Institut Pasteur ne lui a pas encore réglées […].

Par conséquent, l’APHP n’est responsable que du préjudice causé par le caractère tardif du reversement aux inventeurs de leur quote-part sur des sommes qu’elle avait déjà perçues de l’Institut Pasteur.

Sur le préjudice subi par les inventeurs du fait du retard dans le paiement

Sur le préjudice financier

Conformément à l’article 1153 du code civil, les demandeurs seront réparés du préjudice subi par le retard dans le paiement des redevances déjà perçues par l’APHP par la condamnation à des intérêts au taux légal dont le point de départ sera fixé au jour où l’APHP a perçu les sommes de la part de l’Institut Pasteur et jusqu’à la date de règlement fait aux demandeurs.

Concernant Mesdames B. et R., MM. G. et R., les intérêts légaux doivent être calculés comme suit pour chacun […] :

• pour la période à compter du 24 décembre 2010 (date encaissement par l’APHP) jusqu’au 18 mai 2012 (date de règlement par l’APHP) sur la somme de 43 270.95 + 93 190.35 = 136 461.30 €,
• pour la période à compter du 13 octobre 2011 (date encaissement par l’APHP) jusqu’au 18 mai 2012 (date de règlement par l’APHP) sur la somme de 102 031.95 €,
• pour la période à compter du 5 novembre 2012 (date encaissement par l’APHP) jusqu’au 19 juin 2013 (date de règlement par l’APHP) sur la somme de 70 317.83 €.

Concernant Mme Christine K., les intérêts légaux doivent être calculés comme suit:

• pour la période du 24 décembre 2010 (date encaissement par l’APHP) au 18 mai 2012 (date de règlement par l’APHP) sur la somme totale de : 14 423.65 + 31 063.45 = 45 487.10 €,
• pour la période à compter du 13 octobre 2011 (date encaissement par l’APHP) jusqu’au 18 mai 2012 (date de règlement par l’APHP) sur la somme de 34 010.65 €,
• pour la période à compter du 5 novembre 2012 (date encaissement par l’APHP) au 19 juin 2013 (date de règlement par l’APHP) sur la somme de 23 439.28 €.

En outre, au vu de la demande sur l’anatocisme formulée par les inventeurs dès l’assignation, les intérêts dus depuis plus d’un an à compter du 2 avril 2012, date de l’assignation dans laquelle cette demande a été formulée pour la première fois, seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.

Sur le préjudice moral

Les demandeurs prétendent que du fait de l’absence des sommes que l’APHP aurait dû percevoir de l’Institut Pasteur et du fait de l’inaction de l’APHP  relative au recouvrement de ces redevances, leurs services ou laboratoires ont été privés des ressources sur lesquelles ils pouvaient légitimement compter.

L’APHP réplique que, indépendamment des Parts Inventeurs, elle a, pendant plusieurs années, affecté une partie des redevances perçues de l’Institut Pasteur au financement de certains de ses propres services (appelées également « laboratoires ») consacrées à la recherche sur le VIH ; et que la suppression des « parts laboratoires » depuis 2008 est une conséquence de la réforme du mode de financement des établissements de santé et de recherche par la « tarification à l’activité », et de l’instauration d’un mode de financement des missions d’enseignement et de recherches via une « enveloppe Merri ».

Sur ce,

Il est constant que dès 2008 le financement des missions d’enseignement et de recherches a été gravement perturbé.

S’il est vrai que des réformes concernant le mode de financement de tous les établissements de santé et de recherche ont été mises en place en 2008, le retard dans le versement des redevances dues au titre des brevets VIH n’a fait qu’aggraver les perturbations dans le financement des missions d’enseignement et de recherches.

Il est donc justifié d’un lien de causalité entre le retard dans le règlement des redevances versées par l’Institut Pasteur et le préjudice moral allégué par les demandeurs dû à la perturbation du fonctionnement de leurs services et laboratoires.

Les inventeurs justifient d’un préjudice moral dû à la désorganisation aggravée du fonctionnement des services et laboratoires dont ils avaient la charge et en réparation de ce préjudice ils seront indemnisés par l’APHP  à hauteur de 10 000 € pour chacun d’entre eux.

Sur les autres demandes

L’APHP, succombant partiellement, sera condamnée à payer les entiers dépens. Les conditions sont réunies pour allouer à la somme de 5000 € à chacun des demandeurs, sur le fondement de l’article 700 CPC.

L’exécution provisoire est opportune en l’espèce. …

TGI Paris, 6 mars 2014 ; Françoise B. et al c. APHP

La liste de Pamphile

La société suédoise SKF est spécialisée dans la technologie des roulements.

Pamphile W. a été employé par sa filiale française, la société SKF France, en qualité de technicien développement puis de technicien analyse concurrence.

