En étudiant les dernières modifications du CPI, je constate que les nouveaux articles concernant la retenue (Chapitre IV bis, articles L 614-32 et suivants du CPI) sont truffés de références au « certificat complémentaire d’exploitation »). Tout porte à croire que c’est une faute de plume, et qu’il s’agit de CCP, mais avec le législateur français, on ne sait jamais.
2 commentaires:
Belle faute de plume. Confondre protection et exploitation. Il faut tailler une nouvelle plume au legislateur.
Bon été, vigilant Kotori.
Le plus désolant c'est que ce genre de chose n'étonne plus personne.
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