Il a effectué plusieurs inventions dont cinq ont donné lieu à un dépôt de brevet avec mention de son nom parmi les inventeurs, à savoir :

• FR 2 766 248 concernant une butée de débrayage avec surface d’attaque rapportée ;

• FR 2 840 378 concernant une butée de débrayage avec élément d’attaque rapporté ;

• FR 2 847 318 concernant une butée de débrayage avec élément d’attaque rapporté, ainsi que son procédé de fabrication ;

• FR 2 932 863 concernant un dispositif de poulie pour galet tendeur ou enrouleur ; et

• FR 2 954 437 concernant également un dispositif de poulie pour galet tendeur ou enrouleur.

Le 29 mai 2013, il a fait assigner la société SKF France devant le TGI Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui verser la contrepartie financière prévue par l’article L 611-7 CPI.

Dans ses conclusions d’incident de janvier 2014, Monsieur W. a sollicité la communication de certaines pièces.

Le juge de la mise en état a fait droit à cette demande, comme le montre l’extrait suivant de l’ordonnance rendue le 15 mai 2014. Vous verrez que la liste de documents est assez impressionnante :

… Nous, le Juge de la mise en état,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours immédiat,

Ordonnons à la société SKF France de produire :

1) L’attestation de Monsieur N. Cédric comportant les dispositions de l’article 441-7 du Code pénal, qu’il a connaissance de l’assignation délivrée à la requête de Monsieur W. le 29 mai 2013 d’une seconde part, le montant perçu par lui au litre de la rémunération supplémentaire et d’une troisième part, une estimation de la part inventive de chacun des inventeurs sur l’invention ayant fait l’objet de la demande française FR 2 954 437 ;

2) La liste de tous les titres déposes sur la base des demandes françaises FR 2 766 248, FR 2 840 378, FR 2 847 318, FR 2 932 863 et FR 2 954 437 notamment tous les titres qui en sont issus, plus avant désignes les titres des cinq familles de brevets, et l’état de leur situation et de l’identité de leur titulaire actuel auprès des offices, situation certifiée par un Cabinet de conseil en propriété industrielle.

3) Tous les accords et contrats par lesquels la société Aktiebolaget SKF, Hornsgatan 1, 41550 Göteborg, Suède, a pu été désignée comme titulaire des titres des cinq familles de brevets notamment des demandes françaises FR 2 840 378, FR 2 847 318, FR 2 932 863 et FR 2 954 437, et toutes indications utiles permettant de déterminer la contrepartie dont a bénéficié la société SKF France ;

4) La liste de toutes les sociétés autres que la société SKF France qu’elles appartiennent ou non au groupe SKF et qui ont détenu ou détiennent directement ou indirectement notamment par licence, acquisition totale ou partielle d’un quelconque démembrement du titre, apport, nantissement, garantie bancaire ou autre un droit quelconque sur l’un ou l’autre des titres des cinq familles de brevets ;

5) La copie de tous les contrats y compris les contrats de vente, de licence, de fourniture et contrats d’apport, portant sur tout produit couvert directement ou indirectement notamment par fourniture de moyens, à l’une quelconque des revendications de l’un ou de l’autre des titres des cinq familles de brevets ;

6) Le détail de tous les paiements reçus en rapport avec l’un ou l’autre des titres des cinq familles de brevets par les sociétés du groupe SKF y compris les sociétés SKF France et Aktiebolaget SKF ou dans laquelle l’une ou l’autre des sociétés du Groupe SKF France ont détenu ou détiennent une participation d’au minimum 30 % ;

7) Tous documents relatifs à la valorisation des inventions visées aux cinq familles de brevets notamment tous documents chiffrant leur valeur économique y compris le volume des ventes, la marge brute, la marge nette, les économies de production et leur intérêt commercial, le tout certifie par le commissaire aux comptes de la société SKF France, celui-ci précisant la nature de ses investigations, des documents qui lui ont été remis et si ceux-ci lui paraissent suffisants au regard de la certification demandée,

et ce dans le délai de deux mois suivant la signification de l’Ordonnance, sous astreinte de 100 € par pièce manquante et par jour pour les pièces 2 à 7,

Nous réservons la liquidation de l’astreinte,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 4 septembre 2014 à 15h, le demandeur devant avoir conclu pour le 1er septembre,

Réservons les dépens et les frais irrépétibles.

Votre serviteur est toujours chagriné lorsqu’il voit un tribunal ordonner la production de documents indéfinis (« Tous documents relatifs à la valorisation de l’invention … ») sous astreinte. Le juge qui ordonne une astreinte devrait être précis dans ses exigences. Va pour les points (1) à (6), mais le point (7) paraît vraiment excessif de ce point de vue.

Disponible sur la BaseJurisprudence de l’INPI.

TGI Paris (juge de la mise en état), 15 mai 2014 ; Pamphile W. c. SKF France